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Panama : information sur la procédure que doit suivre le conjoint, de citoyenneté étrangère, d'un citoyen du Panama afin de recouvrer son statut de résident permanent dans ce pays

Publisher Canada: Immigration and Refugee Board of Canada
Publication Date 28 April 2010
Citation / Document Symbol PAN103465.F
Cite as Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Panama : information sur la procédure que doit suivre le conjoint, de citoyenneté étrangère, d'un citoyen du Panama afin de recouvrer son statut de résident permanent dans ce pays, 28 April 2010, PAN103465.F, available at: http://www.refworld.org/docid/4e4386d22.html [accessed 23 July 2014]
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En vertu de l'article 221 du Décret exécutif nº 320 du 8 août 2008 (Decreto Ejecutivo No. 320), entré en vigueur le 26 août 2008, [traduction] « le mariage d'un citoyen du Panama avec un ressortissant étranger ne donne pas automatiquement droit à ce dernier à la résidence » permanente et le Service national d'immigration (Servicio Nacional de Migración - SNM) peut lui refuser l'entrée ou la résidence au pays pour des raisons de salubrité, de moralité, de sécurité publique ou pour des considérations économiques (Panama 8 août 2008). L'article 220 établit que [traduction] « un étranger qui est marié à un citoyen du Panama et qui vit avec lui dans des conditions d'exclusivité, de stabilité et de continuité » peut demander un permis de résidence permanente en invoquant les liens du mariage qui l'unissent à un citoyen du Panama (permiso de residente permanente por casado con panameño) (ibid.). Toutefois, l'article 223 de ce même décret énonce qu'après une période de deux ans, pendant laquelle le ressortissant étranger aura été en possession d'un permis temporaire, il pourra faire une demande de résidence permanente s'il remplit les conditions énumérées à l'article 222 (ibid.; Panama 22 févr. 2008, art. 21). L'article 223 établit également que lorsque le conjoint du demandeur décède ou qu'il y a divorce pendant la période de validité de son permis temporaire et que les conjoints ont eu des enfants lors de leur union, le demandeur pourra demander la résidence permanente (ibid.). Dans le premier cas, il devra présenter l'acte de décès de son conjoint et dans le second, fournir l'acte de divorce ainsi que les certificats de naissance des enfants nés lors de leur union (ibid.). Toujours selon cet article, cela ne garantit pas que le SNM accordera la résidence permanente au demandeur (ibid.).

Selon l'article 222, les documents suivants doivent être présentés lors d'une demande de résidence permanente :

[traduction]

-L'acte de mariage délivré par le bureau du registre civil; dans le cas où le mariage a été célébré à l'extérieur du pays, celui-ci doit être dûment inscrit au bureau du registre civil;

-l'acte de naissance du conjoint panaméen délivré par le bureau du registre civil;

-l'acte de naissance des enfants panaméens si cela s'applique;

-une photocopie de la carte d'identité à jour du conjoint panaméen authentifiée par le bureau du registre civil;

-le permis de travail ainsi qu'une photocopie de la carte d'identité du demandeur;

-dans le cas où le demandeur est retraité ou pensionné, il doit présenter une preuve de son statut de retraité […];

-une preuve des revenus du demandeur […];

-une lettre de responsabilité de la part du conjoint panaméen;

-l'entrevue de mariage qui est effectuée par l'unité interdisciplinaire […];

-une preuve de résidence […] (Panama 8 août 2008).

En plus de ces documents, l'article 222 précise que les documents énoncés à l'article 28 du Décret-loi nº 3 du 22 février 2008 (Decreto Ley No. 3) , qui est entré en vigueur six mois après sa promulgation, doivent également être présentés lors de la demande de résidence temporaire ou permanente. Selon l'article 28 de ce décret-loi, ces documents sont les suivants :

[traduction]

-Une copie du passeport certifiée par un notaire public panaméen […];

-un extrait du casier judiciaire délivré par le pays d'origine ou de résidence […];

-un certificat de santé délivré par un professionnel qui a été fait dans les trois mois précédant la demande de résidence […];

-la preuve de paiement des droits de 250 balboas [1 balboa = 1,00124 dollar canadien (XE.com 22 avr. 2010)] au Trésor national pour une demande concernant l'immigration, et de 800 balboas au Service national d'immigration comme dépôt pour le rapatriement;

-une déclaration solennelle d'antécédents personnels […] (Panama 22 févr. 2008).

Toujours selon l'article 28, les documents provenant de l'étranger doivent être certifiés puis la demande doit être présentée au SNM (ibid.). L'article 29 précise toutefois que les personnes mariées à un citoyen panaméen n'ont pas à payer le dépôt pour le rapatriement (ibid.).

Cette même source précise, à l'article 31, les causes qui peuvent mener à l'annulation de l'un ou l'autre de ces permis de résidence (ibid.). Parmi celles-ci, et plus particulièrement en ce qui concerne le permis de résidence permanente, on trouve [traduction] « une absence de plus de deux ans hors du territoire national, à l'exception de celles justifiées et autorisées par le directeur du SNM » (ibid.).

Dans le cas où une personne perd son permis de résidence permanente après être demeurée à l'extérieur du pays pour une période supérieure à deux ans, une représentante de l'ambassade du Panama à Ottawa a affirmé, au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches le 15 avril 2010, qu'il est possible pour celle-ci de le recouvrer (15 avr. 2010a). Une représentante du consulat du Panama à Montréal a précisé, au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches le 15 avril 2010, que les démarches doivent se faire au Panama auprès du SNM et que certains documents doivent préalablement être certifiés (Panama 15 avr. 2010b).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, la représentante de l'ambassade du Panama à Ottawa a souligné que le processus est beaucoup plus rapide pour une personne qui a déjà obtenu le permis de résidence puisque celle-ci devrait avoir en sa possession certains des documents requis (Panama 16 avr. 2010b). Elle a aussi ajouté que le processus sera accéléré si la personne présente une copie de son permis de résidence expiré (ibid.). Dans une seconde communication écrite, elle a signalé que pour ce faire, la personne doit mettre à jour les documents requis et refaire une demande de permis de résidence avec l'aide d'un avocat (16 avr. 2010a).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Panama. 16 avril 2010a. Ambassade du Panama à Ottawa. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par une représentante.

_____. 16 avril 2010b. Ambassade du Panama à Ottawa. Communication écrite envoyée par une représentante.

_____. 15 avril 2010a. Ambassade du Panama à Ottawa. Entretien téléphonique avec une représentante.

_____. 15 avril 2010b. Consulat du Panama à Montréal. Entretien téléphonique avec une représentante.

_____. 8 août 2008. Decreto Ejecutivo No. 320. [Date de consultation : 19 avr. 2010]

_____. 22 février 2008. Decreto Ley No. 3 . [Date de consultation : 19 avr. 2010]

XE.com. 22 avril 2010. « Résultats du convertisseur universel de devises ». <&lt;http://www.xe.com/ucc/convert.cgi?Amount=1&From=PAB&To=CAD&image.x=44&image.y=10> [Date de consultation : 22 avr. 2010]

Autres sources consultées

Source orale : Un représentant de l'ambassade du Panama à Washington n'a pu fournir de renseignements dans les délais voulus.

Sites Internet, y compris : Panama - Ministerio de Gobierno y Justicia.

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