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Sainte-Lucie : information sur la protection et les recours offerts aux femmes victimes de violence autre que conjugale (2004 - septembre 2006)

Publisher Canada: Immigration and Refugee Board of Canada
Author Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
Publication Date 13 October 2006
Citation / Document Symbol LCA101665.F
Reference 7
Cite as Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Sainte-Lucie : information sur la protection et les recours offerts aux femmes victimes de violence autre que conjugale (2004 - septembre 2006), 13 October 2006, LCA101665.F, available at: http://www.refworld.org/docid/45f147672.html [accessed 1 October 2014]
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L'information sur la protection et les recours offerts aux femmes victimes de violence autre que conjugale est limitée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Dans une communication écrite du 15 août 2006 envoyée à la Direction des recherches, une agente des rapports de genre du ministère de la Santé, des Services à la population, de la Famille et des Rapports de genre de Sainte-Lucie a indiqué ce qui suit. Il n'y a pas de recours précis ou de protection autre que ce qui est prévu dans le code criminel pour les femmes victimes de violence de la part d'une personne autre que leur conjoint. La protection prévue dans le code criminel est [traduction] « généralement fournie par la police ».

Les Country Reports on Human Rights Practices for 2005 du Département d'État (Department of State) des États-Unis indiquent que la situation des femmes relève du ministère de la Santé, des Services à la population, de la Famille et des Rapports de genre de Sainte-Lucie (Ministry of Health, Human Services, Family Affairs and Gender Relations) (États-Unis 8 mars 2006, sect. 5). Ce ministère [traduction] « veille à la protection des droits des femmes dans les cas de violence conjugale ou de discrimination » (ibid.).

Selon les Country Reports on Human Rights Practices for 2005, la violence à l'endroit des femmes est sanctionnée par les tribunaux seulement lorsque les victimes portent plainte (8 mars 2006, sect. 5). Au cours de l'année 2005, des affaires de violence envers les femmes et les enfants ont été entendues par la cour de la famille (États-Unis 8 mars 2006, sect. 5). Un juge peut également rendre une ordonnance de protection (ibid.). Par ailleurs, des agents de police chargés d'enquêter dans des cas de viol et de violence à l'endroit des femmes ont suivi des formations (ibid.).

Dans une déclaration devant le Comité des Nations Unies pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, la directrice de la division des genres, Lera Pascal, a mentionné quelques enquêtes gouvernementales au sujet de la traite d'être humains, qui ne serait que peu répandue à Sainte-Lucie (23 mai 2006). Des ateliers de formation à l'intention d'intervenants locaux ont tout de même été prévus à ce sujet (Sainte-Lucie 23 mai 2006). La directrice rappelle également que Sainte-Lucie est signataire de la Convention interaméricaine pour la prévention, la sanction et l'élimination de la violence contre les femmes depuis 1994 (ibid.).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

États-Unis. 8 mars 2006. Department of State. « Saint Lucia ». Country Reports on Human Rights Practices for 2005. [Date de consultation : 16 août 2006]

Sainte-Lucie. 15 août 2006. Ministry of Health, Human Services, Family Affairs and Gender Relations. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par une agente des rapports de genre.
_____. 23 mai 2006. « Statement by Ms. Lera Pascal, Director – Gender Relations, Ministry of Health, Human Services, Family Affairs and Gender Relations to the Thirty-Fifth Session of the United Nations Committee on the Elimination of Discrimination Against Women ». [Date de consultation : 10 août 2006]

Autres sources consultées

Sources orales : Le haut-commissariat de l'Organisation des États des Caraïbes de l'Est à Ottawa (High Commission in Ottawa of the Organisation of Eastern Caribbean States), la responsable régionale pour l'association antillaise pour la recherche et l'action féministes (Caribbean Asssociation for Feminist Research and Action – CAFRA), de même que le barreau de Sainte-Lucie n'ont pas répondu à une demande d'information dans les délais prescrits pour cette réponse.

Sites Internet, y compris : Amnesty International, Caribbean Asssociation for Feminist Research and Action (CAFRA), Caribbean Community (CARICOM) Secretariat, Centro de Estudios de Justicia de las Américas, Comité de América Latina y el Caribe para la Defensa de los Derechos de la Mujer (CLADEM), Factiva, gouvernement de Sainte-Lucie, Organisation of Eastern Caribbean States, Red Feminista Latinoamericana y del Caribe contra la violencia doméstica y sexual, The Star [Castries, St.Lucia], The St. Lucia Mirror, St Lucian Statistics.

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