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Lituanie : pénalités infligées aux gardes-frontières pour désertion

Publisher Canada: Immigration and Refugee Board of Canada
Author Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié, Canada
Publication Date 29 September 2003
Citation / Document Symbol LTU42014.EF
Reference 2
Cite as Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Lituanie : pénalités infligées aux gardes-frontières pour désertion, 29 September 2003, LTU42014.EF, available at: http://www.refworld.org/docid/403dd24d8.html [accessed 21 November 2014]
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Depuis juillet 1994, le service lituanien de gardes-frontières (Valstybės Sienos Apsaugos Tarnyba – SBGS) est une division du ministère de l'Intérieur (République de Lituanie s.d.; ibid. 10 oct. 2000, art. 2.1-2.2). La loi sur l'organisation du système de défense national et du service militaire stipule que le service frontalier est considéré comme faisant partie du système de défense nationale, sous la responsabilité du ministère de la Défense nationale, uniquement en temps de guerre (ibid. 7 juill. 1999, art. 3.1.2).

La loi de la République de Lituanie du 10 octobre 2000 sur le service de gardes-frontières définit ces derniers comme des [traduction] « fonctionnaires statutaires » dont le comportement est réglementé par l'article 19 de la loi sur les gardes-frontières et l'article 22 de la loi sur la fonction publique de la Lituanie (ibid. 10 oct. 2000, art. 18.1, 19.1.1). Bien qu'aucune des deux lois n'utilise le terme [traduction] « désertion », le code de la fonction publique de Lituanie définit une absence non expliquée du travail pendant [traduction] « un ou plusieurs jours sans motif valable » comme étant une [traduction] « inconduite grave » (ibid. 8 juill. 1999, art. 40.1, 40.1.8). De tels comportements sont punis par une des sanctions suivantes : renvoi de la fonction publique, réduction du salaire de base, suspension ou réprimande (ibid., art. 40.2).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

République de Lituanie. 10 octobre 2000. Official Gazette. No VIII-1996. Loi sur le service d'État des gardes-frontières. Traduction officielle vers l'anglais. [Date de consultation : 9 sept. 2003]
_____. 8 juillet 1999. Official Gazette. No VIII-1316. Loi sur la fonction publique. Traduction officielle vers l'anglais. [Date de consultation : 25 sept. 2003]
_____. 7 juillet 1999. Official Gazette. No VIII-1289. Loi sur l'organisation du système de défense national et le service militaire. Traduction officielle vers l'anglais. [Date de consultation : 25 sept. 2003]
_____. S.d. Service d'État de gardes-frontières. « History of the State Border Guard Service ». [Date de consultation : 25 sept. 2003]

Autres sources consultées

Sites Internet, y compris :

Lithuanian Legal Portal

Lituanus

LLRX.com, « Guide to the Lithuanian Legal System » (2003)

République de Lituanie, Seimas

République de Lituanie, Service d'État de gardes-frontières

RFE/RL

Union européenne

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