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Russie : information sur les mesures mises en place pour combattre la corruption au sein de la police, y compris la marche à suivre pour déposer une plainte contre la police; information sur le programme de protection des témoins

Publisher Canada: Immigration and Refugee Board of Canada
Publication Date 8 November 2011
Citation / Document Symbol RUS103792.F
Related Document Russia: Measures implemented to fight police corruption, including the procedure for filing a complaint against the police; the witness protection program
Cite as Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Russie : information sur les mesures mises en place pour combattre la corruption au sein de la police, y compris la marche à suivre pour déposer une plainte contre la police; information sur le programme de protection des témoins, 8 November 2011, RUS103792.F, available at: http://www.refworld.org/docid/5072b32a2.html [accessed 30 August 2014]
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Selon des médias, la police russe est au centre de « scandales de corruption, d'enlèvements, de meurtres, de tortures et de falsification de preuves » (France 2 sept. 2010; AFP 13 janv. 2011). Un rapport publié par Transparency International (TI) montre qu'en Russie, la fonction publique et la police étaient considérées par 1 500 répondants à un sondage mené en 2010 comme les secteurs le plus touchés par la corruption (TI 2010, 10-11, 36). L'organisme TRACE souligne qu'environ 42 p. 100 de toutes les demandes de pots-de-vin en Russie dénoncées anonymement en ligne à TRACE entre le 1er juillet 2007 et le 31 décembre 2008 concerneraient la police (TRACE 2009, 1, 4). TRACE est une association à but non lucratif qui aide les entreprises dans la lutte contre la corruption (TRACE s.d.). De même, des médias signalent que selon des statistiques officielles dont la source n'est pas précisée, la police serait responsable du tiers des délits de corruption commis au pays (AFP 1er avr. 2011; RFI 1er avr. 2011). En mars 2011, La Russie d'aujourd'hui, source d'information conçue par la Rossiyskaya Gazeta, le journal officiel du gouvernement russe (La Russie d'aujourd'hui s.d.), soulignait que « [l]es salaires médiocres et le manque d'avantages sociaux poussent la plupart des policiers à accepter les pots-de-vin qu'on leur propose (ou que certains demandent) » (ibid. 16 mars 2011).

Selon Radio France internationale (RFI), les membres du corps policier et de l'armée auraient commis plus de 9 000 infractions en 2010, notamment des détournements, des pots-de-vin et des fraudes (RFI 11 févr. 2011). En 2010, soulignent certains médias, 950 responsables des forces de l'ordre et de l'armée russe auraient été inculpés pour corruption (ibid.; AFP 11 févr. 2011). D'après un article de RFI publié en janvier 2011, tel serait le cas d'un général de la police, responsable de la Division contre le crime organisé, qui aurait été inculpé et placé en état d'arrestation pour escroquerie (RFI 22 janv. 2011). Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre source faisant état de l'arrestation du général ni aucune autre information sur le sort réservé aux personnes inculpées.

Mesures prises contre la corruption policière

La nouvelle loi sur la police est entrée en vigueur en mars 2011 (La Russie d'aujourd'hui 16 mars 2011; The Other Russia 25 août 2011; Russie 2011, art. 56). Cette loi prévoit, entre autres, une hausse du salaire des membres du corps policier (The Moscow Times 2 août 2011; Politika.lv 3 mars 2011; Reuters 7 févr. 2011).

La nouvelle loi sur la police requiert également que les agents du ministère de l'Intérieur se soumettent à une évaluation afin de déterminer s'ils peuvent rester dans l'organisation (Russie 2011, art. 54.3-54.5). De même, dans un article publié le 1er mars 2011, Voix de la Russie signale que selon le directeur de la Commission pour la sécurité de la Douma, cette loi sur la police exige notamment « un entretien ainsi qu'une étude complète de la personnalité du citoyen qui travaille au sein de la police ». Voix de la Russie est une station radio qui émet en français à partir de Moscou depuis 1929 (Voix de la Russie s.d.). Au cours d'une réunion tenue le 29 juillet 2011 avec les dirigeants des organismes chargés de l'application de la loi, le président Dmitri Medvedev a affirmé qu'en plus de subir une évaluation de leurs qualités personnelles et professionnelles, les policiers devaient également divulguer les données concernant leurs revenus et leurs propriétés (Russie 29 juill. 2011). Environ 227 000 employés auraient perdu leur emploi (ibid.; The Moscow Times 2 août 2011) parmi les quelque 875 000 personnes évaluées (ibid.; The Other Russia 25 août 2011). Selon le Moscow Times, le président de la commission d'évaluation chargée d'examiner le dossier des hauts responsables de la police a par ailleurs affirmé que [traduction] « la plupart ont été relevés de leurs fonctions parce qu'ils atteignaient l'âge de retraite obligatoire, et non en raison d'actes répréhensibles » (2 août 2011).

Un article de l'Agence télégraphique d'information de Russie (Information Telegraph Agency of Russia - ITAR-TASS) cite le ministre de l'Intérieur qui a signalé la mise en service d'une ligne téléphonique en juillet 2011 afin de renseigner les citoyens sur la nouvelle loi sur la police et de leur permettre de formuler des suggestions et des plaintes qui serviront ensuite à faire des recommandations pour améliorer la loi (ITAR-TASS 25 juill. 2011). Dans un article publié le 7 juillet 2011, l'agence d'information russe RIA Novosti a signalé que dans un rapport publié le même mois, le conseil présidentiel des droits de la personne affirme que la loi sur la police comporte des lacunes susceptibles de favoriser la corruption. Selon les auteurs du rapport,

[traduction]

[u]ne des principales difficultés, […] c'est que la capacité légale des agents de police est en grande partie définie par des mesures législatives subordonnées classées secrètes ou des documents internes auxquels le public n'a pas accès. Les experts insistent pour dire que sans ces documents, il est difficile de vérifier si certains des articles qu'ils renferment peuvent en fait favoriser une augmentation des actes de corruption (RIA Novosti 7 juill. 2011).

Après avoir pris connaissance de ce rapport, le président de la Russie aurait reconnu que la loi contiendrait des imperfections et aurait affirmé vouloir y remédier (ibid.). La directrice de la Public Verdict Foundation, une organisation non gouvernementale (ONG) russe qui offre une assistance juridique aux personnes victimes des abus de pouvoir des policiers, a elle aussi souligné que le président russe a admis que la loi doit être améliorée et que des modifications pourraient y être apportées à l'automne 2011 (17 août 2011). En février 2011, l'agence d'information Reuters a également examiné le texte de loi et a souligné que celui-ci « n'instaure aucun mécanisme de contrôle indépendant afin lutter contre la corruption au sein des forces de l'ordre » (7 févr. 2011), bien qu'en 2010, le président de la Russie ait souhaité la mise sur pied d'un mécanisme de lutte contre la corruption au sein des structures policières (RIA Novosti 18 févr. 2010). Par ailleurs, le vice-président du Comité de sécurité à la Douma aurait souligné que la proposition d'un « "contrôle public plus conséquent via des organisations de terrain" » a été rejetée (cité dans La Russie d'aujourd'hui 16 mars 2011).

Marche à suivre pour porter plainte contre la police

D'après le rapport 2010 de Global Integrity, organisme qui offre de l'expertise aux secteurs public et privé dans la lutte contre la corruption (Global Integrity s.d.), les citoyens ont la possibilité de porter plainte contre la police auprès du Bureau du procureur général, du Service fédéral de sécurité et du Département de la sécurité intérieure du ministère de l'Intérieur (Global Integrity 2010, indicateur 84a). De même, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches le 17 août 2011, la directrice de la Public Verdict Foundation a affirmé que les organismes qui reçoivent les plaintes portées contre les policiers sont le Département de la sécurité intérieure du ministère de l'Intérieur et le Comité d'enquête de la Fédération de la Russie. Le Département de la sécurité intérieure du ministère de l'Intérieur mène des enquêtes et décide des sanctions à infliger dans les cas des plaintes touchant des manquements disciplinaires (Public Verdict Foundation 17 août 2011). Quant au Comité d'enquête de la Fédération de la Russie, lequel relevait auparavant du Bureau du procureur et est maintenant un organisme indépendant, il traite les plaintes concernant les crimes commis par des policiers (ibid.). D'après Global Integrity, le site Internet du ministère de l'Intérieur offre aux citoyens la possibilité de déposer une plainte en remplissant un formulaire en ligne (Global Integrity 2010, indicateur 84a). De plus, diverses ONG telles que Public Verdict Foundation viennent en aide aux citoyens pour porter plainte contre la police (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'information sur les autres ONG qui viendraient en aide aux personnes victimes d'abus de pouvoir des policiers ni d'autres renseignements sur la procédure pour déposer une plainte contre la police auprès des organismes.

En juin 2010, le chef du Département de la sécurité intérieure du ministère de l'Intérieur aurait déclaré qu'en [traduction] « "2009 seulement, plus de 27 000 citoyens ont soumis des plaintes auprès des sous-unités du Département de la sécurité intérieure du ministère de l'Intérieur" » (ibid., indicateur 84d). En 2010, le nombre de plaintes aurait augmenté de 50 p. 100 (ibid.). Selon le chef, [traduction] « " [e]n cinq mois, 41 000 infractions commises par les policiers ont été dénoncées" », ce qui représenterait une augmentation d'environ 16 p. 100 par rapport à la même période en 2009 (ibid.). Le chef a ajouté que plus de 2 000 crimes commis par les policiers auraient été signalés (ibid.). Global Integrity ne donne pas de précisions sur la nature des plaintes portées contre la police ni sur celle de crimes commis par cette dernière. De son côté, le quotidien de Paris Le Figaro soulignait le 22 février 2010 que selon le président de la Russie, en 2009, 15 000 plaintes pour corruption auraient été portées contre la police, ce qui ne représenterait que « "la partie émergée de l'iceberg" ».

D'après le chef du Département de la sécurité intérieure du ministère de l'Intérieur, dans les cinq premiers mois de 2010, 2 156 crimes commis par les policiers auraient été résolus, ce qui représente environ 6,5 p. 100 de plus par rapport à la même période en 2009 (cité dans Global Integrity 2010, indicateur 84d). Un article publié en 2010 par France 2 signale qu'en moyenne, « sur 25 cas recensés de corruption, un seul donne lieu à la condamnation d'un agent de l'État, et [que] cette situation n'a pas changé depuis 2007, » selon une étude réalisée par un centre anticorruption auprès du ministère russe de la Justice (2 sept. 2010).

Selon Global Integrity, le Bureau du procureur général et le Service fédéral de sécurité ne sont pas [traduction] « transparents ni tenus de rendre des comptes à la population ou à la Douma » (2010, indicateur 75g). De même, la directrice de la Public Verdict Foundation signale que les tentatives menées par des ONG pour accroître la transparence et la responsabilisation de la police ont échoué (17 août 2011). Le rapport de Global Integrity ajoute que le Bureau du procureur général et les autres organismes de sécurité intérieure des organisations d'application de la loi [traduction] « sont sans cesse accusés d'appliquer de manière sélective les politiques anti-corruption, contre les agents des échelons inférieurs ou pour des raisons politiques » (Global Integrity 2010, indicateur 84d). De même, d'après les Country Reports on Human Rights Practices for 2010 publiés par le Département d'État des États-Unis, la lutte anti-corruption menée par le gouvernement de la Russie visait surtout les fonctionnaires subalternes (É.-U. 8 avr. 2011, sect. 4). Selon Global Integrity, les policiers poursuivis pour crimes recevraient dans la plupart des cas des condamnations avec sursis ou seraient acquittés (2010, indicateur 84b). Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information allant en ce sens. Par ailleurs, Global Integrity souligne que les citoyens russes [traduction] « ne sont pas très désireux » de porter des accusations contre les organismes d'application de la loi, et ceux qui le font seraient souvent motivés par des raisons [traduction] « politiques » (ibid., indicateur 84b). La directrice de la Public Verdict Foundation affirme que certaines personnes ne portent pas plainte contre les policiers entre autre, par peur de subir des pressions, sans toutefois préciser la nature de ces pressions (17 août 2011).

D'après Le Figaro, des policiers qui ont dénoncé les fautes de leurs collègues se sont attiré des ennuis judiciaires (22 févr. 2010). En 2010, France 2 affirmait que plusieurs policiers qui auraient mis en ligne des vidéos pour dénoncer des crimes commis par les forces de l'ordre auraient fait l'objet de poursuites (France 2 sept. 2010). De plus, une responsable régionale de la police aurait été congédiée pour avoir dénoncé la corruption (ibid.). Se confiant au journal en ligne Gazeta.ru, un porte-parole de la police de la ville de Sverdlovsk en Oural aurait justifié le licenciement de la responsable de la police par « "une absence d'une semaine au travail sans raisons valables" » (ibid.). Cependant, considérant qu'il s'agit de « représailles », la responsable de la police aurait envisagé de porter son cas devant les tribunaux (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autre information allant en ce sens ni d'information sur la suite de cette affaire. Par ailleurs, selon divers médias, en 2009, un policier russe a été limogé après avoir publié en ligne une vidéo dans laquelle il dénonçait les conditions de travail ainsi que la corruption au sein de la police (L'Express 15 déc. 2009; AsiaNews 19 nov. 2009; France 24 9 nov. 2009). Les Country Reports 2010 expliquent qu'en janvier 2010, sans avoir enquêté sur les allégations de l'officier de police, les autorités ont accusé ce dernier [traduction] « d'abus de pouvoir et de fraude » (É.-U. 8 avr. 2011, sect. 4). Toutefois, d'après France 24,

[l]a réaction ne s'est pas fait attendre : deux jours après la publication de la vidéo sur Internet, le ministère russe de l'Intérieur affirme avoir mené une enquête : "Une vérification des faits exposés dans le message de M. Dymovsky a été effectuée au cours de deux jours. Ces faits n'ont pas été confirmés ", a déclaré le porte-parole du ministère (9 nov. 2009).

Programme de protection des témoins

En octobre 2009, le gouvernement de la Russie a adopté un programme de protection des témoins pour la période 2009-2013 (Conseil de l'Europe 14 avr. 2010, 8; HRHN 21 janv. 2010). Ce programme est géré par le ministère de l'Intérieur (RT 2 févr. 2010; LA Times 2 août 2009; Channel One TV 14 juill. 2009). Il est conçu pour protéger les témoins, les enquêteurs, les avocats, de même que les accusés, ou toute personne qui subit des menaces durant les procès (ibid.).

Selon le quotidien The Moscow Times, grâce au nouveau programme de protection des témoins, les témoins peuvent bénéficier d'une réinstallation en plus d'une nouvelle identité et d'un emploi; il est également possible d'obtenir des gardes du corps ainsi qu'un service de chirurgie plastique (14 oct. 2009). De même, d'après Channel One TV, une chaîne de télévision publique russe (Channel One TV s.d.), un témoin a le droit d'être protégé, de changer son nom, son histoire, son lieu de résidence ainsi que son apparence (14 juill. 2009). En février 2010, la chaîne télévisée RT, chaîne d'information générale basée à Moscou et qui diffuse dans plus de 100 pays (RT s.d.), signalait que la police russe a déclaré utiliser de nouvelles stratégies dans son programme de protection des témoins, dont celle consistant à créer une scène où un témoin meurt puis se fait enterrer, et ce, dans le but de [traduction] « confondre » les criminels (RT 2 févr. 2010). Selon le directeur du programme de protection de témoins du ministère de l'Intérieur, il existerait également des salles secrètes dans des tribunaux du pays pour permettre aux témoins de témoigner sans être vus par les accusés et leurs alliés (ibid.). Le directeur du programme a précisé [traduction] « [qu'u]ne seule personne est au courant des mesures de sécurité prises, même les gardes du corps personnels des sous-unités ne connaissent pas la véritable personne, mais seulement son apparence » (Channel One TV 14 juill. 2009).

Selon des données de la police, 10 millions de personnes seraient appelées à témoigner annuellement dans des procès criminels (The Moscow Times 24 juin 2009; LA Times 2 août 2009; Interfax 20 mai 2009). De ce nombre, 5 millions seraient considérées comme menacées (ibid.; LA Times 2 août 2009; The Moscow Times 24 juin 2009). Le 2 août 2009, le Los Angeles Times affirmait que 20 000 de ces 5 millions de personnes se verraient protégées. Selon d'autres médias, à l'été 2009, 700 personnes impliquées dans des procès criminels étaient protégées en Russie (ibid.; Chanel One TV 14 juill. 2009). La directrice de la Public Verdict Foundation a affirmé que pour protéger certaines victimes de [traduction] « torture et d'autres abus de pouvoir de la police », des ONG et non le gouvernement les auraient aidées à déménager dans une autre région (17 août 2011). Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information allant en sens.

D'après le Los Angeles Times, le programme de protection des témoins ne serait pas efficace en raison du fait que nombre de Russes craindraient la police (2 août 2009). Le nombre de Russes ayant déclaré « craindre » la police s'élève à 67 p. 100 selon un sondage de l'Institut Levada cité par Le Figaro en 2010 (Le Figaro 22 févr. 2010). De plus, le programme de protection de témoins serait peu connu de la population (Interfax 20 mai 2009; É.-U. 8 avr. 2011, sect. 1.e). Les Country Reports 2010 affirment que les autorités [traduction] « n'ont pas fourni une protection adéquate aux témoins et aux victimes d'intimidation ou de menaces de la part d'accusés au criminel ayant de l'influence » (ibid.).

Le Los Angeles Times a souligné qu'en raison de la corruption qui touche le système juridique russe, le fait de témoigner dans un procès comporterait des dangers tels que [traduction] « des enlèvements, des incendies criminels, des entrées par effraction et des attaques » (2 août 2009). Tel serait le cas d'un ancien agent de police qui s'est fait abattre en 2009 à proximité du Bureau du procureur, dans la ville de Pushkino (LA Times 2 août 2009). Il devait témoigner dans une affaire de corruption contre un ancien maire (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autre information allant en ce sens.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

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Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre des représentants des organisations suivantes ont été infructueuses : le Belfer Center for Science and International Affairs de l'Université Harvard, le Center for Development of Democracy and Human Rights, le Moscow Helsinki Group, Human Rights in Russia, le SOVA Center for Information and Analysis et le Working Group for the Police Reform.

Sites Internet, y compris : Amnesty International; Banque mondiale; The Economist; Euronews; European Country of Origin Information Network; Fédération internationale des ligues des droits de l'homme; Freedom House; Global Security.org; The Guardian; Human Rights in Russia; Human Rights Watch; The Independent; Internet Center for Corruption Research; Interpol; Kommersant; Levada Center; Moscow Helsinki Group; Office des Nations Unies contre la drogue et le crime; Organisation mondiale des parlementaires contre la corruption; Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe; Radio Free Europe/Radio Liberty; Regnum News Agency; Russian Law Online; Russie — Federal Security Service of the Russian Federation, The Prosecutor General's Office of the Russian Federation; Le Soir; U4 Anti-Corruption Resource Centre.

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