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Liban : mise à jour de LBN31116.E du 9 février 1999 et de LBN31117.E du 10 février 1999 sur les crimes dits d'honneur

Publisher Canada: Immigration and Refugee Board of Canada
Author Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié, Canada
Publication Date 1 February 1999
Citation / Document Symbol LBN31354.F
Cite as Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Liban : mise à jour de LBN31116.E du 9 février 1999 et de LBN31117.E du 10 février 1999 sur les crimes dits d'honneur, 1 February 1999, LBN31354.F, available at: http://www.refworld.org/docid/3ae6ab4b14.html [accessed 25 October 2014]
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L'information suivante provient d'une avocate libanaise qui a publié un livre en arabe sur la question des crimes dits d'honneur au Liban. L'auteure a également fait une analyse jurisprudentielle de la question des crimes dits d'honneur au Liban. L'auteure indique également que ses commentaires portent sur des situations générales au Liban et non sur des cas de personnes spécifiques. L'analyse examine la condition de toutes les femmes vivant sur le territoire libanais, quelle que soit leur religion.

Selon cette avocate,

Il existe dans la loi libanaise une excuse absolutoire pour les auteurs des crimes quand ils tuent leur épouse, soeur, mère ou fille dans le cadre des crimes dits d'honneur (Article 652 code pénal libanais). Cette loi très ancienne éxiste depuis le temps des Ottomans dont la législation a beaucoup influencé la législation libanaise. Depuis plus de trente ans des initiatives vouées à l'échec ont été prises pour l'abolition de cette loi, mais c'est seulement avec la mise en application de la « convention pour l'élimination de toutes les formes de discrimination contre les femmes » - ratifiée par le Liban - que les autorités libanaises ont commencé à entreprendre des démarches sérieuses pour l'abolition de cette excuse absolutoire.

J'ai effectué moi-même une étude jurisprudentielle qui a englobé les 6 Cours criminelles libanaises, le tribunal militaire et les 6 tribunaux statuant sur les crimes des mineurs. L'étude englobe tous les jugements allant de 1995 à 1998 concernant ces crimes et leur condamnation.

L'objectif principal de cette étude était de prouver que l'article 652 du code pénal libanais est désuet et n'a plus été appliqué depuis plusieurs années ; or tous les auteurs de ces crimes ont été condamnés et aucun d'eux n'a bénéficié de l'excuse. Un projet de loi a été actuellement présenté au parlement et son adoption éliminera l'excuse absolutoire mais non les circonstances atténuantes dont bénéficiera toujours l'auteur des crimes dits d'honneur.

Dans mon étude, les victimes de ces crimes sont en majorité issues de familles de conditions très modestes, et la pratique de ces crimes est surtout répendûe parmi les familles conservatrice venant des régions éloignées de la capitale ; les crimes commis dans la capitale sont effectués principalement par des migrants (17 févr. 1999).

En ce qui concerne les crimes d'honneur perpétrés contre des jeunes femmes qui ne sont plus vierges avant le mariage, l'avocate explique que

Au Liban toutes les filles ne sont pas vierges, il est vrai qu'il sera difficile pour elles de le déclarer publiquement mais elles n'encourent forcément pas un danger si le mari le découvre. Quelques meurtres isolés ont été malheureusement commis à l'égard de quelques filles non vierges par la famille, mais c'est surtout des filles issues de familles conservatrices consacrant des moeurs quasi tribales de quelques régions du Liban (17 févr. 1999).

Pour ce qui est des crimes d'honneur contre des jeunes femmes qui préfèrent les femmes aux hommes pour leur relations sexuelles, l'avocate souligne que

L'homosexualité est condamnée par la législation libanaise mais [celle-ci] n'a été appliquée jusqu'à maintenant que [pour les cas d'] homosexualité masculine. Les homosexuels de sexe masculin sont souvent arrêtés et torturés. A ma connaissance il n'y a pas eu de femmes arrêtées ou condamnées pour ce crime. A mon avis [cela a] 1-la difficulté de prouver l'homosexualité feminine alors que les hommes sont soumis tout de suite à un medecin qui peut déceler les pratiques contraires à la nature ; 2- La société orientale encourage l'intimité des femmes.

Alors que les homosexuels masculins sont considérées [comme] des « pervers » qui veulent porter atteinte à la société et à l'image de l'homme (la virilité), ce dernier joue un rôle majeur dans le système patriarcal (celui de « procréer ») et il est à la tête de l'institution de mariage qu'il soit musulman ou chrétien (les deux religions prédominantes au Liban).

Le mariage religieux (un des aspects du système patriarcal) est la seule forme de vie commune qui existe au Liban ; ni le mariage civile ni  le concubinage ne sont légaux. D'autre part un crime perpétré contre un ou une homosexuel(le) est passible de la peine de mort (17 févr. 1999).

Pour une synthèse de l'analyse jurisprudentielle des crimes dits d'honneur au Liban, veuillez consulter le document intitulé Le champs d'application de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes : Les crimes dits d'honneur dans la législation libanaise (1996 ; mis à jour en 1998).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié.

Référence

Avocate libanaise auteure d'un livre en arabe sur les crimes dits d'honneur, Beyrouth, Liban. 17 février 1999. Courrier électronique.

Document annexé

Abdel Sater, Mirella. 1996 (mis à jour en 1998). Le champs d'application de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes : Les crimes dits d'honneur dans la législation libanaise

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