Last Updated: Monday, 28 July 2014, 09:51 GMT

Tadjikistan : information indiquant si les tribunaux du Tadjikistan peuvent accorder le divorce à un citoyen tadjik à l'étranger; le cas échant, information indiquant si cette procédure peut être conduite par procuration et si le compte rendu des délibérations est accessible (février 2006)

Publisher Canada: Immigration and Refugee Board of Canada
Author Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
Publication Date 9 March 2006
Citation / Document Symbol TJK101065.EF
Reference 2
Cite as Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Tadjikistan : information indiquant si les tribunaux du Tadjikistan peuvent accorder le divorce à un citoyen tadjik à l'étranger; le cas échant, information indiquant si cette procédure peut être conduite par procuration et si le compte rendu des délibérations est accessible (février 2006), 9 March 2006, TJK101065.EF, available at: http://www.refworld.org/docid/45f147ac37.html [accessed 28 July 2014]
DisclaimerThis is not a UNHCR publication. UNHCR is not responsible for, nor does it necessarily endorse, its content. Any views expressed are solely those of the author or publisher and do not necessarily reflect those of UNHCR, the United Nations or its Member States.

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un avocat de l'Initiative juridique en faveur de l'Europe centrale et de l'Eurasie (Central European and Eurasian Law Initiative – CEELI) au Tadjikistan, un [traduction] « projet de service collectif de l'Association du barreau américain (American Bar Association – ABA) [qui] défend la primauté du droit en appuyant le processus de réforme du droit » (CEELI s.d.), a écrit que les tribunaux du Tadjikistan peuvent accorder le divorce à un citoyen tadjik se trouvant à l'étranger (CEELI 15 févr. 2006). Dans ce cas, le citoyen tadjik se trouvant à l'étranger doit désigner par acte notarié un représentant, parent ou ami, autorisé à agir en son nom et qui présentera la demande de divorce aux tribunaux du Tadjikistan (ibid.).

Un conseiller juridique au Tadjikistan de l'Organisation internationale pour les migrations (OIM), principale organisation internationale dans le domaine de la migration (OIM s.d.), a corroboré cette information dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, et a ajouté qu'un citoyen tadjik se trouvant à l'étranger peut divorcer en présentant sa demande aux tribunaux du Tadjikistan par procuration (au nom d'un parent ou ami) officialisée dans une ambassade du Tadjikistan (ibid. 2 févr. 2006). Le conseiller juridique de l'OIM a également affirmé que le plaignant, le défendeur et le représentant juridique peuvent consulter les comptes rendus du tribunal entreposés dans ses archives (ibid. 7 févr. 2006).

Si le tribunal rend une décision annulant le mariage, la personne autorisée à agir au nom du citoyen tadjik se trouvant à l'étranger présente cette décision au bureau de l'état civil (Zapis' Actov Grazhdanskogo Sostoyaniya) (CEELI 15 févr. 2006), qui délivrera ensuite un certificat d'annulation du mariage (ibid.; OIM 7 févr. 2006).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Central European and Eurasian Law Initiative (CEELI). 15 février 2006. Communication écrite envoyée par un avocat.
_____. S.d. « CEELI Promoting the Rule of Law: Mission ». [Date de consultation : 15 févr. 2006]

Organisation internationale pour les migrations (OIM). 7 février 2006. Communication écrite envoyée par un conseiller juridique.
_____. 2 février 2006. Communication écrite envoyée par un conseiller juridique.
_____. S.d. « Mission Statement ». [Date de consultation : 13 févr. 2006]

Autres sources consultées

Sources orales, y compris : ambassade du Tadjikistan aux États-Unis.

Sites Internet, y compris : ambassade du Tadjikistan en Autriche, ambassade du Tadjikistan aux États-Unis, AsiaPlus [Douchanbe, Tadjikistan], Avesta [Douchanbe, Tadjikistan], EurasiaNet, European Country of Origin Network (ECOI), Factiva, Global Legal Information Network, Legislationline, Radio Free Europe/Radio Liberty.

Copyright notice: This document is published with the permission of the copyright holder and producer Immigration and Refugee Board of Canada (IRB). The original version of this document may be found on the offical website of the IRB at http://www.irb-cisr.gc.ca/en/. Documents earlier than 2003 may be found only on Refworld.

Search Refworld

Countries