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Pakistan : information sur l'enregistrement des mariages, y compris les mariages mixtes

Publisher Canada: Immigration and Refugee Board of Canada
Publication Date 14 January 2013
Citation / Document Symbol PAK104253.EF
Related Document Pakistan: Information on marriage registration, including mixed marriages
Cite as Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Pakistan : information sur l'enregistrement des mariages, y compris les mariages mixtes, 14 January 2013, PAK104253.EF, available at: http://www.refworld.org/docid/51222ce22.html [accessed 2 August 2014]
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1. Aperçu

Selon des sources, le gouvernement du Pakistan ne reconnaît pas les unions de fait (Evangelical Asian Church Toronto 12 déc. 2012; É.-U. 2012, 7). L'une de ces sources affirme également que le gouvernement du Pakistan ne reconnaît pas les mariages civils (ibid.). Toutefois, dans une communication écrite envoyée le 3 janvier 2013 à la Direction des recherches, un universitaire de l'Université McGill spécialisé dans les domaines du droit islamique et de l'histoire du Pakistan a précisé que les mariages civils sont [traduction] « acceptés légalement au Pakistan », mais peu « acceptés socialement ». Dans une communication écrite envoyée le 4 janvier 2013 à la Direction des recherches, un représentant de l'Église évangélique asiatique de Toronto (Evangelical Asian Church Toronto), institution au service des chrétiens d'origine pakistanaise et indienne (Evangelical Asian Church Toronto s.d.) qui défend la liberté de religion et les droits de la personne et vient en aide aux immigrants, aux réfugiés, aux jeunes et aux communautés [traduction] « persécutées » (ibid. 21 déc. 2012), a donné des renseignements similaires à ceux fournis par l'universitaire.

Les mariages sont enregistrés et célébrés suivant les rites du groupe religieux de chacun (ibid. 12 déc. 2012; É.-U. 2012, 7). Toutefois, selon des sources, les minorités religieuses rencontrent des difficultés au moment d'enregistrer leurs mariages (Nations Unies 14 mai 2012, 34-36; Jinnah Institute 27 juill. 2011). L'institut Jinnah, une ONG et cellule de réflexion établie au Pakistan (ibid. s.d.), précise que sans certificat d'enregistrement de mariage, une personne ne peut obtenir de carte d'identité [nationale informatisée] ([Computerized National] Identity Card - CNIC), voter ni recevoir de prestations de l'État (ibid. 27 juill. 2011). Par ailleurs, d'après l'International Religious Freedom Report for 2011 publié par le Département d'État des États-Unis, les femmes sans enregistrement de mariage [traduction] « éprouvaient des difficultés à obtenir une part des biens de leurs parents et de leur époux, à accéder aux services de soins de santé, à voter, à se procurer un passeport ainsi qu'à acheter ou vendre des biens » (É.-U. 2012, 16).

1.1 Mariages forcés

Des sources affirment qu'au Pakistan, l'âge légal pour se marier est de 18 ans pour les hommes et de 16 ans pour les femmes (É.-U. 24 mai 2012, 49; Nations Unies 14 mai 2012, 32). Toutefois, les mariages forcés et les mariages d'enfants continuent de poser problème au Pakistan (É.-U. 24 mai 2012, 45, 49; Freedom House 2012). Selon un rapport du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, les femmes et les filles chrétiennes et hindoues risquaient d'être contraintes à se convertir à l'Islam et à épouser des hommes musulmans (Nations Unies 14 mai 2012, 28, 32). La Commission asiatique des droits de la personne (Asian Human Rights Commission - AHRC) signale également des cas où des filles chrétiennes et hindoues ont été contraintes de se convertir et de se marier (AHRC 25 oct. 2011). Pour obtenir de plus amples renseignements sur les conversions forcées au Pakistan, veuillez consulter la Réponse à la demande d'information PAK104258.EF.

La loi de 2011 sur la prévention des pratiques contre les femmes criminalise les mariages forcés et les mariages d'enfants (Pakistan 6 août 2012, 9-10). Les mariages forcés sont passibles d'une peine maximale d'emprisonnement de dix ans (ibid.; Nations Unies 14 mai 2012, 29) et d'une amende de 500 000 roupies pakistanaises [5 061,95 $ CAN (XE 12 déc. 2012)] (Pakistan 6 août 2012, 9-10). Toutefois, on peut lire dans les Country Reports on Human Rights Practices for 2011 publiés par le Département d'État des États-Unis que [traduction] « bien que le mariage forcé constitue une infraction criminelle et que de nombreuses plaintes aient été déposées, les poursuites continuaient de poser problème » (É.-U. 24 mai 2012, 45). Il est également écrit dans le rapport des Nations Unies que les autorités chargées de l'application de la loi sont réticentes à enquêter sur les allégations de conversions et de mariages forcés (Nations Unies 14 mai 2012, 32).

1.2 Mariages avec le Coran

Des sources signalent également des cas de mariages avec le Coran (É.-U. 24 mai 2012, 45; Daily Times 1er déc. 2011; ibid. 13 mars 2007). Cette tradition est connue sous le nom de « "Haq Bakshish" », ce qui se traduit par [traduction] « abandonner le droit de se marier » (ibid.). On peut lire ce qui suit dans les Country Reports for 2011:

[traduction]

Les familles de propriétaires terriens des régions rurales du Sindh ont perpétué la pratique du « mariage avec le Coran », qui consiste à forcer l'une des femmes de la famille à demeurer célibataire pour éviter la division des biens. Les biens des femmes mariées au Coran demeuraient sous le contrôle légal de leur père ou de leur frère le plus âgé, et il était interdit à ces femmes d'avoir des contacts avec des hommes de plus de 14 ans. Elles devaient demeurer à la maison et n'avoir aucun contact avec des personnes autres que les membres de leur famille (É.-U. 24 mai 2012, 45).

L'universitaire a également souligné que cette pratique est utilisée pour empêcher la femme d'accéder à son héritage, de telle sorte que les [traduction] « biens féodaux » demeurent sous le contrôle des hommes de la famille (3 janv. 2013). Il croit que cette tradition est courante chez les propriétaires terriens féodaux de la province du Sindh (universitaire 3 janv. 2013.). Selon le Daily Times, un journal anglophone de Karachi, cette tradition est courante au Sindh et dans certaines régions du Pendjab, et elle est souvent appliquée par les familles féodales telles que les « Seyeds » [aussi orthographié Sayyids], qui sont [traduction] « souvent réticents à permettre aux femmes d'épouser des hommes issus de familles d'origine non-Seyed » (13 mars 2007). L'universitaire a expliqué que les Seyeds, [traduction] « qui affirment être des descendants de la famille du Prophète, sont considérés comme une élite spirituelle » (3 janv. 2013). Selon le Daily Times, cette pratique est tenue [traduction] « secrète au sein des familles, et il est difficile de connaître le nombre exact [de mariages avec le Coran] ou les détails précis » qui s'y rapportent (13 mars 2007). Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement sur le nombre de mariages avec le Coran.

Aux termes de la loi de 2011 sur la prévention des pratiques contre les femmes, le [traduction] « mariage avec le Coran » est passible d'une peine d'emprisonnement de trois à sept ans (Pakistan 6 août 2012, 10). Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement sur l'application de la loi de 2011 sur la prévention des pratiques contre les femmes.

2. Mariages interreligieux

Freedom House signale que la plupart des mariages interreligieux sont considérés comme illégaux (2012). Dans une communication écrite envoyée le 12 décembre 2012 à la Direction des recherches, le représentant de l'Église évangélique asiatique de Toronto a expliqué que les mariages interreligieux ne sont pas acceptés par la majorité de la population au Pakistan, précisant que les couples interreligieux font l'objet de discrimination et de violence (Evangelical Asian Church Toronto 12 déc. 2012). L'International Religious Freedom Report for 2011 fait état d'agressions commises à l'endroit de groupes minoritaires pour protester contre les relations ou les mariages interreligieux (É.-U. 2012, 20). Par exemple, en novembre 2011, quatre hommes hindous ont été tués par une dizaine d'hommes armés à Chak, dans le district de Shikarpur, au Sindh (ibid.). Selon le rapport, [traduction] « cette attaque a été perpétrée en réaction à une prétendue relation entre un hindou et une musulmane » (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement sur les résultats de l'enquête ni sur d'autres cas d'agression.

Toutefois, des sources affirment que les mariages entre des hommes musulmans et des femmes chrétiennes ou juives sont autorisés par l'Islam (universitaire 5 déc. 2012; Evangelical Asian Church Toronto 12 déc. 2012). L'universitaire et le représentant de l'Église évangélique asiatique de Toronto ont tous deux expliqué que les femmes juives ou chrétiennes n'ont pas à se convertir à l'Islam pour épouser des hommes musulmans (ibid. 4 janv. 2013; universitaire 3 janv. 2013).

Mais les mariages entre des femmes musulmanes et des hommes non musulmans sont considérés comme illégaux (ibid. 5 déc. 2012). Le représentant de l'Église évangélique asiatique de Toronto a affirmé la même chose (Evangelical Asian Church Toronto 12 déc. 2012). Selon l'universitaire, un non-musulman doit se convertir à l'Islam pour pouvoir épouser une femme musulmane (3 janv. 2013). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement sur les mariages interreligieux.

3. Enregistrement du mariage

Des sources affirment que le nikah nama, un [traduction] « certificat de mariage » pour les musulmans (É.-U. s.d.; BBC 17 févr. 2011), ou « contrat de mariage » (Pakistan Jurist 5 avr. 2012; universitaire 5 déc. 2012), est délivré par le greffier du nikah (ibid.; É.-U. s.d.). Le greffier du nikah, ou [traduction] « greffier des mariages » (Lahore s.d.), est nommé par la municipalité, le comité du Panchayat, le conseil de cantonnement ou le Conseil de l'Union (É.-U. s.d.; BBC 17 févr. 2011). Il existe un Conseil de l'Union dans chaque municipalité (Belgique s.d.; universitaire 5 déc. 2012). Sur Pakistan Jurist, un site Web créé par le cabinet d'avocats pakistanais AHS - Advocates & Legal Consultants (Pakistan Jurist s.d.a), on peut lire que le nikah nama est un [traduction] « document légal attestant la célébration du mariage entre un homme et une femme » (ibid. 5 avr. 2012). Il y est souligné qu'aux termes de l'ordonnance de 1961 relative à la loi familiale musulmane, laquelle s'applique à tous les citoyens pakistanais musulmans (ibid. s.d.b), le nikah nama doit être enregistré auprès d'un Conseil de l'Union local, où une copie originale sera conservée pour les archives publiques (ibid. 5 avr. 2012). Selon le Pakistan Jurist, il est possible d'obtenir une copie du nikah nama au Conseil de l'Union en payant les frais exigés (ibid. s.d.b). Le formulaire de nikah nama que le greffier du nikah de Lahore a transmis en décembre 2012 à l'universitaire comporte les éléments suivants : l'adresse de l'endroit où a été célébré le mariage, le nom et l'adresse de l'épouse et de l'époux, le nom et l'adresse de leurs pères respectifs, l'âge de l'épouse et son numéro de carte d'identification nationale, des renseignements à savoir si l'épouse et l'époux ont déjà été mariés auparavant et s'ils ont des enfants, le nom des représentants de l'épouse et de l'époux, le cas échéant, ainsi que des témoins présents lors de la désignation des représentants, la date de l'enregistrement du mariage, le nom de la personne qui a célébré le mariage et sa signature, les frais d'enregistrement acquittés, la signature de l'épouse, de l'époux, de leurs représentants et de leurs témoins, ainsi que le sceau et la signature du greffier du nikah (Lahore s.d.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement indiquant si le même formulaire est utilisé partout au pays.

Le Pakistan Jurist souligne que l'ordonnance de 1961 relative à la loi familiale musulmane ne s'applique pas aux citoyens du Pakistan qui ne sont pas musulmans (Pakistan s.d.b). Plusieurs sources signalent qu'il n'existe pas de mécanisme légal pour enregistrer les mariages des hindous et des sikhs (Jinnah Institute 27 juill. 2011; The Hindu 1er août 2011; Nations Unies 14 mai 2012, 34, 36), des baha'is [aussi orthographié baahis] (ibid. 37; Jinnah Institute 27 juill. 2011) et des parsis (ibid.). Toutefois, d'autres sources affirment que les certificats de mariage des chrétiens, des hindous ou des parsis sont délivrés par les autorités de l'église ou du temple et enregistrés auprès des autorités locales (É.-U. s.d.; BBC 17 févr. 2011). Ces deux sources précisent que les non-musulmans peuvent enregistrer leur mariage à l'État civil et demander que leur certificat soit préparé et certifié par un juge (ibid.; É.-U. s.d.). Le représentant de l'Église évangélique asiatique de Toronto a affirmé la même chose (Evangelical Asian Church Toronto 4 janv. 2013). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement sur les certificats de mariage pour les non-musulmans.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Asian Human Rights Commission (AHRC). 25 octobre 2011. « Pakistan: the Forced Marriages of Religious Minority Women Must Be Annulled and the Victims Returned to Their Families and Communities ». [Date de consultation : 23 nov. 2012]

Belgique. S.d. Ambassade de Belgique à Islamabad. « Practical Information About Pakistani Documents ». [Date de consultation : 30 nov. 2012]

British Broadcasting Corporation (BBC). 17 février 2011. Abi Husainy. « Tracing your Asian Roots on the Indian Subcontinent ». [Date de consultation : 24 déc. 2012]

Daily Times. 1er décembre 2011. Raja Riaz. « Rebels of "Marriage with Quran" Cry for Help ». [Date de consultation : 24 déc. 2012]

_____. 13 mars 2007. « Prominent Families in Sindh and Marriage to the Holy Quran ». [Date de consultation : 22 nov. 2012]

États-Unis (É.-U.). 24 mai 2012. Department of State. « Pakistan ». Country Reports on Human Rights Practices for 2011. [Date de consultation : 6 déc. 2012]

_____. 2012. Department of State. « Pakistan ». International Religious Freedom Report for 2011. [Date de consultation : 27 nov. 2012]

_____. S.d. « Pakistan Reciprocity Schedule ». [Date de consultation : 30 nov. 2012]

Evangelical Asian Church Toronto. 4 janvier 2013. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

_____. 12 décembre 2012. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

_____. 21 décembre 2012. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

_____. S.d. « Evangelical Asian Church ». [Date de consultation : 20 déc. 2012]

Freedom House. 2012. « Pakistan ». Freedom in the World 2012. [Date de consultation : 28 nov. 2012]

The Hindu. 1er août 2011. Anita Joshua. « Hindus Struggle for Marriage Registration in Pakistan ». (Factiva)

Jinnah Institute. 27 juillet 2011. Raniya Khan. « Marriage Registration for Minorities ». [Date de consultation : 12 déc. 2012]

_____. S.d. « About Us ». [Date de consultation : 21 déc. 2012]

Lahore. S.d. « Nikah Nama (Marriage Certificate) ». Document envoyé à la Direction des recherches par un universitaire, 3 janvier 2013.

Nations Unies. 14 mai 2012. Haut Commissariat pour les réfugiés (HCR). UNHCR Eligibility Guidelines for Assessing the International Protection Needs of Members of Religious Minorities from Pakistan. [Date de consultation : 6 déc. 2012]

Pakistan. 6 août 2012. National Report Submitted in Accordance with Paragraph 5 of the Annex to Human Rights Council Resolution 16/21*: Pakistan: (A/HRC/WG.6/14/PAK/1) [Date de consultation : 24 déc. 2012]

Pakistan Jurist. 5 avril 2012. « Nikah Nama ». [Date de consultation : 24 déc. 2012]

_____. S.d.a. « About Us ». [Date de consultation : 24 déc. 2012]

_____. S.d.b. « Marriage & Divorce ». [Date de consultation : 24 déc. 2012]

Universitaire, Université McGill, Montréal. 3 janvier 2013. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

_____. 5 décembre 2012. Entretien téléphonique.

XE. 12 décembre 2012. « Currency Converter Widget ». [Date de consultation : 12 déc. 2012]

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre les personnes et organisations suivantes ont été infructueuses : avocats au Pakistan; Department of Religion, Université Concordia; Human Rights Commission of Pakistan; International Peace Committee for Interfaith Harmony; journaliste spécialiste des droits de la personne; ambassades du Pakistan en France, en Allemagne, en Russie, en Espagne, en Suisse et à Washington, consulat général honoraire du Pakistan à Boston, consulats du Pakistan à Chicago, Houston, Los Angeles, Montréal, New York et Vancouver, haut-commissariat du Pakistan à Ottawa, Ministry of Interior, National Database and Registration Authority; Pakistan Society of Criminology; professeurs de la Lahore University et de la University of Birmingham.

Les représentants du haut-commissariat du Canada au Pakistan et du consulat général du Pakistan à Toronto n'ont pas pu fournir de renseignements dans les délais voulus.

Sites Internet, y compris : Amnesty International; BBC; Bibliothèque de l'Université d'Ottawa; Bibliothèque publique d'Ottawa; CNN World; Council on Foreign Relations; Daily Times; Département d'études anciennes et de sciences des religions, Université d'Ottawa; Department of Religion, Université Concordia; The Economic Times; Emory University Law School; États-Unis — ambassade des États-Unis à Islamabad, Department of State, Library of Congress; The Express Tribune; Factiva; Freedom House; Frontier Post; The Huffington Post; The Indian Express; Institute for Human Rights, Finlande; Institute of Islamic Studies, Université McGill; International Peace Committee for Interfaith Harmony; Islamic Legal Studies, Harvard University; Mumtaz and Associates law firm, Pakistan; Muslim Unity; Muslim Women's League; Muslims of Calgary; The Nation; Nations Unies — Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, Refworld; Norwegian Country of Origin Information Centre; Nyasa Times; Overseas Pakistanis Foundation; Pakistan — ambassade du Pakistan à Washington, Civil Service of Pakistan, consulats généraux du Pakistan à Montréal et à New York, Federal Board of Revenue, Human Rights Commission of Pakistan, Ministry of Finance, Ministry of Information and Broadcasting, Ministry of Interior, National Assembly of Pakistan, National Database and Registration Authority, National Peace Committee for Interfaith Harmony, National Reconstruction Bureau; Pakistan Society of Criminology; Pakmarriages; SafraProject; Sindh Judicial Academy, Pakistan; Social Science Research Network; South Asian Association for Regional Cooperation; The Telegraph; Tribune; Women Living Under Muslim Laws.

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