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République populaire démocratique de Corée/République de Corée : situation des citoyens de la République populaire démocratique de Corée (Corée du Nord) qui demandent la citoyenneté aux ambassades de la République de Corée (Corée du Sud) au Canada ou dans d'autres pays; information indiquant si les Nord-Coréens sont automatiquement acceptés à titre de citoyens sud-coréens et, dans la négative, comment leur citoyenneté est déterminée; procédures de d'obtention de la citoyenneté; méthode utilisée pour déterminer l'identité nord-coréenne; information indiquant si les demandeurs nord-coréens se voient offrir de l'aide pour se rendre en Corée du Sud

Publisher Canada: Immigration and Refugee Board of Canada
Author Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
Publication Date 3 June 2008
Citation / Document Symbol ZZZ102858.EF
Cite as Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, République populaire démocratique de Corée/République de Corée : situation des citoyens de la République populaire démocratique de Corée (Corée du Nord) qui demandent la citoyenneté aux ambassades de la République de Corée (Corée du Sud) au Canada ou dans d'autres pays; information indiquant si les Nord-Coréens sont automatiquement acceptés à titre de citoyens sud-coréens et, dans la négative, comment leur citoyenneté est déterminée; procédures de d'obtention de la citoyenneté; méthode utilisée pour déterminer l'identité nord-coréenne; information indiquant si les demandeurs nord-coréens se voient offrir de l'aide pour se rendre en Corée du Sud, 3 June 2008, ZZZ102858.EF, available at: http://www.refworld.org/docid/48d222cda.html [accessed 29 July 2014]
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Situation des citoyens de la République populaire démocratique de Corée (Corée du Nord) qui demandent la citoyenneté aux ambassades de la République de Corée (Corée du Sud) au Canada ou dans d'autres pays

Un représentant de l'ambassade de la République de Corée (Corée du Sud) à Ottawa a déclaré dans une entrevue qui s'est tenue le 20 mai 2008 avec la Direction des recherches que le gouvernement de la Corée du Sud a comme politique d'offrir de la protection et du soutien aux Nord-Coréens « déplacés » (voir aussi Corée 2008). Le représentant de l'ambassade a signalé à la Direction des recherches que le « 2005 Unification White Paper » du ministère de l'Unification de la Corée du Sud affirme ce qui suit :

[traduction]

dans le cas des réfugiés nord-coréens qui résident dans un tiers pays et qui présentent une demande de protection, le gouvernement sud-coréen fournit une protection temporaire par l'intermédiaire de son consulat dans le tiers pays et les aide à entrer en Corée du Sud. + leur arrivée en Corée du Sud, le gouvernement, à l'aide d'une enquête conjointe effectuée par des organismes gouvernementaux compétents, décide si la personne doit être protégée (Corée 2005, 107).

Selon l'Agence France-Presse (AFP), en mars 2008, douze Nord-Coréens ont demandé l'asile à l'ambassade de la Corée du Sud au Laos (28 mars 2008). L'AFP signale que les demandeurs étaient sous la protection de l'ambassade (AFP 28 mars 2008). Dans son World Report 2008, Human Rights Watch (HRW) affirme que [traduction] « des centaines de Nord-Coréens sont demeurés à Bangkok dans des centres de détention surpeuplés, en attendant d'être transférés en Corée du Sud [.] » (janv. 2008).

Information indiquant si les Nord-Coréens sont automatiquement acceptés à titre de citoyens sud-coréens

Tant les Country Reports on Human Rights Practices for 2007 du Département d'État (Department of State) des États-Unis (É.-U.) qu'un article paru le 19 février 2007 dans le New York Times affirment que les réfugiés nord-coréens ont droit à la citoyenneté sud-coréenne (É.-U. 11 mars 2008, sect. 2.d; New York Times 19 févr. 2007). L'article du New York Times explique que le droit à la citoyenneté sud-coréenne repose sur les articles 2 et 3 de la Constitution de la République de Corée (19 févr. 2007; voir aussi HRW janv. 2008). La Constitution énonce ce qui suit :

[traduction]

Article 2 [Nationalité]

En République de Corée, la nationalité est prévue par la loi.

Il incombe à l'État de protéger ses citoyens à l'étranger comme le prévoit la loi.

Article 3 [Territoire]

Le territoire de la République de Corée est composé de la péninsule coréenne et des îles adjacentes (Corée 29 oct. 1987).

Cependant, selon le représentant de l'ambassade, les Nord-Coréens ne sont pas automatiquement acceptés comme citoyens sud-coréens (Corée 20 mai 2008). Les Nord-Coréens doivent démontrer qu'ils ont [traduction] « la volonté et le désir » de vivre en Corée [du Sud] et doivent se présenter à une ambassade ou à un consulat de la République de Corée pour demander la protection, à la suite de quoi le processus d'obtention de la citoyenneté est enclenché (ibid.).

Le représentant de l'ambassade a signalé que certaines personnes ne sont pas admissibles à la citoyenneté sud-coréenne, à savoir les [traduction] « faux » transfuges, les personnes ayant résidé dans un tiers pays pendant une longue période et les criminels internationaux comme les meurtriers, les pirates de l'air, les narcotrafiquants et les terroristes (ibid.).

Procédures d'obtention de la citoyenneté et méthode pour établir l'identité nord-coréenne

Selon le représentant de l'ambassade, les procédures d'obtention de la citoyenneté comprennent des entrevues entre les autorités et le demandeur, ainsi que des enquêtes visant à établir l'identité nord-coréenne du demandeur (Corée 20 mai 2008). Le représentant de l'ambassade a déclaré que les cartes de citoyenneté, les permis de conduire et les passeports de la Corée du Nord peuvent servir à établir l'identité nord-coréenne du demandeur (ibid.). L'ambassade utilise également un guide, qu'elle n'a pas divulguée, qui comporte des conseils pour aider à déterminer si une personne est nord-coréenne (ibid.).

Aide accordée aux demandeurs pour qu'ils puissent se rendre en Corée du Sud

Le représentant de l'ambassade a fourni l'information suivante concernant l'aide accordée aux demandeurs pour qu'ils puissent se rendre en Corée du Sud :

[traduction]

si la personne a déjà demandé de l'aide au gouvernement canadien, ce dernier est en principe responsable de l'aide, y compris les frais et les titres de voyage. Cependant, les deux gouvernements peuvent déterminer [...] une autre façon [d'aider] au moyen de la consultation (Corée 20 mai 2008).

Par exemple, selon le représentant de l'ambassade, le gouvernement sud-coréen peut fournir des titres de voyage et que le gouvernement canadien peut payer les frais de voyage (ibid.).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Agence France-Presse (AFP). 28 mars 2008. « N Koreans Seek Refuge in S Korea Embassy in Laos: Embassy ». (Lloyds) [Date de consultation : 14 mai 2008]

Corée (République de Corée). 20 mai 2008. Ambassade de la République de Corée à Ottawa. Entretien avec un représentant.
_____. 2008. Ministère de l'Unification. « Action Plans 2008 ». [Date de consultation : 20 mai 2008]
_____. 2005. Ministère de l'Unification. « 2005 Unification White Paper ». [Date de consultation : 20 mai 2008]
_____. 29 octobre 1987. Assemblée nationale. Constitution of the Republic of Korea. [Date de consultation : 21 mai 2008]

États-Unis (É.-U.). 11 mars 2008. Department of State. « Republic of Korea ». Country Reports on Human Rights Practices for 2007. [Date de consultation : 21 mai 2008]

Human Rights Watch (HRW). Janvier 2008. « North Korea ». World Report 2008. [Date de consultation : 14 mai 2008]

The New York Times. 19 février 2007. Christopher Griffin et Nicholas Eberstadt. « Saving North Korea's Refugees ». [Date de consultation : 23 mai 2008]

Autres sources consultées

Sources orales : les tentatives faites pour joindre l'Alliance des citoyens pour les droits de la personne en Corée du Nord ont été infructueuses.

Sites Internet : Amnesty International (AI), British Broadcasting Corporation (BBC), Citizens' Alliance for North Korean Human Rights, Freedom House, Legislationline.org, Life Funds for North Korean Refugees (LFNKR), North Korea Freedom Coalition, Refugees International, République de Corée – ministère de la Législation gouvernementale, U.S. Committee for Refugees and Immigrants (USCRI).

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