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Sainte-Lucie : information sur la violence sexuelle contre les femmes, y compris les lois, la protection offerte par l'État et les services offerts aux victimes (2009-octobre 2012)

Publisher Canada: Immigration and Refugee Board of Canada
Publication Date 15 November 2012
Citation / Document Symbol LCA104229.EF
Related Document Saint Lucia: Sexual violence against women, including legislation, state protection and support services available to victims (2009-October 2012)
Cite as Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Sainte-Lucie : information sur la violence sexuelle contre les femmes, y compris les lois, la protection offerte par l'État et les services offerts aux victimes (2009-octobre 2012), 15 November 2012, LCA104229.EF, available at: http://www.refworld.org/docid/50bf2ecc2.html [accessed 11 July 2014]
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1. Aperçu

Des sources indiquent que la violence sexuelle contre les femmes est problématique à Sainte-Lucie (avocate 24 oct. 2012; É.-U 24 mai 2012, 8; Dathorne et Lawrence 11 juin 2012). La directrice régionale des programmes du Bureau antillais d'ONU Femmes (UN Women's Caribbean Office) a décrit la région des Antilles de façon générale comme étant [traduction] « un lieu où les femmes ne sont pas en sécurité » et a fait observer que tous les pays des Antilles « affichent des taux de violence sexuelle plus élevés que la moyenne mondiale » (citée dans le St. Lucia Star 27 juill. 2011). La moyenne mondiale serait de 10 viols par 100 000 personnes par année (St. Lucia Star 27 juill. 2011); par comparaison, le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), se fondant sur des statistiques policières de la Force policière royale de Sainte-Lucie (Royal Saint Lucia Police Force - RSLPF), signale que ce taux était de 38 viols par 100 000 personnes en 2009, et de 41 viols par 100 000 personnes en 2010 (Nations Unies 2012, 26). Entre 2000 et 2010, quelque 587 cas de viol auraient été signalés à la police à Sainte-Lucie (St. Lucia Star 27 juill. 2012).

Il ressort d'une enquête sur la sécurité des citoyens, menée en 2010 par le PNUD auprès de plus de 11 000 hommes et femmes adultes dans 7 pays des Antilles, dont Sainte-Lucie, que 11 p. 100 des répondants avaient été [traduction] « victimes de violence sexuelle, y compris de viol et d'agressions sexuelles » (Nations Unies 2012, 31, 226). Pour ce qui est précisément de Sainte-Lucie, l'enquête démontre que 12,2 p. 100 des répondants craignaient [traduction] « en permanence [ou] la plupart du temps » d'être victimes d'une agression sexuelle (ibid., 40).

Certaines sources précisent que les viols ne sont pas tous signalés (St. Lucia Star 31 mai 2012; Sainte-Lucie 13 nov. 2012; É.-U. 24 mai 2012, 8). D'après les Country Reports on Human Rights Practices for 2011 du Département d'État des États-Unis, de nombreuses victimes hésitent à signaler les cas de viol ou à porter des accusations [traduction] « parce qu'elles craignent d'être stigmatisées, châtiées ou brutalisées de nouveau » (ibid.). De même, le média local St. Lucia Star nous apprend qu'une conseillère au Centre de crise de Sainte-Lucie (Saint Lucia Crisis Centre) a affirmé que certaines de leurs clientes qui avaient été violées n'avaient pas signalé ces actes de violence à la police parce qu'elles avaient peur ou avaient honte, parce qu'elles craignaient d'être stigmatisées ou de devenir victimes de discrimination, ou parce qu'elles jugeaient que les gens ne les croiraient pas (31 mai 2012). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, la directrice de la Division des relations hommes-femmes (Division of Gender Relations) du ministère de la Santé, du Bien-être, des Services sociaux et des Relations hommes-femmes (Ministry of Health, Wellness, Human Services, and Gender Relations) de Sainte-Lucie a expliqué que les cas de violence sexuelle ne sont pas tous signalés [traduction] « parce que l'appareil judiciaire met beaucoup de temps avant d'agir et parce que les mesures de soutien offertes aux victimes sont insuffisantes » (Sainte-Lucie 13 nov. 2012).

La directrice a fait valoir que [traduction] « les croyances culturelles qui perpétuent les stéréotypes sexospécifiques » sont un des facteurs qui contribuent à la violence faite aux femmes à Sainte-Lucie (ibid.).

2. Protection offerte par l'État
2.1 Lois

Le code criminel (Criminal Code) de Sainte-Lucie interdit le viol et prévoit une peine d'emprisonnement allant de 14 ans jusqu'à perpétuité (É.-U. 24 mai 2012, 8; Sainte-Lucie 2005, art. 123). La loi proscrit également les [traduction] « rapports sexuels illicites » et prévoit une peine d'emprisonnement allant de 14 ans jusqu'à perpétuité pour cette infraction, ainsi que les [traduction] « attentats à la pudeur », lesquels sont punissables d'une peine d'emprisonnement de trois à sept ans lorsqu'elles sont commises à l'endroit de personnes de 16 ans ou plus (ibid., art. 124, 130). Les articles 122 à 130 du code criminel de 2005, annexés à la présente, renferment plus de détails sur ces crimes.

La loi définit le viol conjugal comme étant un crime dans les situations suivantes :

[traduction]

(3) Un époux commet un viol lorsqu'il a des rapports sexuels avec son épouse sans qu'elle n'y consente, en ayant recours à la force, aux menaces, à une drogue ou à un objet dans l'intention de la stupéfier ou de la subjuguer, lorsqu'il existe, en rapport avec ces deux personnes, l'un des éléments suivants :

  1. un jugement conditionnel de divorce ou d'annulation rendu en vertu de la loi sur le divorce [Divorce Act];
  2. un jugement de séparation judiciaire rendu en vertu du code civil [Civil Code];
  3. une convention de séparation ou la séparation réelle des parties; ou
  4. une ordonnance exécutoire de paix ou une ordonnance selon laquelle l'époux ne doit pas agresser sexuellement son épouse ni avoir de rapports sexuels avec elle, y compris une ordonnance de protection rendue par le Tribunal de la famille [Family Court] (ibid., art. 123).

2.2 Police

D'après les Country Reports 2011, la RSLPF n'était pas [traduction] « réfractaire » à l'idée d'arrêter les présumés violeurs (É.-U. 24 mai 2012, 8).

Les statistiques de la RSLPF sur la criminalité pour l'année 2009 font état des données suivantes :

[traduction]

Crime Cas signalés Cas acceptés Cas dépistés Arrestations
Viol 56 53 11 8
Tentative de viol 11 11 3 1
Rapport sexuel illégal 23 23 1 2

(Sainte-Lucie 2009)

En outre, les statistiques de la RSLPF pour 2010, qui ont été communiquées par la directrice de la Division des relations hommes-femmes, permettent de constater qu'il y a eu 66 cas de viol, 61 cas d'attentats à la pudeur et 19 cas de rapports sexuels illicites (Sainte-Lucie 13 nov. 2012). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune statistique concernant la criminalité pour les années 2011-2012.

Certaines sources précisent que les cas de violence sexuelle contre les femmes sont traités par une unité distincte de la RSLPF (avocate 24 oct. 2012; Sainte-Lucie 13 nov. 2012; É.-U. 24 mai 2012, 9), soit l'unité chargée de s'occuper des personnes vulnérables (Vulnerable Persons Unit) (ibid.) ou l'équipe chargée de s'occuper des personnes vulnérables » (Vulnerable Persons Team) (Sainte-Lucie 13 nov. 2012). La directrice de la Division des relations hommes-femmes a expliqué que l'unité a été créée en décembre 2007 et qu'elle intervient spécifiquement lorsqu'il s'agit de cas d'agression sexuelle, de violence faite aux enfants et de violence familiale (ibid.). Elle a en outre noté que toutes les recrues de la force policière reçoivent une formation sur la façon de traiter les cas de violence sexuelle, et que la Division des relations hommes-femmes avait offert de la formation additionnelle aux agents de l'équipe chargée de s'occuper des personnes vulnérables au début de 2012 (ibid.). Selon les Country Reports 2011, l'unité [traduction] « a intensifié l'intervention policière » dans les cas de violence faite aux femmes et aux enfants, et plus de cas de cette nature lui ont été signalés (É.-U. 24 mai 2012, 9).

Il ressort de l'enquête menée par le PNUD en 2010 sur la sécurité des citoyens que 48,8 p. 100 des femmes qui avaient signalé un [traduction] « crime violent » à la police à Sainte-Lucie étaient « satisfaites » ou « très satisfaites » des mesures prises par celle-ci; ce pourcentage est supérieur à la moyenne régionale dans les Antilles, qui s'établit à 29,7 p. 100 (Nations Unies 2012, 109).

La directrice de la Division des relations hommes-femmes a déclaré que moins de la moitié des crimes sexuels signalés à la police sont dépistés, sauf ceux qui impliquent des rapports sexuels avec des mineurs de moins de 12 ans (Sainte-Lucie 13 nov. 2012). Elle a affirmé que [traduction] « le faible taux de dépistage est un important facteur qui explique pourquoi les infractions à caractère sexuel persistent au pays » (ibid.).

2.3 Appareil judiciaire

Des sources font remarquer que les affaires de violence sexuelle peuvent être instruites à l'occasion d'audiences à huis clos (NCDF s.d.; Sainte-Lucie 2005, art. 136).

L'avocate a exprimé l'opinion selon laquelle [traduction] « il peut être difficile de s'acquitter de l'obligation légale d'engager des poursuites en justice pour les affaires de viol et d'autres actes de violence sexuelle, en raison de l'absence de confirmation » (24 oct. 2012). D'après les Country Reports 2011, dans les cas de violence envers les femmes, des poursuites sont intentées seulement si la victime porte des accusations (É.-U. 24 mai 2012, 8).

Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé aucune statistique sur le nombre de cas de violence sexuelle donnant lieu à des poursuites, le nombre de déclarations de culpabilité et les peines prescrites. Toutefois, il ressort d'un article publié en octobre 2010 dans le St. Lucia Star que 36 affaires concernant des infractions de nature sexuelle avaient été mises au rôle de la Haute Cour criminelle au moment de la rédaction de l'article, dont 10 affaires de viol (11 oct. 2010).

Selon le St. Lucia Star, une conseillère du Centre de crise de Sainte-Lucie a affirmé qu'il faudrait des [traduction] « peines plus sévères » pour les auteurs de viol à Sainte-Lucie (31 mai 2012). La directrice de la Division des relations hommes-femmes a caractérisé de [traduction] « lent » et « inadéquat » le processus judiciaire appliqué à Sainte-Lucie dans les affaires de violence faite aux femmes (Sainte-Lucie 13 nov. 2012).

3. Services de soutien

Selon la directrice de la Division des relations hommes-femmes, Sainte-Lucie a terminé l'ébauche d'un plan d'action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe (National Plan for Action to End Gender-Based Violence) en novembre 2011, qui est en attente d'approbation par le Cabinet (ibid.). Elle a fait observer que les données insuffisantes ou inadéquates relatives à la violence fondée sur le sexe rendent plus difficile l'élaboration de programmes et de politiques visant à enrayer la violence faite aux femmes à Sainte-Lucie (ibid.) Elle a également affirmé qu'il fallait offrir plus de services de soutien aux victimes de violence fondée sur le sexe à Sainte-Lucie, y compris créer un centre de crise pour les victimes de viol (ibid.).

Il est écrit dans les Country Reports 2011 que la Division des relations hommes-femmes du ministère de la Santé, du Bien-être, des Services sociaux et des Relations hommes-femmes [traduction] « exploitait un centre de soutien aux femmes, où étaient offerts de l'hébergement, de l'aide psychologique, des services à domicile, un service d'écoute téléphonique accessible 24 heures sur 24 et de l'aide à l'emploi » (É.-U. 24 mai 2012, 9).

Au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, une avocate travaillant à Sainte-Lucie a déclaré que les victimes de violence sexuelle peuvent se rendre au refuge pour femmes (24 oct. 2012). Pour obtenir d'autres renseignements sur le refuge pour femmes, veuillez consulter la Réponse à la demande d'information LCA103195 du 13 juillet 2009.

Le Centre de crise de Sainte-Lucie offrirait de l'aide psychologique aux victimes de viol; de plus, il arrive parfois que les policiers y envoient des victimes de viol (St. Lucia Star 31 mai 2012). L'organisme serait doté d'un service d'écoute téléphonique où les gens peuvent appeler les fins de semaine et les jours fériés (NCDF s.d.). Voici ce que dit l'énoncé de mission de l'organisme :

[traduction]

Le Centre de crise est une organisation non gouvernementale qui s'efforce d'éliminer toutes les formes de mauvais traitements dans la société, en offrant un soutien psychologique sous la forme d'aide psychologique et d'éducation, d'aiguillage vers des spécialistes et d'activités de réseautage avec des organismes dont les objectifs sont similaires (ibid.).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Avocate, Sainte-Lucie. 24 octobre 2012. Entretien téléphonique.

Dathorne, Souyenne et Velika Lawrence. 11 juin 2012. « Surviving Sexual Abuse in the Caribbean - Not Your Fault ». Publié dans le St. Lucia Star. [Date de consultation : 31 oct. 2012]

États-Unis (É.-U.). 24 mai 2012. Department of State. « Saint Lucia ». Country Reports on Human Rights Practices for 2011. [Date de consultation : 10 oct. 2012]

Nations Unies. 2012. Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD). Caribbean Human Development Report 2012: Human Development and the Shift to Better Citizen Security. [Date de consultation : 17 oct. 2012]

NGO Caribbean Development Foundation (NCDF). S.d. Caribbean NGO Database. « St. Lucia Crisis Centre ». [Date de consultation : 18 oct. 2012]

Sainte-Lucie. 13 novembre 2012. Division of Gender Relations, Ministry of Health, Wellness, Human Services, and Gender Relations. Communication écrite envoyée par la directrice.

_____. 2009. Royal Saint Lucia Police Force (RSLPF). « Crime Statistics 2009 ». Document envoyé à la Direction des recherches par un inspecteur de la RSLPF.

_____. 2005. Criminal Code. Document envoyé à la Direction des recherches par une avocate le 24 octobre 2012.

_____. S.d. « Ministry of Health, Wellness, Human Services, and Gender Relations ». [Date de consultation : 10 oct. 2012]

St. Lucia Star. 31 mai 2012. Kayra Williams. « Is There any Truth Behind Serial Rapist Reports? ». [Date de consultation : 31 oct. 2012]

_____. 27 juillet 2012. « The Time to Act is Now! ». [Date de consultation : 31 oct. 2012]

_____. 11 octobre 2010. Alisha Ally. « Sexual Offenses Dominate Assizes! ». [Date de consultation : 31 oct. 2012]

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre des représentants des organisations suivantes dans les délais voulus ont été infructueuses : Royal Saint Lucia Police Force, Family Court. Un représentant du Saint Lucia Crisis Centre n'a pas été en mesure de fournir de renseignements.

Sites Internet, y compris : Amnesty International; Caribbean News Agency; ecoi.net; Factiva; Freedom House; Human Rights Watch; Nations Unies — Programme des Nations Unies pour le développement, Refworld, Women Watch; Organisation of Eastern Caribbean States; Sainte-Lucie — Department of Gender Relations, Ministry of Health, Wellness, Human Services, and Gender Relations, Royal Saint Lucia Police Force; University of the West Indies.

Document annexé

Sainte-Lucie. 2005. Criminal Code. Document envoyé à la Direction des recherches par une avocate le 24 octobre 2012.

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