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Russie : information sur l'étendue de la corruption, y compris les lois anticorruption; les mesures prises par le gouvernement pour lutter contre la corruption (2009-oct. 2012)

Publisher Canada: Immigration and Refugee Board of Canada
Publication Date 16 November 2012
Citation / Document Symbol RUS104225.EF
Related Document Russia: Extent of corruption, including anti-corruption legislation; government efforts to combat corruption (2009-Oct. 2012)
Cite as Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Russie : information sur l'étendue de la corruption, y compris les lois anticorruption; les mesures prises par le gouvernement pour lutter contre la corruption (2009-oct. 2012), 16 November 2012, RUS104225.EF, available at: http://www.refworld.org/docid/50bf31e92.html [accessed 1 August 2014]
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1. Étendue de la corruption

Des sources qualifient de grave problème la corruption en Russie (Freedom House 2011, 454; Forbes 17 juin 2011). Selon les Country Reports on Human Rights Practices for 2011 du Département d'État des États-Unis, la corruption est [traduction] « généralisée au sein des services exécutifs, législatifs et judiciaires de tous les ordres de gouvernement » (24 mai 2012, 38). RIA Novosti, une agence de presse de Moscou, souligne que le nombre de crimes liés à la corruption impliquant de hauts fonctionnaires du gouvernement a augmenté en 2010 par rapport à 2009 (4 mai 2011). Selon l'indice de perception de la corruption de Transparency International, un indicateur qui mesure la [traduction] « la perception du niveau de corruption dans le secteur public » dans 183 pays et territoires autour du monde (1er déc. 2011), la Russie se classait au 154e rang en 2010 (Transparency International 2010a) et au 143e rang en 2011 (ibid. 2011a). Dans les Country Reports 2011, on peut lire que les pratiques en matière de corruption comprennent [traduction] « la corruption de fonctionnaires, la mauvaise utilisation de ressources budgétaires, le vol de biens de l'État, le versement de pots-de-vin dans le cadre du processus d'approvisionnement, l'extorsion et l'utilisation de sa fonction officielle en vue d'un gain personnel » (É.-U. 24 mai 2012, 38). Le baromètre mondial de la corruption de Transparency International a révélé qu'en 2010, la police, le système judiciaire, les autorités publiques et les fonctionnaires étaient perçus comme étant les plus corrompus (Transparency International 2010b). L'échantillon d'origine était de 1 500 personnes (ibid. 2011b).

Certains des principaux problèmes de corruption au pays touchent notamment l'éducation, le commerce, le logement, l'application de la loi, la médecine, la conscription militaire, les pensions, l'aide sociale et le système judiciaire (É.-U. 24 mai 2012, 38). Selon la Fondation Indem (Indem Foundation), un centre d'études de Moscou, les citoyens courent [traduction] « plus de risques » d'être touchés par la corruption lorsqu'il s'agit de traiter avec des policiers de la circulation, des services de garde d'enfants, des établissements d'enseignement supérieurs ou des établissements municipaux ou de l'État offrant des soins de santé (Indem [2011]). La Fondation Indem affirme que [traduction] « ces secteurs d'activités comptent pour près de la moitié des pots-de-vin donnés en Russie » (ibid.). Dans une entrevue en 2011 avec la Fondation Nieman pour le journalisme (Nieman Foundation for Journalism) à l'Université Harvard, un directeur du Centre pour la recherche et l'initiative en matière de lutte contre la corruption de Transparency International Russie (Center for Anti-corruption Research and Initiative Transparence International Russia) a déclaré que les [traduction] « petits » pots-de-vin sont associés aux médecins, aux enseignants et aux employés de toute institution autorisée à délivrer des documents (Nieman Foundation printemps 2011).

Un sondage auprès du public effectué par la Fondation Indem a révélé qu'en 2010, un petit pot-de-vin moyen était équivalent à environ 93 p. 100 d'un salaire moyen, soit environ 176 $ US (Indem [2011]). Le sondage auprès du public a été mené dans 70 régions de la Russie, et 17 500 personnes ont été interrogées (ibid.). On peut lire dans les Country Reports 2012 que, selon le ministère des Affaires intérieures, le pot-de-vin de commercial moyen en 2011 était de 61 000 roubles [1 946 $ CAN (XE 22 oct. 2012], soit près de trois fois ce qu'il était en 2010 (É.-U. 24 mai 2012, 39). Au cours d'une entrevue avec la BBC, un ancien correspondant de la BBC à Moscou et un conseiller des relations publiques pour le Kremlin ont déclaré qu'un pot-de-vin moyen en Russie était supérieur à 10 000 $ US (28 juin 2012).

2. Efforts du gouvernement pour lutter contre la corruption
2.1 Dispositions législatives et réglementaires

Aux termes de la loi fédérale de 2008 sur la lutte à la corruption de la Fédération de Russie (Russian Federation Federal Law on Corruption Counteraction, N 273-FZ), la corruption inclut :

[traduction]

[le] fait de profiter de son rang officiel, d'offrir ou d'accepter des pots-de-vin, l'abus de pouvoir, les pots-de-vin de nature commerciale ou toute autre utilisation illégale par une personne de son rang officiel au mépris des intérêts légitimes de la société et de l'État afin d'obtenir de l'argent, des biens de valeur, d'autres biens ou services de nature matérielle, d'autres droits de propriété pour soi-même ou un tiers, ou encore le fait pour la personne visée d'obtenir illégalement de tels avantages d'autres personnes […] (Russie 2008, art. 1).

Des sources signalent que de nouvelles dispositions législatives en vue de criminaliser la corruption transnationale ont été adoptées en mai 2011 (Financial Post 12 juill. 2011; É.-U. 24 mai 2012, 38). Le 2012 Investment Climate Statement 2012 du Département d'État des États-Unis a montré que ces dispositions législatives ont également augmenté les peines pour la corruption nationale (ibid. juin 2012). La peine maximale prévue pour des personnes offrant ou recevant un pot-de-vin est passée à 15 années d'emprisonnement (ibid. 24 mai 2012, 38). Des sources indiquent aussi que l'amende prévue correspond à 100 fois la valeur du pot-de-vin (ibid..; Financial Post 12 juill. 2011; Freedom House 2012). L'amende minimale, selon certaines sources, serait de 25 000 roubles [790 $ CAN (XE 23 oct. 2012a)] (Russie 4 mai 2011; Freedom House 2012). Quant à l'amende maximale, elle serait de 500 millions de roubles [15 790 858 $ CAN (XE 23 oct. 2012b)] (Russie 4 mai 2011; Freedom House 2012; RIA Novosti 4 mai 2011). Toutefois, selon Freedom House, [traduction] « les peines plus sévères ont peu d'importance, en pratique », puisque les autorités n'intentent des poursuites que dans certains cas liés à l'acceptation de pots-de-vin (2012). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés concernant les poursuites pour les crimes liés à l'acceptation de pots-de-vin, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information allant dans le même sens.

2.2 Autres initiatives de l'État

Le ministère du Développement économique de la Russie est responsable de la politique de l'État en ce qui a trait à la lutte et à l'élimination de la corruption (Russie s.d.a). Depuis 2010, le ministère effectue une recherche sociologique axée sur la corruption, ainsi qu'une évaluation des mesures prises par le gouvernement pour lutter contre la corruption (ibid). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement sur les résultats de l'évaluation.

Les travaux sur les mesures pour lutter contre la corruption sont effectués dans le cadre des stratégie et plan nationaux de lutte contre la corruption (ibid). Le principal objectif de la stratégie nationale de lutte contre la corruption est d'éliminer les causes de la corruption (ibid. 13 avr. 2010).

Le plan national de lutte contre la corruption a été approuvé en 2008 (RIA Novosti 25 juill. 2009; Russie 14 avr. 2010). Selon le site Web du président de la Russie, le plan national de lutte contre la corruption fait état de mesures à prendre pour prévenir la corruption, dont le fait de contrôler les revenus et les biens des fonctionnaires et d'effectuer un suivi du respect des dispositions législatives en matière de lutte contre la corruption (ibid. 31 juill. 2008). Le plan fait également état de secteurs clés de la politique gouvernementale pour lutter contre la corruption, notamment les normes en matière de lutte contre la corruption (ibid.). En mars 2012, le président de la Russie a signé le plan national 2012-2012 de lutte contre la corruption (ibid. 13 mars 2012).

Selon l'Agence russe d'information juridique (Russian Legal Information Agency - RAPSI), le Conseil présidentiel russe pour la lutte contre la corruption, ou Conseil pour la lutte contre la corruption, a été créé en 2008 (s.d.). Le site Web du président de la Russie donne la liste des principales tâches du Conseil :

[traduction]

[…] rédiger des propositions pour le président sur la structure et la mise en œuvre d'une politique de l'État pour lutter contre la corruption; coordonner les efforts des autorités exécutives fédérales et régionales et des organismes locaux autonomes pour ce qui est d'exécuter la politique de l'État en matière de lutte contre la corruption; veiller à la mise en œuvre du plan national de lutte contre la corruption (Russie s.d.b).

3. Efficacité des mesures de lutte contre la corruption

Au cours d'une entrevue affichée sur le site Web de la Conférence internationale sur la lutte contre la corruption (International Anti-corruption Conference), le directeur du Centre pour la recherche et l'initiative en matière de lutte contre la corruption a indiqué que les lois anticorruption de la Russie ne sont pas appliquées efficacement (IACC 30 avr. 2012). On peut lire dans les Country Reports 2011 que le gouvernement de la Russie a reconnu qu'il était difficile d'appliquer les lois anticorruption et que les [traduction] « fonctionnaires se livrent en toute impunité à des pratiques malhonnêtes » (É.-U. 24 mai 2012, 38). Selon le site Web du président de la Russie, [traduction] « malgré les mesures prises, la corruption […] nuit sérieusement au fonctionnement normal de tous les mécanismes sociaux » (Russie 31 juill. 2008). En mars 2010, un constructeur automobile allemand a été accusé d'avoir versé, sur une période de dix ans, 6,7 millions de dollars en pots-de-vin à des fonctionnaires russes (Russia Profile 21 avr. 2010). Même si l'entreprise allemande a plaidé coupable, aucune enquête n'a été lancée en Russie (ibid.).

En 2010, le gouvernement a édicté des règlements obligeant les fonctionnaires du gouvernement à déclarer leurs avoirs et ceux des membres de leur famille (RIA Novosti 9 déc. 2011). Cependant, Freedom House signale que certains fonctionnaires du Service fédéral de sécurité (FSB) et du ministère des Affaires intérieures, ainsi que des gouverneurs régionaux, n'ont pas déposé de déclarations de revenus en 2010 (Freedom House 2011, 455). Dans un communiqué de presse du Centre de recherche européen pour la lutte contre la corruption et le renforcement de l'État (European Research Centre for Anti-corruption and State-building - ERCAS) à l'école de gouvernance Hertie (Hertie School of Governance) à Berlin, on peut aussi lire que la loi russe sur la déclaration des avoirs demeure inefficace (20 sept. 2011).

3.1 Poursuites et peines dont ont fait l'objet des fonctionnaires

On peut lire dans les Country Reports 2011 que, selon le magazine Vlast, environ 2 800 fonctionnaires de l'État ont été accusés de corruption de janvier à juin 2011 (É.-U. 24 mai 2012, 39). On lit dans les Country Reports 2012 qu'en 2011, selon le chef du Comité d'enquête de la Russie, des accusations de corruption ont également été déposées contre 120 enquêteurs, 12 procureurs, 48 avocats, 8 membres de commissions électorales, 214 députés de conseils municipaux, 310 fonctionnaires municipaux, 11 députés de parlements régionaux, 1 député de la Douma d'État et 3 juges (ibid.). RIA Novosti signale que, selon le chef du Comité d'enquête, environ 600 fonctionnaires russes qui [traduction] « jouissaient d'une certaine immunité en matière de poursuites ont été accusés de corruption » de janvier à septembre 2011 (9 déc. 2011). Parmi ces fonctionnaires figuraient 59 agents du ministère des Affaires intérieures, 9 enquêteurs du Comité d'enquête, 8 policiers du service antidrogue, 200 membres d'administrations régionales et municipales, 208 maires, 16 procureurs, 4 juges et 49 avocats de la défense (ibid.).

Il est question dans diverses sources de poursuites et de peines dont ont fait l'objet de hauts fonctionnaires accusés de corruption, notamment :

  • Un chef de police supérieur chargé de la lutte contre la corruption a été arrêté en 2010 pour avoir extorqué à un homme d'affaires 46 millions de dollars américains (Portail de lutte contre la corruption commerciale (Business Anti-corruption Portal [2011])). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement sur les résultats de l'enquête.
  • Plusieurs procureurs ont été congédiés en février 2011 pour avoir fourni une [traduction] « protection » à des commerces illégaux de jeux de hasard dans la région de Moscou (É.-U. 24 mai 2012, 39).
  • Un général du ministère de la Défense russe et un colonel ont été placés en détention en juin 2011 parce qu'ils étaient soupçonnés de corruption. S'ils étaient déclarés coupables, ils pourraient se voir imposer 12 ans d'emprisonnement (RIA Novosti 9 déc. 2011). Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement sur les résultats de l'enquête.

Selon Freedom House, les mesures anticorruption [traduction] « visent en général les petits corrupteurs; les fonctionnaires se trouvent donc à l'abri » (2011, 454). D'après les Country Reports 2012, bien que plusieurs hauts fonctionnaires aient été accusés de corruption en 2011, la plupart des campagnes anticorruption sont axées sur les fonctionnaires [traduction] « subalternes » (É.-U. 24 mai 2012, 39).

3.2 Cas de personnes ayant dénoncé la corruption au sein du gouvernement

On peut lire dans les Country Reports 2011 que, lorsque des dénonciateurs se plaignaient de la corruption des fonctionnaires, il arrivait parfois que les fonctionnaires faisant l'objet d'une plainte étaient appelés à mener l'enquête, ce qui donnait souvent lieu à des représailles à l'égard du plaignant, habituellement des poursuites pénales (É.-U. 24 mai 2012, 40). Par exemple, un avocat spécialisé en droit des sociétés, qui avait signalé un cas de fraude fiscale, a été arrêté et est décédé en prison un an plus tard après qu'il a été sauvagement battu et qu'il n'a pas reçu les soins médicaux dont il avait besoin (BBC 30 nov. 2011; The Daily Telegraph 24 sept. 2012; É.-U. 19 sept. 2012, 14). On lit dans les Country Reports 2012 que l'avocat aurait découvert que des agents du ministère des Affaires intérieures avaient volé 150 millions de dollars américains au moyen d'un système frauduleux d'abattement d'impôts (É.-U. 24 mai 2012, 40). Selon le Daily Telegraph, un journal de Londres, l'avocat a été arrêté pour évasion fiscale par les agents de police ayant participé à la fraude (24 sept. 2012). Freedom House signale que les [traduction] « autorités ont contrecarré les efforts faits pour enquêter sur la corruption policière », qui a donné lieu au décès de l'avocat en 2009 alors qu'il était en détention (2011, 454). Toutefois, selon un rapport du Service de recherche du Congrès (Congressional Research Service) des États-Unis, un médecin et le sous-directeur de la prison ont fait l'objet d'accusations en 2011; l'affaire contre le médecin a été abandonnée en 2012 parce que [traduction] « le délai prévu pour déposer des accusations avait expiré » (É.-U. 19 sept. 2012, 14). Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement sur les accusations dont a fait l'objet le sous-directeur. Selon Interfax, une agence de presse internationale de langue anglaise fournissant des renseignements sur la Russie, en octobre 2012, la mère de l'avocat a interjeté appel à la Cour européenne des droits de l'homme afin que celle-ci déclare illégale la poursuite dont a fait l'objet son fils (18 oct. 2012).

Selon des médias, un blogueur en matière de lutte contre la corruption, qui a publié une série de documents sur le chef du Comité d'enquête de la Russie, fait l'objet d'accusations au criminel (RIA Novosti 27 juill. 2012; The Moscow News 6 août 2012; The Telegraph 29 juill. 2012). On peut lire dans les documents que le fonctionnaire aurait caché aux autorités russes une entreprise/société immobilière dont il aurait fait l'acquisition en République tchèque (ibid.). Selon RIA Novosti, aux termes de la loi russe, les fonctionnaires ne sont pas autorisés à participer à des activités commerciales (27 juill. 2012). Le chef du Comité d'enquête a nié toutes les allégations à son égard (ibid.). Selon le Telegraph, le blogueur, s'il était déclaré coupable, pourrait se voir imposer jusqu'à cinq années de prison (29 juill. 2012). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement sur les accusations portées contre le blogueur. Des sources signalent que le blogueur, sur son site Web, effectue un suivi des allégations de corruption à l'égard du gouvernement (RFE/RL 10 mai 2011; É.-U. 24 mai 2012, 40; RIA Novosti 18 mai 2011). Au mois de mai 2011, le site Web faisait état de 58,4 millions de dollars américains obtenus frauduleusement par des fonctionnaires du gouvernement (ibid.).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

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Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre des représentants des organisations suivantes ont été infructueuses : Carnegie Moscow Center, Moscow Helsinki Group, Novaya Gazeta et Transparency International en Russie.

Sites Internet, y compris : Amnesty International; Carnegie Moscow Center; Centre d'études en politiques internationales, Université d'Ottawa; Committee to Protect Journalists; Daily Magazine; The Economist; États-Unis — Federal Bureau of Investigations, Law Library of Congress; Factiva; The Guardian; Human Rights Watch; The Independent; Interpol; Jamestown Foundation; Jane's Intelligence Review; Legislationline; Lexology; Moscow Helsinki Group; The Moscow Times; Nations Unies — Conseil des droits de l'homme des Nations Unies, Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, Refworld; Navalny.ru; The New York Times; Novaya Gazeta; Organisation de coopération et de développement économiques; Political Handbook of the World; Pressa-lex.ru; RBC Daily; Reporters sans frontières; Russian Law Online; Russian Legal Information Agency; Russia Profile; Russie — Federal Antimonopoly Service, Investigative Committee of the Russian Federation, Prosecutor General's Office, Russian Law Academy, Ministry of Justice; Sidley Austin LLP; The Times; UN Convention Against Corruption Coalition; US-Russia Civil Society Partnership Program; Vedomost.

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