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Soudan : information sur les Forces de défense populaires (Popular Defence Forces - PDF), y compris si elles sont affiliées à l'armée; l'âge maximal pour la conscription dans les PDF et information indiquant s'il y a des dispenses de service; information indiquant si des personnes doivent faire un service de trois mois, peu importe leur âge, leur sexe et leur état de santé afin de conserver leur emploi et leur pension; information indiquant si les personnes ayant servi pendant trois mois au sein des PDF devaient se présenter dans un poste de police en juin 2008 en vue d'effectuer un service supplémentaire et, le cas échéant, les conséquences associées au fait de ne pas se présenter

Publisher Canada: Immigration and Refugee Board of Canada
Publication Date 18 May 2011
Citation / Document Symbol SDN103746.EF
Related Document Sudan: The Popular Defence Forces (PDF), including whether it is affiliated with the military; maximum age of conscription into the PDF and whether there are exemptions from service; whether individuals must serve for a three-month period, regardless of age, sex and medical condition, to keep their job and pension; whether those who had served with the PDF for three months had to report to police stations in June 2008 for further service; if so, consequences for not reporting
Cite as Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Soudan : information sur les Forces de défense populaires (Popular Defence Forces - PDF), y compris si elles sont affiliées à l'armée; l'âge maximal pour la conscription dans les PDF et information indiquant s'il y a des dispenses de service; information indiquant si des personnes doivent faire un service de trois mois, peu importe leur âge, leur sexe et leur état de santé afin de conserver leur emploi et leur pension; information indiquant si les personnes ayant servi pendant trois mois au sein des PDF devaient se présenter dans un poste de police en juin 2008 en vue d'effectuer un service supplémentaire et, le cas échéant, les conséquences associées au fait de ne pas se présenter, 18 May 2011, SDN103746.EF, available at: http://www.refworld.org/docid/4f1517bc2.html [accessed 24 November 2014]
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Les Forces de défense populaires (Popular Defence Forces - PDF) ont officiellement été formées en 1989 (Small Arms Survey mars 2011; SSC 2 mars 2009). Elles ont été créées par la loi de 1989 sur les Forces de défense populaires (Small Arms Survey déc. 2007, 14; Nations Unies 20 août 2007), qui définit les PDF comme une force [traduction] « semi-militaire […] composée de citoyens soudanais » (Soudan 1989, art. 4). Le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme soutient que du fait de leur création par une loi, les PDF sont une [traduction] « branche légalement constituée de l'armée du Soudan » (Nations Unies 20 août 2007). De même, le Small Arms Survey, [traduction] « projet de recherche indépendant » de l'Institut de hautes études internationales et du développement, décrit les PDF comme une [traduction] « institution de l'État » (déc. 2007, 3, 14). De plus, un article de l'Institute for War and Peace Reporting (IWPR) parle des PDF comme d'une [traduction] « milice armée progouvernement » (17 mars 2009).

Selon la loi sur les PDF, annexée à un rapport de mission d'enquête danoise de 2001 sur le Soudan, les PDF ont été créées dans le but [traduction] « d'entraîner les citoyens afin qu'ils acquièrent des compétences militaires et civiles, [de] les sensibiliser à la sécurité et la discipline militaire afin qu'ils puissent être déployés sur demande comme force de soutien aux forces régulières » (Soudan 1989, art. 5). La loi de 2007 sur les forces armées du Soudan, affichée sur un portail d'information sur les droits de la personne au Soudan dont est responsable le Centre d'études sociales (Society Studies Centre - SSC) de Khartoum (SSC 15 déc. 2008), établit que [traduction] « [l]es forces armées sont composées de forces régulières et de forces de réserve », tel que prescrit par le président de la République (Soudan 2007, paragr. 5(2)). Un document de travail publié en 2007 par Small Arms Survey mentionne également que les [traduction] « bataillons réguliers » des PDF servent de « forces de réserve » aux Forces armées du Soudan (Sudan Armed Forces - SAF) et [traduction] « qu'on peut se fier à elles pour qu'elles suivent les ordres de Khartoum » (déc. 2007, 33).

Small Arms Survey décrit aussi les PDF comme un [traduction] « réseau à la fois militaire et civil visant à mobiliser, équiper et financer des milices auxiliaires partout dans le nord du Soudan et, dans une moindre mesure, dans le sud du Soudan » (déc. 2007, 10). Toutefois, en 2011, Small Arms Survey a mis à jour son information sur les secteurs d'activité des PDF en affirmant que

[traduction]

[a]ujourd'hui, dans la plupart des régions du Soudan, les PDF sont des forces de réserve inactives de l'armée régulière. Elles demeurent opérationnelles dans les secteurs de conflit comme le Darfour et le Kordofan méridional. De plus - en particulier au Kordofan, mais aussi au Darfour -, elles jouent un rôle important dans la distribution d'armes aux milices tribales et dans l'entraînement militaire de ces dernières (mars 2011).

Le Centre africain pour les études sur la justice et la paix (African Centre for Justice and Peace Studies - ACJPS), [traduction] « organisation non gouvernementale (ONG) située en Afrique, à Londres et à New York et vouée à l'avancement des droits de la personne au Soudan » (s.d.b), parle également des PDF comme d'un [traduction] « groupe paramilitaire » situé dans le nord du Soudan (s.d.a, 8). Un représentant de l'ACJPS a également mentionné dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches qu'il y a certaines [traduction] « milices qui peuvent être appelées PDF, mais qu'elles ne sont pas nécessairement affiliées à Khartoum dans les faits. C'est particulièrement le cas dans le Darfour méridional et dans la région de l'ouest du Kordofan (maintenant le Kordofan méridional) » (18 mai 2011).

Association avec le gouvernement

Dans son document de travail publié en 2007, Small Arms Survey souligne que même si les PDF sont devenues officiellement affiliées aux SAF grâce à l'Accord de paix global (Comprehensive Peace Agreement) signé en 2005, [traduction] « les PDF sont une institution indépendante relevant directement de l'autorité de la présidence » (déc. 2007, 10). De même, l'Agence frontalière (Border Agency) du Royaume-Uni, citant le Jane's Sentinel Country Report for Sudan publié en février 2009, affirme que [traduction] « "[l]e commandant suprême des forces armées détient les postes de président du Soudan, et de commandant en chef des SAF et des PDF" » (16 avr. 2010, paragr. 10.16).

Origines islamistes

Selon Small Arms Survey, les PDF ont été [traduction] « formées […] à titre de milice islamiste spécialisée » (mars 2011) et, en 2007, elles étaient [traduction] « encore officiellement décrites comme des forces de moudjahidines (combattants de la guerre sainte) » (déc. 2007, 10). Small Arms Survey souligne également que le [traduction] « noyau idéologique » des PDF a été formé par les [traduction] « activistes et les mouvements jeunesse du Front islamique national » (National Islamic Front - NIF) (déc. 2007, 12), parti directement lié aux Frères musulmans (Political Handbook of the World 2011, 1356; Fluehr-Lobban et Lobban printemps 2001, 1). Le NIF, que le SSC de Khartoum met également en lien avec les PDF (SSC 2 mars 2009), formait la base politique du régime d'Omar Bashir et de Hasan Turabi qui a pris le pouvoir après le coup d'État de 1989 (Fluehr-Lobban et Lobban printemps 2001, 1). Selon le Political Handbook of the World 2011, le NIF a été renommé le Congrès national (National Congress - NC) en 1996 (2011, 1356). Omar Bashir, qui est demeuré président du Soudan depuis 1989, a été réélu sous la bannière du NC pour la première fois en 2000 (Political Handbook of the World 2011, 1356). Même s'il a été formellement accusé de crimes de guerre par la Cour pénale internationale, il s'est présenté comme candidat présidentiel du NC aux élections de 2010 et il a de nouveau gagné (ibid.).

Origines paramilitaires

Selon le document publié en 2007 par Small Arms Survey, la [traduction] « majeure partie de la force combattante des PDF » a été constituée par les [traduction] « unités des milices tribales recrutées dans l'ouest du Soudan et dans les zones de transition au milieu des années 1980 » (déc. 2007, 12). Un article publié par le SSC souligne que les [traduction] « milices [des PDF] recrutaient considérablement dans les universités de Khartoum et ont étendu des réseaux militaires et civils dans les régions rurales du Soudan, remplaçant, cooptant ou absorbant les structures tribales traditionnelles » (2 mars 2009). Les Réseaux d'information régionaux intégrés (IRIN) des Nations Unies mentionnent qu'en [traduction] « 1994, les camps d'entraînement des PDF étaient établis pour toutes les jeunes personnes en âge de fréquenter l'université, l'endoctrinement politique étant un aspect important de l'entraînement » (11 mars 2004).

Démantèlement

Dans son document publié en 2007, Small Arms Survey signale qu'en 2006, le chef du Mouvement de libération du peuple du Soudan (Sudan People's Liberation Movement - SPLM) a déclaré au journal Al-Ayyam que [traduction] « "selon les clauses de l'Accord de paix global, les PDF devraient être démantelées" » (déc. 2007, 28). La British Broadcasting Corporation (BBC) affirme que même si les PDF sont [traduction] « une milice appuyée par Khartoum », elles sont « interdites aux termes de l'accord de paix de 2005 » (10 janv. 2011). Small Arms Survey ajoute également [traduction] « [qu'] une des conditions préalables à la réforme politique au Soudan est le véritable démantèlement des PDF ou leur intégration complète dans les SAF » (déc. 2007, 32).

En novembre 2009, le SSC a signalé que dans le cadre du programme de désarmement, de démobilisation et de réintégration mis en œuvre dans le Kordofan méridional, 8 307 membres des SAF, des PDF et de l'Armée de libération du peuple du Soudan (Sudan People's Liberation Army - SPLA), [traduction] « la branche armée » du SPLM (Fluehr-Lobban et Lobban printemps 2001, 3), ont remis leurs armes (SSC 4 nov. 2009). En mai 2010, le processus de désarmement, de démobilisation et de réintégration dans le Kordofan méridional avait réussi à démobiliser 13 000 membres des SAF, des PDF et de la SPLA (ibid. 23 mai 2010).

Néanmoins, Small Arms Survey souligne qu'en mars 2011, le gouverneur de Khartoum a affirmé que les PDF comptaient 37 000 membres (mars 2011). Le gouverneur a ajouté que les PDF [traduction] « continuaient de jouer un rôle clé pour écarter les menaces à la sécurité provenant d'opposants internes au régime » (Small Arms Survey mars 2011).

Organisation des PDF et recrutement

Small Arms Survey explique que les PDF sont [traduction] « [s]tructurées selon une hiérarchie de comités de coordination composés à la fois de militaires et de civils; les comités locaux et d'État se rapportent au conseil de coordination national » (Small Arms Survey déc. 2007, 24). Toutefois, Small Arms Survey affirme également que les PDF disposent d'une [traduction] « [f]aible coordination centrale et connaissent des tensions entre leurs ailes politiques et militaires » (ibid., 10). Malgré leur [traduction] « structure centrale », les PDF sont devenues [traduction] « un réseau de plus en plus décentralisé au fur et à mesure que leur taille a augmenté » (ibid., 14). Le représentant de l'ACJPS a également mentionné que les PDF [traduction] « ont une structure très relâchée, n'ont aucun code de conduite et n'ont pas une structure de commandement claire » (18 mai 2011).

Selon Small Arms Survey, [traduction] « [l]e recrutement était géré par une hiérarchie de coordonnateurs civils des PDF aux niveaux national, étatique, local et communautaire » (ibid.). Les [traduction] « [membres des] unités opérationnelles des PDF étaient souvent recrutés dans des groupes tribaux par des dirigeants communautaires et il est extrêmement difficile de faire la distinction entre les auxiliaires inactifs et les civils armés » (ibid., 10). En outre, [traduction] « les chefs tribaux étaient reconnus comme des coordonnateurs des PDF dans une hiérarchie parallèle à la hiérarchie militaire et, dans certains cas, ils conservaient une autonomie quasi totale à l'égard des hommes qu'ils avaient mobilisés » (ibid., 14). De même, le représentant de l'ACJPS a mentionné que [traduction] « dans certains cas, le recrutement se produit localement lorsqu'il y a une attaque et que les habitants sont appelés à protéger la ville »; à ce moment-là, la milice « se transforme [alors] en une unité des PDF » (18 mai 2011).

Small Arms Survey mentionne également que

[traduction]

[l]es rangs inférieurs de la structure de coordination des PDF sont étroitement liés au système d'administration tribal du Soudan et, à la base, les coordonnateurs civils ne sont pas jumelés à des commandants militaires. En conséquence, à ce niveau, les recrues tribales des PDF sont en mesure d'agir indépendamment du commandement des SAF. Cela réduit de façon importante l'autorité des SAF sur ces recrues et a rendu extrêmement ambiguë la distinction entre les forces tribales et les PDF (ibid., 24-25).

En commentant la façon dont leurs [traduction] « pratiques en matière de recrutement et d'entraînement local » ont fait en sorte que les PDF sont devenues une organisation composées d'éléments divergents, Small Arms Survey a défini leurs [traduction] « multiples éléments et tendances internes » de la façon suivante :

[traduction]

Ils peuvent être divisés en cinq niveaux selon leurs différentes capacités et leurs différents entraînements militaires :

  1. Section d'élite composée d'unités comparables aux Pasdaran (gardiens de la révolution islamique) en Iran; certaines d'entre elles auraient reçu de la formation sur les chars d'assaut et l'artillerie.
  2. Étudiants et autres civils entraînés de force dans des camps fermés.
  3. Officiers militaires et fonctionnaires forcés de suivre l'entraînement des PDF à des fins de rééducation et d'endoctrinement.
  4. Milices rurales locales recrutées par les bureaux et comités régionaux et locaux des PDF.
  5. Réseau diffus d'informateurs (ibid., 17).

La Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens que ce qui vient d'être dit dans les délais fixés pour la présente réponse.

Small Arms Survey explique que peu après la prise du pouvoir par le NIF en 1989, les PDF [traduction] « ont régularisé les milices tribales en groupes paramilitaires et ont mis en application le service national islamiste pour tous les citoyens » (juin 2009, 22). Small Arms Survey affirme que jusqu'en 1997, l'entraînement était obligatoire pour [traduction] « [t]ous les hommes citoyens du Soudan âgés de plus de 16 ans » (déc. 2007, 18, 26). Le 11 mai 2011, au cours d'un entretien téléphonique, un chercheur indépendant qui a un doctorat de l'Université de Berlin et qui est spécialiste des programmes pour le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), a affirmé que les PDF recrutent des non-musulmans. À l'origine, les PDF prenaient pour cible les opposants du parti au pouvoir, comme ceux provenant des organisations de la société civile et ceux vivant dans le sud du Soudan, et elles ont soumis les habitants du Sud, ainsi que les chrétiens, à un [traduction] « endoctrinement fort, violent » (chercheur indépendant 11 mai 2011). Le chercheur indépendant a aussi ajouté que puisque les PDF imposaient des quotas de mobilisation et récompensaient les chefs qui les atteignaient, l'organisation est devenue [traduction] « passablement corrompue » (ibid.).

Le représentant de l'ACJPS a fait remarquer que [traduction] « dans de nombreux cas, les personnes recrutées [pour le service volontaire dans les PDF] sont forcées [de s'engager] par leur communauté » (18 mai 2011). En outre, le fait de servir dans les PDF n'était pas une [traduction] « exigence officielle » pour conserver ou obtenir un emploi; toutefois, « si vous êtes désigné [pour servir dans les PDF] dans le cadre de votre travail, vous ne pouvez pas refuser » (ACJPS 18 mai 2011). Les gens étaient également encouragés à s'engager au moyen de mesures incitatives; par exemple, les membres des tribus nomades arabes du Darfour méridional obtenaient des vaches ou pouvaient conserver leurs fusils après avoir rejoint les rangs des PDF (ibid.).

Femmes dans les PDF

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches le 13 mai 2011, un agent chargé des politiques du Groupe de travail sur le Soudan d'Affaires étrangères et Commerce international Canada a mentionné que [traduction] « les femmes peuvent faire partie des SAF et des PDF ». Le représentant de l'ACJPS a fourni la même information et a expliqué que

[traduction]

[t]andis que dans les SAF, les femmes servent comme médecins, cuisinières et nettoyeuses, dans les PDF, elles s'entraînent et combattent avec les hommes. Le raisonnement est le suivant : le prophète Mahomet a également entraîné des femmes pour qu'elles combattent à ses côtés; les PDF ont donc une idéologie islamiste encore plus forte que celle des SAF (ACJPS 18 mai 2011).

ge maximal pour le service

La loi sur les PDF prévoit que le commandant général des PDF [traduction] « peut édicter […] des règles, des règlements et des ordres » concernant la période de service dans les PDF et sa prolongation (Soudan 1989, art. 20). Toutefois, le chercheur indépendant a affirmé que chaque groupe des PDF suit ses propres [traduction] « règles et mesures » concernant la mobilisation, le recrutement et la formation (11 mai 2011). Il a également mentionné que l'âge n'était pas un critère important pour faire partie des PDF, puisqu'elles acceptaient des volontaires de tout âge, même de plus de 60 ans, et il a affirmé que l'âge des non-volontaires n'avait aucune importance (chercheur indépendant 11 mai 2011). De même, le représentant de l'ACJPS a affirmé que les PDF sont [traduction] « ouvertes aux gens de tous les âges » (18 mai 2011).

En ce qui concerne la durée du service, Small Arms Survey mentionne que les [traduction] « bataillons d'élite des PDF servent plus longtemps, [alors que] la majorité des volontaires dans les forces régulières servent pendant une période de trois mois, ou un peu plus, avant d'être retournés chez eux pour qu'ils reprennent leur emploi ou leurs études » (Small Arms Survey déc. 2007, 26).

Relation entre le service national et le service dans les PDF

L'ONG Conscience and Peace Tax International (CPTI) a écrit dans sa présentation de 2007 au Comité des droits de l'homme des Nations Unies que [traduction] « la relation exacte entre les deux formes de service [service national et service dans les PDF] n'est pas toujours claire en pratique » (mars 2007).

Selon le chercheur indépendant, avant 1996 ou 1998, le fait de combattre au sein des PDF était considéré comme une solution de rechange au service national; toutefois, ce ne serait plus le cas (11 mai 2011). Le représentant de l'ACJPS a également soutenu que [traduction] « [l]e service dans les PDF n'est pas considéré comme une solution de rechange au service dans les SAF » (18 mai 2011).

La loi de 1992 sur le service national (National Service Act for 1992), incluse dans le rapport de la mission d'enquête danoise de 2001 sur le Soudan, permet que le service obligatoire soit effectué [traduction] « dans n'importe quel des endroits suivants : a) les Forces armées; b) la police ou d'autres forces régulières; c) unités gouvernementales ou du secteur public; d) projets publics dans les domaines du développement, de l'économie ou des services sociaux » (Soudan 1992, paragr. 8(1)). La loi prévoit que [traduction] « [c]haque Soudanais âgé entre 18 et 33 ans doit se soumettre à l'imposition du service national » (ibid., art. 7). Le service est d'une durée de 24 mois (ibid., paragr. 9(1)). Toutefois, la loi prévoit la possibilité de [traduction] « déduire tout service militaire précédent » et établit que le ministre doit préciser la durée du service pour les [traduction] « recrues de la précédente loi de 1989 sur le service obligatoire, ou de tout autre service semblable » (ibid., paragr. 9(3), (5)).

La loi sur les PDF a créé les PDF [traduction] « pour aider les forces populaires sur demande; participer à la défense du pays et aider aux secours et lors des situations d'urgence; et pour toute autre fonction demandée par le commandant général » (ibid. 1989, art. 6). Elle prévoit que les citoyens soudanais doivent être âgés d'au moins 16 ans pour s'enrôler (ibid., art. 11). Toutefois, la loi sur les PDF prévoit également des exemptions de service et mentionne que les employeurs doivent accorder une autorisation d'absence [traduction] « aux personnes appelées à rejoindre les rangs des Forces populaires » (ibid. art. 13 et 18).

Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé aucune information sur la façon d'obtenir un certificat d'exemption, d'excuse ou de dispense.

Dispenses

La loi sur le service national exempte entièrement du service les personnes inaptes pour des raisons de santé tout en précisant que [traduction] « [l]es personnes physiquement aptes au service militaire doivent effectuer le service qui correspond à leurs capacités » (Soudan 1992, paragr. 11(1), (2)). Elle prévoit également que [traduction] « [c]eux qui ont été appelés pour servir ne peuvent quitter le pays sous aucun prétexte sans obtenir un certificat d'exemption, d'excuse ou de dispense, d'accomplissement ou de remise du service et du recrutement » (ibid., art. 21). Pour sa part, la loi de 1989 sur les PDF précise que [traduction] « [l]es recrues peuvent être exemptées pour des motifs médicaux, disciplinaires, familiaux ou de sécurité » (ibid. 1989, art. 18).

Peines

La loi sur le service national établit que « [q]uiconque va à l'encontre de la présente loi est passible d'une peine d'emprisonnement d'une durée maximale de trois ans ou d'une amende, ou d'une peine d'emprisonnement et d'une amende » (Soudan 1992, paragr. 28(1)). Toutefois, elle prévoit également [traduction] « [qu']aux termes de la présente loi, les accusations criminelles contre les recrues seront abandonnées si ces dernières ont atteint l'âge de 50 ans » (ibid., art. 30). La loi sur les PDF mentionne que [traduction] « les Forces populaires relèvent des règles et des tribunaux militaires » (ibid. 1989, art. 17).

Le représentant de l'ACJPS a mentionné que les conséquences associées au refus de servir dans les PDF ne sont

[traduction]

pas claires - mais comme il n'y a pas d'indépendance judiciaire, un refus peut mener à des accusations criminelles. Comme les PDF n'ont pas une structure et une chaîne de commandement claires, c'est difficile à dire. Nous pouvons supposer que cela équivaut à de la trahison, de la conspiration ou à des crimes contre l'État aux termes du code criminel soudanais de 1991, qui sont habituellement des accusations retenues pour des violations ayant trait à la liberté d'expression (18 mai 2011).

Le représentant a également ajouté que les conséquences associées au refus de reprendre le service actif dans les PDF après avoir terminé le service initial ne sont pas claires, mais il a supposé que cela dépendrait de l'administration locale (ACJPS 18 mai 2011).

Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé aucune information indiquant si les personnes ayant servi pendant trois mois au sein des PDF devaient se présenter en juin 2008 en vue d'effectuer un service supplémentaire.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

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Autres sources consultées

Sources orales : Un professeur de la School of Social Transformation de l'Arizona State University; un chercheur du Center for Security Studies (CSS) du Swiss Federal Institute of Technology Zurich; et un spécialiste des affaires africaines pour le Congressional Research Service (CRS) n'ont pas répondu à une demande d'information dans les délais voulus. Des représentants de l'International Crisis Group n'ont pas été en mesure de fournir des renseignements précis. Les tentatives faites pour communiquer avec la Sudan Human Rights Organization (SHRO) au Caire ont été infructueuses.

Sites Internet, y compris : Africa Research Bulletin [Exeter], Afrik.com [Paris], Afrol News, allAfrica.com, Amnesty International (AI), The Carter Center, Center on Conscience and War (CCW), Centre for Strategic and International Studies (CSIS), États-Unis — CIA - The World Factbook, États-Unis — State Department, European Country of Origin Information Network (ecoi.net), Human Rights Watch, International Institute for Strategic Studies (IISS), Internationale des Résistant(e)s à la Guerre (IRG), Mission des Nations Unies au Soudan (MINUS), Nations Unies — Refworld, Portail sur la sécurité humaine, Refugees International, République du Soudan — Assessment and Evaluation Commission, SOL Sudan Online, Sudan Tribune, United States Agency for International Development (USAID), WN Africa.

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