Last Updated: Tuesday, 16 September 2014, 13:37 GMT

Guatemala : information sur les procédures de dépôt de plaintes auprès de la police et de dépôt de plaintes contre des agents de police pour inconduite

Publisher Canada: Immigration and Refugee Board of Canada
Author Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
Publication Date 5 May 2009
Citation / Document Symbol GTM103145.EF
Cite as Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Guatemala : information sur les procédures de dépôt de plaintes auprès de la police et de dépôt de plaintes contre des agents de police pour inconduite, 5 May 2009, GTM103145.EF, available at: http://www.refworld.org/docid/4b20efdc22.html [accessed 17 September 2014]
DisclaimerThis is not a UNHCR publication. UNHCR is not responsible for, nor does it necessarily endorse, its content. Any views expressed are solely those of the author or publisher and do not necessarily reflect those of UNHCR, the United Nations or its Member States.

Procédure de dépôt de plainte auprès de la police

Dans une communication écrite envoyée le 17 avril 2009 à la Direction des recherches, une coordonnatrice de l'unité pour la protection des défenseurs des droits de la personne (Unidad de Protección de Defensoras y Defensores de Derechos Humanos – UPDDH), organisation non gouvernementale (ONG) guatémaltèque, a fourni les renseignements suivants.

Pour déposer une plainte auprès de la police, une victime de crime peut soit appeler au numéro de téléphone d'urgence (110), soit parler à un agent de police ou se rendre à un poste de police (comisaría). Cependant, pour être considéré comme une « plainte au criminel » (queja criminal), le dossier doit être transféré au bureau du procureur public (Ministerio Público). Les plaintes reçues par l'entremise du numéro de téléphone d'urgence (110) ne sont pas directement transmises au bureau du procureur public; par conséquent, un plaignant doit se rendre au bureau du service permanent (Oficina de Atención Permanente) du bureau du procureur public afin de faire enregistrer officiellement sa plainte. Une plainte déposée directement auprès d'un agent de police ou à un poste de police est transmise au bureau du procureur public. Au Guatemala, le bureau du procureur public est l'organisme d'enquête officiel, et la police mène des enquêtes sous la direction d'un procureur public assigné à cette tâche. La police n'a l'autonomie opérationnelle de mener une enquête que dans les 24 heures suivant la perpétration d'un présumé crime.

Le procureur public responsable d'un cas doit enquêter sur ce dernier sans tarder. Les victimes n'ont pas de rôle à jouer dans ce processus; ils n'ont qu'à confirmer et à expliquer leur plainte. Ce n'est que si les plaignants se présentent comme [traduction] « poursuivants privés » (perseguidores privados) qu'ils ont le droit, par l'entremise de leur avocat, de savoir où en est l'enquête, d'ajouter des détails ou de discuter de l'orientation que prend l'enquête.

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches le 23 avril 2009, un représentant de la commission des droits de la personne au Guatemala (Comisión de Derechos Humanos de Guatemala – CDHG), ONG guatémaltèque, a déclaré qu'une plainte peut être déposée par téléphone ou par télécopieur. Dans ce dernier cas, elle doit être transmise au poste de police situé le plus près du lieu du crime. La police effectue une enquête préliminaire et envoie le dossier afférent au bureau du procureur public responsable de l'enquête en question (CDHG 23 avr. 2009). En outre, le bureau du procureur public communique avec le plaignant ou les témoins potentiels du crime afin de corroborer la plainte et, au besoin, d'offrir de la protection aux témoins (ibid.). Selon le représentant de la CDHG, une plainte peut également être déposée directement auprès de la police nationale (Policía Nacional Civil - PNC) ou du bureau du procureur public (ibid.). Cependant, à la suite de l'enquête préliminaire, la PNC doit envoyer la plainte au bureau du procureur public (ibid.). Le représentant de la CDHG a ajouté qu'il est également possible de déposer une plainte auprès du procureur auxiliaire des droits de la personne (Auxiliatura de la Procuradería de los Derechos Humanos), mais uniquement pour les cas touchant les forces de sécurité de l'État (p. ex. les fonctionnaires ou les autorités gouvernementales) (ibid.).

Procédure de dépôt d'une plainte contre un agent de police

En ce qui a trait à l'inconduite d'un agent de police, la coordonnatrice de l'UPDDH a déclaré, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches le 17 avril 2009, qu'une personne qui désire signaler l'inconduite d'un agent de police doit déposer une plainte auprès du bureau de la responsabilité professionnelle (Oficina de Responsabilidad Profesional). Cette plainte fait l'objet d'une enquête de la part du bureau et est soumise à [traduction] « [l']inspection générale » (Inspectoría General, IG de la Policía Nacional Civil - PNC). Dans certains cas, l'agent accusé est tenu de comparaître devant un tribunal disciplinaire (UPDDH 17 avr. 2009). L'anonymat du plaignant est assuré (ibid.). Une plainte de ce type peut également être déposée en appelant au numéro de téléphone d'urgence (110) (ibid.). Ces plaintes sont anonymes et font l'objet de la même procédure que les plaintes déposées en personne (ibid.). Dans les cas où un crime a été commis, [traduction] « [l'] inspection générale » transmet le cas au bureau du procureur public des crimes administratifs (Fiscalía de Delitos Administrativos) aux fins d'enquête. Les plaintes contre un agent de police peuvent également être déposées directement au bureau du procureur public (ibid.).

Le représentant de la CDHG a confirmé que les plaintes contre un agent de police peuvent être déposées de vive voix ou par écrit auprès de [traduction] « [l']inspection générale » de la police civile nationale (Inspectoría General, IG de la Policía Nacional Civil – PNC) qui entame une enquête interne et produit un rapport qui est transmis à la direction générale (Dirección General) (CDHG 23 avr. 2009). Une personne peut également déposer une plainte de vive voix ou par écrit auprès du bureau du procureur des droits de la personne (Procurador de los Derechos Humanos – PDH) ou à l'un de ses services (ibid.).

Dans une communication écrite du 19 avril 2009, la coordonnatrice de l'UPDDH a insisté sur le fait que les procédures de dépôt d'une plainte auprès de la police et de dépôt d'une plainte contre un agent de police pour inconduite doivent respecter les lois officielles du Guatemala, mais elle a ajouté que les mécanismes en place ne permettent pas toujours de le faire. Elle a expliqué, par exemple, que le bureau du procureur public n'est pas efficace dans tous les départements du pays, que seules quelques circonscriptions sont dotées d'un bureau du procureur public des crimes administratifs, et, enfin, qu'une [traduction] « culture de l'impunité » donne aux citoyens l'impression qu'il n'existe pas de processus de plainte ou qu'il est très inefficace (CDHG 23 avr. 2009). Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement sur l'efficacité du bureau du procureur public allant dans le même sens que ceux présentés ci-dessus.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Comisión de Derechos Humanos de Guatemala (CDHG). 23 avril 2009. Communication écrite envoyée par un représentant.

Unidad de Protección de Defensoras y Defensores de Derechos Humanos (UPDDH). 19 avril 2009. Communication écrite envoyée par une représentante.

Autres sources consultées

Sources orales : La Commission présidentielle des droits de la personnne (Comisión Presidencial de Derechos Humanos – COPREDEH), le ministère public (Ministerio Publico), la police nationale civile (Policía Nacional Civil – PNC) et le procureur des droits de la personne (Procurador de los Derechos Humanos – PDH) n'ont pas répondu à une demande de renseignements dans les délais voulus.

Sites Internet, y compris : Centro de Estudios de Justicia de las Américas (CEJA), Comunidad latinoaméricana y del Caraibe de inteligencia policial (CLACIP), Guatemala – Ministerio público, Guatemala – Procuraduría de los Derechos Humanos Organisation des États américains (OEA).

Copyright notice: This document is published with the permission of the copyright holder and producer Immigration and Refugee Board of Canada (IRB). The original version of this document may be found on the offical website of the IRB at http://www.irb-cisr.gc.ca/en/. Documents earlier than 2003 may be found only on Refworld.

Search Refworld

Countries

Topics