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France : information indiquant si une carte de résident de dix ans délivrée en France peut ne pas être renouvelée parce que le détenteur ne peut pas parler français ou a des problèmes de santé

Publisher Immigration and Refugee Board of Canada
Author Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
Publication Date 22 January 2009
Citation / Document Symbol FRA102985.EF
Cite as Immigration and Refugee Board of Canada, France : information indiquant si une carte de résident de dix ans délivrée en France peut ne pas être renouvelée parce que le détenteur ne peut pas parler français ou a des problèmes de santé, 22 January 2009, FRA102985.EF, available at: http://www.refworld.org/docid/4b20efd3c.html [accessed 19 April 2014]
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La carte de résident de dix ans permet aux nouveaux immigrants de résider et de travailler légalement en France (SOS-Net s.d.a). Cette carte est renouvelable après dix ans (ibid.).

Exigences liées au français

Le site Internet Service-Public.fr du gouvernement français signale que la carte de résident est automatiquement renouvelable sauf si i) le détenteur de la carte vit en situation de polygamie en France, ii) la carte de résident est périmée, iii) le détenteur de la carte est déclaré coupable de certaines violences contre un mineur (France 6 août 2007). Un représentant de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM), organisation gouvernementale française qui accueille et accompagne [version française de l'ANAEM] « [l]es étrangers lors de leur migration vers la France » (ibid. s.d.), a déclaré dans une communication écrite du 2 décembre 2008 que le renouvellement d'une carte de résident de dix ans se fait presque automatiquement, à moins que le détenteur représente un danger pour l'ordre public. Il n'est pas nécessaire de démontrer la connaissance de la langue française pour obtenir le renouvellement de la carte de résident (ibid. 2 déc. 2008).

Cependant, un nouvel immigrant peut devoir démontrer une compétence en français ou assister à des cours de français s'il veut obtenir une carte de résident pour la première fois (ibid. août 2008). Entre le 1er juillet 2003 et le 1er janvier 2007, le gouvernement de la France a commencé à mettre en oeuvre progressivement un projet pilote qui exige des nouveaux immigrants la signature d'un contrat d'accueil et d'intégration (CAI) comprenant des dispositions sur les compétences linguistiques (ibid. 30 nov. 2006). Depuis le 1er janvier 2007, tous les nouveaux immigrants sont tenus de signer un CAI (ibid. 2 juill. 2007; ADAI 12 nov. 2008). Le CAI énonce les valeurs de la République française, l'engagement de l'État envers les nouveaux arrivants et les responsabilités des nouveaux arrivants envers la société française (France août 2008). Selon l'Association pour le développement des actions d'insertion (ADAI), organisation dont le siège est à Marseille et qui facilite l'intégration des populations défavorisées (ADAI s.d.), le CAI ne s'applique qu'aux nouveaux immigrants (ADAI 12 nov. 2008).

Problèmes de santé

Deux sources orales, un représentant de l'ANAEM ainsi qu'un avocat qui alimente le site Internet SOS-Net, ont tous deux déclaré que le renouvellement d'une carte de résident de dix ans ne peut être refusé pour des raisons de santé (France 2 déc. 2008; Droit pour tous / SOS-Net 1er déc. 2008). SOS-Net est un site Internet français accessible au public et contenant une foule de renseignements juridiques gratuits (SOS-Net s.d.b).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Association pour le développement des actions d'insertion (ADAI). 12 novembre 2008. « Contrat d'accueil et d'intégration cai ». [Date de consultation : 3 déc. 2008]
_____. S.d. « Qui sommes-nous? ».

Droit pour tous / SOS-Net. 1er décembre 2008. Communication écrite avec un avocat d'un cabinet d'avocats ayant conçu le site Internet SOS-Net.

France. 2 décembre 2008. Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM). Communication écrite envoyée par un représentant.
_____. Août 2008. Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM). « Contrat d'accueil et d'intégration ». [Date de consultation : 4 déc. 2008]
_____. 6 août 2007. Service-Public.fr. « Renouvellement de la carte de résident ou "résident de longue durée – CE" ». [Date de consultation : 13 nov. 2008]
_____. 2 juillet 2007. Service-Public.fr. « Objet, nature du contrat d'accueil et d'intégration et publics concernés ». [Date de consultation : 14 nov. 2008]
_____. 30 novembre 2006. Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM). Juillet 2003 – novembre 2006 : 200 000 contrats d'accueil et d'intégration signés. [Date de consultation : 22 déc. 2008]
_____. S.d. Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM). « Missions ». [Date de consultation : 18 déc. 2008]

SOS-Net. S.d.a. « La carte de résident de 10 ans et la carte de résident permanent ». [Date de consultation : 3 nov. 2008]
_____. S.d.b. « Pourquoi avons-nous créé SOS-Net? » [Date de consultation : 19 janv. 2008]

Autres sources consultées

Sources orales : Un consul adjoint au consulat de France à Montréal n'a pu fournir de renseignements dans les délais voulus.

Sites Internet, y compris : Fédération des associations de solidarité avec les travailleurs immigrés (FASTI), France – ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille et de la Solidarité, Légifrance.

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