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Philippines : information sur la protection offerte par l'État et sur les recours à la disposition des victimes de violence conjugale, y compris la législation récente, l'intervention de la police et les services communautaires (2004-2006)

Publisher Canada: Immigration and Refugee Board of Canada
Author Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
Publication Date 10 October 2006
Citation / Document Symbol PHL101561.EF
Reference 7
Cite as Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Philippines : information sur la protection offerte par l'État et sur les recours à la disposition des victimes de violence conjugale, y compris la législation récente, l'intervention de la police et les services communautaires (2004-2006), 10 October 2006, PHL101561.EF, available at: http://www.refworld.org/docid/45f147932.html [accessed 20 August 2014]
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Dans son rapport de 2006, la commission nationale sur le rôle de la femme philippine (National Commission on the Role of Filipino Women – NCRFW) cite les conclusions du ministère du Bien-être et du Développement social (Department of Social Welfare and Development) et de la police nationale des Philippines (Philippine National Police – PNP) : la violence physique, les coups et blessures et le viol sont les formes de violence commises à l'endroit des femmes les plus couramment signalées (Philippines mars 2006). Des statistiques compilées par la PNP et citées dans le Manila Standard ont révélé qu'en 2005, plus de 58 p. 100 des cas signalés de violence faite aux femmes avaient été commis dans un contexte conjugal (Manila Standard 2 mars 2006). Dans l'ensemble, le nombre de cas signalés de violence faite aux femmes a augmenté pour passer de 1 100 en 1996 à 6 505 en 2005 (Philippines mars 2006). Des médias et une organisation de défense des droits de la personne évaluent que de nombreux autres cas demeurent toutefois non signalés (Manila Standard 2 mars 2006; OMCT sept. 2003, 27; Business World 19 mars 2004). L'organisation non gouvernementale (ONG) parti des femmes Gabriela (Gabriela Women's Party – GWP) a affirmé dans un article du Manila Bulletin qu'aux Philippines, toutes les deux heures, une femme est maltraitée par son partenaire (13 nov. 2005). Amnesty International (AI) a pour sa part indiqué que la violence conjugale est [traduction] « endémique » aux Philippines (5 mars 2004).

Selon des médias et une organisation de défense des droits de la personne, aux Philippines, les gens s'attendent à ce que les femmes soient soumises dans leurs relations intimes (AI 5 mars 2004; BusinessWorld 19 mars 2004; The Manila Times 18 juin 2006). AI évalue que les femmes endurent la violence conjugale pendant 10 ans, en moyenne (5 mars 2004), avant de demander de l'aide; habituellement elles attendent aussi longtemps car elles tentent de maintenir la famille unie (The Manila Times 18 juin 2006). Selon le centre de crise pour femmes (Women's Crisis Center) situé à Manille, dans de nombreux cas, la pauvreté est une cause profonde de la violence conjugale (ibid.). Toutefois, d'autres sources affirment que les femmes exerçant une profession libérale, comme les femmes médecins ou les avocates, ne sont pas à l'abri de la violence conjugale (BusinessWorld 19 mars 2004; voir aussi The Manila Bulletin 13 nov. 2005). Cependant, de plus en plus de femmes connaissent leurs droits en raison des modifications apportées à la législation et au système (ibid. 13 nov. 2005) ainsi qu'en raison des campagnes de sensibilisation menées par les groupes de femmes (ibid. 5 déc. 2004).

Législation concernant la violence conjugale

La loi no 9262 de la République du 8 mars 2004 définit ce qu'est la violence faite aux femmes et prévoit des mesures de protection pour les victimes et des peines pour les auteurs (Philippines 8 mars 2004). La loi de 2004 contre la violence faite aux femmes et à leurs enfants (ci-après appelée loi contre la violence) prévoit que la violence conjugale est une infraction criminelle et offre aux victimes la possibilité d'obtenir des [traduction] « ordonnances de protection » pour empêcher que la violence ne se reproduise (Philippines juin 2004, paragr. 206). Les ordonnances de protection, délivrées par les bureaux des barangay (villages) et d'une durée maximale de 15 jours (BusinessWorld 19 mars 2004; The Manila Bulletin 13 nov. 2005), sont conçues pour empêcher l'auteur présumé d'entrer en contact avec la requérante (BusinessWorld 19 mars 2004). Une représentante du parti femmes socialistes démocrates des Philippines (Democratic Socialist Women of the Philippines – DSWP) a expliqué à BusinessWorld que les femmes des régions plus pauvres ou des villages isolés peuvent avoir de la difficulté à se rendre dans une ville pour obtenir une ordonnance de protection; par contre, les bureaux des barangay sont plus accessibles (ibid.). Lorsqu'une ordonnance de protection expire, la requérante peut alors demander une ordonnance de non-communication (ou de protection) temporaire au tribunal local (ibid.; The Manila Bulletin 13 nov. 2005). Cette ordonnance est valide durant 30 jours (ibid.). La loi contre la violence reconnaît également le [traduction] « syndrome de la femme battue » comme défense acceptable en droit pour les cas où la victime de violence conjugale [traduction] « a été forcée de se défendre » (Philippines juin 2004, 49). Vous trouverez en annexe une copie de la loi contre la violence.

Le divorce n'a pas été légalisé aux Philippines (The Manila Bulletin 5 déc. 2004; Country Reports 2005 8 mars 2006, sect. 5). Toutefois, la loi reconnaît les divorces obtenus à l'étranger si l'un des époux est un ressortissant étranger (ibid.).

La loi no 8369 de la République, également connue sous le nom de loi de 1997 sur les tribunaux de la famille, prévoit la création de tribunaux de la famille dans les grandes villes pour entendre les causes de violence conjugale (Philippines juin 2004, paragr. 209). Dans son rapport de juin 2004 présenté au Comité des Nations unies pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDAW), le gouvernement des Philippines a affirmé que cette disposition vise à offrir une protection supplémentaire aux victimes de violence conjugale (ibid.).

Intervention étatique et policière

En juin 2004, le gouvernement des Philippines a signalé que le bureau national des enquêtes (National Bureau of Investigation) a mis sur pied une division sur la violence faite aux femmes et aux enfants (Violence against Women and Children Division) pour enquêter sur les cas et offrir des services de protection et d'autres formes de soutien aux femmes et aux enfants victimes de violence (Philippines juin 2004, paragr. 218). En outre, les postes de police disposent maintenant de comptoirs pour les problèmes des femmes et des enfants (Women's and Children's Concerns Desks) où les victimes de violence conjugale peuvent déposer une plainte (ibid.; The Manila Bulletin 5 déc. 2004). Les employés des comptoirs sont majoritairement des agentes (Philippines juin 2004, paragr. 218). Les plaintes peuvent également être présentées au bureau du barangay (The Manila Bulletin 5 déc. 2004). Dans son rapport de 2004 présenté au CEDAW, le gouvernement des Philippines a expliqué que la commission nationale sur le rôle de la femme philippine avait amorcé une stratégie pour élaborer un protocole à l'intention des bureaux des barangay afin qu'ils traitent plus efficacement les cas de violence conjugale (Philippines juin 2004, paragr. 94). La loi contre la violence permet aux membres de la communauté, aux responsables des bureaux des barangay et aux policiers de signaler les cas de violence conjugale et la loi accorde aux autorités le pouvoir de procéder à des arrestations à domicile sans qu'elles ne commettent de violations du droit de propriété (The Manila Times 18 juin 2006).

Selon de l'information obtenue par le Manila Bulletin, en 2004, 218 cas ont été signalés aux termes de la loi contre la violence alors qu'au cours des trois premiers trimestres de 2005, 766 cas ont été signalés (13 nov. 2005). La PNP a affirmé que, depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, 157 auteurs présumés ont été arrêtés aux termes de cette loi, mais 487 auteurs présumés sont encore en liberté (The Manila Bulletin 13 nov. 2005). Une représentante de la commission nationale sur le rôle de la femme philippine a expliqué qu'en 2004, le bureau national de la statistique (National Statistics Office) et la commission nationale de coordination de la statistique (National Statistics Coordination Board) étaient en train d'élaborer [traduction] « un système simplifié pour documenter et signaler les cas de violence conjugale », qui devrait être fonctionnel d'ici 2005 ou 2006 (BusinessWorld 19 mars 2004). Aucune information indiquant si ce système a été mis sur pied n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Pour obtenir de l'information sur les peines infligées aux personnes reconnues coupables de violence conjugale, veuillez consulter l'Anti-Violence against Women and Their Children Act 2004, en annexe.

Selon les Country Reports on Human Rights Practices for 2005, les lois qui interdisent le viol conjugal n'ont pas été mises en application de façon efficace (É.-U. 8 mars 2006, sect. 5). Par ailleurs, des ONG s'inquiétaient du fait que certaines personnes hésitent à déposer des accusations de viol contre leur partenaire intime, car cette infraction est passible de la peine de mort (Country Reports 2005 8 mars 2006, sect. 5).

Selon un article du 18 juin 2006 paru dans le Manila Times, la corruption au sein du système judiciaire du pays était [traduction] « un obstacle énorme » à la judiciarisation des cas de violence conjugale. Dans son rapport de 2004 présenté au CEDAW, le gouvernement des Philippines a expliqué qu'un certain nombre de démarches étaient entreprises pour améliorer l'administration de la justice au regard des questions familiales (Philippines juin 2004, paragr. 212). Ces démarches comprennent le programme d'action pour la réforme judiciaire 2001-2006 (Action Program for Judicial Reform 2001-2006), communément appelé Davide Watch, afin de favoriser une administration équitable, impartiale et rapide de la justice au regard des causes familiales comme la violence conjugale (ibid.). En outre, en 2003, le juge en chef de la cour suprême a créé le comité pour un appareil judiciaire tenant compte des inégalités entre les sexes (Committee for a Gender-Responsive Judiciary) dans le but d'aider les juges à aborder plus efficacement les questions liées au genre (ibid., paragr. 213). Le rapport a souligné l'une des premières réalisations de cette initiative : la reconnaissance du syndrome de la femme battue comme circonstance atténuante quand vient le moment de déterminer la peine d'une femme qui a riposté contre son agresseur (ibid.). Selon le rapport de 2004 présenté au CEDAW, des séminaires de sensibilisation aux questions liées à l'inégalité entre les sexes à l'intention des membres de l'appareil judiciaire ont eu lieu entre 1999 et 2001 (ibid., paragr. 220).

En 2004, la secrétaire du Bien-être social (Social Welfare) a annoncé que son ministère allait se rendre dans différents endroits aux Philippines pour informer les femmes au sujet des dispositions de la nouvelle loi contre la violence (Philippine Daily Inquirer 13 nov. 2004). Ce ministère a également affirmé que les municipalités et les autres organismes gouvernementaux devront affecter des fonds de leur budget actuel pour la mise en application de la loi, car aucun financement particulier ne sera fourni à cette fin (The Manila Bulletin 13 nov. 2005). En 2004, le gouvernement a mentionné que le ministère du Bien-être et du Développement social a mis en place un projet de réadaptation pour les femmes maltraitées, y compris pour les victimes de violence conjugale (Philippines juin 2004, paragr. 214). Partout au pays, 13 refuges, appelés Le Havre (The Haven), ont été établis pour fournir des soins temporaires et de l'aide aux femmes, y compris un aiguillage vers les services juridiques et les cours de formation professionnelle (ibid.). Le ministère gérait également, dans toutes les régions du pays, des unités d'intervention en cas de crise qui offraient des services comme un numéro d'urgence en service 24 heures sur 24 et des services d'aiguillage vers différents types d'aide (ibid., paragr. 215). Dans chacun des 44 hôpitaux gérés par le ministère de la Santé (Department of Health), des unités de protection des femmes et des enfants ont été mises sur pied pour offrir rapidement des soins complets aux victimes de mauvais traitements (ibid., paragr. 216).

Services offerts aux victimes de violence conjugale

Dans son rapport au CEDAW, le gouvernement des Philippines reconnaît que [traduction] « la communauté des ONG pourrait être reconnue non seulement pour avoir fait de la violence conjugale une question d'intérêt public, mais aussi pour avoir fourni des services bien avant (le( gouvernement » (juin 2004, paragr. 221). Les organisations suivantes abordent la question de la violence faite aux femmes de diverses façons :

Fondation Lihok Pilipina – groupe qui a joué un rôle important dans la création de programmes comme surveillance familiale (Bantay Banay) pour aborder la question de la violence conjugale au niveau communautaire à Cebu City et qui a été repris dans d'autres villes (Philippine Daily Inquirer 21 mars 2006).

Service juridique des femmes (Women's Legal Bureau, Inc.) – avocates travaillant précisément sur les questions concernant la violence faite aux femmes (PeaceWomen s.d.).

Centre de crise pour femmes – partenariat en milieu hospitalier auquel participent le gouvernement et la communauté des ONG pour offrir aux femmes qui ont été victimes de mauvais traitements des soins et de l'aide, y compris des soins médicaux et psychosociaux ainsi que des services juridiques et financiers (Nations Unies 2 nov. 2001; The Manila Times 18 juin 2006).

SIBOL – coalition d'ONG qui a mené une campagne pour l'adoption de la loi contre la violence; elle compte parmi ses membres la commission juridique des femmes (Women's Legal Board) le centre de crise pour femmes (Philippines juin 2004, paragr. 222).

Gabriela – groupe de défense qui fait valoir les droits des femmes et offre des services de consultation aux femmes maltraitées (BusinessWorld 19 mars 2004)

Direction féminine (Womenlead) – organisation qui offre de l'assistance juridique aux femmes en situation difficile (The Manila Bulletin 13 nov. 2005)

En 2006, dans une entrevue accordée au Manila Times, une représentante du centre de crise pour femmes a affirmé que le soutien offert aux femmes et aux enfants victimes de violence conjugale demeure inapproprié (18 juin 2006). Selon la représentante, même si un centre de crise est en place, des lacunes demeurent en ce qui concerne les refuges, [traduction] « le système d'aide sociale, les subventions de l'État [et] l'aide à l'emploi » (The Manila Times 18 juin 2006).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Amnesty International (AI). 5 mars 2004. « Philippines – Time to End Abuse in the Home ». (ASA35/001/2004) [Date de consultation : 14 juill. 2006]

BusinessWorld [Philippines]. 19 mars 2004. Cesar Miguel G. Escano. « Weekender ». (Dialog)

États-Unis (É.-U.). 8 mars 2006. Department of State. «  Philippines ». Country Reports on Human Rights Practices for 2005. [Date de consultation : 14 juill. 2006]

The Manila Bulletin. 13 novembre 2005. Jenny F. Manongdo. « No Longer Victims but Survivors ». (Factiva)
_____. 5 décembre 2004. « Violence against Women: The Issue of Violence Against Women Continues to Be a Sticky Issue Despite Global Strides Towards Equality of the Sexes ». (Factiva)

Manila Standard. 2 mars 2006. « Women's Month ». (Factiva)

The Manila Times. 18 juin 2006. Ayn Veronica L. de Jesus. « Women and Children First: The Fight Against Domestic Violence ». (Factiva)

Nations Unies. 2 novembre 2001. Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM). « Organizations Addressing VAW – Philippines ». [Date de consultation : 17 juill. 2006]

Organisation mondiale contre la torture (OMCT). Septembre 2003. Task Force Detainees of the Philippines, WEDPRO et Predo Foundation Inc. State Violence in the Philippines: An Alternative Report to the United Nations Human Rights Committee. [Date de consultation : 17 juill. 2006]

PeaceWomen. S.d. « Philippines – NGO Contacts ». [Date de consultation : 17 juill. 2006]

Philippine Daily Inquirer. 21 mars 2006. Tina Arceo-Dumlao. « Cebu Women's Group Cited for Domestic Violence Fight ». (Factiva)
_____. 13 novembre 2004. Rowena Burgos. « One Voice, One Fight for Melissa ». (Factiva)

Philippines. Mars 2006. National Commission on the Role of Filipino Women. « Factsheet on Filipino Women: Violence Against Women ». [Date de consultation : 14 juill. 2006]
_____. Juin 2004. Combined Fifth and Sixth Philippine Progress Report on the Implementation of the UN Convention on the Elimination of all Forms of Discrimination Against Women. [Date de consultation : 14 juill. 2006]
_____. 8 mars 2004. République des Philippines, Congress of the Philippines. Republic Act No. 9262. Anti-Violence Against Women and Their Children Act of 2004. [Date de consultation : 17 juill. 2006]

Document annexé

Philippines. 8 mars 2004. République des Philippines, Congress of the Philippines. Republic Act No. 9262. Anti-Violence Against Women and Their Children Act of 2004. [Date de consultation : 17 juill. 2006], 18 p.

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