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Namibie : information sur la criminalité; les mesures prises par la police et l'État, y compris leur efficacité; la disponibilité de mesures de protection des témoins

Publisher Canada: Immigration and Refugee Board of Canada
Publication Date 8 August 2012
Citation / Document Symbol NAM104145.EF
Related Document Namibia: Crime situation; police and state response including effectiveness; availability of witness protection
Cite as Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Namibie : information sur la criminalité; les mesures prises par la police et l'État, y compris leur efficacité; la disponibilité de mesures de protection des témoins, 8 August 2012, NAM104145.EF, available at: http://www.refworld.org/docid/505332172.html [accessed 21 December 2014]
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1. Aperçu de la criminalité

Des sources font état de préoccupations à l'égard de la criminalité en Namibie (LAC 20 juill. 2012; NamRights 18 juill. 2012; É.-U. 28 mars 2012), signalant que les taux de criminalité sont [traduction] « très élevés » (NamRights 18 juill. 2012) et constituent [traduction] « un problème » (LAC 20 juill. 2012). Dans le rapport de 2012 sur la Namibie rédigé par le Conseil consultatif de sécurité outre-mer (Overseas Security Advisory Council - OSAC) des États-Unis, on peut lire que la [traduction] « criminalité est très préoccupante à Windhoek et dans d'autres régions de la Namibie » et que depuis avril 2008, le pays est désigné par le Département d'État des États-Unis comme un « endroit où la criminalité présente une menace grave » (É.-U. 28 mars 2012). Dans la Global Study on Homicide publiée en 2011, l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) déclare que, selon des données produites par l'Organisation mondiale de la santé (OMS), le taux d'homicide était de 27,4 homicides par 100 000 habitants en Namibie en 2008 (Nations Unies 2011, 105). En comparaison, la Global Study on Homicide précise que pour 40 p. 100 des pays étudiés en 2010, le taux d'homicide était de moins de 3 par 100 000 habitants (Nations Unies 2011, 9).

La directrice du Legal Assistance Centre (LAC), ONG de défense des droits de la personne de la Namibie œuvrant dans les domaines des lois d'intérêt public, des renseignements et des conseils juridiques, ainsi que de la recherche (LAC s.d.), a affirmé dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches qu'un [traduction] « pourcentage élevé des crimes violents [en Namibie] est lié à la consommation d'alcool et à la violence familiale » (LAC 20 juill. 2012). La directrice du LAC a ajouté que le [traduction] « cambriolage », en particulier, atteignait un « niveau inacceptable » et que la « violence n'était pas toujours apparente » pendant les cambriolages, car ceux-ci étaient souvent commis lorsque les propriétaires étaient absents de leur domicile (ibid.). Cependant, la directrice a expliqué que la situation était différente dans les collectivités agricoles, parce que les familles sont généralement présentes sur la ferme (ibid.).

Des sources signalent que les types de crimes les plus préoccupants dans le pays comprennent la traite de personnes (NamRights 22 mars 2012, 5; É.-U. 24 mai 2012, sommaire; Freedom House 2012), la violence fondée sur le sexe (ibid.; NamRights 10 déc. 2010, 13), le viol, l'infanticide, le meurtre (NamRights 10 déc. 2010, 13), le vol qualifié (ibid.; É.-U. 28 mars 2012), le vol et l'agression, et le vol (ibid.). Selon le quotidien le Namibian, les crimes qui posent davantage de problèmes à Windhoek sont notamment [traduction] « les crimes contre les biens, la violence familiale, les voies de fait et le vol » (29 juin 2011).

D'après certaines sources, le taux de criminalité au pays est en hausse (NamRights 22 mars 2012, 5; Namibian Sun 12 avr. 2012; ibid. 4 nov. 2011). Le quotidien le Namibian Sun signale que selon des données de la police namibienne, le taux de criminalité a augmenté de 2,6 p. 100 en 2009-2010, par rapport à l'année précédente (4 nov. 2011). Un rapport annuel de 2010 produit par NamRights, ONG de la Namibie qui surveille les droits de la personne dans ce pays (NamRights s.d.), souligne en outre que, selon le secrétaire d'État au ministère de la Sûreté et de la Sécurité (Ministry of Safety and Security) de la Namibie, le nombre de crimes a augmenté de 2,6 p. 100 au cours de cette année (NamRights 10 déc. 2010, 14).

D'après le secrétaire d'État, le Service d'enquêtes criminelles (Criminal Investigations Department) de la police namibienne (Namibian Police - NAMPOL) a enregistré plus de 235 000 crimes en 2010, dont plus de 36 400 étaient considérés comme [traduction] « graves » (NamRights 10 déc. 2010, 14). Selon le rapport annuel 2011 de NamRights, plus de 98 000 crimes avaient été signalés à la police namibienne en date d'octobre 2011 (NamRights 22 mars 2012, 5). Dans le Namibian, on peut lire qu'environ 3 000 vols qualifiés, 5 966 vols avec effraction et près de 7 500 vols ont été signalés à Windhoek en 2010 (29 juin 2011).

2. Mesures prises par la police et l'État

La directrice du LAC souligne que, même si l'État a promulgué des lois et adopté des politiques visant à lutter contre la criminalité, il n'a pas réussi à les mettre en œuvre efficacement (LAC 20 juill. 2012).

2.1 Police namibienne

Dans les Country Reports on Human Rights Practices for 2011 publiés par le Département d'État des États-Unis, on peut lire que la NAMPOL est chargée de la sécurité intérieure du pays, aux côtés des Forces de défense de la Namibie (Namibian Defence Force) (É.-U. 24 mai 2012, sect. 1.d). Les Country Reports 2011 précisent en outre que le service de police est [traduction] « extrêmement centralisé », les chefs régionaux relevant directement de l'inspecteur général de la NAMPOL (ibid.). Toujours selon les Country Reports 2011, environ la moitié du service de police fait partie de la Force d'intervention spéciale (Special Field Force - SFF), [traduction] « une unité paramilitaire composée principalement de combattants de l'ancienne Armée populaire de libération de la Namibie [People's Liberation Army of Namibia] », dont les membres sont chargés de maintenir l'ordre public, d'assurer la permanence aux postes de contrôle et de monter la garde (ibid.). La NAMPOL emploie de 12 000 (ibid.) à 13 000 personnes (Namibian Sun 6 sept. 2011).

D'après le directeur de NamRights, la police [traduction] « n'est pas vraiment efficace, ni dans la prévention ni dans la détection du crime » (NamRights 18 juill. 2012). Des sources signalent que la force policière manque de ressources (LAC 20 juill. 2012; É.-U. 24 mai 2012, sect. 1.d). Le rapport de l'OSAC précise que la police manque [traduction] « de ressources, de formation et de personnel pour faire obstacle efficacement au crime de rue, pour prendre toutes les mesures nécessaires à l'égard des crimes signalés et pour réaliser des enquêtes complètes » (É.-U. 28 mars 2012).

Des sources signalent que la NAMPOL manque de personnel (Namibian Sun 4 nov. 2011; NamRights 10 déc. 2010, 14). Selon le Namibian Sun, en 2009-2010, seule la moitié des postes de la force policière étaient dotés en raison des difficultés à conserver le personnel (Namibian Sun 4 nov. 2011). Dans son rapport sur les droits de la personne de 2010, NamRights affirme que, selon le secrétaire d'État à la Sûreté et à la Sécurité, 66 p. 100 des postes du Service d'enquêtes criminelles de la NAMPOL étaient vacants, ce qui a fait en sorte que des scènes de crime n'ont été inspectées que de deux à trois jours après que les crimes ont été commis (NamRights 10 déc. 2010, 14). Le secrétaire d'État aurait également déclaré que certains commissariats de police [traduction] « satellites » avaient dû être fermés « temporairement » en raison d'un manque de personnel (ibid.).

Certaines sources soulignent que l'accès limité aux véhicules nuisait également au travail des agents de police (LAC 20 juill. 2012; Nations Unies 24 mars 2011, paragr. 19). La directrice du LAC a affirmé que les agents de police tarderaient parfois à intervenir en raison du manque de véhicules (LAC 20 juill. 2012).

Dans les Country Reports 2011, il est écrit qu'il y a une [traduction] « mauvaise communication entre les commissariats de police » (É.-U. 24 mai 2012, sect. 6). Un article du Namibian Sun précise qu'il n'existe aucune marche à suivre officielle pour transmettre des renseignements sur les activités régionales au bureau central de la NAMPOL, bien que des efforts aient été déployés pour améliorer la procédure (6 sept. 2011). Dans son rapport sur les droits de la personne de 2010, NamRights affirme que selon le secrétaire d'État à la Sûreté et à la Sécurité, le Service d'enquêtes criminelles de la NAMPOL a résolu 37 p. 100 de tous les crimes commis en 2010 et 35 p. 100 des crimes [traduction] « graves »; l'arriéré comprend donc 148 050 crimes non résolus, dont 12 740 crimes graves (NamRights 10 déc. 2010, 14).

En outre, des sources font état de préoccupations concernant le recours par la police à de la force excessive (Nations Unies 24 mars 2011, paragr. 22; É.-U. 24 mai 2012, sommaire; LAC 2011, 16). L'Agence de presse de la Namibie (Namibia Press Agency - NAMPA) a affirmé qu'au dire du sous-ministre de la Sûreté et de la Sécurité, le bureau de ce dernier reçoit fréquemment des plaintes au sujet de la [traduction] « mauvaise conduite » d'agents de police (NAMPA 18 juill. 2012). Des sources font également état de préoccupations concernant l'impunité des agents de police (É.-U. 24 mai 2012, sect. 1.d; NAMPA 8 avr. 2011).

Par contre, d'après les Country Reports 2011, la police et ses dirigeants ont contribué à la réalisation d'enquêtes sur des cas de corruption et de violation des droits de la personne (É.-U. 24 mai 2012, sect. 4, 5). Des agents de police participeraient à des séances de sensibilisation aux droits de la personne (Nations Unies 24 mars 2011, paragr. 22; É.-U. 24 mai 2012, sect. 5). Selon un rapport du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies préparé dans le cadre de l'Examen périodique universel de la Namibie, la police a également entrepris des campagnes de sensibilisation et de la formation sur le recours à un minimum de force durant les arrestations (Nations Unies 24 mars 2011, paragr. 22).

Des sources font état d'analphabétisme au sein de la police (NamRights 18 juill. 2012; Namibian Sun 6 sept. 2011; New Era 29 août 2011). Selon le directeur de NamRights [traduction] « peut-être 70 p. 100 des agents de police de la Namibie sont analphabètes » (18 juill. 2012). Se fondant sur une enquête réalisée par la NAMPOL, le Namibian Sun déclare que [traduction] « plus de 1 100 agents de police éprouvent de la difficulté à lire et à écrire » (6 sept. 2011). Des médias précisent que la NAMPOL a organisé au moins un atelier d'alphabétisation pour certains de ses agents (ibid.; New Era 29 août 2012). Le Namibian Sun signale que l'atelier visait à améliorer la capacité des agents à tenir des dossiers et à recueillir des déclarations (6 sept. 2011).

2.1.1 Corruption policière

Des sources font état de préoccupations au sujet de la corruption au sein de la force policière (LAC 20 juill. 2012; NamRights 18 juill. 2012; NAMPA 18 juill. 2012; É.-U. 24 mai 2012, sect. 1.d). Selon la NAMPA, le sous-ministre de la Sûreté et de la Sécurité de la Namibie a affirmé en juillet 2012 que plus de 160 agents de police avaient été renvoyés entre janvier et juillet 2012; certains des agents congédiés auraient collaboré avec des criminels ou étaient [traduction] « impliqués dans des groupes de criminels » (NAMPA 18 juill. 2012). De plus, la NAMPA affirme que, selon le sous-ministre, 25 autres agents ont été suspendus pour [traduction] « mauvaise conduite » (NAMPA 18 juill. 2012). Dans une entrevue réalisée en 2011 avec la NAMPA, l'inspecteur-chef de la police de la Namibie a déclaré que, depuis 2007, 105 agents de police avaient été suspendus et 9 avaient été congédiés pour avoir commis diverses infractions, dont les suivantes [traduction] : « corruption, avoir pointé une arme à feu sur quelqu'un, viol, extorsion, meurtre, tentative de contrecarrer le cours de la justice, fraude et vol d'argent déposé en preuve » (NAMPA 8 avr. 2011). NamRights a également souligné que plus de 100 agents de police avaient été congédiés ou suspendus pour avoir commis diverses infractions en 2011 (NamRights 22 mars 2012, 6).

2.2 Police municipale de Windhoek

Windhoek, capitale de la Namibie, possède sa propre force policière, soit la police municipale (City Police) (LAC 20 juill. 2012; Namibian Sun 13 juill. 2012; The Namibian 29 oct. 2004; Windhoek s.d.). D'après la directrice du LAC, [traduction] « [la police municipale] a accru sa visibilité et, par conséquent, s'est avérée dissuasive » (20 juill. 2012).

Le site Web de la ville de Windhoek montre que le rôle de la police municipale [traduction] « est de servir de complément à la police namibienne » dans des secteurs tels que la prévention du crime et l'application de la loi, mais elle n'a pas le pouvoir d'enquêter (s.d.). Toutefois, selon le Namibian Sun, la police municipale et la NAMPOL ont été accusées de ne pas coopérer suffisamment, les deux parties s'accusant soi-disant l'une et l'autre d'être de connivence avec des criminels (13 juill. 2012).

3. Système judiciaire

Des sources signalent que le système judiciaire de la Namibie est inefficace et lent (É.-U. 24 mai 2012, sect. 1.d; Namibie 28 juin 2010, 3; The Namibian 22 janv. 2010). Selon un rapport produit par le Bureau de l'ombudsman (Office of the Ombudsman) de la Namibie et soumis au Conseil des droits de l'homme des Nations Unies dans le cadre de l'Examen périodique universel de la Namibie, il faut parfois jusqu'à quatre ans avant que les causes criminelles soient instruites (Namibie 28 juin 2010, 3). D'après les Country Reports 2011 [traduction] « le manque de magistrats compétents et d'autres officiels de la cour, le coût élevé de l'aide juridique, le fait que les enquêtes policières se déroulent lentement ou qu'elles soient incomplètes et le report continuel des causes ont entraîné l'accumulation de nombreuses causes criminelles et des délais de plusieurs années entre le moment des arrestations et la tenue des procès » (É.-U. 24 mai 2012, sect. 1.d). L'ombudsman de la Namibie ajoute que [traduction] « [l]e droit d'appel ou d'examen est sérieusement compromis par les délais dans la transcription des procès et par les délais déraisonnables dans la préparation des dossiers d'instance d'appel ou d'examen par les commis » (Namibie 28 juin 2010, 3).

3.1 Conditions de détention

Les centres de détention seraient en piètre état et surpeuplés (É.-U. 24 mai 2012, sect. 1.c; New Era 27 oct. 2011; Nations Unies 24 mars 2011, paragr. 25). Selon New Era, une source d'information détenue par le gouvernement de la Namibie (New Era s.d.), [traduction] « [l]a situation est tellement grave dans l'Erongo que seules les personnes soupçonnées d'avoir commis des délits ou crimes graves sont détenues » (27 oct. 2011). En outre, dans les Country Reports 2011, on peut lire que [traduction] « la longue période de détention avant jugement restait un problème important. En 2010, environ 8 p. 100 de la population carcérale générale était en attente d'un procès » (É.-U. 24 mai 2012, sect. 1.d). Toutefois, il y est également souligné que [traduction] « le gouvernement a continué de faire d'importants progrès » en agrandissant et en rénovant ses centres de détention (ibid., sect. 1.c).

4. Protection des témoins et des victimes

Des sources affirment que des mesures de protection des témoins existent en Namibie (NamRights 18 juill. 2012; É.-U. 24 mai 2012, sect. 6). La loi sur la procédure criminelle (Criminal Procedure Act) a été modifiée en 2003 afin d'inclure des dispositions pour les témoins vulnérables (Namibie 2003; LAC 2005, 59). Selon un guide rédigé par le LAC à l'intention des fournisseurs de services qui viennent en aide aux victimes de viol, les témoins vulnérables comprennent toute personne de moins de 18 ans, toute victime d'infraction sexuelle, toute personne ayant une incapacité mentale ou physique si celle-ci [traduction] « entraîne des besoins spéciaux ou peut conduire à du stress indu », toute personne « qui peut subir du stress indu pendant son témoignage » et toute personne « ayant besoin de mesures spéciales afin de présenter des éléments de preuve complets et adéquats » (LAC 2005, 59).

Le guide produit par le LAC, qui a contribué à l'élaboration de lois connexes en Namibie (LAC s.d.), précise également qu'une personne [traduction] « qui risque d'être intimidée par l'accusé ou une autre personne, par exemple dans une cause impliquant des membres de la famille ou des membres d'un gang de criminels, » est également considérée comme un témoin vulnérable (ibid. 2005, 59).

Des sources signalent que, dans certaines salles d'audience, des mesures avaient été prises pour protéger les témoins vulnérables pendant leur témoignage, notamment l'installation de cabines faites de verre Argus et de salles d'attente adaptées pour les enfants (LAC 2005, 60; É.-U. 24 mai 2012, sect. 6). Parmi les autres mesures, notons la possibilité de changer de lieu pour recueillir les témoignages et la possibilité que le témoin soit accompagné d'une personne de confiance (LAC 2005, 50-61).

Au dire du directeur exécutif de NamRights,

[traduction]

[i]l existe des méchanismes juridiques et administratifs pour protéger les témoins de l'État en Namibie. Toutefois, l'efficacité de tels méchanismes n'est pas toujours garantie en raison de la négligence de la police, et même de son ignorance. Cela est particulièrement vrai dans les cas de témoins de corruption pour lesquels même des méchanismes juridiques n'existent pas (18 juill. 2012).

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les mesures de protection offertes aux victimes de violence familiale, veuillez consulter la Réponse à la demande d'information NAM104141 du 3 août 2012.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

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Windhoek. S.d. « City Police Division ». [Date de consultation : 23 juill. 2012]

Autres sources consultées

Sources orales : L'Institute for Public Policy Research, le Namibia Institute for Democracy et un professeur de droit de la University of Stellenbosch en Afrique du Sud ne disposaient pas de renseignements à ce sujet. Le président de la Law Reform and Development Commission de la Namibie n'a pas fourni d'information dans les délais voulus. Les tentatives faites pour joindre des représentants de la Namibian Police et de la Windhoek City Police, un professeur de droit et le directeur du Human Rights and Documentation Centre à la University of Namibia, un représentant du Legal Research and Development Trust de la Namibie et le chef du Department of Criminal Justice and Legal Studies de la Polytechnic of Namibia ont été infructueuses.

Sites Internet, y compris : Affaires étrangères et Commerce international Canada; Amnesty International; European Country of Origin Information Network; Factiva; Human Rights and Documentation Centre; Human Rights Watch; Institute for Public Policy Research; Interpol; Konrad Adenauer Foundation; Namibie — Government of Namibia, Anti-Corruption Commission, Superior Courts, Namibian Police, Parliament of Namibia; Nations Unies — Haut-commissariat aux droits de l'homme, Réseaux d'information régionaux intégrés, Refworld; Royaume-Uni — Foreign and Commonwealth Office, Home Office.

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