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Mexique : information sur les responsabilités et les fonctions des policiers de Nuevo Leon et de Veracruz, y compris la structure de la police, les lois régissant ses actions, son efficacité et le renvoi des forces policières

Publisher Canada: Immigration and Refugee Board of Canada
Publication Date 13 September 2012
Citation / Document Symbol MEX104171.EF
Related Document Mexico: The responsibilities and duties of police officers in Nuevo Leon and Veracruz, including police structure, legislation governing police actions, effectiveness of police, and dismissal of police forces
Cite as Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Mexique : information sur les responsabilités et les fonctions des policiers de Nuevo Leon et de Veracruz, y compris la structure de la police, les lois régissant ses actions, son efficacité et le renvoi des forces policières, 13 September 2012, MEX104171.EF, available at: http://www.refworld.org/docid/50753d972.html [accessed 24 July 2014]
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1. Lois
1.1 Mandat constitutionnel relatif à la sécurité publique

On peut lire ce qui suit à l'article 21 de la Constitution politique des États-Unis du Mexique (Constitución Política de los Estados Unidos Mexicanos) en ce qui concerne la sécurité publique :

[traduction]

La sécurité publique relève de la compétence de la Fédération, du District fédéral, des États et des municipalités. Elle comprend la prévention des délits; l'enquête et la poursuite visant à la rendre effective, ainsi que la sanction des infractions administratives, aux termes de la loi, selon les compétences respectives énoncées dans la présente Constitution. L'intervention des institutions responsables de la sécurité publique sera régie par les principes de légalité, d'objectivité, d'efficience, de professionnalisme, d'honnêteté et de respect des droits de la personne reconnus dans la présente Constitution.

Les institutions responsables de la sécurité publique revêtiront un caractère civil, discipliné et professionnel. Le ministère public et les institutions policières des trois paliers de gouvernement devront se coordonner pour respecter les objectifs de la sécurité publique et formeront le Système national de sécurité publique, qui sera assujetti aux conditions minimales suivantes :

  1. La réglementation de la sélection, le recrutement, la formation, la permanence, l'évaluation, la reconnaissance et la certification des membres des corps de sécurité publique. La gestion et la mise en œuvre de ces mesures relèveront de la Fédération, du District fédéral, des États et des municipalités dans leurs domaines d'attribution respectifs.
  2. La création des bases de données criminalistiques et de personnel pour les organismes de sécurité publique. Personne ne pourra être recruté au sein des organismes de sécurité publique sans avoir été dûment certifié et enregistré dans le système au préalable.
  3. La formulation de politiques publiques visant à empêcher de commettre des délits.
  4. La participation, qu'il reste à déterminer, de la communauté qui coopérera notamment dans les processus d'évaluation des politiques de prévention des délits, et celle des institutions responsables de sécurité publique.
  5. Les fonds fédéraux d'assistance à la sécurité publique seront apportés, à l'échelle nationale, aux entités fédératives et municipales, et réservés uniquement à ces fins.

Le 23 avril 2012, deux ententes, l'une du ministère de la Défense nationale (Secretaría de la Defensa Nacional) et l'autre du ministère de la Sécurité publique (Secretaría de Seguridad Pública), ont été rendues publiques; les ententes stipulent que le recours à la force serait régi au sein de leurs unités respectives (Mexique 2012a; ibid. 2012b). D'après les deux ententes, la force sera utilisée selon les principes de proportionnalité, de légalité et de rationalité, au besoin (ibid., art. 6; Mexique 2012a, art. 4).

1.2 Nuevo Leon

La loi sur la sécurité publique de l'État de Nuevo Leon (Ley de Seguridad Pública para el Estado de Nuevo León) de 2008 régit les fonctions relatives à la sécurité publique dans l'État de Nuevo Leon (Nuevo Leon 2008, art. 2). L'article 198 bis 22 prévoit que l'organisation hiérarchique au sein des institutions de la police dans l'État de Nuevo Leon est la suivante :

[traduction]

  1. Commissaire :
    1. Commissaire général,
    2. Commissaire en chef,
    3. Commissaire;
  2. Inspecteurs :
    1. Inspecteur général,
    2. Inspecteur en chef,
    3. Inspecteur;
  3. Agents :
    1. Sous-inspecteur,
    2. Agent,
    3. Sous-agent;
  4. Échelon de base :
    1. Premier policier,
    2. Deuxième policier,
    3. Troisième policier,
    4. Policier (Nuevo Leon 2008).

L'article 155 de la loi sur la sécurité publique expose les obligations suivantes pour le personnel des institutions policières :

[traduction]

Article 155.- Les membres des institutions policières ont les obligations suivantes :

I. Connaître et respecter les dispositions juridiques relatives à l'exercice de leurs attributions prévues dans la présente loi, de même que ses règlements et les autres lois applicables […];

II. Respecter strictement les principes constitutionnels de légalité, d'objectivité, d'efficacité, de professionnalisme, d'honnêteté et de respect des droits de la personne;

[…]

IV. S'abstenir d'effectuer une mise en détention lorsqu'elle ne respecte pas les dispositions constitutionnelles et juridiques applicables;

V. Assurer et protéger la vie et l'intégrité physique des personnes détenues qu'ils remettront à disposition du Parquet ou de l'autorité compétente;

[...]

VII. Fournir les renseignements et les conseils nécessaires aux victimes de crime ou de délit et s'assurer qu'elles reçoivent les soins adéquats en temps opportun de la part des institutions compétentes;

[...]

IX. Remplir leurs fonctions avec une absolue impartialité, en respectant en tout temps la dignité et l'intégrité des personnes, et s'abstenir de commettre toute discrimination fondée sur le sexe, la préférence sexuelle, l'âge, le statut social, la religion, l'ethnie, la nationalité ou l'idéologie politique;

[...]

XII. Assurer la sûreté et la sécurité des citoyens et l'intégrité de leurs biens;

[...]

XVII. Suivre les cours de formation, l'entraînement et la spécialisation dispensés par l'École;

XVIII. Se soumettre, lorsque leurs supérieurs l'ordonnent, à des épreuves de contrôle de confiance et à des procédures d'évaluation de leur travail, conformément aux modalités et conditions déterminées par la présente loi;

XIX. Obéir sans délai aux objections ou aux ordres légaux de leurs supérieurs;

[...]

XXI. Respecter le secret professionnel concernant les affaires sur lesquelles ils acquièrent ou se voient confier de l'information dans le cadre de leurs fonctions, sauf exceptions établies par les lois;

XXII. Porter correctement l'uniforme et l'insigne d'identification officielle de façon visible, avec les caractéristiques et les spécifications stipulées à cet effet;

[...]

XXV. Éviter tout acte de corruption qui sape et dénigre la fonction policière;

[...]

XXVII. Porter en service des armes ayant un permis valide;

[...]

XXXI. Consigner dans le Rapport de police officiel les données sur les activités et les enquêtes menées;

[...]

XXXIX. S'abstenir de prêter leurs services en uniforme aux bars, tavernes, et centres de paris ou de jeux notamment, à moins d'en avoir reçu l'ordre catégorique pour y remplir leurs fonctions ou en cas de flagrant délit.

[...]

L'article 158 de la même loi expose les interdictions suivantes pour le personnel œuvrant dans la sécurité publique :

[traduction]

[…]

II. Participer activement à des manifestations, des rassemblements ou autres réunions publiques et, que ce soit pour défendre sa propre cause ou par solidarité avec les autres, organiser un mouvement ou une grève, un arrêt de travail ou une activité similaire qui entraîne ou revendique la suspension ou la réduction du service, ou y prendre part;

III. Soumettre de faux rapports à leurs supérieurs au sujet de services ou de commissions qui leur ont été confiées;

IV. Agir en dehors du cadre de leurs compétences et de leur ressort, sauf ordre exprès de l'autorité compétente;

[...]

VII. Désobéir aux ordres des autorités judiciaires;

[...]

XII. Solliciter ou recevoir des cadeaux ou des dons de toute nature, et accepter une offre ou une promesse, pour action ou omission, dans le cadre du service et, en général, commettre tout acte de corruption;

XIII. Prendre leur service ou effectuer une commission sous l'influence de drogues ou de substances psychotropes quelconques, être en état d'ébriété totale ou partielle, avoir une haleine chargée d'alcool, boire des boissons alcoolisées, et se présenter en uniforme dans des établissements de débauche ou de la même nature, sans justification valable reliée aux besoins du service;

[...]

XXX. Contraindre par tous les moyens leurs subordonnés à donner de l'argent ou tout autre cadeau;

[…]

L'agence EFE (Agencia EFE) cite le porte-parole de la sécurité publique à Nuevo Leon, qui affirme que l'État dispose de 6 000 agents municipaux et d'État, et qu'il accuse un déficit de 8 000 policiers (22 nov. 2011).

1.3 Veracruz

Le règlement de la police préventive de la sécurité publique de l'État de Veracruz de Ignacio de la Llave (Reglamento de la Policía Preventiva de Seguridad Pública del Estado de Veracruz de Ignacio de la Llave) de 2008 expose la mise en œuvre de la sécurité publique par la police (Veracruz 2008, art. 3). D'après l'article 12, l'organisation hiérarchique au sein des institutions policières de l'État de Veracruz comprend les échelons suivants :

[traduction]

I. Inspecteurs : premier inspecteur, deuxième inspecteur, troisième inspecteur;

II. Commissaire : premier commissaire, deuxième commissaire, troisième commissaire;

III. Agents : premier agent, deuxième agent, troisième agent;

IV. Policiers : premier policier, deuxième policier, troisième policier, quatrième policier (Veracruz 2008).

L'article 55 du règlement expose les obligations suivantes pour le personnel des institutions policières :

[traduction]

I. Respecter la loi;

II. Intervenir en cas de flagrant délit et d'infraction à l'encontre des arrêtés du gouvernement et de la police;

III. S'identifier de vive voix au moment d'une intervention, en communiquant leur nom, leur grade et leur rattachement, ainsi que le motif de la détention et les droits minimaux de la personne détenue : garder le silence, nommer le défenseur de son choix et ne pas être privée de communication;

IV. Remettre sans délai le détenu à la disposition de l'autorité compétente, de même que les outils et objets utilisés pour perpétrer l'infraction;

V. S'abstenir d'enfreindre les dispositions régissant la détention de personnes ou de biens […];

VI. Protéger la vie et l'intégrité physique des personnes détenues [...];

VIII. Porter correctement l'uniforme et l'insigne d'identification officielle, être toujours soignés de leur personne, notamment en portant des chaussures cirées et en arborant une coupe de cheveux et une moustache nettes;

[...]

X. En service ou non, porter des armes ayant reçu un permis officiel qui est accordé par le ministère de la Défense nationale au ministère de la Sécurité publique;

[...]

XIV. Respecter le secret professionnel concernant les affaires dont ils sont au courant du fait de leurs fonctions, sauf exceptions établies par les lois;

[...]

XVI. Obéir aux ordres légaux de leurs supérieurs, émis oralement ou par écrit, faire un rapport sur l'exécution de ces ordres, et sur les nouveaux incidents survenus;

[...]

XXIII. Rapporter par message radio tout mouvement ou toute action qu'ils souhaitent entreprendre, notamment les interventions, les appréhensions de personnes, les interceptions de véhicules motorisés, les poursuites, en particulier si elles mettent en danger leur intégrité physique ou celle d'autrui, ou encore l'intégrité des biens publics et privés.

L'article 16 du même règlement prévoit les interdictions suivantes pour le personnel œuvrant dans la sécurité publique :

[traduction]

I. Détenir une personne sans motif légal valable;

II. Maltraiter une personne, quel que soit le délit ou le crime qui lui est imputable, encore moins traiter avec arrogance, mépris ou colère des personnes dont ils doivent s'occuper dans le cadre de leur service;

III. Recevoir des cadeaux ou des dons en nature quelconques, et accepter dans l'exercice de leurs fonctions des offres ou des promesses, pour tout acte ou omission, avec ou sans contrainte, ou faire des paiements de quelque nature que ce soit à leurs supérieurs;

IV. Attacher des conditions à la prestation d'un service qui fait partie de leurs obligations pour obtenir un avantage ou un autre;

V. Prendre leur service sous l'influence de l'alcool, de stupéfiants ou de toute autre substance psychotrope, avoir une haleine chargée d'alcool, et consommer ces substances durant leur service;

VI. Manquer de respect ou menacer leurs collègues ou leurs supérieurs;

VII. Exercer des représailles ou une vengeance en abusant de leur pouvoir;

[...]

XIII. Se soustraire aux cours de formation ou de mise à jour offerts;

XIV. Ne pas remettre à temps, sans raison valable, les rapports demandés par leurs supérieurs ainsi que les comptes rendus d'incidents;

XV. Rentrer en uniforme, ou avec leur matériel professionnel, dans les tavernes, les établissements nocturnes, les tripots ou dans tout type d'établissement de prostitution, à moins d'avoir reçu l'ordre de leurs supérieurs d'y accomplir des fonctions de police préventive;

XVI. S'affilier à des syndicats ; organiser, que ce soit pour défendre sa cause ou par solidarité avec celle des autres, toute activité qui entraîne ou revendique un arrêt de travail, ou y participer [...];

XVII. Pénétrer dans une propriété privée sans autorisation de son ou ses résident(s);

[...]

Selon la loi de 1999 pour la prévention et la sanction de la torture dans l'État de Veracruz-Llave (Ley para Prevenir y Sancionar la Tortura en el Estado de Veracruz-Llave), les personnes qui peuvent être accusées de torture en vertu de cette loi sont les suivantes : les employés du ministère public; la police judiciaire; les forces policières de l'État ou de la municipalité; les fonctionnaires qui ordonnent la perpétration d'actes de torture, incitent ou poussent à la perpétration d'actes de torture, directement, ou en ignorant délibérément ces actes; les tierces parties qui sont encouragées, implicitement ou explicitement, par les fonctionnaires décrits ci-dessus (Veracruz 1999, art. 4). L'article 5 de la même loi punit ce crime par une peine d'emprisonnement de deux à cinq ans et une amende de 200 à 500 jours de salaire, au taux de traitement minimum applicable (ibid., art. 5).

D'après le ministère de la Sécurité publique, l'État de Veracruz comprend quelque 21 000 policiers (El Universal 18 oct. 2011; La Jornada 19 oct. 2011).

2. Efficacité de la police

On peut lire dans un rapport de 2011 de la Commission nationale des droits de la personne (Comisión Nacional de los Derechos Humanos - CNDH) du Mexique, organisme fédéral responsable de la protection, du suivi et de la promotion des droits de la personne (Mexique s.d.), que 556 organismes gouvernementaux ont été accusés de violations des droits de la personne entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011 (ibid. janv. 2012, 44). Il ressort du même rapport que 1 695 plaintes de violations des droits de la personne ont été déposées contre le ministère de la Défense nationale (Secretaría de la Defensa Nacional - SEDNA), 769 contre le Bureau du procureur général (Procuraduría General de la República - PGR) et 767 contre la Police fédérale (Policía Federal) (ibid.). Le rapport fait également état du fait que 42 plaintes de torture ont été déposées contre différents organismes du gouvernement fédéral (ibid., 46). Les trois organismes les plus cités dans les plaintes sont la SEDNA (25), la Police fédérale (12) et la PGR (9) (ibid., 46-47). Selon le chapitre sur le Mexique des Country Reports on Human Rights Practices for 2011 publiés par les États-Unis, des cas où les forces armées, navales et policières ont été impliquées dans des disparitions forcées ont été signalés, et la police a été accusée d'avoir pris part à des enlèvements contre rançon (É.-U. 24 mai 2012, 3-4). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens que ceux présentés ci-dessus. Il ressort également des Country Reports 2011 des États-Unis que le gouvernement n'a pas mis en œuvre la loi contre la corruption des fonctionnaires [traduction] « de façon efficace » (ibid., 19).

2.1 Police à Nuevo Leon

D'après le Bureau des affaires consulaires du Département d'État des États­Unis (US Department of State's Bureau of Consular Affairs), [traduction] « la police locale et les patrouilles privées n'ont pas la capacité d'empêcher les éléments criminels ou de réagir efficacement aux incidents de sécurité » (É.-U. 8 févr. 2012). Le 9 juin 2012, Milenio, journal de Mexico, a relaté les difficultés de la force policière à recruter des candidats à Nuevo Leon. Selon El Universal, Nuevo Leon est l'un des huit États qui connaissent des difficultés à recruter des policiers (28 août 2011). Milenio signale que, en 2012, Nuevo Leon a recouru à des campagnes de recrutement dans l'État de Coahuila (9 juin 2012). On peut lire dans El Norte, journal de Monterrey, qu'il manque au moins 15 000 policiers dans l'État, tandis que d'autres sources donnent des estimations qui s'élèvent jusqu'à 40 000 (22 juin 2012).

D'après des sources, des dizaines de policiers de Nuevo Leon ont été détenus en 2011, parce qu'ils étaient soupçonnés d'avoir les liens avec des groupes du crime organisé (AFP 19 déc. 2011; NOTIMEX 12 nov. 2011). Des sources font état de la détention d'un policier de l'État du Nuevo Leon en lien avec l'incendie du Casino Royale de Monterrey, qui a fait 52 morts (AP 2 sept. 2011; AFP 2 sept. 2011). Selon les mêmes sources, des témoins ont vu le policier participer à l'allumage de l'incendie du casino avec des membres présumés des Zetas, prétendument parce que le propriétaire n'avait pas versé la somme que l'on tentait de lui extorquer (ibid.; AP 2 sept. 2011). Des sources ont aussi signalé en octobre 2011 la détention de quatre policiers dans la municipalité de Juarez, parce qu'ils avaient permis à des membres des Zetas d'utiliser la prison locale pour y détenir des victimes d'enlèvements (Animal Politico 6 oct. 2011; AP 6 oct. 2011). En octobre 2011, l'Agence France-Presse (AFP) a également souligné la détention de 46 policiers de la municipalité de Santa Catarina, dans la région de Monterrey, parce qu'ils avaient collaboré avec le cartel Zetas (14 oct. 2011). L'agence de presse mexicaine NOTIMEX fait état de la détention de 30 policiers, dont le chef de police, dans les municipalités de Cadereyta et de Zuazua, parce qu'ils étaient soupçonnés d'entretenir des liens avec le crime organisé (NOTIMEX 24 oct. 2011). Le même article signale aussi la détention de 16 autres policiers et de 8 agents de la circulation de la même municipalité (ibid.). La même agence de presse relate dans un autre article la détention de 8 agents de la police d'État et de la municipalité de Sabinas Hidalgo, soupçonnés d'entretenir des liens avec le crime organisé (ibid. 12 nov. 2011). L'AFP fait état de la détention de 18 policiers dans la municipalité de Doctor Arroyo, située à 355 kilomètres de Monterrey, ces policiers étant liés au trafic de stupéfiants (19 déc. 2011). L'Associated Press (AP) fait également observer que, en octobre 2011, 73 policiers ont été détenus après avoir été soumis à une vérification des antécédents et ont été accusés d'avoir participé à un enlèvement, à un homicide et à des activités d'espionnage pour le compte de groupes criminels (6 oct. 2011). El Norte signale que, au cours de 2011, 658 policiers ont été détenus parce qu'ils avaient des liens avec le crime organisé, comparativement à 53 en 2009 et à 9 en 2008 (6 nov. 2011).

El Universal cite le chef de la Force policière unifiée (Unified Police Force) du Nuevo Leon, qui a dit que 26 municipalités de l'État n'ont pas les ressources suffisantes pour combattre le crime et qu'il faudrait 7 000 policiers pour répondre aux besoins des municipalités (26 oct. 2011). Le 2 décembre 2011, des sources ont souligné que le ministère de l'Intérieur et le gouvernement du Nuevo Leon ont accepté de prolonger la présence de l'armée mexicaine, de la marine et de la police fédérale dans l'État jusqu'à la fin de 2012 pour lutter contre le crime organisé (Reforma 2 déc. 2011; El Norte 2 déc. 2011).

2.2 Police à Veracruz

Des médias signalent que trois journalistes mexicains ont été malmenés et détenus illégalement par la police judiciaire à Veracruz, car ils recueillaient des renseignements auprès de membres de la famille de personnes (AFP 23 sept. 2011; Agencia EFE 24 sept. 2011) dont le corps avait été jeté dans une rue de la ville de Veracruz (ibid.). Selon ces sources, les journalistes faisaient également un compte rendu des [traduction] « conditions insalubres » de la morgue où les corps avaient été emmenés, et la police les a forcés à détruire les photographies qu'ils avaient prises (ibid.; CNN 24 sept. 2011). D'après des sources, parmi les 35 défunts se trouvait un mineur qui avait disparu après avoir prétendument été détenu par la police une semaine auparavant (AFP 23 sept. 2011; Milenio 23 sept. 2011).

Des sources font état de la détention d'environ 50 policiers locaux de plusieurs municipalités par les membres de la marine, de l'armée et de la police fédérale (El Universal 30 sept. 2011; Reforma 1er oct. 2011). Ces policiers auraient eu des liens avec le crime organisé (ibid.; El Universal 4 oct. 2011), et, selon El Universal, ils protégeaient des membres des Zetas (ibid.).

Des sources ont également signalé en octobre 2011 le congédiement de 980 policiers à Veracruz qui n'avaient pas subi avec succès la vérification de leurs antécédents (La Jornada 19 oct. 2011; El Universal 18 oct. 2011). El Universal cite aussi le ministre de la Sécurité publique, lequel affirme que 479 nouveaux policiers ont été intégrés à la force, mais qu'il manque toujours 500 policiers de l'État à Veracruz (ibid.).

Le 20 décembre 2011, le gouverneur de l'État de Veracruz a publié un décret par lequel il a démantelé toute la force policière des municipalités de Veracruz et de Boca del Río et a délégué le pouvoir à la marine mexicaine (Veracruz 2011). D'après des sources, pour tenter d'éradiquer la corruption au sein des forces policières (Al Jazeera 21 déc. 2011; The Wall Street Journal 23 déc. 2011), l'administration de l'État a congédié 900 policiers municipaux et 100 employés administratifs (ibid.; El Universal 21 déc. 2011). La porte­parole de l'État a expliqué que les congédiements découlaient de la mise en œuvre d'une loi fédérale qui exige que tous les policiers soient soumis à une vérification des antécédents d'ici 2013 (ibid.; The Wall Street Journal 23 déc. 2011). Le 23 janvier 2012, l'agence Associated Press a signalé que le gouverneur de l'État a également délégué les fonctions de la patrouille routière à la marine mexicaine pour éliminer la corruption. On peut lire dans El Universal que la police des villes de Veracruz et de Boca del Río reprendrait ses fonctions en novembre 2012 (22 août 2012).

Auparavant, en mai 2011, le gouverneur avait démantelé toute la force policière des municipalités de Xalapa, de Banderilla et de Tlalnehuayocan, qui comprenaient quelque 800 agents (El Universal 21 déc. 2011; Excelsior 25 mai 2011).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

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_____. août 2012b. « Currency Converter Widget ». [Date de consultation : 24 août 2012]

Autres sources consultées

Sites Internet, y compris : Amnesty International; Centro de Derechos Humanos Fr. Francisco de Vitoria; Freedom House; Informador; InSight Crime; Instituto Tecnológico Metropolitano; International Crisis Group; International Institute for Counter-Terrorism; Jane's Terrorism and Security Monitor; Mexique — Camara de Diputados, Procuraduría General de la República, Secretaría Nacional de Defensa; Nations Unies — Office contre la drogue et le crime, ReliefWeb; Nuevo León — Fuerza Civil, Infomex Nuevo León, Gobierno del Estado de Nuevo León, Secretaría de Seguridad Pública; Veracruz — Gobierno del Estado de Veracruz, Infomex Veracruz, Secretaría de Seguridad Pública.

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