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Mexique : information sur le crime organisé; les mesures prises par la police et l'État, y compris leur efficacité; la disponibilité de mesures de protection des témoins

Publisher Canada: Immigration and Refugee Board of Canada
Publication Date 11 September 2012
Citation / Document Symbol MEX104169.EF
Related Document Mexico: Situation of organized crime; police and state response including effectiveness; availability of witness protection
Cite as Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Mexique : information sur le crime organisé; les mesures prises par la police et l'État, y compris leur efficacité; la disponibilité de mesures de protection des témoins, 11 September 2012, MEX104169.EF, available at: http://www.refworld.org/docid/507539f72.html [accessed 21 December 2014]
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1. Situation générale et statistiques

Selon un rapport du Conseil des droits de l'homme (CDH) des Nations Unies, le Mexique a une [traduction] « situation de sécurité publique compliquée en raison de l'augmentation de la violence, principalement attribuable au crime organisé » (Nations Unies 20 déc. 2011, paragr. 16). Un rapport du Bureau de la sécurité diplomatique (Bureau of Diplomatic Security) du Conseil consultatif de sécurité outre-mer (Overseas Security Advisory Council - OSAC) des États-Unis précise également qu'outre le trafic de drogue, les organisations criminelles transnationales ont recours à l'extorsion, au vol, aux enlèvements et au piratage de marchandises pour financer leurs activités (É.-U. 9 févr. 2012, 3). Le CDH ajoute également la traite de personnes parmi les activités des groupes criminels organisés au Mexique (Nations Unies 20 déc. 2011, paragr. 16).

Des sources relèvent que le crime organisé est présent dans tous les États (Sin Embargo 20 août 2012; El Universal 2 janv. 2012). En s'appuyant sur une recherche effectuée par l'Instituto de Acción Ciudadana para la Justicia y la Democracia AC (IAC), association civile composée de professionnels qui mènent des recherches et effectuent des analyses sur des questions en lien avec la justice (IAC s.d.), le président de l'IAC a affirmé qu'au Mexique, l'infrastructure du crime organisé est [traduction] « apparente, ouverte et notoire » (El Universal 2 janv. 2012). Il a souligné qu'il y a dans de nombreux cas une complicité politique avec le crime organisé et que ces groupes mènent leurs activités [traduction] « sous le nez de la police, des politiciens et de diverses autorités » (ibid.). Le président dit aussi que l'étude de l'IAC montre que le contrôle exercé par les groupes criminels organisés sur les municipalités du Mexique est passé de 34 p. 100 en 2001 à 53 p. 100 en 2006, puis à 71,5 p. 100 en 2011 (ibid.). L'étude montre également que [traduction] « l'infrastructure du crime organisé » a diminué dans les États de Mexico et de Michoacán et se déplace vers les États du Chiapas, de Tamaulipas et de Nuevo León (ibid.).

1.1 Variations régionales

Selon des sources, la violence liée au crime organisé se répand dans de nombreuses régions du pays (El Universal 2 janv. 2012; InSight 16 juill. 2012). InSight, portail sur le crime organisé dans les Amériques, explique que les organisations criminelles étendent leurs activités dans des municipalités [traduction] « qui n'étaient pas touchées » pour profiter de crimes comme les enlèvements et l'extorsion (3 janv. 2012). Un autre article d'Insight souligne qu'alors que la violence liée au crime organisé a diminué dans les États de Chihuahua et de Nuevo León en juin 2012, elle a atteint des niveaux sans précédent dans l'État voisin de Coahuila (16 juill. 2012). Toutefois, le Los Angeles Times écrit que la ville de Monterrey, au Nuevo León, est réputée être en train de [traduction] « "tomber" aux mains du crime organisé », comme le montre les fusillades, les vols à main armée, les cas répandus d'extorsion, les couvre-feux non officiels et « l'exode » des professionnels, des artistes et des gens d'affaires vers Mexico et le Texas (3 avr. 2012). Le New York Times écrit aussi que, dans l'État de Veracruz, la violence liée à la drogue a [traduction] « explosé » en 2011 (22 juin 2012).

1.2 Rivalités et nouvelles organisations de trafic de drogue

Des sources remarquent qu'alors que l'État concentre sa lutte contre les cartels bien établis, les groupes plus petits ont commencé à prendre leur place (Al Jazeera 5 nov. 2011; É.-U. 7 mars 2012). Le rapport de l'OSAC souligne que le cartel du Golfe et les Zetas ont eu de [traduction] « petites fissures » qui ont éclaté en janvier 2010 (É.-U. 9 févr. 2012, 3). Le New York Times fait également état de la lutte entre les Zetas et le cartel du Sinaloa pour la suprématie dans l'État de Veracruz (22 juin 2012). Des sources font observer que le cartel Zetas connaît une division interne causée par une lutte entre ses deux principaux chefs « "Z-40" » et « Lazcano » (Proceso 19 juill. 2012; CSM 26 juill. 2012).

Sin Embargo, distributeur de nouvelles numérique du Mexique, affirme que le nombre de groupes criminels organisés qui exercent leurs activités au pays est incertain, mais souligne que, sous la présidence de M. Calderón, leur nombre est passé de 7 à au moins 25 (20 août 2012). Il signale également que de nouvelles organisations se spécialisent dans les enlèvements, l'extorsion et la traite de personnes et ne participent pas nécessairement au trafic de la drogue (20 août 2012). InSight fait observer que les possibilités de profiter des enlèvements et de l'extorsion se reflètent dans l'augmentation subite du nombre de nouveaux gangs régionaux (3 janv. 2012). Par exemple, des sources font état de l'existence du cartel de la drogue La Barredora, à Acapulco, qui est composé [traduction] « d'au moins » 100 personnes qui se consacrent au trafic de drogue, aux assassinats (Latin American Herald Tribune 18 oct. 2011; Al Jazeera 5 nov. 2011) et aux enlèvements (ibid.). Un autre groupe, le Cartel indépendant d'Acapulco (Independent Cartel of Acapulco), créé après le démantèlement de structures criminelles plus importantes, est lié à des assassinats et à l'extorsion d'entreprises (InSight 6 déc. 2011).

Des sources observent que la lutte entre La Barredora et le Cartel indépendant d'Acapulco pour le contrôle local du trafic de la drogue à Acapulco a donné lieu à une augmentation de la criminalité (Latin American Herald Tribune 18 oct. 2011; Al Jazeera 5 nov. 2011). Selon le Latin American Herald Tribune, portail de nouvelles de Caracas, le taux d'homicides est passé à 357 p. 100 entre janvier et septembre 2011, ce qui en fait la deuxième ville la plus violente après Ciudad Juárez (18 oct. 2011).

Selon un article de Reforma, journal par abonnement de Mexico, des sources relèvent qu'en mai 2010 (Reforma s.d.), l'organisation Mano con Ojos a été créée par des membres du cartel Beltran Leyva pour contrôler la [traduction] « vallée de Mexico » (Univisión 13 juill. 2012; Animal Político 13 juill. 2012), qui désigne le District fédéral et l'État de Mexico (Mexique 28 août 2012). Des sources soulignent que le groupe Mano con Ojos est lié à plus de 60 exécutions (ibid.; Diario Provincia 13 juill. 2012).

L'Agencia EFE écrit que la police espagnole et le Bureau fédéral d'enquête (Federal Bureau of Investigation - FBI) des États-Unis ont capturé quatre membres du cartel Sinaloa qui tentaient d'établir une base en Espagne pour importer de la drogue en Europe (10 août 2012).

1.3 Homicides

Animal Político, journal numérique du Mexique (Animal Político s.d.), attire l'attention sur le fait que le gouvernement Calderón a décidé de garder confidentielle l'information sur les statistiques concernant le nombre de décès attribuables à la lutte contre la drogue (ibid. 4 janv. 2012). L'article révèle que, selon le Bureau du procureur général de la République (Procuraduría General de la República - PGR), ces statistiques sont [traduction] « confidentielles pour des raisons de sécurité » (ibid.). Toutefois, le 3 juillet 2012, le PGR a diffusé le nombre de décès liés au crime organisé de janvier à septembre 2011 (Mexique 3 juill. 2012). Les sept villes comptant le plus grand nombre de décès sont :

Ville, État Nombre de décès (janv. sept. 2011)
Ciudad Juárez, Chihuahua 1 206
Acapulco de Juárez, Guerrero 795
Torreón, Coahuila 476
Chihuahua, Chihuahua 402
Monterrey, Nuevo León 399
Durango, Durango 390
Culiacán, Sinaloa 365
Total national 12 903

(ibid.).

Selon le 2012 International Narcotics Control Strategy Report (INCSR), des États-Unis, sur le Mexique, il y a eu une augmentation de 20 p. 100 des assassinats liés à la drogue entre 2010 et 2011, passant de 11 583 en 2010 à 13 000 entre janvier et octobre 2011 (É.-U. 7 mars 2012). Des sources affirment que, depuis que le président Calderón a lancé sa [traduction] « guerre » contre la drogue en 2006, de 45 000 (Al Jazeera 5 nov. 2011) à près de 50 000 personnes sont décédées dans des meurtres en lien avec la drogue (CBC 5 mars 2012). Al Jazeera fait état [traduction] « d'au moins » huit personnes tuées et sept autres blessées dans la ville de Culiacán, au Sinaloa, alors qu'elles jouaient au volley-ball (5 nov. 2011). Le rapport de l'OSAC souligne qu'à Monterrey, des civils ont été pris entre deux feux lors de confrontations entre les cartels ou entre les cartels et les autorités (É.-U. 9 févr. 2012, 5). Des sources signalent qu'en août 2011, des trafiquants de drogue ont incendié le Casino Royale à Monterrey, tuant 52 personnes (Los Angeles Times 3 avr. 2012; É.-U. 9 févr. 2012, 5). La Canadian Broadcasting Corporation (CBC) précise que les Zetas ont allumé l'incendie après un défaut de paiement d'extorsion (5 mars 2012).

Des sources font également état de la découverte de 49 corps décapités le 13 mai 2012 sur une autoroute à l'extérieur de Monterrey (InSight 13 mai 2012; CNN 17 mai 2012). Selon CNN, la région se trouve à proximité d'un bastion des Zetas, que se disputent le cartel du Golfe (17 mai 2012) et son allié, le cartel du Sinaloa (InSight 13 mai 2012). Selon InSight, le conflit entre les Zetas et le cartel du Sinaloa ne se limite pas à Nuevo Laredo et se répand partout au Mexique (ibid.).

Le CDH écrit que les groupes criminels organisés ont participé à des disparitions forcées, aux côtés des forces de sécurité (Nations Unies 20 déc. 2011, paragr. 17). Selon le rapport, plus de 3 000 personnes ont été victimes de disparition forcée au Mexique depuis 2006 (ibid., paragr. 20). Parmi les victimes identifiées pour ce crime se trouvent des femmes, des migrants, des défenseurs des droits de la personne et des journalistes (ibid., paragr. 66). Des sources font état de la détention en 2009 d'une personne connue sous le nom d'« El Pozolero » (le saucier), qui travaillait pour le cartel de Tijuana et qui aurait fait disparaître plus de 300 personnes en faisant dissoudre leurs corps dans un mélange d'eau et de soude caustique (El Universal 25 janv. 2009; Proceso 19 déc. 2011).

1.4 Enlèvements

Selon le rapport de l'OSAC, les enlèvements sont [traduction] « largement sous-signalés » au Mexique, car les civils se méfient des autorités policières (É.-U. 9 févr. 2012, 4-5). Le rapport cite un cas où une prison d'un poste de police local à Monterrey a été utilisée pour séquestrer 17 victimes d'enlèvement durant une période indéterminée (ibid., 5). Les gangs qui effectuent des enlèvements mènent souvent leurs activités sous la protection d'organisations criminelles transnationales (ibid.).

1.5 Traite de personnes

Selon un rapport de juillet 2011 de la Commission des droits de la personne du District fédéral (Comisión de Derechos Humanos del Distrito Federal - CDHDF) sur les droits des immigrants au Mexique, la croissance du crime organisé a aggravé la situation des migrants qui se déplacent partout au Mexique (Distrito Federal juill. 2011, 2). Selon la CDHDF, compte tenu du contrôle que les organisations de trafic de drogue exercent sur les frontières nord et sud du Mexique, les migrants sont victimes d'enlèvements et de la traite de personnes (ibid., 3). Le rapport du CDH indique aussi que de nombreux migrants qui se déplacent au Mexique font l'objet d'enlèvements et d'extorsion par des groupes criminels (Nations Unies 20 déc. 2011, paragr. 69). Selon une représentante de l'Observatoire d'Amérique latine contre la traite de personnes, le Mexique est devenu un [traduction] « "paradis" pour ceux qui commettent ce type de crime » (Latin American Herald Tribune 25 juill. 2012).

1.6 Attaques contre les médias

Selon le New York Times, le Veracruz est l'État le plus dangereux pour communiquer des nouvelles en lien avec la violence commise par le crime organisé (The New York Times 22 juin 2012). L'article précise que neuf journalistes ont été tués au cours de la dernière année et demie, y compris un journaliste dont le corps a été jeté dans une rue du centre-ville avec la note [traduction] « " [C']est ce qui arrive à ceux qui nous trahissent et veulent faire les malins, nous vous prions d'accepter l'expression de nos sentiments distingués, les Zetas" » (ibid.). En outre, AI fait état de l'assassinat, le 3 mai 2012, de trois photographes qui couvraient le crime organisé au Veracruz, ainsi que de l'assassinat d'un correspondant du journal Proceso, le 28 avril 2012, à Xalapa, au Veracruz (AI 21 mai 2012). Le New York Times souligne aussi que les journalistes choisissent de diffuser seulement les versions officielles des crimes et ils ont dénoncé le fait que les organisations criminelles les forcent à parler, ou ne pas parler, de certains épisodes (ibid.). Selon AI, le journal El Mañana de la ville frontalière de Nuevo Laredo a cessé de diffuser les nouvelles en lien avec le crime organisé après que ses bureaux ont été attaqués (AI 21 mai 2012).

2. Réponse de l'État

Selon un rapport du PGR, les principales stratégies employées par le gouvernement pour lutter contre le crime organisé comprennent entre autres :

[traduction]

  • 25 opérations d'éradication de la drogue;
  • des opérations contre le crime organisé dans la majorité des États du Mexique;
  • la détention de 752 personnes au Chihuahua qui commettaient des crimes comme l'extorsion, des homicides et du trafic de drogue;
  • la saisie de drogues, de drogues synthétiques et de produits chimiques;
  • la détention de 24 616 personnes à l'échelle nationale pour trafic de drogue;
  • la saisie de 19 547 véhicules, de 57 véhicules maritimes, de 44 aéronefs, de 10 806 armes de poing et de 20 612 armes d'épaule;
  • le démantèlement de 185 laboratoires de traitement de narcotiques (Mexique 7 sept. 2011, 36-38).

Le rapport précise aussi qu'au cours de [traduction] « [l]'Opération propreté » (Operación Limpieza), opération visant à « enquêter sur l'infiltration du crime organisé dans les institutions chargées de la sécurité et de la justice », un agent de l'Agence fédérale d'enquête (Agencia Federal de Investigación - AFI) a été détenu pour avoir transmis de l'information à des organisations criminelles (ibid., 41). En ce qui concerne les enlèvements, le rapport du PGR affirme que de septembre 2010 au 31 juillet 2011, 1 774 victimes d'enlèvement ont été libérées, 1 410 ravisseurs ont été détenus et 239 gangs de ravisseurs ont été démantelés (ibid., 43). Le document affirme aussi qu'entre septembre 2010 et le 31 juillet 2011, les autorités fédérales ont démantelé 7 organisations de traite de mineurs, détenu 121 personnes et secouru 33 mineurs (ibid., 45).

Des sources font état du lancement, en octobre 2011, de [traduction] « l'Opération Guerrero sécuritaire » pour combattre le crime organisé dans cet État et dans la ville d'Acapulco (Latin American Herald Tribune 18 oct. 2011; El Universal 6 oct. 2011). L'armée, la marine et la police fédérale ont participé à l'opération sous la direction du Secrétariat de la Sécurité publique (Secretaría de Seguridad Pública) (ibid.). Des sources affirment qu'au cours de cette opération, un des chefs du cartel de la drogue La Barredora a été arrêté le 4 novembre 2011 (Al Jazeera 5 nov. 2011; CNN 4 nov. 2011). Des sources signalent également la détention d'un autre chef du même groupe criminel en octobre 2011 dans le cadre de la même opération (Latin American Herald Tribune 18 oct. 2011; El Mundo 19 oct. 2011). InSight fait état de la détention du chef et de cinq membres du Cartel indépendant d'Acapulco ainsi que de la saisie de véhicules, de gilets blindés, d'une arme de poing, de deux fusils d'assaut et de petites quantités de cocaïne et de marijuana (6 déc. 2011). De plus, Reuters fait état de la détention du chef du groupe criminel Mano con Ojos, qui est responsable d'environ 600 homicides (11 août 2011). Excelsior, journal du District fédéral, a écrit sur la détention du successeur du chef de Mano con Ojos, qui a admis l'assassinat et la décapitation d'au moins 10 personnes (2 mars 2012). La même source précise que les autorités ont arrêté au moins 20 membres de cette organisation (ibid.).

En ce qui concerne les crimes contre les journalistes, le Comité pour la protection des journalistes (CPJ) a affirmé que le Congrès du Mexique a adopté une modification constitutionnelle pour permettre aux autorités fédérales [traduction] « d'enquêter sur les crimes contre des journalistes ou des personnes ou des installations et de punir ces crimes lorsque le droit à l'information ou la liberté d'expression sont touchés » (7 juin 2012).

L'INCSR des États-Unis fait aussi observer que parmi les développements institutionnels pour lutter contre le trafic de drogue il y a : une augmentation de la force policière fédérale de 11 000 agents en 2006 à 35 000 actuellement, une augmentation de 10,7 p. 100 dans le budget accordé à la sécurité en 2012 comparativement à 2011 et de l'adoption d'une nouvelle loi contre le blanchiment d'argent attendant d'être approuvée par la chambre basse (É.-U. 7 mars 2012).

3. Efficacité

En ce qui concerne les disparitions forcées, le CDH souligne que certains cas ne sont pas considérés comme tels et sont classés avec les personnes « "disparues" » ou « "perdues" » (Nations Unies 20 déc. 2011, paragr. 18). Le rapport observe aussi que l'impunité est un défi majeur pour le Mexique; moins de 25 p. 100 des cas sont dénoncés et seulement 2 p. 100 donnent lieu à des condamnations (ibid., paragr. 32). Le rapport précise en outre que les proches des victimes de disparitions forcées ont fait l'objet d'intimidation et de menaces lorsqu'ils insistent pour qu'une enquête adéquate soit menée (ibid., paragr. 33). Le rapport conclut que le pays ne dispose pas d'une politique complète aborder la question des disparitions forcées, y compris pour la recherche des victimes, l'identification des restes et l'exhumation des corps (ibid., paragr. 45).

Des sources signalent que des forces municipales dans le nord du Mexique ont démissionné après avoir été menacées par des organisations criminelles (Norte Digital 19 juill. 2012; The Telegraph 5 août 2011; Financial Times 27 oct. 2010). Des sources affirment que la force policière de San Francisco de Conchos, au Chihuahua, a démissionné en alléguant une absence de conditions sécuritaires (InSight 19 juill. 2012; Norte Digital 19 juill. 2012). En 2011, une force policière complète de 26 policiers a démissionné dans la ville d'Ascensión, au Chihuahua, après avoir été menacée par des groupes criminels (El Universal 18 juill. 2012; The Telegraph 5 août 2011). Des sources rapportent aussi qu'en octobre 2010, l'ensemble de la force policière de la ville de Los Ramones, au Nuevo León, a démissionné après que des hommes armés aient attaqué son quartier général (Financial Times 27 oct. 2010; New York Daily News 27 oct. 2010). Le Telegraph signale qu'en 2009, toute la force policière de Villa Ahumada, au Chihuahua, a aussi démissionné après avoir été attaquée par des gangs de trafiquants de drogue (5 août 2011).

Selon des sources, les efforts du président Calderón contre le trafic de la drogue ont été inefficaces en raison de la corruption au sein des forces policières au Mexique et la coercition qu'exercent les cartels de la drogue sur les corps policiers (CBC 5 mars 2012; voir aussi É.-U. 7 mars 2012). L'INCSR des États-Unis affirme que [traduction] « [l]es forces policières municipales et d'État ont été dénoncées dans la presse et les médias sociaux pour avoir facilité le transport de drogues ou la contrebande, ainsi que pour avoir entravé les opérations fédérales ou militaires d'exécution de la loi » (ibid.). Selon le président de l'IAC, les structures du crime organisé ont infiltré différents ordres de gouvernement à un point tel que [traduction] « aucun policier n'agit indépendamment » de ces organisations criminelles (El Universal 9 juill. 2012). Des sources soulignent que la police fédérale a remplacé la totalité des 348 policiers affectés à la sécurité à l'aéroport international de Mexico (AP 21 août 2012; TeleSur 20 août 2012). Selon ces mêmes sources, ce remplacement a eu lieu après que trois agents ont été assassinés en juin 2012 par deux collègues qui, croit-on, font partie d'un réseau de trafic de drogue qui exerce des activités à l'intérieur de l'aéroport (ibid.; AP 21 août 2012).

4. Programmes de protection des témoins

El Universal, journal de Mexico, signale que le Bureau de développement, d'aide et de formation en matière de poursuites outre-mer (Office of Overseas Prosecutorial Development, Assistance and Training) de l'ambassade des États-Unis au Mexique a affirmé que [traduction] « le programme de protection des témoins du Mexique a besoin d'une nouvelle loi qui prévoit davantage de ressources, de formation et, par-dessus tout, que les mesures de protection soient accordées immédiatement aux témoins et, si nécessaire, qu'elles soient étendues à tous les membres de la famille » (8 avr. 2012). Des sources relèvent qu'en avril 2012, la Chambre des députés (Cámara de Diputados) a approuvé la loi pour la protection des personnes qui interviennent dans la procédure pénale (Ley Federal para la Protección a Personas que Intervienen en el Procedimiento Penal) pour accorder une protection aux personnes qui fournissent de l'information aux autorités (El Universal 27 avr. 2012; El Norte 28 avr. 2012). El Norte, journal de Monterrey (ibid. s.d.), cite le président de la Commission sur la Justice de la Chambre des députés alors qu'il aurait dit en avril 2012 que [traduction] « le programme de protection des témoins actuel a échoué » et qu'une nouvelle loi comblera ses lacunes (ibid. 28 avr. 2012). En juin 2012, Milenio, journal de Mexico, a fait état du fait que le gouvernement fédéral a pris un décret qui fait entrer en application la loi pour la protection des personnes qui interviennent dans la procédure pénale (7 juin 2012). La loi prévoit ce qui suit en ce qui concerne les bénéficiaires de ce programme :

[traduction]


ARTICLE 15. Aux termes du paragraphe 2(IX et X) de la présente loi, les personnes suivantes peuvent être protégées par le programme :

  1. victimes;
  2. parties lésées;
  3. témoins;
  4. témoins collaborateurs;
  5. experts;
  6. policiers;
  7. procureurs publics, juges et membres de l'appareil judiciaire;
  8. personnes qui ont de fait coopéré à l'enquête ou au procès;
  9. autres personnes qui ont un lien de parenté ou qui sont près des personnes visées aux alinéas précédents et dont la collaboration ou la participation à la procédure pénale représente une menace ou un risque imminent pour eux.

[…]

ARTICLE 17. Les mesures d'aide peuvent être :

  1. Aide ou traitements de nature psychologique, médicale ou en lien avec la santé selon la forme ordinaire et au besoin par les services de santé publique et d'aide […]
  2. Aide et conseils juridiques gratuits […]
  3. Aide relative aux questions de procédure.
  4. Soutien financier pour l'hébergement, le transport, la nourriture, les communications, les soins de santé, la réinstallation, l'emploi, les formalités administratives, les systèmes de sécurité, les ajustements du logis et les autres coûts essentiels au pays ou à l'étranger, pendant que les personnes ne sont pas en mesure de les obtenir par elles-mêmes. L'aide financière se poursuivra seulement pour la période déterminée par le directeur, conformément à l'étude technique et l'évaluation des circonstances qui ont justifié l'octroi d'un soutien.
  5. Toute autre mesure d'aide qui, selon la situation, est considérée comme nécessaire pour fournir aux personnes dans le programme une aide physique et psychologique.

ARTICLE 18. Les mesures de sécurité, en plus de celles prévues dans d'autres lois, peuvent comprendre n'importe laquelle des mesures suivantes :

  1. Protection des aspects suivants de l'intégrité personnelle :
    1. Physique.
    2. Psychologique
    3. Matériel.
    4. Domestique.
  2. Surveillance.
  3. Moyens et mécanismes pour emmener les personnes protégées à divers endroit toujours en toute sécurité.
  4. Garde policière et personnelle mobile ou domiciliaire pour les personnes protégées dont l'unité est responsable; toutefois, en cas d'urgence aux termes de l'article 21 de la présente loi, le procureur public peut demander le soutien de ses assistants aux termes de l'article 22 de la loi créant le Bureau du procureur général de la République.
  5. Fournir aux personnes l'hébergement temporaire ou des fonds pour le transport, la nourriture, les communications, les soins de santé, la réinstallation, l'emploi, les questions personnelles et les autres éléments requis pour respecter leurs obligations, les systèmes de sécurité, les ajustements du logis et les autres coûts essentiels au pays ou à l'étranger, pendant que les personnes ne sont pas en mesure de les obtenir par elles-mêmes.
  6. Faciliter la réinstallation, c'est-à-dire changer l'adresse de la personne ou son lieu de résidence, de travail ou l'établissement d'enseignement des personnes.
  7. Dans les cas où cela est justifié, avec l'accord du procureur, selon les circonstances, l'autorisation peut être accordée pour que les autorités compétentes donnent une nouvelle identité aux personnes protégées, avec les documents correspondants.
  8. Durant le procès, le procureur public peut demander la prise des mesures suivantes :
    1. Cacher l'identité des personnes protégées lors des procédures auxquelles elles participent; interdire toute mention expresse de leurs noms, noms de famille, adresse domiciliaire, lieu de travail, profession ou tout autre renseignement qui attirerait l'attention sur elles aux termes de la loi applicable.
    2. Utiliser des moyens qui rendent impossible l'identification des personnes par la vue ou l'ouïe lors des procédures auxquelles elles participent. Cette mesure ne doit pas faire obstacle à une défense adéquate de l'accusé.
    3. Utilisation de moyens mécaniques ou technologiques au moyen desquels les personnes peuvent participer hors site, à distance.
    4. Utiliser le Centre comme adresse domiciliaire des personnes.
    5. Toutes autres mesures que le Centre estime appropriées pour assurer la sécurité de la personne.

[…] (Mexique 2012).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement sur la mise en œuvre de cette loi.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

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Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre des représentants des organisations suivantes ont été infructueuses : Universidad Nacional Autónoma de México, Infomex Gobierno Federal, InSight.

Sites Internet, y compris : ambassade des États-Unis à Mexico; États-Unis — Central Intelligence Agency, Drug Enforcement Administration, Federal Bureau of Investigation; European Country of Origin Information Network; Freedom House; Jane's Intelligence Review; Instituto Nacional de Ciencias Penales; Instituto para la Seguridad y la Democracia; Mexique — Centro de Investigación y Seguridad Nacional, Infomex, Secretaría de la Defensa Nacional, Secretaría de Seguridad Pública; Milenio; NOTIMEX; Nations Unies — Office contre la drogue et le crime.

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