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Kiribati : information indiquant si une personne étrangère peut obtenir un passeport grâce au programme de passeport pour investisseurs (Investor Passport Program); information indiquant si ce programme donne les droits de résidence ou de citoyenneté; le cas échéant, information sur les circonstances conduisant à la perte de ces droits; information sur la signification des lettres devant le statut et le numéro du passeport du Kiribati (1997-2010)

Publisher Canada: Immigration and Refugee Board of Canada
Publication Date 10 January 2011
Citation / Document Symbol KIR103658.F
Cite as Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Kiribati : information indiquant si une personne étrangère peut obtenir un passeport grâce au programme de passeport pour investisseurs (Investor Passport Program); information indiquant si ce programme donne les droits de résidence ou de citoyenneté; le cas échéant, information sur les circonstances conduisant à la perte de ces droits; information sur la signification des lettres devant le statut et le numéro du passeport du Kiribati (1997-2010), 10 January 2011, KIR103658.F, available at: http://www.refworld.org/docid/4e02e0302.html [accessed 30 October 2014]
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Dans sa publication du 19 décembre 2001, la Gazette du Canada a signalé qu'en 1995, le gouvernement de Kiribati a mis sur pied le programme de passeport pour les investisseurs (Investor Passport Program) afin d'attirer des entreprises de même que des capitaux étrangers (Canada 19 déc. 2001, 2811).

Demande de passeport pour les investisseurs

D'après la loi sur les passeports (Passports Act) de 1979 qui a été modifiée en 1996,

[traduction]

un « investisseur étranger » […] est une personne pour qui le ministre […] reconnaît officiellement en la forme réglementaire qu'elle est de bonne moralité, qu'elle respecte les lois et les coutumes de Kiribati, qu'elle a payé quinze mille dollars américains (15 000 USD) à la République et qu'elle a signé un billet à ordre de cinq mille dollars américains (5 000 USD) payable à la République, ou si des sommes plus élevées sont exigées par un règlement du Beretitenti [président] […], que la personne s'en est acquittée (Kiribati 1979, art. 3).

L'investisseur étranger devrait faire la demande de passeport auprès d'un agent de passeport (ibid., al. 4. (1) b)). De plus, dans les 14 jours avant la fin de la période de 12 mois suivant la délivrance du passeport pour les investisseurs et après cette période, à tout moment prescrit, l'investisseur devait se rendre à South Tarawa, se présenter en personne devant le ministre ou un autre agent d'immigration mandaté par le ministre et [traduction] « rendre compte […] des progrès accomplis à ce jour dans le cadre du programme pour les investisseurs étrangers » (ibid., art. 4A).

Selon la même loi sur les passeports, tout passeport pour investisseur pouvait être retiré ou annulé si son détenteur perdait sa qualité d'investisseur étranger (Kiribati 1979, al. 4. (2) c)). Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'information donnant des détails sur les circonstances conduisant à la perte du passeport pour investisseur.

Droits de résidence et de citoyenneté

Le passeport d'investisseur donnait à son détenteur le droit de résider à Kiribati pour une période de cinq ans à partir de la date de sa délivrance (Kiribati 1979, art. 3). Il était renouvelable; toutefois, le nombre de fois qu'il pouvait être renouvelé n'est pas précisé (ibid., art. 5).

Selon la Gazette du Canada, le programme de passeport d'investisseur ne donnait pas la citoyenneté kiribatienne aux investisseurs, ces derniers n'étant ni obligés ni encouragés à résider à Kiribati, avant comme après le processus (Canada 19 déc. 2001, 2811).

Un document publié par le service d'immigration de la Nouvelle-Zélande mentionne que les passeports kiribatiens pour les investisseurs [traduction] « ne confirment pas la citoyenneté ni ne clarifient le statut du détenteur du passeport » (N.-Z. 15 déc. 2006). Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information allant en ce sens.

Fin du programme de passeport pour les investisseurs

Une autre modification qui a été apportée à la loi sur les passeports en 2004 a amené la suppression du programme de passeport pour les investisseurs (Kiribati 2004, art. 2-5). De son côté, dans un rapport sur le Kiribati publié en 2005, Freedom House a affirmé que la décision de suspendre la délivrance des passeports pour les investisseurs, prise par le gouvernement de Kiribati en 2004, se voulait [traduction] « une réponse aux pressions exercées par les pays donateurs pour renforcer le contrôle de l'immigration, à la suite des allégations faisant état de faux passeports et de ventes illégales de passeports » (Freedom House 2005).

Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'information sur la signification des lettres devant le statut et le numéro du passeport de Kiribati.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Canada. 19 décembre 2001. Gazette du Canada. Partie II. Vol. 135, n° 26. [Date de consultation : 23 déc. 2010]

Freedom House. 2005. « Kiribati ». Freedom in the World 2005. [Date de consultation : 21 déc. 2010]

Kiribati. 2004. An Act to Amend the Passport Act (Revised Edition 1996). [Date de consultation : 23 déc. 2010]

_____. 1979 (modifiée en 1996). Passport Act. (Nations Unies — Refworld) [Date de consultation : 22 déc. 2010]

Nouvelle-Zélande (N.-Z.). 15 décembre 2006. Immigration New Zealand. « Unacceptable Travel Documents ». Operational Manual. [Date de consultation : 14 déc. 2010]

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre des représentants du ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration de la République de Kiribati et de consulats généraux de la République de Kiribati à Auckland, à Bruxelles, à Hambourg, à Honolulu, à New South Wales, à Sydney ainsi qu'à Tokyo, et de l'ambassade de la Chine à Tarawa ont été infructueuses.

Sites Internet, y compris : Asian Development Bank (ADB), Australie — Government Department of Foreign Affairs and Trade, British Broadcasting Corporation (BBC), Edmund Rice Centre (ERC), États-Unis — Department of State, Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF), Forced Migration Online (FMO), Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), Keesing Reference Systems, Kiribati National Statistics Office, Kiribati National Tourism Office, Meiji Gakuin University, Migration Policy Institute (MPI), Nations Unies — Réseaux d'information régionaux intégrés (IRIN), New Zealand Ministry of Foreign Affairs and Trade, Organisation internationale pour les migrations (OIM), Pacific Business Online (PBO), Pacific Islands Legal Information Institute (PacLII), Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), Radio France internationale (RFI), Royaume-Uni — Foreign and Commonwealth Office (FCO), Rule of Law in Armed Conflitcts Project (RULAC Project), The Social Contract Press.

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