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Philippines : information sur le traitement réservé aux homosexuels par la société et les autorités gouvernementales; la protection et les recours offerts aux homosexuels victimes de mauvais traitements

Publisher Canada: Immigration and Refugee Board of Canada
Publication Date 17 March 2010
Citation / Document Symbol PHL103368.EF
Cite as Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Philippines : information sur le traitement réservé aux homosexuels par la société et les autorités gouvernementales; la protection et les recours offerts aux homosexuels victimes de mauvais traitements, 17 March 2010, PHL103368.EF, available at: http://www.refworld.org/docid/4e438f002.html [accessed 14 July 2014]
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Aucune loi ne criminalise les actes homosexuels aux Philippines (Outrage déc. 2009; Philippine Daily Inquirer 2 août 2009; Philippines 14 nov. 2009). Un projet de loi visant à interdire la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle a été présenté au Congrès en 1999 (ILGHRC 8 août 2008) ou en 2000 (Fridae 8 déc. 2008; Philippine Daily Inquirer 6 déc. 2008); toutefois, en 2008, la loi n'avait toujours pas été adoptée (IGLHRC 8 août 2008; Fridae 8 déc. 2008; Philippine Daily Inquirer 6 déc. 2008). Selon un article publié par ABS-CBN News, Project Equality, un réseau formé de groupes de défense des droits des gais et d'autres groupes qui n'ont pas pour mission de défendre les droits des personnes lesbiennes, gaies, bisexuelles et transgenres (LGBT), s'est élevé contre cette situation et a milité en faveur de l'adoption de la loi (4 déc. 2008).

La même source cite un porte-parole de Project Equality, qui a affirmé que ce groupe prévoit de faire pression sur les autorités locales afin qu'elles protègent les droits des gais et des lesbiennes (ABS-CBN News 4 déc. 2008). Le porte-parole donne la ville de Quezon en exemple, expliquant que la municipalité a adopté un règlement interdisant la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle dans le domaine de l'emploi (ibid.).

Ang Ladlad, organisation nationale luttant contre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle, a présenté une demande afin de devenir un parti politique autorisé en vue de participer aux élections de 2010 (Human Rights Watch 23 nov. 2009; Philippines 14 nov. 2009; Philippines 11 nov. 2009). La Commission des élections (Commission on Elections - COMELEC) a refusé l'autorisation au motif que l'organisation prône des [traduction] « doctrines immorales » (ibid.; Philippines 14 nov. 2009). Dans une déclaration faite le 14 novembre 2009, la Commission des droits de la personne (Commission on Human Rights - CHR) des Philippines a affirmé que la décision de la COMELEC était [traduction] « manifestement discriminatoire ». La présidente de la CHR a déclaré que [traduction] « les droits des LGBT font bel et bien partie des droits de la personne » (ibid.).

Ang Ladlad a interjeté appel de la décision de la COMELEC à la Cour suprême (Manila Standard Today 13 janv. 2010; ABS-CBN News 12 janv. 2010; Philippine Daily Inquirer 13 janv. 2010). La Cour a accordé une injonction temporaire permettant à Ang Ladlad de demeurer sur la liste des partis autorisés jusqu'à ce qu'elle puisse se prononcer sur l'affaire (ibid.; Manila Standard Today 13 janv. 2010; ABS-CBN News 12 janv. 2010).

Attitudes sociales

Les Philippines feraient partie des premiers pays de la région Asie-Pacifique où des groupes de défense des droits des gais et des lesbiennes ont été officiellement créés (Outrage déc. 2009). Selon un article paru dans le Philippine Daily Inquirer, ces groupes étaient à l'origine des groupes sociaux, mais ont commencé à mener des activités politiques dans les années 1990 (2 août 2009).

Le premier défilé de la fierté gaie en Asie a eu lieu aux Philippines en 1994, et de tels défilés continuent d'y être organisés depuis (Outrage déc. 2009; Utopia s.d.; Fridae 8 juin 2009). Dans un article affiché sur Fridae, site Internet de Hong Kong visant à [traduction] « donner plus de moyens d'action aux gais en Asie » (s.d.), un militant gai philippin affirme que les politiciens des Philippines soutiennent financièrement l'organisation des défilés de la fierté gaie, mais ils le font [traduction] « à contrecœur » et à condition de pouvoir garder l'anonymat (Fridae 8 juin 2009). Il affirme aussi que, jusqu'à récemment, les politiciens [traduction] « appréhendaient » les défilés de la fierté gaie et n'y ont presque jamais participé (ibid.). Fridae déclare également que pour la première fois en 2008, le défilé de la fierté gaie a suscité de l'opposition : des manifestants apparemment dirigés par des étrangers y ont brandi des pancartes sur lesquelles figuraient des slogans défavorables aux gais et aux lesbiennes (8 déc. 2008).

En 2009, les Philippines ont levé l'interdiction qui empêchait les gais et les lesbiennes de servir dans l'armée (365 Gay 3 mars 2009). La même année, un représentant de l'armée cité dans un article a affirmé que les Forces armées des Philippines (Armed Forces of the Philippines - AFP) [traduction] « réservent un bon accueil » aux gais et aux lesbiennes (ABS-CBN News 8 mars 2009). Invité à l'émission matinale Umagang Kay Ganda, le représentant aurait déclaré que l'armée ne faisait aucune discrimination envers les gais et les lesbiennes, et que les soldats gais et lesbiennes se verraient confier les mêmes affectations que les autres soldats (ibid.).

Pour ce qui est de la police, dans un article du Philippine Star, le chef de la Direction des opérations policières intégrées (Directorate for Integrated Police Operations) du Nord de Luçon aurait affirmé ce qui suit :

[traduction]

[a]ucune personne, qu'elle soit gaie ou lesbienne, souhaitant devenir membre des forces policières avec l'objectif premier de servir et de protéger les citoyens ne fait l'objet de discrimination de notre part (20 avr. 2009).

Cependant, le Réseau de défense juridique des gais et lesbiennes (Lesbian and Gay Legislative Advocacy Network - LAGABLAB) signale que la police se sert de la loi contre le vagabondage et les scandales publics pour [traduction] « harceler et agresser physiquement les gais, ou leur extorquer de l'argent » (Akbayan 28 oct. 2008). La même source affirme que la police peut faire des descentes dans les bars et demander des pots-de-vin en échange du retrait des accusations (ibid.). De plus, les lois contre les enlèvements sont [traduction] « régulièrement [utilisées pour] provoquer la rupture » de couples de lesbiennes formés d'adultes consentantes, suivant la logique que l'une des deux femmes doit avoir été enlevée (ibid.).

Des sources affirment que les gais et les lesbiennes font l'objet de discrimination (Philippine Daily Inquirer 2 août 2009; Philippines 14 nov. 2009; Akbayan 28 oct. 2008). Dans un article publié le 2 août 2009, un chroniqueur du Philippine Daily Inquirer affirme que les gais et les lesbiennes sont parfois victimes de violence, y compris de viols et d'actes de violence commis par des hommes de leur famille. De même, la présidente de la CHR déclare que les gais et les lesbiennes font l'objet de discrimination, sont tournés en ridicule et sont victimes de [traduction] « diverses formes de violence » (Philippines 14 nov. 2009). Akbayan, parti politique qui a présenté le projet de loi contre la discrimination au Congrès, signale que les gais et les lesbiennes font l'objet de discrimination à l'école et au travail (28 oct. 2008).

L'article affiché sur Fridae cite un militant des droits des gais, qui dit que l'homosexualité

[traduction]

est tolérée au sein de la société, tant que les personnes formant cette partie cachée y tiennent leur place : elles travaillent dans les salons, rendent belles les femmes des politiciens ou font campagne pour les chefs politiques lors des élections. Les politiciens philippins, y compris les dirigeants religieux, sont connus pour être condescendants eu égard à ce que les gais ont à dire, mais ils ne se feront pas prendre à tenir des propos désobligeants, préférant affirmer que les gais font partie de la société, mais que les rapports homosexuels sont immoraux, et que, oui, les gais paient leurs impôts, mais qu'ils feraient mieux de ne pas avoir de rapports sexuels immoraux (Fridae 8 juin 2009).

De façon similaire, un article d'opinion sur les droits des gais et des lesbiennes paru dans le magazine en ligne Outrage souligne le fait que la société philippine tolère les gais et les lesbiennes sans fondamentalement les accepter (déc. 2009). Outrage est un magazine philippin qui [traduction] « vise à être l'outil de référence complet de tout homosexuel » (Outrage s.d.).

Recours

Un article paru le 6 décembre 2008 dans le Philippine Daily Inquirer cite la présidente de la CHR des Philippines, qui a déclaré qu'elle s'emploiera à promouvoir les droits des LGBT et que toute personne victime de discrimination ou de violation des droits de la personne en raison de son orientation sexuelle devrait en informer la CHR [traduction] « afin qu'une enquête soit menée et que d'autres mesures appropriées soient prises ».

Diverses organisations non gouvernementales (ONG) ont également pour mission de défendre les droits des gais (R-Rights 10 nov. 2009; Outrage janv. 2010; ABS-CBN 4 déc. 2008). Project Equality est un réseau comptant plus de 20 ONG qui prônent l'adoption de lois visant à protéger les gais et les lesbiennes contre la discrimination (ibid.). Rainbow Rights Project (R-Rights) est formé [traduction] « d'un groupe de militants des droits juridiques et d'avocats homosexuels » qui encourage les débats sur les droits des homosexuels, veille à ce que les gais et les lesbiennes connaissent leurs droits, et fournit de l'aide juridique aux personnes victimes de discrimination fondée sur l'orientation sexuelle (R-Rights 10 nov. 2009; Outrage janv. 2010).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

365 Gay. 3 mars 2009. Jennifer Vanasco. « Philippines Ends Ban on Gays in Military ». [Date de consultation : 2 févr. 2010]

ABS-CBN News. 12 janvier 2010. Purple S. Romero. « Supreme Court Issues TRO for Ang Ladlad ». [Date de consultation : 1er févr. 2010]

_____. 8 mars 2009. Abraham Baladad. « Wage 'all-out war' vs Discrimination, LGBT Group Urges AFP ». [Date de consultation : 13 déc. 2009]

_____. 4 décembre 2008. Trina Lagura. « Pinoy Homosexuals Unite to Fight Discrimination ». [Date de consultation : 20 janv. 2010]

Akbayan. 28 octobre 2008. « Anti-Discrimination Bill (HB 956) ». <&lt;http://www.akbayan.org/index.php?option=com_content&view=article&id=207:anti-discrimination-bill-hb-956&catid=15:bills&Itemid=100> [Date de consultation : 18 janv. 2010]

Fridae. 8 juin 2009. Justin Ellis. « The First Gay Pride March in Asia ». [Date de consultation : 13 janv. 2010]

_____. 8 décembre 2008. Laurindo Garcia. « Manila Beams with Pride, Despite Debut of Anti-Gay Protestors ». [Date de consultation : 13 janv. 2010]

_____. S.d. « About Fridae ». [Date de consultation : 19 janv. 2010]

Human Rights Watch. 23 novembre 2009. « Letter to Honorable Jose A.R. Melo Chairperson of Commission on Elections ». [Date de consultation : 19 janv. 2010]

International Gay and Lesbian Human Rights Commission (IGLHRC). 8 août 2008. « Philippines: Religious Opposition Stalls Progressive Legislation ». [Date de consultation : 11 janv. 2010]

Manila Standard Today. 13 janvier 2010. Rey E. Requejo. « High Court Orders Comelec to Include Gay Party in List ». <&lt;http://www.manilastandardtoday.com/insideNews.htm?f=2010/january/13/news1.isx&d=2010/january/13> [Date de consultation : 15 janv. 2010]

Outrage. Janvier 2010. Mikee dela Cruz. « Rights to Rights ». [Date de consultation : 1er févr. 2010]

_____. Décembre 2009. M.abbr>D. dela Cruz Tan. « GLBTQIA Filipinos Unite! Call to Action for Filipino GLBTQIAs ». [Date de consultation : 11 janv. 2010]

_____. S.d. « About Outrage ». [Date de consultation : 20 janv. 2010]

Philippines. 14 novembre 2009. Commission on Human Rights (CHR). « CHR on COMELEC Rebuff of Ang Ladlad Party-list: Homosexuality does not Equate to Immorality ». [Date de consultation : 20 janv. 2010]

_____. 11 novembre 2009. Commission on Elections (COMELEC). In the Matter of the Petition for Registration of Ang Ladlad LGBT Party for the Party-List System of Representation in the House of Representatives. [Date de consultation : 20 janv. 2010]

Philippine Daily Inquirer. 13 janvier 2010. Norman Bordadora. « SC Restraining Order Makes Ladlad Feel Gay ». [Date de consultation : 1er févr. 2010]

_____. 2 août 2009. Michael Tan. « Gay Pride and Prejudice ». [Date de consultation : 11 janv. 2010]

_____. 6 décembre 2008. « CHR Vows to Promote Gay, Lesbian Rights ». [Date de consultation : 11 janv. 2010]

The Philippine Star. 20 avril 2009. Charlie Lagasca. « PNP Still Open to Gay Applicants ». [Date de consultation : 11 janv. 2010]

Rainbow Rights Project (R-Rights). 10 novembre 2009. « About Rainbow Rights Project ». [Date de consultation : 1er févr. 2010]

Utopia. S.d. « Travel & Resources: Philippines ». [Date de consultation : 13 janv. 2010]

Autres sources consultées

Sites Internet, y compris : The Advocate, Amnesty International (AI), Ang Ladlad, Asylumlaw.org, Autostraddle, British Broadcasting Corporation (BBC), Diva, GlobalGayz, Lesbian and Gay Legislative Advocacy Network (LAGABLAB), Philippines - Supreme Court, Pro-Gay.

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