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Panama : information sur les bases de données contenant des renseignements personnels sur les citoyens; information indiquant si elles peuvent être utilisées par des représentants du gouvernement ou par la population pour retracer des personnes

Publisher Canada: Immigration and Refugee Board of Canada
Publication Date 11 August 2009
Citation / Document Symbol PAN103165.F
Cite as Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Panama : information sur les bases de données contenant des renseignements personnels sur les citoyens; information indiquant si elles peuvent être utilisées par des représentants du gouvernement ou par la population pour retracer des personnes, 11 August 2009, PAN103165.F, available at: http://www.refworld.org/docid/4e4388062.html [accessed 23 December 2014]
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Au Panama, la carte d'identité personnelle (cédula de identidad personal) [traduction] « constitue le document officiel pouvant attester de l'identité personnelle de son détenteur » (Panama s.d.a). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches le 20 mai 2009, un conseiller aux droits de l'homme (oficial de derechos humanos) du bureau du Protecteur du citoyen (Defensoría del Pueblo) du Panama a signalé que la carte d'identité personnelle est délivrée par la Direction nationale d'identification (Dirección Nacional de Cedulación) qui relève de la Direction générale des élections (Tribunal Electoral - TE). Le TE, [traduction] « est l'organisme électoral responsable de la qualité du processus électoral et de la tenue du suffrage, c'est-à-dire, du registre civil, du recensement et de la délivrance de la carte d'identité » (Venezuela 30 octobre 2007).

Selon le site Internet de la Direction générale des élections, les renseignements suivants sont inscrits sur la carte d'identité personnelle :

[traduction]

le numéro de la carte d'identité personnelle; le nom complet et usuel tel qu'il est inscrit au registre civil; le sexe; la date de naissance inscrite au registre civil; le lieu de naissance; la signature du détendeur (s'il ne sait pas écrire, un témoin pourrait signer à sa place); le fac-similé de la signature du directeur général de [la Direction nationale d'] identification; une photographie en couleur du détenteur; une mention disant s'il est panaméen ou non (nacional o extranjero) et les dates d'expédition et d'expiration (Panama s.d.a).

Au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches le 4 juin 2009, le conseiller a souligné que la base de données de la Direction générale des élections (base de imágenes) contient une copie de chacune des cartes d'identité personnelle qui ont été délivrées et, selon lui, les données qui s'y retrouvent [traduction] « sont très bien protégées » (Panama 4 juin 2009). Il a également précisé que la population en général n'a pas accès aux données contenues dans celle-ci (ibid.) et que l'accès à cette base de données est réservé uniquement à certaines organisations, telles les banques et les compagnies d'assurances (ibid. 20 mai 2009). Il a ajouté que ces organisations peuvent vérifier les renseignements contenus dans la base de données seulement si elles concernent personnellement le demandeur et si ce dernier est l'un de leurs membres (ibid. 4 juin 2009).

Dans un entretien téléphonique avec la Direction des recherches le 7 juillet 2009, une secrétaire du secrétariat général de la Direction générale des élections a précisé que [traduction] « les données de la Direction générale des élections sont très confidentielles et que le seul moyen d'obtenir les données personnelles d'une tierce personne consiste à présenter une ordonnance légale » aux autorités concernées.

En 2000, la Direction générale des élections a mis à la disposition des entreprises et des organismes gouvernementaux un service de vérification d'identité (Servicio de Verificación de Identidad - SVI) accessible par Internet (Panama s.d.b). Ce service permet de [traduction] « vérifier l'identité des personnes et l'authenticité de la carte d'identité personnelle en comparant ses renseignements avec ceux contenus dans la base de données du registre civil [Base de Datos del Registro Civil y Cedulación] » (ibid.). La consultation s'effectue à l'aide du numéro de la carte d'identité personnelle du détenteur ou par ordre alphabétique et permet d'accéder au nom du détenteur, à son numéro de carte d'identité, à la date et au lieu de sa naissance ainsi qu'aux noms de ses parents (ibid.). De plus, la signature, la photographie ainsi que le numéro de la carte d'identité du détenteur peuvent maintenant être vérifiés selon la secrétaire (Panama 7 juill. 2009). L'article 5 du Décret 28 du 25 octobre 2006, lequel constitue la dernière modification du décret 10 du 17 février 1998, interdit cependant l'utilisation des données du SVI pour des fins personnelles et la reproduction publique de la photographie du détenteur sans son autorisation (Panama 25 oct. 2006).

Pour avoir accès à la base de données du registre civil, les entreprises et organisations gouvernementales doivent s'inscrire légalement auprès de la section en charge (Sala de Acuerdos) au sein de la Direction générale des élections (Panama 7 juill. 2009; voir aussi Panama s.d.b; Panama 25 oct. 2006). Une fois leur inscription complétée, un code d'accès privé leur sera attribué, ce qui leur permet d'accéder au SVI (Panama 7 juill. 2009). L'accès à cette base de données n'est toutefois pas gratuit; des droits doivent être acquittés en fonction de la quantité de renseignements obtenus (Panama 20 mai 2009; Panama s.d.b).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Panama. 7 juillet 2009. Tribunal Electoral (TE). Entretien téléphonique avec une secrétaire du secrétariat général.

_____. 4 juin 2009. Defensoría del Pueblo. Entretien téléphonique avec un conseiller aux droits de l'homme.

_____. 20 mai 2009. Defensoría del Pueblo. Communication envoyée par un conseiller aux droits de l'homme.

_____. S.d.a. Tribunal Electoral (TE). « Cedulación ». [Date de consultation : 5 juin 2009]

_____. S.d.b. Tribunal Electoral (TE). « Servicios de la Institución: Servicio de Verificación de Identidad ». [Date de consultation : 5 juin 2009]

_____. 25 octobre 2006. Decreto 28 de 25 de octubre de 2006. [Date de consultation : 7 août 2009]

Venezuela. 30 octobre 2007. Tribunal Supremo de Justicia. « Tribunal Electoral de Panamá tiene las garantías para desarrollar un proceso electoral democrático ». [Date de consultation : 29 juill. 2009]

Autres sources consultées

Publications : Panama - Código Penal; Panama - Ley No. 18.

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