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Sainte-Lucie : information sur la situation des personnes homosexuelles, l'existence de groupes de soutien et la protection offerte par l'État (2006-2009)

Publisher Canada: Immigration and Refugee Board of Canada
Author Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
Publication Date 11 June 2009
Citation / Document Symbol LCA103180.EF
Cite as Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Sainte-Lucie : information sur la situation des personnes homosexuelles, l'existence de groupes de soutien et la protection offerte par l'État (2006-2009), 11 June 2009, LCA103180.EF, available at: http://www.refworld.org/docid/4a71779929.html [accessed 29 December 2014]
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Selon l'Association internationale des lesbiennes, des gays, des personnes bisexuelles, trans et intersexuelles (ILGA), à Sainte-Lucie, tout acte homosexuel est interdit par la loi (ILGA mai 2009, 35; voir aussi GlobalGayz s.d.; Canada 1er juin 2009, sect. 8). L'article 133 du code criminel (no 9) (Criminal Code, No. 9) de 2004 de Sainte-Lucie (entré en vigueur le 1er janvier 2005) énonce ce qui suit :

[traduction]

1) Quiconque pratique la sodomie commet un délit et est donc passible, s'il est déclaré coupable par mise en accusation, d'une peine d'emprisonnement :

a) à vie, si il a agi en utilisant la force et sans le consentement de l'autre personne;

b) de dix ans, dans les autres cas.

2) Quiconque tente de pratiquer la sodomie ou qui agresse une autre personne dans le but de s'adonner à la sodomie commet un délit et est donc passible d'une peine d'emprisonnement de cinq ans.

3) Dans le présent article, la « sodomie » correspond à une relation sexuelle par voie anale entre deux hommes (ILGA mai 2009, 35; Sainte-Lucie 2004, art. 133).

Bien qu'il n'existe aucune loi interdisant précisément tout acte homosexuel entre deux femmes (United and Strong mars 2009), l'article 132 du code criminel, portant sur la [traduction] « grossière indécence », prévoit que [traduction] « [t]oute personne qui se livre à des actes de grossière indécence avec une autre personne commet un délit et est passible, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, d'une peine d'emprisonnement de dix ans ou, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d'une peine d'emprisonnement de cinq ans » (ILGA mai 2009, 35). La grossière indécence est définie comme [traduction] « un acte, autre que la relation sexuelle (naturelle ou non), commis par une personne utilisant ses organes génitaux dans le but de susciter le désir sexuel ou de l'assouvir » (ibid.). Cependant, selon le code criminel, cette disposition ne s'applique pas lorsque l'acte est [traduction] « commis en privé entre un homme et une femme adultes consentants » (ibid.). Lors d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, un membre du conseil d'administration du groupe des Communautés vulnérables des Caraïbes (Caribbean Vulnerable Communities – CVC), coalition de dirigeants des communautés et d'organisations non gouvernementales (ONG) offrant des services aux groupes vulnérables à une infection au VIH (CVC s.d.), a affirmé qu'en juin 2009, ces dispositions étaient toujours en vigueur (ibid. 10 juin 2009). Il a ajouté que la loi est appliquée, mais qu'il n'y a pas toujours de poursuites en cas d'infraction (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement allant en ce sens.

Selon les Country Reports on Human Rights Practices for 2008, à Sainte-Lucie, la [traduction] « discrimination sociale [envers les personnes homosexuelles] est courante, [et] peu de gais affichent leur orientation sexuelle » (É.-U. 25 févr. 2009, sect. 5). De même, CVC signale que de nombreux habitant de Sainte-Lucie [traduction] « font ouvertement preuve d'hostilité et de discrimination envers les personnes présumées homosexuelles et celles qui le sont ouvertement » (CVC mars 2009, sect. 4.3). En mars 2006, un cadre supérieur de l'Association caraïbéenne pour la recherche et l'action féministe (CAFRA) a expliqué que [traduction] « l'importance de la discrimination pousse les gais à mener leurs activités dans la clandestinité » à Sainte-Lucie (Caribbean Media Corporation 29 mars 2006). Le membre du conseil d'administration de CVC a aussi souligné que de nombreuses personnes homosexuelles [traduction] « demeuraient discrètes [et] n'affichaient pas » leur orientation sexuelle (CVC 10 juin 2009). Selon lui, la société de Sainte-Lucie rejette les personnes homosexuelles qui peuvent perdre leur emploi en raison de leur orientation sexuelle et qui font parfois l'objet de mauvais traitements, de menaces ou d'actes de violence (ibid.). De même, United and Strong, organisation nationale représentant les lesbiennes, les gais, les bisexuels et les transgenres à Sainte-Lucie, souligne de même que, pour la communauté homosexuelle de ce pays, [traduction] « la réalité quotidienne est marquée par la crainte, la stigmatisation, la discrimination et la persécution », ainsi que par la menace de violence verbale, de voies de fait, d'agressions sexuelles et [traduction] « même de mort » (United and Strong mars 2009).

La Caribbean Media Corporation et United and Strong ont fait état de la [traduction] « mort violente » d'un homme homosexuel à Sainte-Lucie en 2006 et ont signalé qu'en 2005, une autre personne homosexuelle avait été retrouvée morte au fond d'un précipice (ibid.; Caribbean Media Corporation 29 mars 2006). Selon l'article publié par la Caribbean Media Corporation, le cadre supérieur de la CAFRA aurait affirmé que l'assassinat était un signe du fait que la communauté homosexuelle était [traduction] « menacée [et que le nombre de] crimes haineux » augmentait à Sainte-Lucie (29 mars 2006). Selon United and Strong, en 2006, la victime avait été [traduction] « bâillonnée et attachée à un arbre » (United and Strong mars 2009). Les Country Reports 2008 affirment qu'il y a eu au moins deux cas de violence envers des personnes homosexuelles à Sainte-Lucie, dont celui d'un homme ouvertement gai qui a été pendu à un arbre (É.-U. 25 févr. 2009, sect. 5). Freedom House souligne que les personnes homosexuelles à Sainte-Lucie sont [traduction] « parfois la cible de crimes haineux » (Freedom House 2008).

Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé que peu de renseignements sur la protection offerte par la police aux personnes homosexuelles à Sainte-Lucie. Selon United and Strong, les policiers n'enquêtent pas toujours en cas de plaintes en matière de violence homophobe, et de nombreuses victimes se font [traduction] « bafouer » dans les postes de police (mars 2009). Le membre du conseil d'administration de CVC a également affirmé que les personnes homosexuelles hésitaient à communiquer avec les policiers pour qu'ils protègent leurs droits (CVC 10 juin 2009). Le membre du conseil d'administration de CVC et United and Strong ont affirmé que personne n'avait été déclaré coupable des meurtres des deux personnes homosexuelles en 2005 et en 2006 (ibid.; United and Strong mars 2009).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Association internationale des lesbiennes, des gays, des personnes bisexuelles, trans et intersexuelles (ILGA). Mai 2009. Daniel Ottosson. State-Sponsored Homophobia: A World Survey of Laws Prohibiting Same Sex Activity Between Consenting Adults. [Date de consultation : 3 juin 2009]

Canada. 1er juin 2009. « Travel Report: Saint Lucia ». [Date de consultation : 9 juin 2009]

Caribbean Media Corporation. 29 mars 2006. « Gays in St. Lucia Urged to Mobilize Following Murder ». (BBC Monitoring Americas/Factiva)

Caribbean Vulnerable Communities (CVC). 10 juin 2009. Entretien téléphonique avec un membre du conseil d'administration.
_____. Mars 2009. Tenesha Myrie. « Considerations for Reform of the Constitution of Saint Lucia ». (Document envoyé à la Direction des recherches par un membre du conseil d'administration.)
_____. S.d. « About CVC ». [Date de consultation : 9 juin 2009]

États-Unis (É.-U.). 25 février 2009. Department of State. « Saint Lucia ». Country Reports on Human Rights Practices for 2008. [Date de consultation : 3 juin 2009]

Freedom House. 2008. « Saint Lucia ». Freedom in the World 2008. [Date de consultation : 4 juin 2009]

GlobalGayz. S.d. « Saint Lucia: Gay Travel, Life and Culture. Photo Galleries, Stories, Links, News and Reports ». [Date de consultation : 4 juin 2009]

Sainte-Lucie. 2004. Criminal Code. (Document envoyé à la Direction des recherches par le bureau du procureur général de Sainte-Lucie.)

United and Strong. Mars 2009. « Fundamental Rights and Freedoms: Sexual Orientation and Gender Identity Human Rights ». (Document envoyé à la Direction des recherches par le membre du conseil d'administration du CVC.)

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre des représentants du Attorney General's Office of St. Lucia ont été infructueuses.

Site Internet, y compris : Amnesty International (AI), Caribbean Net News, European Country of Origin Information Network (ecoi.net), Human Rights Watch (HRW), International Gay and Lesbian Human Rights Commission (IGLHRC), Nations Unies – Refworld, Organization of Eastern Caribbean States (OECS), Resource Center of the Americas, Sainte-Lucie – gouvernement, Sodomy Laws.

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