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Norvège : le processus d'asile et de protection des réfugiés, y compris la procédure liée aux demandes d'asile et aux audiences, les dispositions d'appel, et l'information indiquant si le demandeur débouté reçoit une copie de la décision

Publisher Canada: Immigration and Refugee Board of Canada
Author Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié, Canada
Publication Date 19 December 2003
Citation / Document Symbol NOR42170.EF
Reference 4
Cite as Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Norvège : le processus d'asile et de protection des réfugiés, y compris la procédure liée aux demandes d'asile et aux audiences, les dispositions d'appel, et l'information indiquant si le demandeur débouté reçoit une copie de la décision, 19 December 2003, NOR42170.EF, available at: http://www.refworld.org/docid/403dd26014.html [accessed 23 October 2014]
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Seul le World Refugee Survey 2003 publié par le Comité américain pour les réfugiés (U.S. Committee for Refugees – USCR) donne des renseignements sur le processus d'asile et de protection des réfugiés, y compris la procédure liée aux demandes d'asile et aux audiences et les dispositions d'appel (USCR 2003). On y explique que la procédure est régie par la loi de 1988 sur les étrangers et le décret de 1990 sur les étrangers (ibid.). Le processus de demande d'asile, au cours duquel le demandeur bénéficie d'une assistance juridique limitée, comprend d'abord une vérification judiciaire du demandeur, effectuée par la police, qui achemine ensuite la demande à la Direction de l'immigration (UDI) aux fins d'une entrevue (USCR 2003). Le demandeur est alors transféré dans une zone d'accueil ou demeure chez des proches ou des amis en attendant la décision de l'UDI, prise en fonction du bien-fondé de la demande (ibid.). Pendant toute la durée du processus d'asile et de protection des réfugiés, le gouvernement de Norvège verse une allocation mensuelle minime au demandeur et lui fournit des soins médicaux et un permis de travail (ibid.).

En ce qui a trait aux décisions négatives, l'USCR énonce que

[traduction]

[l]es demandeurs déboutés ont trois semaines pour interjeter appel après avoir été mis au courant de la décision. Les appels qui n'ont manifestement aucun fondement n'entraînent pas la suspension de la mesure d'expulsion. En 2001, un tribunal d'appel a été mis sur pied en tant qu'organe indépendant du ministère du Gouvernement local et du Développement régional pour assurer l'examen de l'ensemble des décisions de l'UDI, en remplacement du ministère de la Justice.

[...]

Le 1er juin 2002, le gouvernement a retiré le droit aux prestations d'aide sociale aux demandeurs déboutés (ibid.).

L'UDI accorde des permis de résidence pour des motifs humanitaires à des personnes qui ne répondent pas à la définition de réfugié, mais qui ont [traduction] « besoin d'une protection internationale "pour des motifs humanitaires sérieux" ou [...] qui ont des "liens manifestes" avec la Norvège » (ibid.). Ces permis, valides pendant un an, sont renouvelables chaque année (ibid.). Après trois ans, l'UDI accorde le statut de résident permanent au demandeur (ibid.).

Une fois que le demandeur s'est vu accorder l'asile ou le permis de résidence pour des motifs humanitaires, il a droit à un logement et à des services visant à l'aider à s'intégrer à la collectivité norvégienne, comme de la formation professionnelle ou des cours de langue, et il a accès à tous les services de santé et d'aide sociale dont bénéficient les Norvégiens (ibid.).

Aucune information corroborante n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Référence

Comité américain pour les réfugiés (USCR). 2003. « Norway ». World Refugee Survey 2003. [Date de consultation : 2 déc. 2003]

Autres sources consultées

L'ambassade de la Norvège à Ottawa n'a pas répondu à une demande d'information.

Sites Internet, y compris :

AsylumLaw

Conseil norvégien pour les réfugiés

EuropaWorld

European Country of Origin Information Network (ECOI)

Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR)

Norvège, Direction de l'immigration (en norvégien)

Organisation norvégienne pour les demandeurs d'asile (en norvégien)

Refugees International

Moteur de recherche :

Google

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