Last Updated: Tuesday, 22 July 2014, 14:56 GMT

Togo : information indiquant si la femme d'un citoyen togolais peut obtenir la nationalité togolaise; le cas échéant, information sur les conditions requises et la procédure à suivre, et information indiquant si l'approbation de la demande est discrétionnaire

Publisher Canada: Immigration and Refugee Board of Canada
Publication Date 22 November 2010
Citation / Document Symbol TGO103603.F
Cite as Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Togo : information indiquant si la femme d'un citoyen togolais peut obtenir la nationalité togolaise; le cas échéant, information sur les conditions requises et la procédure à suivre, et information indiquant si l'approbation de la demande est discrétionnaire, 22 November 2010, TGO103603.F, available at: http://www.refworld.org/docid/4e43cc432.html [accessed 22 July 2014]
DisclaimerThis is not a UNHCR publication. UNHCR is not responsible for, nor does it necessarily endorse, its content. Any views expressed are solely those of the author or publisher and do not necessarily reflect those of UNHCR, the United Nations or its Member States.

Au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches le 15 novembre 2010, le directeur du Service de la nationalité, relevant du Secrétariat général du ministère de la Justice du Togo, a expliqué que l'épouse d'un citoyen togolais peut obtenir la nationalité togolaise à condition qu'elle soit mariée légalement (Togo 15 nov. 2010).

À ce sujet, la Loi sur la nationalité togolaise qui a été adoptée le 7 septembre 1978 énonce ce qui suit :

Art. 5

Sous réserve des dispositions de l'article 6 ci-après, la femme étrangère qui épouse un [T]ogolais acquiert la nationalité togolaise au moment de la célébration du mariage.

Art. 6

La femme, dans le cas où sa loi nationale lui permet de conserver sa nationalité d'origine, [a] la faculté de déclarer, antérieurement à la célébration du mariage et dans les formes prévues par les articles 30 et suivants de la présente ordonnance, qu'elle décline la nationalité togolaise.

Elle peut, même si elle est mineure, exercer cette faculté sans autorisation.

Art. 7

Le mariage ne produit effet quant à l'attribution de la nationalité togolaise que s'il est célébré dans l'une des formes admises soit par la législation ou les coutumes togolaises, soit par la législation du pays où il a été célébré. S'il est célébré suivant l'un[e] des coutumes togolaises, il doit, pour produire effet dans le sens de cet article, avoir été constaté par écrit (Togo 1978).

Traitement et approbation des demandes de nationalité

Au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches le 15 novembre 2010, le directeur du Service de la nationalité a précisé que toutes les demandes de nationalité que le pays reçoit sont traitées de la même façon et qu'aucune d'elles n'est approuvée de manière discrétionnaire (Togo 15 nov. 2010). Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autre information allant en ce sens.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Togo. 15 novembre 2010. Ministère de la Justice. Entretien téléphonique avec le directeur de la nationalité.

_____. 1978. Loi sur la nationalité togolaise. (Nations Unies - Refworld) [Date de consultation : 8 oct. 2010]

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre les représentants des ambassades du Togo à Ottawa et à Paris ont été infructueuses.

Sites Internet, y compris : Africa Governance Monitoring and Advocacy Project (AfriMAP), Afrik.com, Afrol News, AllAfrica.com, États-Unis - Department of State, European Country of Origin Information Network (ecoi.net), Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF), Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), Gouvernement de la République du Togo, Grioo.com, InfoSud Belgique (InfoSud), Internationale de l'éducation (IE), Nations Unies - Réseaux d'information régionaux intégrés (IRIN), Organisation internationale de la francophonie (OIF), Organisation internationale du travail (OIT), Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), Réseau des médias francophones (MEDIAF).

Copyright notice: This document is published with the permission of the copyright holder and producer Immigration and Refugee Board of Canada (IRB). The original version of this document may be found on the offical website of the IRB at http://www.irb-cisr.gc.ca/en/. Documents earlier than 2003 may be found only on Refworld.

Search Refworld

Countries