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Jamaïque : information sur la façon dont la police traite les plaintes des lesbiennes, des gais, des bisexuels et des transgenres (LGBT) (2007-2010)

Publisher Canada: Immigration and Refugee Board of Canada
Publication Date 10 December 2010
Citation / Document Symbol JAM103642.EF
Cite as Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Jamaïque : information sur la façon dont la police traite les plaintes des lesbiennes, des gais, des bisexuels et des transgenres (LGBT) (2007-2010), 10 December 2010, JAM103642.EF, available at: http://www.refworld.org/docid/4e4266ce2.html [accessed 25 November 2014]
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Selon plusieurs organisations non gouvernementales (ONG), en Jamaïque, les lesbiennes, les gais, les bisexuels et les transgenres (LGBT) sont [traduction] « harcelés » par les policiers (JFJ et al. 2010, 9; JASL et al. 2010, 5; CVC 30 nov. 2010). Au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, un représentant de Caribbean Vulnerable Communities (CVC), coalition de dirigeants et d'organisations qui travaillent auprès des populations caribéennes vulnérables au VIH et au sida (CVC s.d.), a expliqué que le harcèlement de la part des policiers prend habituellement la forme de violence verbale (ibid. 30 nov. 2010). Toutefois, des cas où des policiers ont maltraité des LGBT ont aussi été signalés (ILGA 20 févr. 2007; J-FLAG 2 déc. 2010).

Dans un rapport présenté en 2010 au Conseil des droits de l'homme des Nations Unies par une coalition de sept ONG de la Jamaïque qui protègent les droits des LGBT, des travailleurs de l'industrie du sexe et des personnes atteintes du VIH et du sida, on peut lire que, parce que le droit jamaïcain criminalise les actes intimes entre deux hommes, les policiers harcèlent les hommes qui sont considérés comme gais (JASL et al. 2010, 5). D'après la loi sur les infractions contre la personne (Offences Against the Person Act) de la Jamaïque, la [traduction] « sodomie » (relations sexuelles anales) est passible d'une peine d'emprisonnement et de travaux forcés d'une durée maximale de dix ans (Jamaïque s.d., art. 76), et les [traduction] « actes de grossière indécence » entre deux hommes sont passibles d'un maximum de deux ans d'emprisonnement (ibid., art. 79). Des sources précisent que l'expression « actes de grossière indécence » a un sens large et peut être interprétée de façon à désigner n'importe quel type d'intimité physique (YCSRR s.d.; É.-U. 11 mars 2010, sect. 6).

Réticence à signaler les cas à la police

Plusieurs sources font état du fait que les LGBT hésitent à signaler aux autorités de la Jamaïque les actes de violence dont ils sont victimes (ibid.; CVC 30 nov. 2010; J-FLAG 2 déc. 2010; The Economist 17 sept. 2009). Le représentant de la coalition CVC a déclaré que les victimes LGBT craignent la façon dont les policiers jamaïcains s'occuperont de leur cas (CVC 30 nov. 2010). Plus particulièrement, il a souligné que, par le passé, il était arrivé que la police jamaïcaine divulgue des renseignements au sujet de tels incidents, néglige de mener une enquête approfondie sur des cas de crimes violents commis contre des LGBT (y compris des meurtres), et n'intervienne pas lorsque des LGBT étaient victimes d'actes de violence (ibid.). Selon les Country Reports on Human Rights Practices for 2009 publiés par le Département d'État des États-Unis, les hommes gais hésitent à signaler les crimes dont ils sont victimes par [traduction] « crainte pour leur bien-être physique » (11 mars 2010, sect. 6), alors que The Economist affirme qu'il en est en partie ainsi parce que la police ne mène pas toujours une enquête sur ce genre de crimes (17 sept. 2009).

Au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, le directeur général du Jamaica Forum for Lesbians, All-Sexuals, and Gays (J-FLAG), organisation qui promeut les droits des LGBT en Jamaïque (J-FLAG s.d.), a déclaré que sur les quelque 40 cas d'agression physique contre des LGBT (notamment des agressions armées, des agressions collectives, des agressions à coups de couteau et des viols de lesbiennes) qui sont portés à l'attention du J-FLAG chaque année, seulement environ 5 p. 100 sont signalés à la police (2 déc. 2010). Il a expliqué que même si les victimes sont tenues de signaler les crimes commis contre elles au poste de police le plus près, bon nombre d'entre elles craignent d'aggraver leur situation dans la collectivité en agissant ainsi (J-FLAG 2 déc. 2010). Il a ajouté que certaines victimes LGBT ne déposent aucune plainte à la police par crainte de représailles et parce qu'elles ont peur que les policiers n'y donnent pas suite (ibid.). À cet égard, un exemple est donné dans le rapport que la coalition d'ONG a présenté aux Nations Unies : quatre femmes qui ont été violées en raison de leur orientation sexuelle ont décidé de ne pas signaler les crimes [traduction] « de peur d'être tyrannisées davantage par la police » (JASL et al. 2010, 5).

Intervention de la police lors d'incidents de violence contre les LGBT

Des organisations internationales et locales de défense des droits de la personne ont fourni des détails sur plusieurs cas où la police n'a pas offert aux LGBT une protection adéquate contre la violence collective (Human Rights Watch 31 janv. 2008; ILGA 20 févr. 2007; JASL et al. 2010, 5-6). D'après l'ONG internationale Coalition jeunesse de défense des droits sexuels et génésiques (Youth Coalition for Sexual Reproductive Rights - YCSRR), la police de la Jamaïque n'a porté aucune accusation contre les responsables de meurtres collectifs de LGBT (YCSRR s.d.). De même, le directeur général du J-FLAG affirme qu'aucune poursuite n'a été intentée contre les personnes ayant participé à des agressions collectives contre des LGBT (J-FLAG 2 déc. 2010).

À titre d'exemple de violence collective, en février 2007 à Kingston, une foule aurait menacé et agressé un groupe d'hommes considérés comme gais (JASL et al. 2010, 5; AI 19 avr. 2010, 6; ILGA 20 févr. 2007; Human Rights Watch 31 janv. 2008). Les hommes se seraient réfugiés dans une pharmacie, et la police a été appelée sur les lieux (ILGA 20 févr. 2007). Des ONG affirment que les victimes ont été rudoyées par les policiers, alors même qu'ils étaient escortés jusqu'au poste de police (Human Rights Watch 31 janv. 2008; ILGA 20 févr. 2007; JASL et al. 2010, 5). Selon certaines sources, les policiers auraient fait preuve de violence verbale envers les victimes et auraient frappé l'une d'elles au visage, à la tête et à l'estomac (Human Rights Watch 31 janv. 2008; ILGA 20 févr. 2007). La coalition d'ONG jamaïcaines souligne qu'aucune des personnes impliquées dans l'agression collective n'a été arrêtée (JASL et al. 2010, 5). Human Rights Watch affirme que la police n'a pas voulu enregistrer les plaintes des victimes (31 janv. 2008).

Pour donner un autre exemple, en avril 2007, un groupe a pris d'assaut une église de Mandeville pendant les funérailles d'un homosexuel (JASL et al. 2010, 5; Human Rights Watch 31 janv. 2008; AI 19 avr. 2010, 6; New Internationalist 1er mai 2008). Des policiers ont été appelés sur les lieux et ceux-ci se seraient joints au groupe pour se moquer des personnes en deuil (ibid.; JASL et al. 2010, 5; Human Rights Watch 31 janv. 2008). D'après Human Rights Watch, les policiers ne sont pas intervenus lorsque les personnes en deuil qui quittaient l'église ont été menacées par le groupe armé de bâtons, de cailloux et de matraques; ils n'ont détenu aucun membre du groupe, mais ont plutôt immobilisé et fouillé les véhicules des personnes en deuil (ibid.).

Des sources signalent qu'en janvier 2008, un groupe de personnes a pris pour cible le domicile d'hommes gais à Mandeville; l'incident a entraîné l'hospitalisation de deux des victimes (JASL et al. 2010, 5-6; Human Rights Watch 31 janv. 2008). Human Rights Watch affirme que les policiers sont arrivés 90 minutes après que les victimes ont initialement demandé de l'aide, mais qu'ils ont conduit trois d'entre elles hors du lieu de l'incident (ibid.). Une autre victime aurait disparu avant l'arrivée des policiers et pourrait avoir été tuée (ibid.; J-FLAG 2 déc. 2010).

Plus récemment, le représentant de la coalition CVC a déclaré que des LGBT avaient été agressés et battus par des motards à New Kingston, mais que la police n'avait pas enquêté sur ces crimes, en partie parce que les victimes étaient [traduction] « des sans-abri et étaient connues des policiers » (CVC 30 nov. 2010). Le représentant du J-FLAG a pour sa part mentionné qu'un travesti avait été frappé par des policiers en 2009 (J-FLAG 2 déc. 2010). Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information allant en ce sens.

Traitement réservé aux policiers LGBT

Deux sources font état du traitement réservé aux policiers en raison de leur orientation sexuelle (JASL et al. 2010, 5; The Jamaica Star 1er févr. 2008). Selon le journal The Jamaica Star, un policier bisexuel craignait de retourner travailler après que ses collègues ont découvert son orientation sexuelle; le policier affirme qu'il a reçu des appels de menaces et que ses effets personnels ont été jetés hors de la caserne où il logeait (1er févr. 2008). La coalition d'ONG jamaïcaines souligne que, en décembre 2009, un agent de police jamaïcain a été détenu durant 12 jours parce qu'il aurait commis des actes de [traduction] « grossière indécence » avec un autre agent; toutefois, il n'a jamais été accusé et a été libéré par la suite (JASL et al. 2010, 5).

Améliorations

Le représentant de la coalition CVC et le directeur général du J-FLAG ont tous deux déclaré que la façon dont les policiers traitent les LGBT s'est améliorée (CVC 30 nov. 2010; J-FLAG 2 déc. 2010). Le directeur général du J-FLAG a affirmé que les LGBT qui fuient un groupe d'assaillants peuvent maintenant se rendre dans les postes de police et être traités de manière professionnelle (ibid.). Il a aussi donné l'exemple d'un groupe d'hommes qui ont été attaqués par un autre groupe de personnes en raison de leur orientation sexuelle présumée pendant le carnaval jamaïcain en 2008; ils ont été protégés par les policiers, qui les ont emmenés dans un véhicule de service (ibid.). Il a également mentionné que des poursuites avaient été intentées relativement au meurtre d'un homosexuel (ibid.). Pour sa part, le représentant de CVC a souligné qu'il y avait des améliorations [traduction] « ponctuelles » dans la façon dont la police traite les LGBT et que certains cas [traduction] « isolés » de violence à leur égard font l'objet d'une enquête en bonne et due forme (CVC 30 nov. 2010). Cependant, il a précisé [traduction] « [qu'] il y a encore beaucoup de travail à faire » dans ce domaine et que ces cas représentent une exception plutôt que la norme (ibid.).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Amnesty International (AI). 19 avril 2010. Jamaica. Submission to the UN Universal Periodic Review. Ninth Session of the UPR Working Group of the Human Rights Council. November-December 2010. (AMR 38/001/2010) [Date de consultation : 22 nov. 2010]

Caribbean Vulnerable Communities (CVC), Kingston, Jamaïque. 30 novembre 2010. Entretien téléphonique avec un représentant.

_____. S.d. « About CVC ». [Date de consultation : 1er déc. 2010]

The Economist [New York, Londres, San Francisco]. 17 septembre 2009. « Homophobia in Jamaica: A Vicious Intolerance ». [Date de consultation : 1er déc. 2010]

États-Unis (É.-U.). 11 mars 2010. Department of State. « Jamaica ». Country Reports on Human Rights Practices for 2009. [Date de consultation : 25 nov. 2010]

Human Rights Watch. 31 janvier 2008. « Jamaica: Shield Gays from Mob Attacks ». [Date de consultation : 22 nov. 2010]

International Lesbian, Gay, Bisexual, Trans and Intersex Association (ILGA). 20 février 2007. « Police Batter Victim of Homophobic Mob ». [Date de consultation : 30 nov. 2010]

Jamaica Aids Support for Life (JASL), Jamaica Forum for Lesbians, All-Sexuals and Gays (J-FLAG), Caribbean Vulnerable Communities Coalition (CVC), Sex Workers Association of Jamaica (SWAJ), Women for Women (WfW), The Underlined Response (UR), and International Lesbian, Gay, Bisexual, Trans, and Intersex--Latin America and the Caribbean (ILGA-LAC). 2010. Submission by Stakeholder LGBTI, Sex Workers and PLWHIV Coalition for the Universal Periodic Review of Jamaica. UN Human Rights Council Ninth Session (November 2010). (Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme) [Date de consultation : 30 nov. 2010]

Jamaica Forum for Lesbian, All-Sexuals and Gays (J-FLAG). 2 décembre 2010. Entretien téléphonique avec le directeur général.

_____. S.d. « J-FLAG's Mission ». [Date de consultation : 2 déc. 2010]

The Jamaica Star [Kingston]. 1er février 2008. « Gay Cop Demands Rights ». [Date de consultation : 12 nov. 2010]

Jamaicans for Justice (JFJ), Women's Resource and Outreach Center (WROC), WOMAN Inc., Amnesty International (AI) (Jamaica Chapter), Peace Management Initiative (PMI), MENSANA, Citizen's Action for Free and Fair Elections (CAFFE) and Independent Jamaican Council for Human Rights. 2010. Submission by Shareholder Coalition for the Universal Periodic Review of Jamaica. UN Human Rights Council Ninth Session (November 2010). (Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme) [Date de consultation : 30 nov. 2010]

Jamaïque. S.d. The Offences Against the Person Act. (Ministry of Justice) [Date de consultation : 9 déc. 2010]

New Internationalist [Oxford, Royaume-Uni]. 1er mai 2008. « Jamaica Constabulary Force: Taking Aim at the Rich and Powerful ». (Factiva)

Youth Coalition for Sexual Reproductive Rights (YCSRR). S.d. Daniel Townsend. « Submission to the Human Rights Council Universal Periodic Review. Jamaica Country Report ». (Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme) [Date de consultation : 30 nov. 2010]

Autres sources consultées

Sites Internet, y compris : European Country of Origin Information Network (ecoi.net), Freedom House, International Gay and Lesbian Human Rights Commission (IGLHRC), Nations Unies — Refworld.

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