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Trinité-et-Tobago : information sur la situation des personnes homosexuelles et la protection qui leur est offerte par l'État; information indiquant si les articles 13 et 16 de la loi sur les infractions sexuelles (Sexual Offences Act) et l'alinéa 8(1)e) de la loi sur l'immigration (Immigration Act) sont appliqués (janvier 2003-juillet 2009)

Publisher Canada: Immigration and Refugee Board of Canada
Author Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
Publication Date 30 July 2009
Citation / Document Symbol TTO103215.EF
Cite as Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Trinité-et-Tobago : information sur la situation des personnes homosexuelles et la protection qui leur est offerte par l'État; information indiquant si les articles 13 et 16 de la loi sur les infractions sexuelles (Sexual Offences Act) et l'alinéa 8(1)e) de la loi sur l'immigration (Immigration Act) sont appliqués (janvier 2003-juillet 2009), 30 July 2009, TTO103215.EF, available at: http://www.refworld.org/docid/4b20efe3c.html [accessed 18 September 2014]
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Attitudes au sein de la société

Le Gay Times signale « l'attitude homophobe répandue au sein de la société » qui pousse bon nombre de personnes homosexuelles à mener une double vie (s.d.; voir aussi Trinidad and Tobago Express 8 juin 2009). Néanmoins, le magazine décrit Trinité-et-Tobago comme l'État des Caraïbes qui, après Porto Rico, offre la [traduction] « scène gaie » la plus importante, avec ses trois bars ou boîtes de nuit gais et plusieurs boîtes à clientèle hétérosexuelle et homosexuelle à Port d'Espagne (Gay Tim, s.d.).

Dans le cadre du World Values Survey 2006, les politicologues Ronald Ingelhart et Christian Welzel ont demandé à des habitants de Trinité-et-Tobago, entre autres pays, quel genre de personnes ils ne voudraient pas avoir comme voisin (Trinidad and Tobago's Newsda 17 avr. 2009). Alors qu'ils étaient 2 p. 100 à ne pas vouloir habiter à côté d'une personne d'une race différente de la leur, 66 p. 100 des Trinidadiens ont répondu qu'ils ne voudraient pas avoir une personne homosexuelle comme voisin (ibid.).

Un sondage effectué par l'entreprise Gallup en décembre 2007 a montré que Trinité-et-Tobago figurait parmi les pays des Amériques où les gais et lesbiennes sont les moins bien acceptés : ainsi, lorsqu'on leur a demandé s'ils considéraient leur région comme un bon endroit où vivre pour les personnes homosexuelles, 17 p. 100 des répondants trinidadiens ont répondu par l'affirmative, contre une médiane de 24 p.100 pour 113 pays dans le monde et 75 p. 100 des Canadiens (The Gallup Europe Journal déc. 2007).

Selon un article paru le 11 janvier 2008 dans le Trinidad and Tobago Express, un porte-parole du comité de coordination nationale sur le sida (National AIDS Coordinating Committee) a déclaré que [traduction] « les gais sont de mieux en mieux acceptés au pays depuis quelques années »; cependant, parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information allant en ce sens ni aucun autre renseignement à ce sujet.

Législation et système judiciaire

Toute activité homosexuelle est illégale à Trinité-et-Tobago (Gay Times s.d.; ILGA mai 2009; Sodomy Laws 9 avr. 2009). Plus précisément, en vertu de l'article 13 de la loi de 1986 sur les infractions sexuelles (Sexual Offences Act, 1986), la sodomie constitue une infraction; elle est définie comme suit : [traduction] « acte sexuel anal commis par un homme sur un autre homme ou sur une femme » (Trinité-et-Tobago 11 novembre 1986, paragr. 13(2)). L'article 16 définit l'infraction de [traduction] « grossière indécence» (serious indecency) comme [traduction] « un acte, autre que la relation sexuelle (naturelle ou non), commis par une personne utilisant des organes génitaux dans le but de susciter ou de satisfaire un désir sexuel » (ibid. paragr. 16(3)). La loi précise que cette disposition ne vise pas des couples mariés ni un homme et une femme ayant tous deux plus de 16 ans (ibid. paragr. 16(2)).

La loi sur l'immigration (Immigration Act) de Trinité-et-Tobago contient une disposition qui interdit aux personnes homosexuelles d'entrer dans le pays (1969, art. 8). Le paragraphe 8(1) prévoit ce qui suit :

[traduction]

Sous réserve des dispositions du paragraphe (2), les personnes visées dans le présent paragraphe – autres que les citoyens et, sous réserve des dispositions du paragraphe 7(2), autres que les résidents – ne peuvent pas entrer sur le territoire de Trinité-et-Tobago, à savoir :

[...]

e) les prostitués, les personnes homosexuelles ou les personnes vivant du produit de la prostitution ou de l'homosexualité, ou encore les personnes dont il est raisonnable de soupçonner qu'elles viennent à Trinité-et-Tobago à ces fins ou pour toute autre fin immorale;

f) les personnes dont il est raisonnable de soupçonner qu'elles tentent d'amener ou de procurer à Trinité-et-Tobago des prostitués ou d'autres personnes aux fins de la prostitution ou de l'homosexualité ou pour toute autre fin immorale;

Une personne homosexuelle ne peut pas entrer à Trinité-et-Tobago, et elle peut de plus être expulsée s'il est déterminé qu'elle [traduction] « pratique [...], [favorise] la pratique ou [prend part au partage] des produits de la prostitution ou de l'homosexualité » (Trinité-et-Tobago 1969, alinéa 9(4)a)).

Au printemps 2009, les articles 13 et 16 de la loi sur les infractions sexuelles et l'alinéa 8(1)e) de la loi sur l'immigration étaient toujours en vigueur (ILGA mai 2009; Sodomy Laws 9 avr. 2009). Selon le Gay Times, dont les bureaux sont à Londres, ces lois ne sont pas mises en application et aucune poursuite judiciaire n'a été engagée depuis des années (s.d.). Selon les Country Reports on Human Rights Practices for 2008, [traduction] « le gouvernement n'a généralement pas fait appliquer [ces lois] » (États-Unis 25 févr. 2009, sect. 5). De même, le 16 mars 2007, The Independent signalait que, malgré les dispositions législatives interdisant aux personnes homosexuelles d'entrer au pays, [traduction] « personne ne s'était jamais vu refuser l'entrée par l'immigration ». Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information allant en ce sens.

En juin 2008, un tribunal a accordé des dommages et intérêts totalisant 125 750 dollars de Trinité-et-Tobago [soit environ 21 000 dollars canadiens (Canada 12 juin 2008)] (Trinidad and Tobago's Newsday 13 juin 2008) à un homme gai qui s'était plaint d'avoir été détenu et nargué par des policiers en raison de son orientation sexuelle après avoir été arrêté par erreur (ibid.; The Trinidad Guardian 21 juill. 2007). Le juge a ordonné au gouvernement d'indemniser le plaignant, qui a été détenu illégalement pendant trois jours (Trinidad and Tobago's Newsday 13 juin 2008).

La loi de 2009 sur la protection des données (Data Protection Bill of 2009) interdit aux organismes des secteurs public et privé de traiter des [traduction] « renseignements personnels de nature délicate », ce qui comprend l'orientation sexuelle d'une personne (ibid. 15 févr. 2009). D'après le Trinidad and Tobago's Newsday, même si les législateurs ne le précisent pas, cette loi [traduction] « pourrait être considérée comme moyen détourné d'accorder une certaine protection juridique aux gais » (ibid.).

Mesures prises par l'État

En 2008 et en 2009, Trinité-et-Tobago a signé les résolutions de l'Organisation des États américains (OEA) exigeant que soit interdite toute forme de violence motivée par l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne (IRN 29 juin 2009; Trinidad and Tobago's Newsday 20 juill. 2009). Toutefois, en décembre 2008, le pays ne faisait pas partie des 66 États qui ont signé une déclaration positive non contraignante de l'Assemblée générale des Nations Unies réclamant que l'homosexualité ne soit plus criminalisée (ibid. 28 déc. 2008).

Dans un article paru le 8 juin 2009 dans le Trinidad and Tobago Express, le ministre du Développement social, Amery Browne, a exprimé son appui envers un projet en cours du gouvernement et du comité de coordination nationale sur le sida qui étudie la possibilité de proposer de nouvelles lois qui protégeraient les personnes homosexuelles et les personnes séropositives ou sidéennes contre toute discrimination. Cette déclaration faisait suite à celles de la sénatrice Dana Seetahal qui, en juin 2008, demandait à ce que les personnes homosexuelles, notamment, soient visées par la loi sur l'égalité des chances (Equal Opportunity Act) (Trinidad and Tobago Express 24 juin 2008). Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé aucune information allant en ce sens ni aucun autre renseignement sur les lois anti-discrimination visant à protéger les personnes homosexuelles.

Le 25 juin 2009, le gouvernement de Trinité-et-Tobago aurait approuvé la politique nationale sur le genre et le développement de la République de Trinité-et-Tobago (National policy on Gender and Development of the Republic of Trinidad and Tobago), réaffirmant ainsi que l'État s'oppose aux relations entre personnes de même sexe ainsi qu'à leur mariage (Christian Telegraph 26 juin 2009).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Référence

Association internationale des lesbiennes, des gays, des personnes bisexuelles, trans et intersexuelles (ILGA). Mai 2009. « Trinidad and Tobago. » State-Sponsored Homophobia: A World Survey of Law Prohibiting Same-Sex Activity Between Consenting Adults. [Date de consultation : 20 juill. 2009]

Canada. 12 juin 2008. Banque du Canada. « Currency Conversion Results ». [Date de consultation : 23 juill. 2009]

Christian Telegraph [Kiev]. 26 juin 2009. « Trinidad and Tobago: No Homosexual 'Weddings,' No Abortion. » [Date de consultation : 20 juill. 2009]

États-Unis (É.-U.). 25 février 2009. Department of State. « Trinidad and Tobago. » Country Reports on Human Rights Practices for 2008. [Date de consultation : 21 juill. 2009]

The Gallup Europe Journal [Bruxelles]. Décembre 2007. Nicole Naurath. « World Poll: Perceived Acceptance of Homosexuals Is Most Likely in the Americas Least Likely in Africa ». N° 4. [Date de consultation: 20 juill. 2009]

Gay Times [Londres]. S.d. « Gay Trinidad and Tobago. » [Date de consultation : 20 juill. 2009]

The Independent [Londres]. 16 mars 2007. Geneviève Roberts. « Elton John Concert Will Corrupt Tobago, Archdeacon Claims ». [Date de consultation : 20 juill. 2009]

International Resource Network (IRN). 29 juin 2009. « Coalition Advocating for Inclusion of Sexual Orientation ». [Date de consultation : 22 juill. 2009]

Sodomy Laws. 9 avril 2009. « Trinidad and Tobago ». [Date de consultation : 21 juill. 2009]

Trinidad and Tobago Express [Port d'Espagne]. 8 juin 2009. Rohandra John. « 'New Laws Key to Fight Against AIDS' ». [Date de consultation : 20 juill. 2009]
_____. 24 juin 2008. Ria Taitt. « Protect Gays, HIV/AIDS Victims and the Disabled ». [Date de consultation : 21 juill. 2009]
_____. 11 janvier 2008. Ariti Jankie. « Growing Acceptance for Gays in T&T ». [Date de consultation : 21 juill. 2009]

Trinidad and Tobago's Newsday [Port d'Espagne]. 20 juillet 2009. « Gender Policy Flawed, Change Needed ». [Date de consultation : 21 juill. 2009]
_____. 17 avril 2009. Kevin Baldeosingh. « Trini Values ». [Date de consultation : 21 juill. 2009]
_____. 15 février 2009. Sean Douglas. « Gays May Get Privacy Protection. » [Date de consultation : 21 juill. 2009]
_____. 28 décembre 2008. « Homosexual Ban is Foolish ». [Date de consultation : 21 juill. 2009]
_____. 13 juin 2008. « State to Pay Over $125,000 ». [Date de consultation : 21 juill. 2009]

The Trinidad Guardian [Port d'Espagne]. 21 juillet 2007. Sascha Wilson. « Victim of 'Public Ridicule' Speaks Out. » [Date de consultation : 23 juill. 2009]

Trinité-et-Tobago. 1969 (modifiée en 1995). Immigration Act. [Date de consultation : 24 nov. 2005]
_____. 11 novembre 1986. Sexual Offences Act, 1986. Document envoyé par correspondance par un bibliothécaire principal du Parlement le 10 novembre 2005.

Autres sources consultées

Sites Internet, y compris: Amnesty International (AI), British Broadcasting Corporation (BBC), Caribbean Net News, Commission internationale pour les droits des gays et lesbiennes (IGLHRC), The Economist [Londres], Freedom House, GayGuide.net, GayJourney.com, Gaytnt.com, Gay Today, Gay Trinidad, , Human Rights Campaign (HRC), Human Rights Watch (HRW), Nations Unies – Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH), Nations Unies – Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), Parents and Friends of Lesbians and Gays (PFLAG), U.S. Committee for Refugees and Immigrants (USCRI).

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