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Nicaragua : le nombre de commissariats de police pour femmes et leur emplacement; leur efficacité à résoudre le problème de la violence envers les femmes (mise à jour de NIC34186.E du 11 avril 2000)

Publisher Canada: Immigration and Refugee Board of Canada
Author Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié, Canada
Publication Date 28 August 2003
Citation / Document Symbol NIC41906.EF
Reference 4
Cite as Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Nicaragua : le nombre de commissariats de police pour femmes et leur emplacement; leur efficacité à résoudre le problème de la violence envers les femmes (mise à jour de NIC34186.E du 11 avril 2000), 28 August 2003, NIC41906.EF, available at: http://www.refworld.org/docid/403dd2600.html [accessed 26 July 2014]
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Un article paru en août 2002 indiquait qu'à cette date, 13 commissariats de police pour femmes et enfants (Comisarías de la Mujer y la Niñez) étaient ouverts dans 11 départements du Nicaragua et qu'ils employaient, au total, 53 femmes et 10 hommes (Cordero août 2002, 11). Grâce au financement coopératif de l'Allemagne, cinq autres commissariats de police de ce genre étaient en voie d'être établis à ce moment‑là dans trois districts de Managua et dans deux départements (ibid.). Le principal but des commissariats de police pour femmes serait de fournir un traitement spécialisé dans les cas de violence sexuelle et conjugale; on leur attribue le mérite d'apporter une « touche humaine » (calidad humana) à la façon dont la police traite les personnes qui demandent de l'aide (ibid.).

Un article paru en septembre 2002 signale l'ouverture d'un nouveau commissariat de police pour femmes à Puerto Cabezas, dans la Région autonome atlantique nord, grâce à un accord de financement coopératif entre la police du Nicaragua et un organisme allemand (El Nuevo Diario 24 sept. 2002). Plus récemment, La Prensa signalait l'inauguration, le 30 janvier 2003, de deux commissariats de police pour femmes à Managua – ce qui fait passer à quatre le nombre de commissariats de ce genre dans la capitale – dans le cadre du plan gouvernemental qui vise la création de 18 commissariats dans l'ensemble du pays (31 janv. 2003). L'article souligne que, bien que l'inauguration ait eu lieu en janvier 2003, au moins l'un des commissariats (district IV) avait commencé à fonctionner dans les derniers jours de décembre 2002 (La Prensa 31 janv. 2003).

La plus récente édition des Country Reports, qui porte sur les événements qui ont eu lieu en 2002, fait brièvement mention des commissariats de police pour femmes comme suit :

[traduction]

La police gère 13 commissariats de police pour femmes; ils sont situés dans 13 villes et emploient 75 personnes au total. Chaque commissariat est situé à côté d'un poste de police et est censé employer six agents de police, deux travailleurs sociaux, un psychologue et un avocat. Cependant, en raison d'un manque de financement, le nombre d'employés est souvent beaucoup moins élevé. Les commissariats fournissent une aide sociale et juridique aux femmes et leurs employés jouent un rôle de médiateur dans les conflits conjugaux (31 mars 2003, sect. 5).

Un article paru en avril 2001 mentionne un programme de trois ans qui a débuté en 2001 et qui visait à coordonner les efforts de la police, des institutions gouvernementales et des organisations non gouvernementales afin de réduire la violence envers les femmes et de régler le problème d'insuffisance des services dans les commissariats de police pour femmes (Nicaragua 27 avr. 2001).

Un programme de coopération, auquel participent des organismes de financement de la Suède et de l'Europe et qui vise l'amélioration des services offerts dans les 13 commissariats de police pour femmes du Nicaragua, sera mené de 2001 à 2004 (Suède 2003). Les commissariats qui bénéficient de cet appui sont les suivants : Chinandega, Leon, Managua (district V), Ciudad Sandino, Tipitapa, Masaya, Estelí, Matagalpa, Jinotega, Ocotal, Boaco, Chontales et Bluefields (ibid.). Le programme prévoit des transferts de technologie pour améliorer les installations des commissariats et des négociations avec le gouvernement du Nicaragua pour garantir un financement continu (ibid.).

Un article indique que, de tous les commissariats de police pour femmes, c'est celui du district I de Managua qui a traité le plus grand nombre de cas pendant le premier trimestre de 2002 (El Nuevo Diario 13 juin 2002). L'article mentionne un réseau composé de 38 centres répartis dans tout le Nicaragua et formé d'organismes non gouvernementaux, d'organismes subventionnés par l'État ainsi que des commissariats de police pour femmes; ce réseau a fourni, en 2001, des services d'aide juridique et psychologique à 12 760 victimes de violence sexuelle ou conjugale et 6 284 de ces victimes ont été reçues aux commissariats de police pour femmes (ibid.).

Un éditorial sur la violence envers les femmes, publié le 6 décembre 2002 par El Nuevo Diario, fait état des commissariats de police pour femmes et indique qu'ils sont surtout devenus des « services de plaintes » (departamento de quejas) où l'on ne prête guère attention aux demandes de justice. L'éditorial ajoute que cette situation est causée, en partie du moins, par le fait que lorsqu'un mari est emprisonné, sa femme demande souvent sa mise en liberté, minant ainsi toute plainte future (El Nuevo Diario 6 déc. 2002).

Un article paru en novembre 2001 indique que la nouvelle étape dans l'amélioration des commissariats de police pour femmes comporte des cours de formation destinés aux membres du corps judiciaire afin de les sensibiliser à la violence sexuelle et conjugale; cependant, les juges des plus hautes instances n'ont guère démontré d'intérêt pour ces cours et peu d'entre eux y ont participé (Nicaragua 30 nov. 2001). L'article indique aussi que les médecins du ministère de la Santé (MINSA) ont demandé une formation sur les aspects juridiques de la médecine légale : ils sont préoccupés par le fait que les cas qui sont soumis par les commissariats de police pour femmes et qui se rendent jusque devant les tribunaux s'écroulent en raison de lacunes juridiques dans les rapports médicaux (ibid.).

Les Country Reports 2002 font mention du traitement des cas de violence conjugale et indiquent ce qui suit :

[traduction]

[L]a police nationale, ainsi que des groupes locaux de défense des droits de la personne, ont confirmé que même si la police intervient parfois dans le but de prévenir la violence conjugale, elle intente rarement des poursuites contre les auteurs de la violence parce que les victimes refusent souvent de porter des accusations. En fait, les cas qui se rendent devant les tribunaux débouchent souvent sur des verdicts de non-culpabilité en raison de l'inexpérience et de l'absence de formation juridique dans le traitement judiciaire de ces cas de violence (31 mars 2003, sect. 5).

Un article paru en mars 2002 mentionne les craintes exprimées par des organisations féminines au sujet de la mise en œuvre des réformes apportées au Code pénal du Nicaragua : ces réformes élimineraient les mesures de protection visant les victimes de violence conjugale qui étaient prévues dans l'ancienne loi (loi 230); de plus, le chapitre du Code pénal qui porte sur les blessures graves et très graves ne contient aucune mention des blessures psychologiques (El Nuevo Diario 7 mars 2002).

Un article publié le 7 janvier 2003 par El Nuevo Diario indique qu'au moins 38 femmes ont été tuées par leur conjoint ou leur ancien conjoint en 2002 et précise que la plupart de ces décès étaient précédés de violences sexuelle et conjugale. L'article ajoute que 7 000 cas de violence conjugale ont été signalés aux commissariats de police pour femmes à l'échelle nationale, bien que l'on estime que 80 p. 100 des victimes ne font pas état de la violence qu'elles subissent parce qu'elles ont peur ou parce qu'elles dépendent de leur conjoint sur le plan financier (El Nuevo Diario 7 janv. 2003). L'article mentionne aussi que l'une des principales craintes exprimées par le Réseau des femmes contre la violence (Red de Mujeres contra la Violencia) en 2002 concernait la mise en liberté d'agresseurs par des agents de police et des juges corrompus ou insensibles (ibid.). Cependant, l'article ne précise pas si ces mises en liberté ont été effectuées aux commissariats de police pour femmes.

L'article portant sur l'inauguration, en 2003, de deux commissariats de police pour femmes à Managua (voir ci-dessus), mentionne que peu de temps après son ouverture, l'un des commissariats a reçu des plaintes de la part de deux hommes (La Prensa 31 janv. 2003). L'article signale que les cas, décrits comme étant relativement inhabituels, concernent des épouses qui se sont servies de leurs enfants et qui les ont maltraités dans le but d'exercer une pression sur leur époux et de les atteindre (ibid.). La chef du commissariat de police a signalé que les épouses avaient des comportements semblables à ceux que l'on constate chez les hommes responsables de violence conjugale : entre autres choses, elles affirment être elles‑mêmes les victimes ou ne pas être à l'origine du problème et elles affichent un comportement violent ainsi qu'une tendance à utiliser les sarcasmes et la dérision envers les agentes de police (ibid.). Au cours des premiers jours de son existence, le même commissariat a traité cinq cas de violence conjugale qui s'accompagnaient de blessures et environ cinq femmes se sont présentées au commissariat afin de demander des conseils car elles voulaient aller s'installer ailleurs avec des proches (ibid.).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié.

Références

Cordero, Edwin. Août 2002. « Incorporación del enfoque de género en la modernización de la Policía Nacional de Nicaragua ». Communication présentée à la Conferencia Centroamericana y del Caribe – Reducción de la Pobreza, Gobernabilidad Democrática y Equidad de Género, Managua, 28 au 30 août 2002. [Date de consultation : 25 août 2003]

Country Reports on Human Rights Practices for 2002. 31 mars 2003. Département d'État des États‑Unis. Washington, DC. [Date de consultation : 12 août 2003]

Nicaragua. 30 novembre 2001. Institut national des femmes du Nicaragua (INIM). Bolsa de Noticias. Mario A. Zelaya. « Ronda Judicia ». [Date de consultation : 12 août 2003]
_____. 27 avril 2001. Institut national des femmes du Nicaragua (INIM). Bolsa de Noticias. Amalia Frech. « INIM aportando al desarrollo integral de la mujer ». [Date de consultation : 12 août 2003]

El Nuevo Diario [Managua]. 7 janvier 2003. Valeria Imhof. « Mal año para las mujeres ». [Date de consultation : 12 août 2003]
_____. 6 décembre 2002. Francisco Bravo Lacayo. « El culto a la virgen y el maltrato a la mujer ». [Date de consultation : 12 août 2003]
_____. 24 septembre 2002. « Abren Comisaría de la Mujer en Puerto Cabezas ». [Date de consultation : 12 août 2003]
_____. 13 juin 2002. Rafael Lara. « Hogares más violentos están en Managua ». [Date de consultation : 12 août 2003]
_____. 7 mars 2002. Rafael Lara. « Mujeres cuestionan nuevo Código Penal ». [Date de consultation : 12 août 2003]

La Prensa [Managua]. 31 janvier 2003. Elízabeth Romero. « Hombres víctimas de sus mujeres ». [Date de consultation : 25 août 2003]

Suède. 2003. Ambassade de la Suède à Managua. « II Fase de Comisarías de la mujer y la Niñez: Red de Servicios de Atención a la Violencia Intrafamiliar y Sexual a las Mujeres, Niñez y adolescentes ». Programa de Democracia, Gobernabilidad y Derechos Humanos. [Date de consultation : 12 août 2003]

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