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Tadjikistan : information indiquant si le système d'enregistrement du lieu de résidence est en vigueur et le cas échéant, s'il est obligatoire pour tous les citoyens; information indiquant si les organismes étatiques appliquent le système et si celui-ci impose des restrictions sur la circulation des personnes (2005)

Publisher Canada: Immigration and Refugee Board of Canada
Author Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
Publication Date 23 January 2006
Citation / Document Symbol TJK100698.EF
Reference 2
Cite as Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Tadjikistan : information indiquant si le système d'enregistrement du lieu de résidence est en vigueur et le cas échéant, s'il est obligatoire pour tous les citoyens; information indiquant si les organismes étatiques appliquent le système et si celui-ci impose des restrictions sur la circulation des personnes (2005), 23 January 2006, TJK100698.EF, available at: http://www.refworld.org/docid/45f147ab37.html [accessed 26 October 2014]
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Dans une communication écrite du 8 novembre 2005 envoyée à la Direction des recherches, un représentant au Tadjikistan de l'Organisation internationale pour les migrations (OIM), [traduction de l'OIM] « principale organisation internationale » dans le domaine de la migration (OIM s.d.), a déclaré que le système d'enregistrement du lieu de résidence est actuellement en vigueur et obligatoire pour tous les citoyens du Tadjikistan. D'après ce représentant, la résolution de 1997 du gouvernement [traduction] « sur le système des passeports en République du Tadjikistan » régit actuellement le système d'enregistrement du lieu de résidence (ibid. 8 nov. 2005). Selon l'article 20 de cette résolution, [traduction] « les citoyens doivent s'enregistrer à leur lieu de résidence permanente et s'enregistrer aux lieux où ils arrivent pour une période temporaire » (Tadjikistan 1997, art. 20).

L'article 21 de la résolution explique que

[traduction]

[l]e système d'enregistrement du lieu de résidence s'applique :

Aux citoyens du Tadjikistan qui habitent de façon permanente au Tadjikistan;

Aux citoyens du Tadjikistan qui vivent à l'étranger de façon permanente et arrivent au Tadjikistan pour un séjour maximal de six mois;

Aux citoyens du Tadjikistan qui déménagent d'une localité à une autre au Tadjikistan pour une période maximale de six mois;

Aux citoyens étrangers et aux apatrides qui habitent de façon permanente au Tadjikistan;

Au personnel militaire qui habite sur une base (ibid., art. 21).

Quant à savoir si les organismes étatiques appliquent le système d'enregistrement du lieu de résidence, le représentant de l'OIM a déclaré ce qui suit :

[traduction]

Aux termes de la loi, si vous déménagez pour plus de six mois, vous devez annuler votre enregistrement à l'endroit que vous quittez et vous enregistrer à l'endroit où vous déménagez. [...] Mais en réalité, personne ne vérifie si vous vivez à l'endroit indiqué sur votre permis d'enregistrement de résidence. Cela signifie que, même si la résolution prévoit qu'un citoyen doit enregistrer son lieu de résidence, il n'existe pas de système de vérification. Par conséquent, il arrive souvent que les personnes vivent à un endroit et sont enregistrées à un autre, ce qui n'est pas considéré comme un crime. [...] Ce qui compte, c'est qu'il y ait un timbre dans votre passeport. L'endroit où vous habitez en réalité ne compte pour personne (c'est-à-dire que la disposition n'est pas appliquée strictement) [...] (8 nov. 2005).

Dans le même ordre d'idées, un journaliste d'Asia Plus, groupe de médias indépendant du Tadjikistan, a écrit [traduction] « [...] nombre de nos citoyens habitent depuis de nombreuses années à des adresses où ils ne sont pas enregistrés. Cela signifie que les processus de migration [au Tadjikistan] n'ont pas été assujettis au système [d'enregistrement du lieu de résidence] depuis un long moment » (Asia Plus 19 févr. 2004).

En ce qui concerne les conséquences du système d'enregistrement du lieu de résidence sur la liberté de circulation des citoyens du Tadjikistan, le même journaliste d'Asia Plus a prétendu qu'en principe, le système d'enregistrement du lieu de résidence contredit l'article 24 de la constitution du Tadjikistan, qui prévoit que [traduction] « [c]haque citoyen a le droit de circuler librement, de choisir son lieu de résidence, de sortir de la République et d'y entrer » (19 févr. 2004; Tadjikistan 1994, art. 24). Cependant, les Country Reports 2004 ont mentionné [traduction] « [qu']il n'existe aucune restriction légale sur le changement de résidence » au Tadjikistan (28 févr. 2005, sect. 1.d). Cette information est corroborée par le représentant de l'OIM mentionné ci-dessus :

[traduction]

Il n'y a aucune restriction sur la circulation des personnes enregistrées à une résidence donnée. [Ces personnes] ont le droit de se rendre à l'étranger; à cet égard, la loi ne renferme aucune restriction.[...] Si, par exemple, vous déménagez ailleurs [au Tadjikistan], ils vont apposer un timbre d'annulation de l'enregistrement dans votre passeport et remplir une « note de départ », dont vous avez besoin pour vous enregistrer dans une autre ville ou un autre district [...]. (OIM 8 nov. 2005).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Asia Plus [Douchanbe, Tadjikistan]. 19 février 2004. Marat Mamadshoev. « Istoria poiavlenia propiski [...] » [Date de consultation : 24 oct. 2005]

Country Reports on Human Rights Practices for 2004. 28 février 2005. United States Department of State. [Date de consultation : 11 janv. 2006]

Organisation internationale pour les migrations (OIM). 8 novembre 2005. Communication écrite envoyée par un adjoint aux programmes.
_____. S.d. « Mission Statement ». [Date de consultation : 12 janv. 2006]

Tadjikistan. 1997. O pasportnoi sisteme v Respublike Tadzhikistan.
_____. 1994. Constitution of the Republic of Tajikistan. Site Internet du United Nations Online Network in Public Administration and Finance. [Date de consultation : 11 janv. 2006]

Autres sources consultées

Sites Internet, y compris : Amnesty International, Asia Plus (Tadjikistan), British Broadcasting Corporation (BBC), Central European and Eurasian Law Initiative, Eurasia Net, European Country of Origin Information Network, Factiva, Fédération internationale Helsinki pour les droits de l'homme, Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), Human Rights Watch, Institute for War and Peace Reporting, International Crisis Group (ICG), Legislation Online, Radio Free Europe/Radio Liberty (RFE/RL), ReliefWeb.

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