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Mauritanie : information sur le traitement réservé aux hommes qui ont conçu un enfant hors du mariage; les moyens par lesquels l'honneur peut être rétabli pour toutes les personnes concernées; la protection offerte par l'État; information indiquant si la situation est différente quand l'homme appartient à une classe sociale inférieure à celle de la femme (2005-août 2009)

Publisher Canada: Immigration and Refugee Board of Canada
Publication Date 17 September 2009
Citation / Document Symbol MRT103236.EF
Cite as Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Mauritanie : information sur le traitement réservé aux hommes qui ont conçu un enfant hors du mariage; les moyens par lesquels l'honneur peut être rétabli pour toutes les personnes concernées; la protection offerte par l'État; information indiquant si la situation est différente quand l'homme appartient à une classe sociale inférieure à celle de la femme (2005-août 2009), 17 September 2009, MRT103236.EF, available at: http://www.refworld.org/docid/4e02eef12.html [accessed 14 July 2014]
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Les crimes d'honneur en Mauritanie

Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé que peu d'information sur les crimes d'honneur en Mauritanie. Selon PopulationData.net, site Web qui offre des statistiques sur les populations du monde et dont les données proviennent de diverses sources (PopulationData.net s.d.), la Mauritanie figure parmi les pays où des crimes d'honneur ont été signalés (ibid. 21 juin 2006).

Lois

L'article 307 du Code pénal de la Mauritanie, qui est entré en vigueur le 29 février 1984, prévoit ce qui suit :

Tout musulman majeur de l'un ou l'autre sexe, coupable de crime de Zina [en droit islamique, désigne les [traduction] « relations sexuelles hors du mariage et avant le mariage » (Islamopedia s.d.)] commis volontairement et constaté, soit par (4) quatre témoins, soit par l'aveu de l'auteur, soit, en ce qui concerne la femme, par un état de grossesse, sera puni publiquement, s'il est célibataire, d'une peine de flagellation de cent (100) coups de fouet et d'un an d'emprisonnement.

[…]

Toutefois, la peine de mort par lapidation, Tajoum, sera prononcée à l'égard du coupable marié ou divorcé (Mauritanie 29 févr. 1984, art. 307).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches le 28 août 2009, un avocat qui pratique en Mauritanie depuis 1981 a précisé qu'il n'avait eu connaissance d'aucun homme déclaré coupable d'adultère. La Direction des recherches a trouvé un cas signalé dans un journal de Nouakchott, où une femme a été déclarée coupable d'adultère et d'infanticide; elle a été condamnée à l'emprisonnement et à 100 coups de fouet (Journal Authentique 21 juill. 2009). Dans une autre affaire, un couple soupçonné d'adultère a été arrêté (Riminfo.net 26 juill. 2009). En outre, un représentant de l'Association mauritanienne pour la santé de la mère et de l'enfant (AMSME) a déclaré dans un article publié le 8 mai 2009 par les Réseaux d'information régionaux intégrés (IRIN) des Nations Unies que, en 2009, sept femmes avaient été emprisonnées pour adultère. Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information indiquant si des gens ont été arrêtés, déclarés coupables ou condamnés pour avoir commis l'adultère en Mauritanie.

Le traitement réservé aux hommes qui ont conçu un enfant hors du mariage

Dans une communication écrite envoyée le 28 août 2009 à la Direction des recherches, l'avocat a affirmé que, dans les cas d'adultère, la famille de la personne accusée évite de rendre l'affaire publique et préfère essayer de tout cacher, de sorte que les autorités ne soient informées de rien. Il a ajouté que même si ces situations peuvent engendrer de la réprobation sociale, particulièrement dans « les familles très conservatrices », il ne savait pas quels risques pouvait courir un homme concevant un enfant hors du mariage (avocat 28 août 2009). Selon un avocat cité dans un article des IRIN publié le 13 mai 2008, les affaires de viol [version française des Nations Unies] « se règlent [...] souvent à l'amiable entre les familles ». Un rapport de l'AMSME publié en mars 2005 souligne que la plupart des victimes de viol ne portent pas plainte aux autorités (AMSME mars 2005, 25); bon nombre d'entre elles risquent d'être accusées d'adultère au lieu d'être protégées (Nations Unies 8 mai 2009; ibid. 13 mai 2008; Le Calame 10 juin 2008). Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information sur le traitement réservé aux hommes qui ont conçu un enfant hors du mariage.

Protection offerte par l'État

Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé aucune information précise sur la protection offerte par l'État aux hommes qui ont conçu un enfant hors du mariage. Cependant, le Département d'État des États-Unis souligne dans les Country Reports on Human Rights Practices for 2008 que, même si la violence conjugale est illégale en Mauritanie, les lois ne sont pas appliquées efficacement par le gouvernement, et il y a très peu de déclarations de culpabilité (É.-U. 25 févr. 2009, sect. 5).

Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé aucune information indiquant si la situation est différente quand l'homme appartient à une classe sociale inférieure à celle de la femme.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Association mauritanienne pour la santé de la mère et de l'enfant (AMSME). Mars 2005. La lutte contre les violences sexuelles à l'égard des femmes à Nouakchott - État des lieux et perspectives. (Fonds des Nations Unies pour la population [FNUP] en Mauritanie) [Date de consultation : 10 août 2009]

Avocat à Nouakchott en Mauritanie. 28 août 2009. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Le Calame [Nouakchott, Mauritanie]. 10 juin 2008. « Viols : le phénomène prend de l'ampleur ». <&lt;http://www.lecalame.mr/index.php?option=com_content&task=view&id=1467&Itemid=27> [Date de consultation : 1er sept. 2009]

États-Unis (É.-U.). 25 février 2009. Department of State. « Mauritania ». Country Reports on Human Rights Practices for 2008. [Date de consultation : 10 août 2009]

Islamopedia. s.d. « Word: ‘Zina' ». [Date de consultation : 18 août 2009]

Journal Authentique [Nouakchott, Mauritanie]. 21 juillet 2009. Abou Cissé. « Elle accouche dans les toilettes et tue son bébé ». <&lt;http://www.lauthentique.info/index.php?option=com_content&task=view&id=6813&Itemid=54> [Date de consultation : 21 août 2009]

Mauritanie. 29 février 1984. Ordonnance 83-162 du 09 juillet 1983 portant institution d'un Code Pénal. (Droit-Afrique.com) [Date de consultation : 18 août 2009]

Nations Unies. 8 mai 2009. Réseaux d'information régionaux intégrés (IRIN). « Mauritania: Rape Victims Seek Justice, Find Jail ». [Date de consultation : 10 août 2009]

_____. 18 mai 2008. Réseaux d'information régionaux intégrés (IRIN). « Mauritania: Justice not Working for Rape Victims ». [Date de consultation : 18 août 2009]

PopulationData.net. 21 juin 2006. « Crimes d'honneur : 5 000 femmes victimes par an dans le monde ». [Date de consultation : 26 août 2009]

_____. s.d. « À propos de nous ». <&lt;http://www.populationdata.net/index2.php?lang=FR&option=apropos> [Date de consultation : 31 août 2009]

Riminfo.net. 26 juillet 2009. Sada Mbodj. « Mauritanie : Adultère… il surprend sa femme avec son frère ». [Date de consultation : 21 août 2009]

Autres sources consultées

Sources orales : Trois avocats de la Mauritanie et un représentant du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) n'ont pu donner d'information sur ce sujet. La présidente de l'Association mauritanienne des droits de l'homme (AMDH), le commissaire aux droits de l'homme, à l'action humanitaire et à la société civile de la Mauritanie, la Commission nationale des droits de l'homme en Mauritanie, un représentant du Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) Mauritanie, un autre représentant du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), un professeur à l'Université de Nouakchott et deux avocats de la Mauritanie n'ont pas répondu à une demande d'information dans les délais voulus.

Sites Internet, y compris : Afrik.com, AllAfrica.com, Amnesty International (AI), Association mauritanienne des droits de l'homme (AMDH), European Country of Origin Information Network (ecoi.net), Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH), Femmes sous lois musulmanes (WLUML), Freedom House, Human Rights Watch, Islamic Human Rights Commission (IHRC), Nations Unies - Refworld, Royaume-Uni - Home Office, U.S. Committee for Refugees and Immigrants (USCRI).

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