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Géorgie : information sur la violence conjugale; la protection offerte aux victimes; les services de soutien et les refuges; les autres types de violence à l'égard des femmes

Publisher Canada: Immigration and Refugee Board of Canada
Publication Date 27 May 2010
Citation / Document Symbol GEO103467.EF
Related Document Georgia: Domestic violence; recourse and protection available to victims; support services and availability of shelters; other violence against women
Cite as Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Géorgie : information sur la violence conjugale; la protection offerte aux victimes; les services de soutien et les refuges; les autres types de violence à l'égard des femmes, 27 May 2010, GEO103467.EF, available at: http://www.refworld.org/docid/50b741a32.html [accessed 22 October 2014]
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Des sources signalent que la violence conjugale constitue un problème répandu en Géorgie (AI sept. 2006, 4; É.-U. 11 mars 2010, sect. 6; HRIDC 26 mars 2008, 21). D'après un rapport conjoint de l'Institut d'étude des politiques (Institute for Policy Studies - IPS), organisation de recherche indépendante située à Tbilissi (IPS s.d.), et d'une organisation non gouvernementale (ONG) du Minnesota défendant les droits de la personne (Minnesota Advocates for Human Rights), diverses études ont été menées à propos de la violence conjugale en Géorgie et font état de taux de violence au sein des familles variant entre 5 et 31 p. 100 (déc. 2006, 3). Le Caucasus Women's Research and Consulting Network (CWN), une ONG caucasienne faisant de la recherche sur les femmes et de la consultation, a effectué en 2005 une de ces études auprès de 1 000 femmes en Géorgie : 22,2 p. 100 des répondantes avaient déjà, à au moins une reprise, été agressées physiquement par leur mari, 5 p. 100 étaient agressées fréquemment et 25,5 p. 100 avaient déjà été agressées sexuellement par leur mari (IPS/Minnesota Advocates déc. 2006, 3).

L'étude réalisée par cette ONG aurait également porté sur les attitudes sociales par rapport à la violence conjugale : 90 p. 100 des femmes ont affirmé que [traduction] « les femmes devraient être plus modestes et s'efforcer de ne pas provoquer la violence », et 60 p. 100 ont déclaré que, peu importe la situation, ce qui se passe entre les membres de la famille ne regarde que la famille (ibid.; AI sept. 2006, 11). Plusieurs sources soulignent que la société géorgienne a toujours considéré la violence conjugale comme un problème familial ou une affaire privée (ibid.; IWPR 26 mars 2010; IPS 2008, 110; Géorgie 2008, 213).

D'après une organisation géorgienne de défense des droits de la personne, le conflit armé, la crise économique et les problèmes sociaux ont entraîné une augmentation de la violence conjugale (HRIDC 29 mai 2009). De même, le Conseil des droits de l'homme (CDH) des Nations Unies affirme que le conflit d'août 2008 a donné lieu à une augmentation de la violence à l'égard des femmes en Géorgie (Nations Unies 13 févr. 2009, paragr. 31).

Lois

Selon des sources, le Parlement géorgien a adopté en mai 2006 une loi visant à prévenir la violence conjugale et à offrir de l'aide aux victimes (AI sept. 2006, 4; GYLA 2007, 17; IPS 2008, 19, 111; HRIDC 2007, 188-189). Cette loi permet aux policiers de délivrer des ordonnances de non-communication et à toute personne de solliciter auprès d'un tribunal la prise d'une ordonnance de protection contre un agresseur (GYLA 2007, 19; AI sept. 2006, 13; É.-U. 11 mars 2010, sect. 6). D'après l'Association des jeunes juristes géorgiens (Georgian Young Lawyers' Association - GYLA), une ONG qui a tenu un rôle prépondérant dans l'élaboration de la loi sur la violence conjugale (GYLA 2007, 17), les mesures de protection temporaires prévues dans le cadre des ordonnances de protection et de non-communications visent notamment à séparer la victime (et les personnes à sa charge) de l'agresseur et à l'emmener dans un refuge, à empêcher l'agresseur d'utiliser des biens conjoints, ainsi qu'à lui interdire de s'approcher à une distance déterminée de la victime ou, entre autres, de se rendre sur le lieu de travail de celle-ci (ibid., 19). La GYLA souligne que les ordonnances de non-communications entrent en vigueur dès qu'elles sont prises, mais qu'un tribunal doit donner son approbation dans les 24 heures; les ordonnances de protection sont délivrées par un tribunal dans les 10 jours suivant le dépôt de la demande d'ordonnance (ibid.). En application de la loi de 2006 sur la violence conjugale, le gouvernement devait mettre sur pied des refuges et instaurer des services sociaux pour les victimes d'ici janvier 2008, mais cette échéance n'a pas été respectée (IPS 2008, 111; voir aussi Géorgie 2008, 213).

Des sources signalent que le Parlement de la Géorgie a adopté des modifications à la loi sur la violence conjugale en décembre 2009 (É.-U. 11 mars 2010, sect. 6; Géorgie 28 avr. 2010). La version modifiée comprend des dispositions sur la création de centres de gestion des crises sous la direction du ministère du Travail, de la Santé et des Affaires sociales ou de diverses ONG, ainsi que sur l'établissement de services de réadaptation pour les délinquants (É.-U. 11 mars 2010, sect. 6; Géorgie 2006).

Les Country Reports on Human Rights Practices for 2009 du Département d'État des États-Unis signalent que d'autres lois ont aussi été modifiées à ce moment-là pour venir en aide aux victimes de violence familiale, notamment en prévoyant une procédure judiciaire simplifiée dans les affaires de violence familiale, en interdisant aux délinquants en matière de violence familiale de se procurer des armes à feu et en accordant aux tribunaux le droit d'enlever la garde d'un enfant à un parent violent (É.-U. 11 mars 2010, sect. 6).

Protection de l'État

Amnesty International (AI) souligne que la Géorgie a signé certains traités internationaux relatifs aux droits de la personne aux termes desquels les États signataires s'engagent à faire de la prévention et de la recherche en matière de violence à l'égard des femmes et à protéger les victimes, comme le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIRDCP), la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (AI sept. 2006, 7).

Selon les Country Reports 2009, en 2009, un conseil interorganismes ayant pour mandat de s'attaquer aux problèmes de violence conjugale a amassé des fonds pour deux refuges gérés par l'État, a coordonné de la formation sur la violence conjugale à l'intention des policiers et des procureurs, a mené des campagnes de sensibilisation du public et a mis sur pied des cours de droit spéciaux à l'Université d'État de Tbilissi sur la traite de personnes et la violence conjugale (É.-U. 11 mars 2010, sect. 6).

Des sources signalent que seul un faible pourcentage des victimes de violence conjugale demandent l'aide de la police (AI sept. 2006, 12; CRI Project juin 2009, 51; IPS 2008, 110) ou intentent des poursuites (OCDE s.d.; Eurasianet 8 nov. 2006). En 2006, AI a qualifié [traduction] « [d']inadéquate » l'intervention des policiers dans les affaires de violence conjugale en Géorgie et a souligné que les agresseurs agissaient souvent en toute impunité (AI sept. 2006, 11). Des ONG et des médias expliquent que certains policiers considèrent que la violence conjugale constitue un problème familial plutôt qu'une infraction à la loi (ibid., 12; IWPR 26 mars 2010; Eurasianet 8 nov. 2006).

En revanche, des sources signalent également que l'intervention des policiers dans les affaires de violence conjugale s'est améliorée (Pkhakadze et Jamapishvili mars 2007, 72; HRIDC 26 mars 2008, 21). D'après Rusudan Pkhakadze et Thea Jamapishvili, qui travaillent pour des ONG luttant contre la violence conjugale en Géorgie, la réforme des forces policières au cours des années suivant la [traduction] « révolution des Roses » de 2003 a entrainé une hausse de la confiance du public envers la police comme partenaire dans la concrétisation de la protection contre la violence conjugale; avant cette réforme, les policiers étaient perçus comme [traduction] « notoirement corrompus » et peu enclins à s'immiscer dans les [traduction] « scandales » familiaux (Pkhakadze et Jamapishvili mars 2007, 72). D'autres sources soulignent que l'adoption de la loi de 2006 sur la violence conjugale a entraîné une augmentation de [traduction] « l'efficience » (HRIDC 26 mars 2008, 20-21) et de [traduction] « l'efficacité » chez les policiers (Nations Unies 22 avr. 2010).

D'après des statistiques du ministère de l'Intérieur de la Géorgie citées dans les Country Reports 2009, les policiers sont intervenus dans 2 056 affaires de violence conjugale en 2007, 2 576 en 2008 et 1 331 en 2009 (É.-U. 11 mars 2010, sect. 6). On peut lire dans les Country Reports 2009 que la police a délivré 141 ordonnances de non-communications en 2008 et 176 en 2009 (ibid.). Le 28 avril 2010, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, la directrice du Fonds d'État pour protéger et aider les victimes de la traite de personnes en Géorgie (Georgian State Fund for the Protection and Assistance of Victims of Human Trafficking) a affirmé que les policiers avaient délivré environ 1 000 ordonnances de non-communications entre 2007 et 2009 (Géorgie 28 avr. 2010).

Des sources signalent que les policiers de la Géorgie ont reçu de la formation sur la façon de traiter les affaires de violence conjugale (ibid.; Institute of Values 23 avr. 2010; Nations Unies 30 avr. 2010; ibid. 22 avr. 2010). La directrice du Fonds d'État a déclaré que de la formation en matière de violence conjugale était offerte chaque année aux policiers; à l'automne 2009, plus de 300 l'ont suivie dans les différentes régions du pays (Géorgie 28 avr. 2010). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches le 30 avril 2010, le coordonnateur national du projet de lutte contre la violence fondée sur le sexe dans le Caucase du Sud (Combating Gender Based Violence in the South Caucasus project), administré par la section de la Géorgie du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), a affirmé que la formation sur la violence conjugale faisait partie du programme d'enseignement de l'académie de police et que, depuis 2006, des organisations internationales et des ONG locales donnaient régulièrement de la formation en matière de violence conjugale aux forces policières (Nations Unies 30 avr. 2010). Le coordonnateur national a également expliqué qu'au printemps et à l'été 2010, le FNUAP, en collaboration avec les autorités de l'État, mettrait à jour les cours sur la violence conjugale et donnerait de la formation au personnel des forces policières des différentes régions de la Géorgie (ibid.).

Services de soutien

Des sources signalent qu'en avril 2010, il n'existait en Géorgie aucun refuge géré par l'État destiné aux victimes de violence conjugale (Nations Unies 22 avr. 2010; Géorgie 28 avr. 2010). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches le 22 avril 2010, le conseiller sur les questions touchant les sexes au Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM) a expliqué qu'UNIFEM prêterait assistance au gouvernement de la Géorgie pour la mise sur pied de deux refuges gérés par l'État à l'intention des victimes de violence conjugale, soit un à Tbilissi et l'autre à Gori (Nations Unies 22 avr. 2010). Selon ses dires, les victimes de violence conjugale et leurs enfants mineurs seront autorisés à séjourner dans les refuges pendant trois mois et auront la possibilité d'y demeurer plus longtemps selon leur situation; chacun des refuges pourra accueillir jusqu'à 15 personnes (ibid.). La directrice du Fonds d'État, lequel sera responsable de ces refuges, a affirmé que leur ouverture était prévue à l'été 2010 (Géorgie 28 avr. 2010). Elle a également déclaré que, depuis janvier 2009, les victimes de violence conjugale sont accueillies dans les refuges de l'État destinés aux victimes de la traite de personnes, qui sont situés à Tbilissi et à Batoumi (ibid.).

D'après la directrice du Fonds d'État et le conseiller d'UNIFEM sur les questions touchant les sexes, l'État fournit des services juridiques, psychologiques et médicaux aux victimes de violence conjugale (ibid.; Nations Unies 22 avr. 2010). Ils affirment aussi que le gouvernement lancera une ligne d'aide pour les victimes de violence conjugale au cours de l'été 2010 (ibid.; Géorgie 28 avr. 2010). Toutefois, des sources signalent qu'il n'existe actuellement aucun réseau d'État de travailleurs sociaux ayant pour mandat de prêter assistance aux victimes de violence conjugale (CRI Project juin 2009, 50; Eurasianet 8 nov. 2006). Conformément à la version modifiée de la loi de 2006, d'ici le 1er juillet 2015, le ministère du Travail, de la Santé et des Affaires sociales mettra sur pied un réseau de services sociaux, regroupant des travailleurs sociaux agréés, afin de venir en aide aux victimes de violence conjugale (Géorgie 2006, art. 21).

Des sources signalent qu'il existe des refuges gérés par des ONG pour les victimes de violence conjugale en Géorgie (IWPR 26 mars 2010; Nations Unies 22 avr. 2010; É.-U. 11 mars 2010, sect. 6). Le conseiller d'UNIFEM sur les questions touchant les sexes a expliqué que trois ONG géraient quatre refuges : Sakhli gère un refuge de 12 lits à Tbilissi; Saphari gère un refuge de 6 à 8 lits à Tbilissi; et le Réseau de lutte contre la violence en Géorgie (Anti-Violence Network of Georgia - AVNG) est responsable de deux refuges de 6 à 8 lits chacun, dont un se trouve à Tbilissi et l'autre, à Akhaltsikhe (Nations Unies 22 avr. 2010). Le conseiller a précisé qu'une victime peut séjourner dans ces refuges pendant une période de trois mois à un an, selon sa situation et le refuge en question (ibid.). Des sources font état du nombre insuffisant de places dans les refuges en Géorgie (AI sept. 2006, 14-15; IPS/Minnesota Advocates déc. 2006, 21) et des ressources limitées dont disposent les refuges gérés par des ONG pour répondre à la demande (ibid., 22; AVNG s.d.a; IPS 2008, 111; AI sept. 2006, 15).

Les ONG offrent également les services suivants : campagnes de sensibilisation du public (ibid., 12; Pkhakadze et Jamapishvili mars 2007, 70; Nations Unies 22 avr. 2010); aide juridique (ibid.; GYLA 2008, 10; Pkhakadze et Jamapishvili mars 2007, 70); soutien psychologique (ibid.; AVNG s.d.a; Nations Unies 22 avr. 2010); formation aux policiers (Pkhakadze et Jamapishvili mars 2007, 70; Nations Unies 30 avr. 2010); accès à de l'orientation de carrière et à un service de placement en emploi (ibid. 22 avr. 2010). Dans le site Internet du Centre pour les femmes (Women's Center), on peut lire que cette ONG a publié des info-guides et a offert de la formation en matière de violence conjugale aux professionnels de la santé à Tbilissi (Women's Center s.d.). Le Centre gère également une ligne téléphonique d'aide, en plus d'offrir un service de consultation individualisé (ibid.).

Des sources affirment que les services offerts par les ONG aux victimes de violence conjugale à l'extérieur de Tbilissi sont restreints (AI sept. 2006, 12; Nations Unies 22 avr. 2010). D'après le conseiller d'UNIFEM sur les questions touchant les sexes, dans certaines régions, les victimes bénéficient de l'aide juridique, de consultation psychologique et de soins médicaux de base (ibid.). Le réseau AVNG, mis sur pied en 2003 dans le but d'offrir de la réadaptation psychosociale aux victimes de violence conjugale, regroupe 11 centres de gestion des crises ou de réadaptation situés à Tbilissi, Gourdjaani, Zougdidi, Ozourgeti, Mtskheta, Gori, Ambrolauri, Mestia, Akhaltsikhe, Batoumi et Marneouli (AVNG s.d.a). Ce réseau gère aussi une ligne téléphonique d'aide pour les victimes de violence conjugale (ibid. s.d.b).

Des groupes de défense des droits de la personne font état du manque de solutions viables à long terme permettant aux victimes de violence conjugale de quitter leur partenaire, notamment en ce qui concerne l'accès à un logement convenable (AI sept. 2006, 19; IPS/Minnesota Advocates déc. 2006, 21) et l'indépendance financière (AI sept. 2006, 19). Dans de nombreux cas, la maison familiale appartient au mari ou à sa famille et, lorsqu'il y a divorce, la femme n'a aucun droit quant à la propriété (ibid.; IPS/Minnesota Advocates déc. 2006, 22). L'Institute of War and Peace Reporting (IWPR) signale que, n'ayant aucune autre possibilité, certaines femmes retournent vivre avec les membres violents de leur famille (IWPR 26 mars 2010).

Autres types de violence à l'égard des femmes

D'après les Country Reports 2009, le viol est illégal en Géorgie et l'agresseur qui en est à sa première infraction est passible d'une peine d'emprisonnement maximale de sept ans; des peines plus sévères sont prévues pour les récidivistes, ainsi que lorsque la victime est mineure, qu'elle tombe enceinte, qu'elle contracte le VIH ou qu'elle subit de la violence extrême (É.-U. 11 mars 2010, sect. 6). Les Country Reports 2009 font état de 136 affaires de viol ayant fait l'objet d'une enquête au cours des 11 premiers mois de 2009, parmi lesquels 47 ont été réglées (ibid.). L'ombudsman de Géorgie signale qu'il y a eu 258 affaires de viol et de tentative de viol en 2007 (Géorgie 2008, 211). L'ombudsman et les Country Reports 2009 soulignent que les viols sont peu signalés aux autorités (ibid.; É.-U. 11 mars 2010, sect. 6). Selon l'ombudsman, ce sujet est tabou et les policiers ne disposent pas des ressources nécessaires pour prouver la culpabilité des agresseurs ou n'ont pas les compétences requises pour s'occuper des victimes (Géorgie 2008, 211). Les Country Reports 2009 font état du fait que souvent les victimes de viol ne portent pas plainte par crainte du déshonneur, ou du fait que les policiers ne font pas toujours enquête sur les accusations (É.-U. 11 mars 2010, sect. 6). Des sources soulignent également qu'aucune disposition législative en Géorgie ne porte précisément sur le viol conjugal (ibid.; OCDE s.d.).

La tradition d'enlèvement d'une épouse est pratiquée dans certaines régions de la Géorgie; elle consiste à enlever une femme afin de la marier (AI sept. 2006, 11; Géorgie 2008, 212; IWPR 16 juin 2006). Des sources affirment que, dans certains cas, l'enlèvement est mis en scène par un couple désireux de fuguer, mais que, parfois, il s'agit d'un enlèvement réel au cours duquel il arrive souvent que la femme soit violée (ibid.; AI sept. 2006, 11; Institute of Values 21 avr. 2010). Certaines sources expliquent qu'après l'enlèvement, il est considéré honteux pour la femme de ne pas épouser son ravisseur en raison du doute qui règne concernant la perte de sa virginité (ibid.; IWPR 16 juin 2006; AI sept. 2006, 11). L'ombudsman affirme que souvent les familles taisent l'incident, entament des négociations et arrangent un mariage forcé (Géorgie 2008, 212). D'après des militants de la région de Samtskhe-Djavakhétie cités par l'IWPR, des centaines de femmes de cette région se marient contre leur gré chaque année en raison de cette tradition (IWPR 16 juin 2006). Par contre, selon les Country Reports 2009, l'enlèvement d'une épouse n'est [traduction] « pas [une pratique] répandue » (É.-U. 11 mars 2010, sect. 6).

Plusieurs sources affirment qu'une grande partie de la société géorgienne tolère cette pratique et ne considère pas qu'elle constitue un acte de violence (Institute of Values 21 avr. 2010; Géorgie 2008, 212; IWPR 16 juin 2006). Des sources précisent également que peu de victimes signalent ce crime aux autorités, principalement par crainte de la désapprobation sociale et du fait qu'elles savent que les auteurs de ce crime sont rarement punis (AI sept. 2006, 11; IWPR 16 juin 2006). L'ombudsman signale que 304 cas de [traduction] « privation illégale de liberté (dans un but de mariage) » ont été signalés à la police de la Géorgie en 2007, dont la moitié s'étaient déroulés à Tbilissi (Géorgie 2008, 212). L'IWPR souligne qu'en principe, l'article 23 du code criminel prévoit une peine d'emprisonnement de 4 à 8 ans pour cette infraction et une peine maximale de 12 ans lorsqu'il s'agit d'un acte prémédité par un groupe (IWPR 16 juin 2006). Or, l'ombudsman affirme que, dans la plupart des cas, vu l'attitude conciliante de la police et de la société, le coupable obtient une condamnation avec sursis ou doit payer une amende (Géorgie 2008, 213). Les Country Reports 2009 signalent qu'une ONG de la région de Samtskhe-Djavakhétie gère un refuge et une ligne téléphonique d'aide pour les victimes de tentative d'enlèvement en vue d'un mariage (É.-U. 11 mars 2010, sect. 6).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

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Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre des représentants de l'Anti-Violence Network of Georgia (AVNG), de Saphari Union, de la Samskhe-Javakheti Democrat Women's Association et de la Georgian Young Lawyers' Association (GYLA) ont été infructueuses.

Sites Internet, y compris : Association pour les droits de la femme et le développement (AWID), Base de données du Secrétaire général de l'ONU sur la violence contre les femmes, Conseil de l'Europe, European Country of Origin Information Network (ecoi.net), Factiva, Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH), Freedom House, Human Rights Watch, International Crisis Group, Jamestown Foundation, Legislationline, Nations Unies - Refworld, Open Society Georgia Foundation, Organisation internationale pour les migrations (OIM), Oxfam International, PeaceWomen Project, People's Harmonious Development Society (Georgia), Radio Free Europe/Radio Liberty (RFE/RL), Transitions Online.

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