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Népal : information sur le traitement réservé aux minorités sexuelles, y compris les lois, la protection offerte par l'État et les services de soutien

Publisher Canada: Immigration and Refugee Board of Canada
Publication Date 20 January 2012
Citation / Document Symbol NPL103943.EF
Related Document Nepal: Treatment of sexual minorities, including legislation, state protection, and support services
Cite as Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Népal : information sur le traitement réservé aux minorités sexuelles, y compris les lois, la protection offerte par l'État et les services de soutien, 20 January 2012, NPL103943.EF, available at: http://www.refworld.org/docid/4f30eb6b2.html [accessed 21 September 2014]
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1. Traitement réservé aux minorités sexuelles
1.1. Attitudes envers les minorités sexuelles

Dans un article publié en juin 2011 par le journal népalais The Kathmandu Post, on peut lire que le Népal est devenu [traduction] « plus respectueux des gais au cours des dernières années » (24 juin 2011). Sunil Babu Pant, député et directeur de la Société Diamant bleu (Blue Diamond Society - BDS) - organisation de défense des droits des minorités sexuelles et de genre au Népal -, a déclaré dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches que, depuis la fondation de la BDS en 2001, l'attitude de l'ensemble de la population envers les lesbiennes, les gais, les bisexuels, les transgenres ou les intersexués (LGBTI) s'est améliorée, et que [traduction] « en général, les gens sont compréhensifs » (BDS 24 déc. 2011). Lorsqu'il s'est adressé aux médias en 2010 et en 2011, il a aussi affirmé que les gais pouvaient maintenant faire preuve de plus de transparence en ce qui concerne leur sexualité (CNNGo 5 juill. 2010), particulièrement dans les régions urbaines, bien qu'il ait ajouté que les personnes vivant dans les régions rurales craignaient toujours d'affirmer publiquement leur identité sexuelle (La Presse canadienne 14 août 2011). Sunil Babu Pant a également déclaré que les LGBTI au Népal étaient susceptibles d'être acceptés par leurs familles (BDS 24 déc. 2011), certainement plus que, par exemple, les lesbiennes dans d'autres pays de la région comme l'Inde, le Pakistan, et le Bangladesh (International Herald Tribune 20 oct. 2010).

De plus, Sunil Babu Pant et d'autres LGBTI ont dit que les médias locaux soutenaient généralement les gens comme eux (CNNGo 5 juill. 2010; República 17 nov. 2010). Le premier défilé international de la fierté gaie a eu lieu en août 2010 à Katmandou (The Times of India 25 août 2010; La Presse canadienne 25 août 2010), capitale du Népal, et aurait attiré environ 2 000 spectateurs (ibid.). Au cours des années précédentes, seuls des LGBTI népalais avaient assisté au défilé, qui était de moins grande envergure (ibid.; The Times of India 25 août 2010). En août 2011, le premier rassemblement de LGBTI à être organisé ailleurs qu'à Katmandou aurait eu lieu à Narayanghat dans le cadre d'une initiative visant à accroître la sensibilisation aux droits liés à la sexualité dans les régions rurales (La Presse canadienne 14 août 2011).

Outre Sunil Babu Pant, premier parlementaire du Népal à avoir déclaré publiquement son homosexualité (CNNGo 5 juill. 2010; Pink News 22 avr. 2009), le Congrès népalais (Nepali Congress), principal parti d'opposition (International Crisis Group 13 déc. 2011, 1), a élu une femme transgenre comme représentante en 2010 (The Kathmandu Post 27 août 2010; Monsters and Critics 11 août 2010).

1.2. Comportements envers les minorités sexuelles

Diverses sources soulignent que les LGBTI continuent de faire l'objet d'actes de violence (Norvège 23 nov. 2011; The Times of India 25 août 2010; The Kathmandu Post 25 nov. 2010; TrustLaw 9 déc. 2011), de [traduction] « harcèlement » (Norvège 23 nov. 2011; É.-U. 8 avr. 2011, 36; Freedom House 2011; Global Press Institute 19 janv. 2011) et de [traduction] « discrimination » (ibid.; Norvège 23 nov. 2011; BDS 24 déc. 2011). D'après l'ambassade de Norvège à Katmandou, ces types de traitement sont particulièrement répandus dans le sud du pays, dans la région du Teraï (Norvège 23 nov. 2011). Le Département d'État des États-Unis et Freedom House expliquent que les homosexuels peuvent être [traduction] « harcelés » par les autorités et par d'autres citoyens (É.-U. 8 avr. 2011, 36; Freedom House 2011). Freedom House précise que cette manière d'agir est observée principalement dans les régions rurales (ibid.). Des sources ont également attiré l'attention sur le fait que les lesbiennes au Népal se heurtent à de plus grandes difficultés que les gais, surtout en raison du statut inférieur des droits des femmes (Pink News 22 avr. 2009) et de l'inégalité économique qui les touchent en général (International Herald Tribune 20 oct. 2010).

Des médias ont signalé que des transgenres avaient été battus (La Presse canadienne 14 août 2011) et [traduction] « harcelés » (Global Press Institute 19 janv. 2011) par des citoyens et des policiers (ibid.; La Presse canadienne 14 août 2011). On peut lire dans República, journal népalais de langue anglaise, que les transgenres éprouvent des difficultés en particulier à avoir accès à l'emploi, à l'éducation et aux soins de santé (25 janv. 2010). L'Institut de la presse internationale (Global Press Institute), entreprise internationale qui forme des femmes journalistes et publie ce qu'elles écrivent (s.d.), affirme que ces difficultés peuvent être attribuables à l'incapacité des transgenres à obtenir des certificats de citoyenneté les reconnaissant comme personnes du troisième sexe (19 janv. 2011). Cette même source ajoute que, selon les défenseurs des droits des LGBTI au Népal, les transgenres sont [traduction] « vulnérables partout au pays, même dans la capitale - Katmandou -, où la majorité de la population […] a tendance à faire montre d'une plus grande tolérance » (Global Press Institute 19 janv. 2011).

En 2007, Human Rights Watch a fait état de la [traduction] « violence à l'endroit des homosexuels […] et du discours homophobe » dont sont responsables les forces armées maoïstes (16 avr. 2007), qui ont mené pendant 10 ans une guerre civile contre l'État pour ensuite s'associer au gouvernement en 2007 (BBC 30 août 2011; Freedom House 2011). De même, le média européen Pink News a souligné que les combattants maoïstes [traduction] « harcelaient » les LGBTI (17 nov. 2008). D'après le Kathmandu Post, l'organisation non gouvernementale (ONG) Centre de réadaptation pour femmes (Women's Rehabilitation Centre - WOREC) au Népal a enregistré 106 cas de violations des droits de la personne commises à l'endroit de défenseurs des droits des LGBTI entre 2007 et 2010 (25 nov. 2010). La Direction des recherches n'a trouvé aucune autre source signalant les violations des droits de la personne commises à l'endroit de militants LGBTI. Cependant, dans la communication écrite qu'il a envoyée à la Direction des recherches en décembre 2011, Sunil Babu Pant a expliqué que, au cours des dernières années, [traduction] « beaucoup moins » de LGBTI ont été victimes de meurtre ou de [traduction] « violence active » (BDS 24 déc. 2011).

Sunil Babu Pant a aussi expliqué que la discrimination à l'égard des LGBTI [traduction] « est exercée plus subtilement », y compris en milieu de travail et dans le domaine de l'éducation (ibid.). Des médias ont diffusé des renseignements similaires, signalant que les LGBTI pouvaient avoir de la difficulté à trouver du travail en raison des préjugés des employeurs, et pouvaient être ostracisés ou déshérités par leurs familles (República 17 nov. 2010; Wave Mag juin 2008). Une journaliste de l'Institut de la presse internationale a déclaré dans un article publié en 2011 que [traduction] « le nombre de plaintes déposées par des gais et des lesbiennes faisant état de congédiements illégaux a connu une augmentation soutenue » (22 févr. 2011). En outre, des sources affirment qu'il peut être difficile pour les hommes qui ont des relations sexuelles avec d'autres hommes d'avoir accès à des services de santé en raison de la discrimination dont ils font l'objet (Népal 2011, 9; República 25 janv. 2010).

2. Protection offerte par l'État
2.1. Lois

En 2007, la Cour suprême a rendu une décision voulant que les LGBTI, ou les personnes du [traduction] « troisième sexe », soient des [traduction] « personne[s] physique[s] » pouvant jouir des droits fondamentaux garantis à tous les citoyens népalais (Népal 2007). Même si les lois népalaises ne criminalisent pas l'homosexualité en particulier (ibid.; É.-U. 8 avr. 2011, 36), la décision de la Cour suprême ordonnait au gouvernement du Népal de modifier ou d'adopter des lois en vue d'éliminer la discrimination fondée sur l'identité de genre ou l'orientation sexuelle (Népal 2007). On peut lire dans un article de CNN publié en mai 2011 que le gouvernement du Népal examine une série de lois discriminatoires qui seront modifiées afin de protéger les droits des minorités sexuelles et de genre (31 mai 2011). Diverses sources font également observer que la protection des droits des LGBTI sera inscrite dans la nouvelle constitution du Népal (ILGA 20 juill. 2011; La Presse canadienne 14 août 2011; TrustLaw 9 déc. 2011), dont la rédaction devrait être terminée en mai 2012 (The Hindu 29 nov. 2011).

Conformément à la décision de la Cour suprême, le gouvernement du Népal délivre des certificats de citoyenneté sur lesquels figure le troisième sexe [transgenre ou tesro lingi (República 25 janv. 2010)], bien que seulement deux de ces certificats aient été délivrés jusqu'à maintenant (Allvoices15 avr. 2011; CNN.com 31 mai 2011). CNN fait remarquer que, en mai 201 1, le ministère de l'Intérieur (Ministry of Home Affairs) n'avait toujours pas signifié aux 75 districts administratifs du Népal de délivrer des certificats de citoyenneté faisant mention du troisième sexe, et que les autorités locales ignoraient l'existence de cette option (ibid.). Le Himalayan Times a aussi écrit que, selon le secrétaire du Cabinet du premier ministre, des questions de technologie et de méthodologie devaient être réglées avant que des certificats de citoyenneté faisant état du troisième sexe puissent être accordés (27 sept. 2011). Sunil Babu Pant a dit au Himalayan Times que le premier ministre Baburam Bhattarai n'était pas indifférent aux préoccupations de la communauté LGBTI, mais que la bureaucratie au Népal [traduction] « semait la confusion au sein de l'organe exécutif » et empêchait les LGBTI de jouir des droits liés à la citoyenneté (27 sept. 2011).

De plus, lors d'une rencontre en décembre 2011, les ministres du gouvernement auraient conclu que la loi sur la citoyenneté devait être modifiée avant que des passeports faisant mention du troisième sexe puissent être délivrés (The Himalayan Times 25 déc. 2011). Toutefois, le chef de mission adjoint de l'ambassade du Népal à Washington a attribué le retard non pas à des questions juridiques, mais à des questions techniques (Népal 4 janv. 2012). Dans la communication écrite qu'il a envoyée à la Direction des recherches, il a expliqué qu'il devrait être juridiquement possible de délivrer de tels passeports (ibid.).

2.2. Mesures prises par l'État

La Commission internationale de défense des droits des gais et des lesbiennes (International Gay and Lesbian Human Rights Commission - IGLHRC) souligne que le gouvernement du Népal a élaboré un plan de travail triennal (2011-2014) en ce qui a trait aux droits de la personne (19 janv. 2011). Ce plan comprend un programme des droits de la personne visant à accroître la sensibilisation et l'acceptation de la population à l'égard des LGBTI au moyen de séances d'information publiques tenues dans 10 districts du pays (IGLHRC 19 janv. 2011).

2.3. Police et appareil judiciaire

Le Département d'État des États-Unis affirme que la police aurait [traduction] « harcelé » des homosexuels et d'autres minorités sexuelles, y compris dans les régions rurales, particulièrement dans la région du Teraï (8 avr. 2011, 36-37). Des médias ont également signalé que des policiers avaient battu des transgenres (Wave Mag juin 2008; La Presse canadienne 14 août 2011). D'après Sunil Babu Pant, la police est devenue plus sensible par rapport aux LGBTI et fait des efforts pour les protéger; cependant, puisque la loi ne protège pas explicitement les LGBTI contre la discrimination, la capacité d'agir des policiers est limitée (BDS 24 déc. 2011). Il a ajouté que la BDS participe à la formation des services de police, en particulier des nouvelles recrues, relativement aux questions touchant les LGBTI (ibid.).

Des médias font état du fait que, en 2010, une policière lesbienne a été arrêtée pour avoir enlevé et agressé sexuellement une adolescente qui, selon elle, était sa petite amie (República 1er juin 2011; The Kathmandu Post 14 mars 2010). Dans le cadre d'une déclaration, la BDS aurait affirmé que cette arrestation découlait des pressions exercées par un policier haut gradé ayant un lien de parenté avec la jeune fille (ibid.). En juin 2011, República a écrit que la policière, qui a été suspendue pendant plus d'un an en raison de l'arrestation, a été acquittée par la cour du district de Katmandou, qui a conclu que la famille de la fille avait formulé des accusations non fondées contre la policière parce qu'elle n'approuvait pas leur relation (1er juin 2011). Le Département d'État des États-Unis souligne que, en 2010, la Cour suprême a rejeté l'appel interjeté par Bhakti Shah, qui aurait été renvoyée par l'armée népalaise parce qu'elle était lesbienne (8 avr. 2011, 36). Des médias ont signalé au début de 2011 que l'affaire était toujours en instance (GayNZ.com 18 mars 2011; Global Press Institute 22 févr. 2011).

3. Services de soutien

D'après la BDS, au moins cinq organismes communautaires pour les LGBTI ont reçu du financement des administrations locales pour des programmes de développement des compétences et d'information publique (s.d.b). Toutefois, la BDS ne reçoit aucun financement du gouvernement du Népal (24 déc. 2011).

La BDS a des bureaux dans 40 villes (s.d.b), bien que les bureaux à l'extérieur de Katmandou n'offrent que des services de consultation et de prévention du VIH en raison du manque de ressources (24 déc. 2011). L'organisme viendrait en aide à 300 000 membres de la collectivité (BDS s.d.b). Le bureau de Katmandou offre des services de prévention du VIH, du soutien et des services de consultation juridiques, des activités de renforcement et d'acquisition de compétences, des services d'aide psychosociale et un accès à des groupes de soutien, en plus de consigner les cas de violations des droits de la personne (ibid. 24 déc. 2011). La BDS dirige aussi un refuge qui vient en aide aux personnes atteintes du VIH ou du sida qui ont été maltraitées ou abandonnées par leurs familles (The Kathmandu Post 24 juin 2011). Ce refuge accueillerait jusqu'à 30 personnes et offrirait gratuitement des soins médicaux (ibid.).

Des sources attirent l'attention sur le fait que des organisations à l'extérieur de Katmandou offrent en particulier des services aux lesbiennes (Pink News 22 avr. 2009; BDS s.d.a). Ces organisations sont situées à Narayangadh, dans le district de Chitwan, à Itahari, dans le district de Sunsari, à Nepalgunj, dans le district de Banke, à Birgunj, dans le district de Parsa, à Pokhara, dans le district de Kaski, et à Dhangadi, dans le district de Kailali (ibid.). Il y existe aussi une organisation-cadre, la Fédération des minorités sexuelles et de genre du Népal (Federation of Sexual and Gender Minorities Nepal), qui comprend au moins 15 ONG (ibid/em>. s.d.b).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

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Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre Mitini Nepal ont été infructueuses. Des représentants de WOREC Nepal et de la International Commission of Jurists, ainsi qu'un juriste népalais n'ont pu fournir de renseignements dans les délais voulus.

Sites Internet, y compris : Asia Pacific Forum; Asian Legal Resource Centre; Fédération internationale des ligues des droits de l'homme; Forum for Women, Law and Development; GlobalGayz.com; Lambda Legal; Mitini Nepal; Nations Unies — Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, RefWorld, ReliefWeb, Réseaux d'information régionaux intégrés; Nepal Country Co-ordinating Mechanism; NepalResearch; Nepal South Asia Centre; Unified Communist Party of Nepal (Maoist); WOREC Nepal.

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