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Tunisie : information sur le service militaire; possibilité d'effectuer un service militaire alternatif; dispense et sursis; pénalités en cas de refus d'effectuer le service militaire

Publisher Canada: Immigration and Refugee Board of Canada
Author Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
Publication Date 13 October 2006
Citation / Document Symbol TUN101783.F
Reference 7
Cite as Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Tunisie : information sur le service militaire; possibilité d'effectuer un service militaire alternatif; dispense et sursis; pénalités en cas de refus d'effectuer le service militaire, 13 October 2006, TUN101783.F, available at: http://www.refworld.org/docid/45f147af16.html [accessed 26 October 2014]
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Service militaire

Les femmes et les hommes tunisiens doivent, dès l'âge de 20 ans, accomplir un service militaire d'une durée d'un an (Coalition pour mettre fin à l'utilisation d'enfants soldats 17 nov. 2004; États-Unis 7 sept. 2006). Le site Internet du ministère de la Défense nationale tunisien indique que c'est la Direction de la conscription et de la mobilisation qui s'occupe des opérations de recensement et d'incorporation dans l'armée (Tunisie s.d.).

Dans un premier temps et à des fins de recensement, tout citoyen tunisien âgé de 18 ans doit présenter, à la municipalité où il habite, un dossier constitué des documents suivants : " [un] extrait de naissance de l'[année] en cours, [une] photo d'identité [et une] copie de la carte d'identité nationale " (ibid.). De plus, il doit " [s]'adresser au bureau régional du Service du gouvernorat d'appartenance pour retirer sa fiche de recensement, le guide du service national, et les renseignements demandés " (ibid.). Les citoyens tunisiens résidant à l'étranger peuvent effectuer les démarches de recensement auprès de l'ambassade ou du consulat tunisien dans le pays où ils résident (ibid.).

Dans un deuxième temps et afin d'accomplir le service militaire, tous les citoyens tunisiens âgés de 20 ans doivent présenter leur fiche de recensement et leur carte d'identité nationale au " bureau régional du service " où ils habitent (Tunisie s.d.). Ils doivent également se soumettre à " un examen médical [...], [u] n test psychotechnique [ainsi qu'à u]ne audience et [à] un dialogue avec un officier d'information et de renseignement "; ces tests détermineront s'ils sont aptes ou non à effectuer le service militaire (ibid.). Les candidats aptes au service suivront " une formation militaire de base " (ibid.). À la fin de cet entraînement, " les jeunes recrues seront muté[e]s aux unités de l'armée et [pourront] suivre une formation professionnelle dans [...] différentes spécialités au centre de formation professionnelle appartenant aux trois armées et aux services communs " (ibid.).

Au cours d'un entretien téléphonique qui s'est déroulé le 18 septembre 2006, un représentant du consulat de Tunisie à Montréal a précisé ce qui suit. La durée de l'entraînement militaire varie de 3 à 6 mois. Après cette période, les recrues se joignent à l'armée et font un travail militaire en fonction de leur spécialité; par exemple, la personne qui est médecin peut être appelée à travailler comme médecin dans l'armée.

Par ailleurs, un rapport publié en 2004 par la Coalition pour mettre fin à l'utilisation d'enfants soldats indique qu'après leur formation, les recrues sont déployées dans les forces armées ou effectuent un service national non militaire, par exemple, dans l'administration de la fonction publique (17 novembre 2004).

Service militaire alternatif

Selon un représentant de l'ambassade de Tunisie à Ottawa, le service militaire alternatif peut être accompli soit dans le cadre " "des affectations individuelles" ", soit dans le cadre de la " coopération technique " (Tunisie 19 oct. 2006).

En ce qui concerne l'affectation individuelle, le site Internet du ministère de la Défense nationale tunisien indique qu'elle est offerte en échange d'une contribution monétaire, " les citoyens qui exercent une profession libérale, les citoyens qui ont des projets industriels privés [et] les personnels [sic] de l'État des collectivités locales et des établissements publics " peuvent se prévaloir d'une affectation individuelle d'une durée de 21 jours (ibid. s.d.). Dans sa communication écrite en date du 19 octobre 2006, le représentant de l'ambassade de Tunisie à Ottawa a indiqué que: " [l]es incorporés sont désignés pour accomplir le service national en dehors des unités des forces armées après avoir effectué la période de formation de base ".

Selon l'information affichée sur le site Internet du ministère de la Défense tunisien, l'affectation individuelle est octroyée en échange d'une contribution monétaire qui doit être versée mensuellement et qui est évaluée à partir du salaire des participants (Tunisie s.d.). Le représentant de l'ambassade de Tunisie à Ottawa a précisé que " [l]'incorporé s'engage à verser mensuellement une participation pécuniaire allant de 30% à 50% du salaire minimum garanti au fonds du service national " (ibid. 19 oct. 2006). Selon un article publié par Afrik.com, cette contribution pécuniaire doit être versée pendant une période de 11 mois (28 déc. 2002). Lorsque le paiement de la contribution ne s'effectue pas dans les délais prescrits, " le ministre chargée [sic] de la défense nationale peut mettre fin à l'affectation de l'intéressé et autoriser sa mutation à l'une des unités des forces armées pour la période restante " (Tunisie s.d.). La demande d'affectation individuelle doit être soumise à la Direction de la conscription et de la mobilisation du ministère de la Défense nationale (ibid.).

En ce qui concerne la coopération technique, dans sa communication écrite en date du 19 octobre 2006, le représentant de l'ambassade de Tunisie à Ottawa a fourni l'information suivante :

– Les incorporés sont désignés pour accomplir le service national dans le cadre de la coopération technique après avoir effectué la période de formation militaire de base.

– L[es] incorporé[s] s'engage[nt] à verser mensuellement une participation pécuniaire allant de 5% à 10% de [leur] revenu à l'étranger au fonds du service national.

Dispense et sursis

Le site Internet du ministère de la Défense nationale tunisien indique que tout citoyen tunisien appelé à accomplir le service national peut demander à être dispensé de ses obligations lorsqu'il est :

– [r]econnu médicalement inapte au service armé par le service médical relevant des centres régionaux de conscription et de mobilisation.

– [r]econnu définitivement soutien indispensable de famille : parce qu'il a la charge effective de l'une des personnes suivantes [...] :

– [u]n ou plusieurs enfants légitimes.

– [u]ne femme dont le mariage a été consommé depuis plus de deux ans.

– [u]n père âgé de 65 ans au moins ou impotent à 60% ou plus.

– [u]ne sœur ou un frère handicapé.

– [a]yant dépassé l'âge de vingt huit ans et qui a prouvé qu'il continue à travailler et à résider à l'étranger de manière légale.

– [a]yant dépassé l'âge de trente cinq ans (Tunisie s.d.).

Le même site Internet indique également que tout citoyen peut se voir accorder un sursis pour une période d'un an renouvelable s'il répond à l'une des conditions suivantes :

– [Il a] un frère sous les drapeaux.

– [Il a] la charge effective de l'une des personnes suivantes [...] :

– Un père provisoirement incapable de travailler pour des raisons de santé.

– Une mère veuve ou divorcée.

– Au moins une sœur non mariée.

– Au moins un frère âgé de moins de 20 ans ou poursuivant régulièrement ses études.

– Un ou plusieurs enfants sous tutelle judiciaire dont l'âge de l'aîné est inférieur à 20 ans.

– [Il poursuit] des études en Tunisie ou à l'étranger et légalement inscrits [sic] aux établissements publics d'enseignement supérieur ou secondaire ou aux centres de formation professionnelle relevant du secteur public.

– [Il poursuit] des études en Tunisie ou à l'étranger dans des établissements privés d'enseignement supérieur ou secondaire ou dans les centres privés de formation professionnelle agrées [sic] par les ministres de tutelle (Tunisie s.d.).

Les documents suivants sont les pièces communes à toute demande de dispense du service national et du sursis :

– Une demande au nom du ministre chargé de la défense nationale,

– [U]n extrait de naissance de l'intéressé datant de moins de 3 mois,

– [U]ne copie de la carte d'identité nationale,

– [U]ne copie de la fiche de recensement,

– [U]n reçu attestant le virement de la somme d'un dinar [tunisien (TND)] [0,88 dollars canadiens (CAD) (Canada 19 sept. 2006)] ou son équivalent en devises au CCP 616-82 au nom de Monsieur le régisseur des recettes du ministère de la [D]éfense nationale,

– [U]ne enveloppe affranchie en recommandé portant le nom et l'adresse de l'intéressé (Tunisie s.d.)

Les demandes de dispense et de sursis doivent être présentées :

– Soit au bureau régional du service national de son gouvernorat.

– Soit au centre régional de la Conscription et de la Mobilisation de sa région.

- Soit en adressant une demande au Ministère de la Défense Nationale [...]

– Soit à la Direction de la Conscription et de la Mobilisation [...]

– Soit par Internet en remplissant soigneusement les formulaires correspondants (ibid.).

Les citoyens tunisiens résidant à l'étranger peuvent effectuer les démarches de demande de dispense ou de sursis auprès de l'ambassade ou du consulat tunisien de leur lieu de résidence (ibid.).

Pénalités en cas de refus d'effectuer le service militaire

Au cours d'un entretien téléphonique qui s'est déroulé le 18 septembre 2006, un représentant du consulat de Tunisie à Montréal a indiqué ce qui suit. En Tunisie, lorsqu'une personne " déserte " le service militaire, elle est traduite devant le tribunal militaire qui décidera des pénalités qu'elle devra subir. Le représentant a précisé qu'il n'y pas de pénalités préétablies, mais que le tribunal militaire examine et prend ses décisions de sanction au cas par cas. Par ailleurs, dans sa communication écrite en date du 19 octobre 2006, le représentant de l'ambassade de Tunisie à Ottawa a indiqué que " [t]out individu tenu à des obligations militaires, qui n'a pas répondu, en temps de paix et dans les délais, à l'ordre de rejoindre l'unité qui lui a été désignée, est puni d'un emprisonnement d'un mois à un an ".

Pour sa part, un article publié par Afrik.com le 28 décembre 2002 indique que, outre " l'impôt " qu'elles auraient à payer, les femmes qui refusent d'effectuer le service militaire pourraient être traduites en justice et seraient exposées à des " mesures draconnienes ". Cependant, l'article ne précise pas qu'elles pourraient être ces mesures (Afrik.com 28 décembre 2002). Aucune information supplémentaire sur les pénalités en cas de refus d'effectuer le service militaire n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherche.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Afrik.com. 28 décembre 2002. Anna Borel. " Des Tunisiennes sous les drapeaux ". [Date de consultation : 28 août 2006]

Canada. 19 septembre 2006. Banque du Canada. " Taux de change ". [Date de consultation : 19 sept. 2006]

Coalition pour mettre fin à l'utilisation d'enfants soldats. 17 novembre 2004. " Tunisia ". Child Soldiers Global Report 2004. [Date de consultation : 31 août 2006]

États-Unis. 7 septembre 2006. Central Intelligence Agency (CIA). " Tunisia ". The World Factbook. [Date de consultation : 7 sept. 2006]

Tunisie. 19 octobre 2006. Ambassade de Tunisie à Ottawa. Communication écrite envoyée par une représentant.
_____. 18 septembre 2006. Consulat de Tunisie à Montréal. Entretien téléphonique avec un représentant.
_____. S.d. Ministère de la Défense nationale. " Le service national ". [Date de consultation : 29 août 2006]

Autres sources consultées

Sites Internet, y compris : Amnesty International (AI), British Broadcasting Corporation (BBC), Human Rights Internet (HRI), Human Rights Watch (HRW).

Copyright notice: This document is published with the permission of the copyright holder and producer Immigration and Refugee Board of Canada (IRB). The original version of this document may be found on the offical website of the IRB at http://www.irb-cisr.gc.ca/en/. Documents earlier than 2003 may be found only on Refworld.

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