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Mongolie : information sur des articles choisis du code criminel mongolien en vigueur en 1992, en 1996 et en 1999; articles choisis dans le [traduction] « droit procédural pénal de Mongolie » en vigueur en 1996 et en 1999

Publisher Canada: Immigration and Refugee Board of Canada
Author Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa<br>
Publication Date 28 February 2007
Citation / Document Symbol MNG102409.EF
Cite as Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Mongolie : information sur des articles choisis du code criminel mongolien en vigueur en 1992, en 1996 et en 1999; articles choisis dans le [traduction] « droit procédural pénal de Mongolie » en vigueur en 1996 et en 1999, 28 February 2007, MNG102409.EF, available at: http://www.refworld.org/docid/469cda5c23.html [accessed 16 September 2014]
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Dans une communication écrite en date du 14 février 2007 envoyée à la Direction des recherches, un chercheur au Centre juridique national de Mongolie (National Legal Center) à Oulan-Bator, a fourni les articles suivants de la législation mongole :

- Articles 87 et 88 du code criminel mongol, qui auraient été en vigueur en février 1996;

- Article 94 du code criminel mongol, qui aurait été en vigueur en mai 1999;

- Article 111 du code criminel mongol, qui aurait été en vigueur en janvier 1992;

- Article 111 du code criminel mongol, qui aurait été en vigueur en janvier 1999;

- Article 117 du code criminel mongole, qui aurait été en vigueur en février 1996.

Dans la même communication écrite, le chercheur a précisé qu'en Mongolie, le [traduction] « droit procédural pénal » n'existe pas (National Legal Center of Mongolia 14 févr. 2007).

Veuillez consulter le document annexé consistant en des articles choisis du code criminel mongol, traduits par la Division de la traduction multilingue, Bureau de la traduction, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Référence

National Legal Center of Mongolia [Oulan-Bator]. 14 février 2007. Communication écrite envoyée par un chercheur.

Autres sources consultées

Source orale : L'ambassade de Mongolie au Canada n'a pas fourni l'information nécessaire dans les délais prescrits.

Sites Internet, y compris : Embassy of Mongolia in Washington D.C., États-Unis – Department of State, European Country of Origin Information Network (ecoi.net), Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), Law Library of Congress, Lexadin: The World Law Guide, LexInfoSys, Mongolie – Ministry of Justice and Home Affairs, Mongolian Embassy in Ottawa, GlobaLex (Hauser Global Law School Program GlobaLex), United States Embassy in Mongolia, Université de l'Indiana – Mongolia Law Library.

Document annexé

Mongolie. 1986 (avec modifications du 7 juin 1993). Articles choisis du code criminel mongole fournis par un chercheur du National Legal Center of Mongolia à Oulan-Bator.Traduit par la Division de la traduction multilingue, Bureau de la traduction, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2 p.

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