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Lituanie : information sur la protection offerte aux femmes victimes de violence conjugale (2005-2006)

Publisher Canada: Immigration and Refugee Board of Canada
Author Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
Publication Date 9 February 2007
Citation / Document Symbol LTU102084.EF
Cite as Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Lituanie : information sur la protection offerte aux femmes victimes de violence conjugale (2005-2006), 9 February 2007, LTU102084.EF, available at: http://www.refworld.org/docid/469cda5412.html [accessed 19 September 2014]
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Selon des estimations récentes publiées sur le site Internet de l'organisation Mettre fin à la violence contre les femmes (Stop Violence Against Women – StopVAW), environ le tiers de toutes les Lituaniennes sont victimes de violence conjugale à un moment ou l'autre de leur vie (StopVAW 4 déc. 2006; ibid. 27 août 2005). Les Country Reports on Human Rights Practices for 2005 font remarquer que [traduction] « la violence sociale contre les femmes, et en particulier la violence conjugale liée à l'alcoolisme, était un grave problème » en 2005 (États-Unis 8 mars 2006, sect. 5).

En Lituanie, aucune loi n'a trait précisément à la violence conjugale (ibid.; AI 23 mai 2006; StopVAW s.d.). Dans son rapport du 17 juin 2005 au Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDAW), le gouvernement de Lituanie a admis que [traduction] « [d]ans la plupart des cas, les mesures pénales et administratives pour lutter contre la violence familiale ne sont pas très efficaces. Il n'existe toujours pas assez de mesures différentes pouvant être utilisées contre les auteurs de violence » (Lituanie 17 juin 2005, paragr. 51).

Des modifications au code de procédure pénale, entrées en vigueur en 2004, prévoient le retrait du domicile familial des présumés agresseurs afin de protéger les victimes de violence (AI 23 mai 2006; StopVAW 30 sept. 2005). Cependant, en août 2005, StopVAW signalait que cette mesure n'était toujours pas appliquée (27 août 2005). Aucune information additionnelle à cet égard n'a été trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Dans son rapport au CEDAW, le gouvernement de Lituanie cite deux articles du code pénal de la république de Lituanie pouvant servir à condamner les auteurs d'actes de violence contre les femmes (17 juin 2005, paragr. 33-35).L'article 143 du code pénal établit que [traduction] « quiconque menace de tuer un être humain ou de causer un préjudice grave à sa santé » est passible d'une peine d'emprisonnement maximale de trois ans (Lituanie 17 juin 2005, paragr. 35). L'autre exemple est l'article 140 du code pénal, qui se lit comme suit :

[traduction]

quiconque, par coups et blessures et autres actes de violence, provoque la douleur physique, une blessure légère ou une maladie de courte durée chez un être humain est passible de travaux publics, de restriction de liberté, de détention ou d'une peine d'emprisonnement maximale d'un an (StopVAW s.d.)

Cependant, StopVAW signale que les victimes de violence conjugale doivent assumer les frais liés aux démarches devant les tribunaux et porter [traduction] « une accusation de nature privée » (27 août 2005). De plus, étant donné que, pendant l'enquête, un accusé ne peut être arrêté que pour des actes criminels entraînant une peine d'emprisonnement de plus d'un an, les victimes de violence conjugale peuvent être forcées d'habiter sous le même toit que leur agresseur pendant le procès (StopVAW 27 août 2005; Lituanie 17 juin 2005, paragr. 46-47). Par conséquent, le ministère de la Justice (Ministry of Justice) a proposé un projet de loi qui obligerait le présumé agresseur à vivre séparé de la victime s'il y a lieu de croire que l'activité criminelle alléguée risque de continuer autrement (ibid.). De même, en décembre 2006, un article publié sur le portail de nouvelles Internet lituanien Delfi, mais affiché en anglais sur le site Internet de StopVAW, mentionne un projet de loi qui permettrait aux tribunaux de séparer [traduction] « systématiquement » les présumés agresseurs de leur famille (4 déc. 2006).

Citant des statistiques publiées par le ministère de l'Intérieur (Ministry of the Interior) le 2 février 2006, StopVAW indique que, de 2000 à 2005, le nombre de cas enregistrés au regard de l'article 140 ont augmenté, passant de 111 à 470 (StopVAW 20 mars 2006). Au cours de la même période, le nombre de cas [traduction] « jugés par les tribunaux » est passé de 89 à 470 (ibid.). Selon les Country Reports 2005, les organisations non gouvernementales (ONG) ont récemment remarqué une augmentation du nombre de plaintes pour violence conjugale, bien qu'elles attribuent cette hausse à une plus grande sensibilisation de la population (8 mars 2006, sect. 5). Selon l'information publiée dans le quotidien Delfi de Vilnius et reprise par StopVAW, la municipalité de Vilnius a enregistré 9 000 plaintes de violence conjugale en 2005, [traduction] « mais seulement 2 000 mesures administratives et 39 enquêtes préalables au procès relatives à des préjudices graves à la santé ont été instituées » (17 juill. 2006).

En Lituanie, les victimes de violence conjugale ont tendance à éviter de communiquer avec le service de police et n'ont pas confiance dans les tribunaux pour régler leurs problèmes (Country Reports 2005 8 mars 2006, sect. 5; StopVAW 30 sept. 2005). Cependant, aucune information corroborante n'a été trouvée par la Direction des recherches dans les délais prescrits. La dépendance économique face aux auteurs de la violence et le manque d'information sur les services de protection disponibles compliquent d'autant plus la situation de beaucoup de femmes victimes de violence en Lituanie (ibid. 17 juill. 2006). Citant un rapport conjoint rédigé par plusieurs ONG lituaniennes pour femmes, StopVAW signale qu'en raison du manque de mécanismes juridiques, beaucoup de victimes de violence conjugale essaient d'obtenir des certificats de médecin et demandent le divorce, mais cela crée souvent de nouveaux problèmes pour les femmes au moment de décider de la répartition des biens et de la garde des enfants (27 août 2005).

En mars 2006, le groupe de femmes parlementaires et le centre de crise pour les femmes (Women's Crisis Center), organisation non gouvernementale, ont organisé une conférence sur la violence conjugale au Parlement lituanien (StopVAW 14 avr. 2006). Les ministres qui ont assisté à la conférence ont annoncé l'élaboration d'une nouvelle stratégie nationale de lutte contre la violence faite aux femmes, mais le détail du programme n'a pas été révélé immédiatement (ibid.). Cependant, selon un communiqué du ministère de la Sécurité sociale et du Travail (Ministry of Social Security and Labour), la stratégie nationale de lutte contre la violence faite aux femmes sera mise en ouvre en 2007 (Lituanie 29 mars 2006). Cette stratégie vise à aider à prévenir la violence conjugale, à conscientiser et à sensibiliser la société, à améliorer les mécanismes juridiques de protection des victimes (telle la séparation de la victime et de son agresseur) et de réadaptation des auteurs de violence (ibid.; voir aussi StopVAW 22 nov. 2006).

Le 6 juin 2006, l'agence de presse lituanienne ELTA a indiqué que [traduction] « les membres du Bureau du commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe ont accueilli favorablement les progrès accomplis par la Lituanie pour réduire la violence contre les femmes dans les familles ». Toutefois, aucune information additionnelle ou corroborante n'a été trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

En 2006, le gouvernement de Lituanie a consacré 80 000 litas (LTL) [environ 32 600 $CAN (OANDA 29 mars 2006)] pour l'année (Lituanie 29 mars 2006) au financement de quelque 20 projets d'ONG qui aident les victimes de violence conjugale (ibid.; ELTA 6 juin 2006).

Il y a des rapports contradictoires quant au nombre d'organisations qui aident les femmes victimes de violence conjugale (Lituanie 29 mars 2006; ibid. 17 juin 2005, paragr. 52; États-Unis 8 mars 2006, sect. 5). Dans son rapport de 2005 au CEDAW, le gouvernement de Lituanie dresse une liste de 20 centres de crise pour les femmes au pays, centres qui fournissent des services tels qu'un refuge, une aide psychologique et juridique, et un service d'assistance téléphonique (17 juin 2005, paragr. 52). En mars 2006, le ministère lituanien de la Sécurité sociale et du Travail a établi une liste de 25 ONG et centres de crise pour les femmes qui offrent assistance et hébergement aux victimes de violence conjugale (Lituanie 29 mars 2006). D'après les Country Reports 2005, 36 refuges pour femmes au pays aident les victimes de violence conjugale (États-Unis 8 mars 2006, sect. 5).

En 2005, le refuge pour femmes et enfants de Vilnius a aidé environ 1 177 victimes de violence conjugale (ibid.). Citant des données publiées dans Delfi, StopVAW affirme que, tous les ans, environ 600 femmes font appel à des psychologues au centre de crise du district de Kaunas (Kaunas District Crisis Centre) (18 juill. 2006).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Amnesty International (AI). 23 mai 2006. « Lithuania ». Amnesty InternationalRapport 2006. [Date de consultation : 7 déc. 2006]

ELTA [Vilnius]. 6 juin 2006. « Lithuanian Highlights No. 2306: Council of Europe Human Rights Officials Positive About Lithuania's Progress ». (Factiva)

États-Unis (É.-U.). 8 mars 2006. Department of State. « Lithuania ». Country Reports on Human Rights Practices for 2005. [Date de consultation : 7 déc. 2006]

Lituanie. 29 mars 2006. Ministry of Social Security and Labour. « Draft National Strategy for the Reduction of Violence Against Women Will Soon Be Finished ». [Date de consultation : 7 déc. 2006]
_____ . 17 juin 2005. Nations Unies. Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDAW). Consideration of Reports Submitted by States Parties Under Article 18 of the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination Against Women: Third Periodic Report of States Parties – Lithuania. [Date de consultation : 6 déc. 2006]

OANDA Currency Converter. 29 mars 2006. « OANDA Customizable Currency Converter ». [Date de consultation : 12 déc. 2006]

Stop Violence Against Women (StopVAW). 4 décembre 2006. « A Violent Spouse Must Be Separated ». (Delfi) [Date de consultation : 7 déc. 2006]
_____ . 22 novembre 2006. « Parliamentarians of Lithuania's Seimas Call for Initiative to Combat Domestic Violence Against Women ». [Date de consultation : 7 déc. 2006]
_____ . 18 juillet 2006. « In the Opinion of the Ombudsman for Equal Opportunities, the Liberal Centrists' Action to "Combat Violence" Looks Like a Circus ». (Delfi) [Date de consultation : 7 déc. 2006]
_____ . 17 juillet 2006. « Who Will Protect in Cases of Violence ». (Delfi) [Date de consultation : 7 déc. 2006]
_____ . 14 avril 2006. « Conference "Women Against Domestic Violence in Lithuania", March 23, 2006 ». [Date de consultation : 7 déc. 2006]
_____ . 20 mars 2006. « Statistics on VAW in Lithuania 1999-2005 ». (ministère de l'Intérieur de la Lituanie) [Date de consultation : 7 déc. 2006]
_____ . 30 septembre 2005. « Legislative Trends and New Developments ». [Date de consultation : 7 déc. 2006]
_____ . 27 août 2005. Vilana Pilinkaite-Sotirovic. « Lithuania: Study of Lithuanian NGOs on Violence Against Women ». [Date de consultation : 7 déc. 2006]
_____ . S.d. Vilana Pilinkaite-Sotirovic. « Survey of Legislation on Violence Against Women in Lithuania ». [Date de consultation : 6 déc. 2006]

Autres sources consultées

Sources orales : Le centre de crise pour les femmes du district de Kaunas (Kaunas District Crisis Centre) [Kaunas], la maison pour femmes de Vilnius (Vilnius Women's House) et le centre d'information sur les questions relatives aux féminines de Lituanie (Women's Issues Information Centre of Lithuania) [Vilnius] n'ont pas répondu à une demande d'information dans les délais prescrits.

Sites Internet : The Baltic Times [Riga], Conseil de l'Europe, ecoi.net, Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH), Freedom House, Haut Commissariat des Nations Unis aux droits de l'homme (HCDH), Human Rights Watch (HRW), Fédération internationale Helsinki pour les droits de l'homme (IHF), Lithuanian Human Rights Association [inaccessible], Lithuanian Ministry of Social Security and Labour, Network of East-West Women, Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), Peacewomen.org, Radio Free Europe/Radio Liberty (RFE/RL), Transitions Online [Prague], Women's Issues Information Centre [Vilnius], Women Watch.

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