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Trinité-et-Tobago : information sur la violence conjugale, y compris les lois, les services offerts et la réaction de la police aux plaintes (2005-2008)

Publisher Canada: Immigration and Refugee Board of Canada
Author Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
Publication Date 20 May 2008
Citation / Document Symbol TTO102810.EF
Cite as Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Trinité-et-Tobago : information sur la violence conjugale, y compris les lois, les services offerts et la réaction de la police aux plaintes (2005-2008), 20 May 2008, TTO102810.EF, available at: http://www.refworld.org/docid/49b92a6aa.html [accessed 18 December 2014]
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Statistiques sur la violence conjugale

Selon un document publié le 29 janvier 2008 par le ministère des Affaires étrangères et du Commonwealth (Foreign and Commonwealth Office) du Royaume-Uni, il y a un [traduction] « un taux élevé de violence conjugale » à Trinité-et-Tobago; de même, selon des rapports sur les droits de la personne couvrant l'année 2007, le problème de la violence conjugale dans ce pays est [traduction] « important » (Freedom House 2007; États-Unis 11 mars 2008, sect. 5). Des groupes de défense des femmes estiment que de 20 à 25 p. 100 de l'ensemble des femmes du pays ont été victimes mauvais traitements (ibid.; Nation News 16 mars 2008). Cependant, les Country Reports on Human Rights Practices for 2007 publiés par le Département d'État des États-Unis soulignent qu'il n'existe pas de statistiques nationales fiables (États-Unis 11 mars 2008, sect. 5). Néanmoins, le Trinidad and Tobago's Newsday a cité un juge de la cour d'appel qui aurait déclaré que la violence conjugale au pays a atteint des [traduction] « "proportions épidémiques" » (5 mars 2008).

Les chiffres publiés dans un article du Trinidad and Tobago Express signalent qu'en 2005, il y a eu 26 meurtres liés à la violence conjugale et qu'en 2006, il y en a eu 23 (26 déc. 2007). Entre janvier et novembre 2007, il y a eu 16 homicides liés à la violence conjugale (Trinidad and Tobago Express 26 déc. 2007).

Loi sur la violence conjugale et ordonnances de protection

La loi de 1999 sur la violence conjugale (Domestic Violence Act, 1999) de Trinité-et-Tobago (Trinité-et-Tobago 12 oct. 1999, paragr. 1.1) renforçait la loi de 1991 sur la violence conjugale qui confiait aux policiers le mandat d'intervenir dans les [traduction] « situations considérées auparavant comme privées » et prévoyait la délivrance d'ordonnances de protection (Trinidad and Tobago Express 4 déc. 2005). La loi de 1999 donne une définition de la violence conjugale plus large que celle de 1991 et inclut la violence physique, sexuelle, morale et psychologique ainsi que l'exploitation financière (ibid.; Trinité-et-Tobago 12 oct. 1999, art. 3) et confère aux juges de paix le pouvoir de délivrer des ordonnances de protection provisoires avant d'entendre la personne qui serait l'auteure des mauvais traitements (ibid., art. 8; Trinidad and Tobago Express 4 déc. 2005). La loi de 1999 inclut également des liens de famille plus larges que la loi de 1991 (Society of Applied Anthropology été 2006, « Domestic Violence Law, Courts, and Litigants »).

À Trinité-et-Tobago, les d'ordonnance de protection sont traitées par les tribunaux inférieurs qui constituent la magistrature (ibid.). Une ordonnance de protection ne peut être valide pour plus de trois ans (Trinité-et-Tobago 12 oct. 1999, paragr. 6.9) et une ordonnance de protection provisoire ne peut être valide pour plus de 21 jours (ibid., paragr. 8.3). De l'aide juridique est offerte aux victimes de violence conjugale qui demandent une protection par l'intermédiaire des tribunaux inférieurs (OEA 19-20 avr. 2005, 4).

Un article publié dans le Trinidad Guardian signale que, même si une ordonnance de protection est supposée former une barrière de sécurité pour les victimes de violence conjugale, il ne s'agit pas d'une [traduction] « barrière faite d'acier » (26 nov. 2006). Un journal de Trinité-et-Tobago a fait état de cas de femmes tuées par leur ancien compagnon après avoir demandé une ordonnance de protection (Trinidad and Tobago's Newsday 27 nov. 2005; ibid. 4 nov. 2006). En novembre 2006, une femme a été poignardée à mort après avoir fui une relation de violence et avoir demandé une ordonnance de protection afin de se protéger contre son ancien compagnon (ibid.). Dans un autre cas survenu en 2005, une femme a été assassinée à l'extérieur de sa nouvelle demeure, et ce, même si elle avait signalé plusieurs agressions perpétrées auparavant par son conjoint dont elle était séparée et qu'elle avait tenté d'obtenir une ordonnance de protection (Trinidad and Tobago's Newsday 27 nov. 2005). De plus, un document préparé par des organisations non gouvernementales (ONG) locales affirmait que l'exécution des ordonnances de protection pouvait être difficile en raison de la réticence des policiers à intervenir dans les affaires conjugales (Trinidad and Tobago's Newsday 27 nov. 2005).

Autres lois et protection offerte par l'État

Les autres lois protégeant les femmes contre les conjoints violents comprennent notamment la loi de 2005 (modification) sur les infractions commises contre la personne (harcèlement) (Offences Against the Person (Amendment) (Harassment) Act, 2005) (Trinité-et-Tobago 23 juin 2005). La loi modifiée comporte de nouveaux articles sur le [traduction] « harcèlement » qui définissent diverses infractions, dont les suivantes : regarder une personne ou entrer en contact avec elle d'une façon qui provoque de [traduction] « l'inquiétude [ou de] la détresse » et [traduction] « mettre une personne dans la crainte de violences » dans le but de susciter la peur (ibid., art. 2).

Réaction de la police

La loi sur la violence conjugale de 1999 oblige les policiers à répondre aux plaintes et à conserver un dossier de tous les cas signalés (OEA 19-20 avr. 2005, 3), qui sont compris dans un registre national de la violence conjugale tenu par le préfet de police (Trinité-et-Tobago 12 oct. 1999, paragr. 21.2). En vertu de cette loi, [traduction] « un policier doit répondre à chaque plainte ou à chaque signalement de violence conjugale, que la personne qui porte plainte ou signale le cas soit ou non la victime » (ibid., art. 21.1).

Bien que la loi accorde aux agents chargés de l'exécution de la loi un certain nombre de pouvoirs, il n'en demeure pas moins que, selon certaines sources, elle est appliquée de manière [traduction] « laxiste » (Nation News 16 mars 2008; États-Unis 11 mars 2008, sect. 5). Un article publié le 4 décembre 2005 dans le Trinidad and Tobago Express affirme qu'on a signalé des cas où la police a fait montre d'indifférence et d'incompétence, et donne des détails sur l'expérience d'une femme qui, quoiqu'elle eût déposée plusieurs plaintes, a été victime de l'inaction de la police et a notamment été emprisonnée pendant une demi-journée à la suite d'un affrontement avec son conjoint. L'article cite un avocat en droit de la famille qui affirme que, même si la police a subi une [traduction] « "transformation au cours des années 1990" » qui a conduit à une meilleure attitude envers les cas de violence conjugale, les efforts visant à former et à [traduction] « "initier" » les policiers doivent être continus (Trinidad and Tobago Express 4 déc. 2005).

En décembre 2007, le Trinidad and Tobago Express a annoncé la publication à venir d'un document de 39 pages intitulé guide sur la violence conjugale et la méthode d'enquête (Domestic Violence and Investigative Procedural Manual), qui a été élaboré à l'intention des policiers par un comité spécial nommé par le procureur général de Trinité-et-Tobago en poste en 2003 (26 déc. 2007). L'objet du guide est d'offrir aux policiers des lignes directrices sur la façon de traiter les cas de violence conjugale, notamment la marche à suivre lors du signalement initial et de l'information sur la façon d'interagir avec les victimes, les suspects, les témoins et les mineurs qui ont pu assister à l'incident (Trinidad and Tobago Express 26 déc. 2007). Le ministre de la Sécurité nationale, responsable de remettre le guide au préfet de police, a ajouté que, dans le cadre de l'initiative du gouvernement [traduction] « la police au service des citoyens », des bureaux d'aide aux victimes employant des conseillers hautement qualifiés et expérimentés devaient être mis sur pied dans cinq [traduction] « commissariats modèles » dans les localités suivantes : San Fernando, West End, Morvant, Chaguanas et Arouca (ibid.).

Services

Le site Internet du ministère du Développement communautaire, de la Culture et de l'Égalité entre les sexes (Ministry of Community Development, Culture and Gender Affairs) de Trinité-et-Tobago signale qu'une unité de la violence conjugale a été créée en mai 1997 afin d'offrir du soutien psychologique, de l'information, des services d'aiguillage et des programmes de sensibilisation destinés aux victimes de violence conjugale (Trinité-et-Tobago s.d.a). L'unité dirige un service d'écoute téléphonique qui fonctionne à toute heure et des centres d'accueil communautaires ouverts une journée par semaine (ibid. s.d.b). De plus, la Banque interaméricaine de développement (BID) a approuvé un prêt de 24,5 millions de dollars américains à Trinité-et-Tobago afin de contribuer à la lutte contre le crime, dont la violence conjugale (BID 13 mars 2008).

Cependant, selon Kamla Persad-Bissessar, chef de l'alliance du congrès national unifié (United National Congress Alliance – UNCA), parti de l'opposition, le mouvement national populaire (People's National Movement – PNM) au pouvoir a supprimé ou laissé échouer les programmes mis en place par l'UNCA pour lutter contre le problème de la violence conjugale, notamment les services d'écoute téléphonique fonctionnant à toute heure, la création de 20 maisons d'hébergement et un projet de services de police communautaires composés de policiers spécialement formés pour s'occuper des cas de violence conjugale (Trinidad Guardian 3 sept. 2007). Un article publié dans le Trinidad and Tobago Express a souligné l'indignation des militants face à la [traduction] « perte de vitesse » du projet de services de police communautaires (4 déc. 2005). Selon un autre article, la loi de 1999 sur la violence conjugale n'a connu qu'un [traduction] « succès limité » étant donné que son [traduction] « application et son exécution » posent problème (Trinidad and Tobago's Newsday 27 nov. 2005). En outre, un autre article signalait que certaines mères fuyant une situation violente à la maison hésitaient peut-être à chercher refuge dans les maisons d'hébergement ou ne pouvaient pas le faire, puisque ces maisons n'accueillent pas les garçons âgés de plus de 12 ans (Trinidad and Tobago Express 11 déc. 2005).

Réaction des tribunaux

En mars 2008, des médias ont affirmé qu'une formation de juges avaient prononcé des peines [traduction] « sévères » dans deux cas distincts de violence conjugale (Trinidad and Tobago's Newsday 5 mars 2008; ibid. 14 mars 2008). Selon le Trinidad and Tobago's Newsday, les juges ont déclaré qu'ils [traduction] « rompaient avec la tradition relative aux peines » et qu'il était temps d'établir [traduction] « de nouvelles lignes directrices » afin de lutter contre le problème de la violence conjugale (14 mars 2008).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Banque interaméricaine de développement (BID). 13 mars 2008. « IDB Approves US$24.5 Million Loan for Citizen Security Program in Trinidad and Tobago ». [Date de consultation : 8 avr. 2008]

États-Unis. 11 mars 2008. « Trinidad and Tobago ». Country Reports on Human Rights Practices for 2007. [Date de consultation : 8 avr. 2008]

Freedom House. 2007. « Trinidad and Tobago ». Freedom in the World. [Date de consultation : 8 avr. 2008]

Nation News [Barbade]. 16 mars 2008. Tony Best. « Violence That Haunts the Home ». [Date de consultation : 17 avr. 2008]

Organisation des États américains (OEA). 19-20 avril 2005. Inter-American Commission on Human Rights Work Meeting. Tracy Robinson. Access to Justice for Women Who Are Victims of Violence in the Caribbean. [Date de consultation : 11 avr. 2008]

Royaume-Uni. 29 janvier 2008. Foreign and Commonwealth Office (FCO). « Country Profile: Trinidad and Tobago ». [Date de consultation : 8 avr. 2008]

Society of Applied Anthropology. Été 2006. Mindie Lazarus-Black. « The Politics of Place: Practice, Process and Kinship in Domestic Violence Courts ». [Date de consultation : 8 avr. 2008]

Trinidad and Tobago Express. 26 décembre 2007. Carolyn Kissoon. « Police Get Domestic Violence Manual ». [Date de consultation : 8 avr. 2008]
_____. 11 décembre 2005. Cedriann Martin. « Domestic Violence ». [Date de consultation : 14 avr. 2008]
_____. 4 décembre 2005. Cedriann Martin. « Domestic Violence ». [Date de consultation : 14 avr. 2008]

Trinidad and Tobago's Newsday. 14 mars 2008. Andre Bagoo. « Jail for Lesbian Murder ». [Date de consultation : 8 avr. 2008]
_____. 5 mars 2008. Andre Bagoo. « Judge: Violence an Epidemic ». [Date de consultation : 8 avr. 2008]
_____. 4 novembre 2006. Susan Mohammed. « Mom of 3 Stabbed to Death ». [Date de consultation : 14 avr. 2008]
_____. 27 novembre 2005. Suzanne Sheppard. « No One to Sherida's Rescue ». [Date de consultation : 14 avr. 2008]

Trinidad Guardian. 3 septembre 2007. Adrian Boodan. « Kamla: Women's Health Issues on Back Burner ». [Date de consultation : 8 avr. 2008]
_____. 26 novembre 2006. Corey Connelly. « At the Mercy of Abusive Hands ». [Date de consultation : 14 avr. 2008]

Trinité-et-Tobago. 23 juin 2005. Act No. 11 of 2005. An Act to Amend the Offences Against the Person Act, Chap. 11:08. [Date de consultation : 15 avr. 2008]
_____. 12 octobre 1999. The Domestic Violence Act, 1999. [Date de consultation : 11 avr. 2008]
_____. S.d.a. Ministry of Community Development, Culture and Gender Affairs. « Domestic Violence Unit ». [Date de consultation : 11 avr. 2008]
_____. S.d.b. « Domestic Violence Drop-in Centres ». [Date de consultation : 17 avr. 2008]

Autres sources consultées

Sites Internet, y compris : Amnesty International (AI), Caribbean Association for Feminist Research and Action (CAFRA), Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, Human Rights Watch (HRW), Judiciary of the Republic of Trinidad and Tobago (Court Library Gateway), Men Against Violence Against Women (MAVAW), Nations Unies – Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM), Nations Unies – Inter-Agency Campaign on Women's Human Rights in Latin America and the Caribbean, Nations Unies – Inter-Agency Network on Women and Gender Equality (IANWGE), StudyStack, Trinidad and Tobago Coalition Against Domestic Violence, ttgapers.com.

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