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Philippines : information sur les documents nécessaires et la procédure à suivre pour un parent qui désire voyager à l'étranger avec un enfant mineur en l'absence, ou sans le consentement, de l'autre parent

Publisher Canada: Immigration and Refugee Board of Canada
Publication Date 29 March 2010
Citation / Document Symbol PHL103369.EF
Cite as Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Philippines : information sur les documents nécessaires et la procédure à suivre pour un parent qui désire voyager à l'étranger avec un enfant mineur en l'absence, ou sans le consentement, de l'autre parent, 29 March 2010, PHL103369.EF, available at: http://www.refworld.org/docid/4e4390192.html [accessed 2 October 2014]
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Au cours d'un entretien téléphonique le 29 mars 2010, un représentant des services consulaires de l'ambassade de la République des Philippines a affirmé qu'un parent pouvait voyager seul avec son enfant. Cependant, si un enfant de moins de 18 ans doit voyager avec une personne autre que ses parents, l'adulte qui l'accompagne doit préalablement avoir obtenu une autorisation de voyage auprès du ministère du Bien-être social et du Développement (Department of Social Welfare and Development) (Philippines 1er juill. 2009). Si l'enfant est accompagné d'un de ses grands-parents, il n'est pas nécessaire de présenter une autorisation de voyage; la grand-mère ou le grand-père doit alors produire un document attestant les liens du sang qui l'unissent à l'enfant (Philippines 29 mars 2010).

D'après le représentant des services consulaires, les deux parents doivent signer le formulaire de demande de passeport pour leur enfant de moins de 18 ans (ibid.). Toutefois, selon le site Internet du gouvernement des Philippines, pour qu'un passeport soit délivré à un enfant de moins de 18 ans, un seul de ses parents peut être présent (ibid.). S'il s'agit d'un enfant [traduction] « illégitime », le parent en question doit être la mère de l'enfant (ibid.).

Selon la Conférence de La Haye de droit international privé, en date du 15 février 2010, les Philippines n'étaient pas signataires de la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Conférence de La Haye de droit international privé. 15 février 2010. « Status Table ». <&lt;http://www.hcch.net/index_en.php?act=conventions.status&cid=24> [Date de consultation : 29 mars 2010]

Philippines. 29 mars 2010. Ambassade de la République des Philippines à Ottawa. Entretien téléphonique avec un représentant des services consulaires.

_____. 1er juillet 2009. « Passport Requirements for First-time Applicants ». [Date de consultation : 29 mars 2010].

Autres sources consultées

Sources orales : Un représentant de l'ambassade de la République des Philippines à Washington n'a pu répondre à une demande de renseignements dans les délais voulus.

Sites Internet, y compris : Embassy of the Republic of the Philippines in Ottawa, Embassy of the Republic of the Philippines in Washington D.C.

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