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Nicaragua : information sur la violence familiale, y compris sur les lois s'y rapportant, la protection offerte par l'État et l'existence de services de soutien (2007 - juillet 2010)

Publisher Canada: Immigration and Refugee Board of Canada
Publication Date 3 August 2010
Citation / Document Symbol NIC103513.EF
Related Document Nicaragua: Domestic violence, including legislation and availability of state protection and support services (2007 - July 2010)
Cite as Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Nicaragua : information sur la violence familiale, y compris sur les lois s'y rapportant, la protection offerte par l'État et l'existence de services de soutien (2007 - juillet 2010), 3 August 2010, NIC103513.EF, available at: http://www.refworld.org/docid/50752d9c2.html [accessed 22 December 2014]
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Selon un article publié sur le site Internet du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), [traduction] « la violence familiale constitue un problème important au Nicaragua, où certaines organisations non gouvernementales (ONG) estiment que jusqu'à 60 p. 100 des femmes ont été agressées physiquement au moins une fois par leur partenaire » (Nations Unies 23 sept. 2009). La Prensa, quotidien publié au Nicaragua, souligne que 48 p. 100 des femmes affirment avoir été agressées verbalement par leur époux ou leur petit ami (24 oct. 2009).

Inter Press Service (IPS) déclare que, d'après des données recueillies par les postes de police pour femmes (Comisaría de Mujeres y Niñez), [traduction] « la violence familiale au pays a augmenté au cours des dernières années, en particulier entre 2007 et juin [2009] » (16 nov. 2009). Au Nicaragua, le tiers des femmes habitant avec un homme, qu'elles soient mariées ou non, ont déjà été victimes de violence familiale ou d'agression sexuelle (IPS 16 nov. 2009; CENIDH mai 2010, 164). On peut lire dans le Nuevo Diario, quotidien de Managua, que selon des statistiques compilées par les postes de police pour femmes, la violence familiale aurait connu une hausse de 12 p. 100 entre 2008 et 2009 (29 mai 2010). D'après la Prensa, en 2009, plus de 1 500 dossiers de violence familiale ont été présentés au ministère public (Ministerio Público) (28 avr. 2010).

L'agence IPS et la Prensa font état d'une enquête menée en 2009 par le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) en Amérique centrale, selon laquelle la violence serait plus courante à la maison; les femmes y seraient souvent agressées par leur époux, leur ex-partenaire ou leur partenaire actuel (IPS 16 nov. 2009; La Prensa 24 oct. 2009). Selon IPS, [traduction] « au moins 25 des 45 femmes assassinées au cours des six premiers mois de 2009 ont été victimes de violence familiale » (16 nov. 2009). On peut lire dans les Country Reports on Human Rights Practices for 2009 publiés par les États-Unis que la police nationale du Nicaragua a traité 27 746 affaires de violence familiale et d'agression en 2009, parmi lesquelles 40 p. 100 s'étaient produites entre partenaires conjugaux (É.-U. 11 mars 2010, sect. 6).

De plus, une représentant de la Corriente, organisation féminine régionale de Managua, a expliqué, dans un article publié par IPS, que l'Institut nicaraguayen de médecine légale (Instituto de Medicina Legal - IML) avait signalé que, sur 11 172 femmes victimes de violence familiale ayant subi un examen, 44,5 p. 100 avaient été agressées sexuellement, 41 p. 100 avaient subi de la violence psychologique et les autres, de la violence physique (IPS 16 nov. 2009). On peut lire dans le Nuevo Diario que 40 p. 100 des cas traités par l'IML résultent d'affaires de violence familiale (26 mai 2010). D'après les Country Reports 2009, au cours des six premiers mois de 2009, l'IML a déclaré s'être penché sur 2 886 cas de violence familiale, dont 2 767 s'étaient déroulés entre des partenaires conjugaux (É.-U. 11 mars 2010, sect. 6). D'après un rapport publié par Freedom House [traduction] « au cours des dernières années, l'[IML] a enregistré plus de 10 000 cas de violence familiale par année, dont la moitié constituaient de la violence conjugale » (7 avr. 2010).

Lois

Les Country Reports 2009 signalent que la violence familiale constitue une infraction criminelle passible d'un emprisonnement maximal de six ans et que les victimes peuvent demander une ordonnance de non-communication si elles croient être en danger (É.-U. 11 mars 2010, sect. 6). Freedom House souligne que, malgré l'existence de lois contre la violence familiale, [traduction] « les poursuites pour violence familiale ou agression sexuelle demeurent rares » (7 avr. 2010).

L'agence de presse Agencia EFE explique que, dans le cadre de l'Examen périodique universel des Nations Unies pour le Nicaragua, les 47 États membres ont fait part de leurs préoccupations et ont formulé des recommandations sur le phénomène répandu de violence familiale au pays et sur la nécessité d'une loi qui traiterait précisément de ce sujet (Agencia EFE 10 févr. 2010). Selon une communication présentée conjointement par le Centre nicaraguayen de défense des droits de la personne (Centro Nicaragüense de Derechos Humanos - CENIDH), l'Organisation mondiale contre la torture (OMCT) et la Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH), la violence à l'égard des femmes n'est pas considérée comme un crime sur le plan législatif; elle relève plutôt de la violence familiale (Nations Unies 26 nov. 2009, paragr. 11). De plus, un juge du tribunal d'appel de Managua (Tribunal de Apelaciones de Managua) a expliqué, dans un article paru dans le Nuevo Diario, que les lois sur la violence conjugale et familiale [traduction] « devraient être plus précises afin de refléter l'ampleur réelle des problèmes » (El Nuevo Diario 30 juin 2010).

Au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches le 6 juillet 2010, un sociologue nicaraguayen spécialiste des questions touchant les adolescents et les jeunes exposés à des risques a affirmé que l'actuel gouvernement du Nicaragua avait commis [traduction] « une grave erreur » en suspendant le plan national de lutte contre la violence familiale et sexuelle (Plan Nacional contra la Violencia Intrafamilial y Sexual).

Protection offerte par l'État

Un article publié dans une revue spécialisée signale que dans le but de faciliter l'accès des femmes au système de justice, la Cour suprême (Corte Suprema de Justicia) a créé la Commission nationale pour l'égalité des sexes (Comisión Nacional de Género); cette Commission travaille à [traduction] « réformer les procédures en matière de preuve dans les affaires de violence familiale et offre de la formation aux membres du personnel judiciaire et des forces de l'ordre » (Della-Guistina mai 2009, 43).

Toutefois, selon le sociologue nicaraguayen, les efforts visant à réduire la violence familiale sont entravés par la pauvreté, le manque de financement des institutions et la corruption au sein du système judiciaire (sociologue 6 juill. 2010). En outre, les Nations Unies signalent que le Comité contre la torture est préoccupé, entre autres, par [traduction] « le manque d'impartialité et d'indépendance au sein du système judiciaire, en particulier en lien avec les présumées irrégularités dans la nomination de juges, la corruption, ainsi que les retards dans l'administration de la justice » (Nations Unies 30 nov. 2009, paragr. 33).

Le 19 Digital, source Internet de nouvelles au Nicaragua, explique qu'il existe au pays 36 postes de police spécialisés destinés aux femmes et aux enfants, dont 14 ont été mis sur pied récemment; 20 autres devraient l'être au cours de l'année 2010 (El 19 Digital 5 mars 2010). De plus, les Country Reports 2009 signalent que les postes de police pour femmes [traduction] « n'ont pas obtenu suffisamment d'équipement et de financement de la part du gouvernement pour acquitter leurs responsabilités convenablement » (É.-U. 11 mars 2009, sect. 6).

Les postes de police pour femmes ont notamment comme responsabilités d'aider les femmes, tant sur le plan social que juridique, de les diriger vers les organisations de la société civile qui peuvent les aider, d'offrir des services de médiation en cas de conflit, de mener des enquêtes criminelles, ainsi que de prêter assistance aux femmes dans le cadre de poursuites criminelles (ibid.). Selon l'article des Nations Unies, les ONG estiment que le fait de dénoncer la violence familiale n'offre aucune [traduction] « garantie de protection », car le taux d'acquittement est de plus de 70 p. 100 pour ce type d'affaires (Nations Unies 23 sept. 2009). Dans un article publié par IPS en 2009, une représentante du Réseau des femmes contre la violence (Red de Mujeres Contra la Violencia - RMCV) a affirmé que, dans les pays d'Amérique centrale, les femmes pouvaient faire face à de [traduction] « [l']hostilité » lorsqu'elles tentent de déposer une plainte; elle a aussi fait état du manque de mécanismes et de politiques visant à empêcher la violence à l'égard des femmes et de la difficulté d'accéder à la justice (IPS 16 nov. 2009).

Selon les Country Reports 2009, des ONG ont affirmé que les victimes avaient du mal à [traduction] « accéder à la justice », soulignant que 10 p. 100 des affaires seulement étaient portées devant les tribunaux (É.-U. 11 mars 2010, sect. 6). La principale forme de résolution des conflits est la médiation, que les ONG qualifient d'outil [traduction] « inefficace [ayant] contribué au cycle de la violence et favorisé l'impunité » (ibid.). Le CENIDH et le RMCV soulignent que lorsqu'elle est ordonnée par la Cour, la médiation au sein des postes de police pour femmes est en réalité un [traduction] « mécanisme défavorable », car les droits des femmes ne sont pas protégés; cette méthode pourrait donc exacerber leur victimisation (CENIDH mai 2010, 167).

Dans un article paru dans le Nuevo Diario, un membre du RMCV a déclaré que le [traduction] « taux élevé d'impunité » et l'indulgence du code pénal (Código Procesal Penal) envers les agresseurs dans les affaires de violence familiale, qui se traduisent par le recours à la médiation et la prescription de peines d'emprisonnement moins longues (15 à 20 ans) pour un fémicide conjugal que pour le meurtre d'une inconnue (30 ans), exposaient les femmes à un risque plus élevé (El Nuevo Diario 26 sept. 2009).

Services de soutien

Selon les Country Reports 2009, en 2009, il y avait au total neuf refuges pour femmes au Nicaragua, tous dirigés par des ONG (É.-U. 11 mars 2010, sect. 6). Freedom House affirme aussi que la plupart des centres pour femmes victimes de violence sont dirigés par des agents de la société civile et que le gouvernement leur apporte très peu d'aide, sauf pour le premier contact avec la victime (7 avr. 2010). Dans un rapport publié en 2009, le Forum national pour la lutte contre la violence à l'égard des femmes et l'accès à la justice (Foro Nacional Abordaje de la Violencia contra las Mujeres y Acceso a la Justicia) explique que le ministère de la Famille, de l'Adolescence et de l'Enfance (Ministerio de la Familia, Adolescencia y Niñez - MIFAMILIA) a mis sur pied un programme prévoyant une ligne d'assistance destinée aux victimes de violence familiale ou sexuelle désirant obtenir des renseignements sur leurs recours (Foro Nacional 2009, 27).

Anesvad, ONG qui se porte à la défense du droit à la santé et qui a une section nicaraguayenne, affirme qu'au pays, il existe dix refuges pour femmes victimes de violence, lesquels offrent notamment une protection aux victimes, de l'aide juridique ainsi que des soins médicaux et de l'aide psychologique (6 mars 2010).

De plus, le sociologue nicaraguayen a dit que les ONG fournissaient des services de qualité, mais que leur capacité d'intervention était restreinte en raison de la faible collaboration du gouvernement (5 juill. 2010).

En outre, selon le directeur général de l'IML, les services de soutien comportent des lacunes, par exemple le manque de coordination entre les organismes, la difficulté à déposer des éléments de preuve convaincants devant les tribunaux ainsi que l'incapacité de cerner les besoins médicaux et psychologiques (El Nuevo Diario 26 mai 2010).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

El 19 Digital [Nicaragua]. 5 mars 2010. Juan José Lacayo. « Comisaría de la Mujer presenta avances ante Comisión Interinstitucional para la Administración de Justicia ». <&lt;http://www.el19digital.com/index.php?option=com_content&task=view&id=10731&Itemid=12> [Date de consultation : 17 juin 2010]

Agencia EFE. 10 février 2010. « ONU: Nicaragua debe proteger más a las mujeres ». (La Prensa) [Date de consultation : 6 juill. 2010]

Anesvad. 6 mars 2010. « La violencia intrafamiliar en Nicaragua: ¿Drama de Estado? ». [Date de consultation : 6 juill. 2010]

Centro Nicaragüense de Derechos Humanos (CENIDH). Mai 2010. Derechos Humanos en Nicaragua 2009. [Date de consultation : 6 juill. 2010]

Della-Guistina, Jo-Ann. Mai 2009. « A Cross-cultural, Comparative Analysis of the Domestic Violence Policies of Nicaragua and Russia ». Journal of International Women's Studies, vol. 10, no 4.

États-Unis (É.-U.). 11 mars 2010. Department of State. « Nicaragua ». Country Reports on Human Rights Practices for 2009. [Date de consultation : 6 juill. 2010]

Foro Nacional Abordaje de la Violencia contra las Mujeres y Acceso a la Justicia. 2009. « Memoria: Nicaragua 2009 ». Copie du rapport obtenu auprès du Program for Appropriate Technology in Health (PATH) par communication écrite avec le Movimiento Contra el Abuso Sexual le 5 juillet 2010.

Freedom House. 7 avril 2010. David R. Dye. « Nicaragua ». Countries at the Crossroads 2010. <&lt;http://www.freedomhouse.org/modules/publications/ccr/modPrint Version.cfm?edition=9&ccrpage=43&ccrcountry=194> [Date de consultation : 15 juill. 2010]

Inter Press Service (IPS). 16 novembre 2009. José Adán Silva. « Nicaragua: Violence Against Women is Escalating, Report Says ». (Factiva)

Nations Unies. 30 novembre 2009. Conseil des droits de l'homme. « Compilation Prepared by the Office of the High Commissioner for Human Rights, in Accordance with Paragraph 15(B) of the Annex to Human Rights Council Resolution 5/1 - Nicaragua ». (A/HRC/WG.6/7/NIC/2) [Date de consultation : 6 juill. 2010]

_____. 26 novembre 2009. Conseil des droits de l'homme. « Summary Prepared by the Office of the High Commissioner for Human Rights, in Accordance with Paragraph 15(C) of the Annex to Human Rights Council Resolution 5/1 - Nicaragua ». (A/HRC/WG.6/7/NIC/3) [Date de consultation : 6 juill. 2010]

_____. 23 septembre 2009. Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR). Mariana Echandi. « A New Start in Mexico: Leaving Domestic Violence Behind ». [Date de consultation : 2 juin 2010]

El Nuevo Diario [Managua]. 30 juin 2010. Rafael Lara. « Analizan "ruta crítica" de violencia intrafamiliar ». [Date de consultation : 6 juill. 2010]

_____. 29 mai 2010. Rafael Lara. « Fiscales en el banquillo ». [Date de consultation : 6 juill. 2010]

_____. 26 mai 2010. Rafael Lara. « 40% de casos en Medicina Legal son por violencia doméstica ». [Date de consultation : 6 juill. 2010]

_____. 26 septembre 2010. Rafael Lara. « Impunidad alienta violencia contra las mujeres ». [Date de consultation : 6 juill. 2010]

La Prensa [Managua]. 28 avril 2010. Leónidas Tapia Sánchez. « Sobre la violencia doméstica o intrafamiliar ». [Date de consultation : 6 juill. 2010]

_____. 24 octobre 2009. Elizabeth Romero. « Violencia contra mujeres "la cara oculta" de la inseguridad ». [Date de consultation : 7 juill. 2010]

Sociologue, Centro de Información y Servicios de Asesoría en Salud (CISAS), Managua, Nicaragua. 6 juillet 2010. Entretien téléphonique avec la Direction des recherches.

_____. 5 juillet 2010. Entretien téléphonique avec la Direction des recherches.

Autres sources consultées

Sources orales : : Les tentatives faites pour joindre le Red de Mujeres Contra la Violencia (RMCV), la Casa Alberge, ainsi que les Comisarías de la Mujer y la Niñez de Ciudad Sandino et de Barrio Altagracia ont été infructueuses. Des représentants des commissions pour les femmes et les enfants du Parliamento Centroamericano (PARLACEN) et de l'Asamblea Nacional, ainsi que de l'Instituto Nicaragüense de la Mujer (INIM) n'ont pas répondu dans les délais voulus.

Sites Internet, y compris : Amnesty International (AI), Nicaragua - Ministerio de la Familia, Adolescencia y Niñez (MIFAMILIA), Nicaragua - Policía Nacional, Observatorio Centroamericano sobre Violencia (OVACI), Parlamento Centroamericano (PARLACEN), Plataforma Interamericana de Derechos Humanos, Democracia y Desarrollo (PIDHDD).

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