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Espagne : situation de la violence conjugale et recours judiciaires, y compris les dispositions dans la loi sur la violence conjugale qui a été adoptée en décembre 2004; information indiquant si la loi signale l'obligation faite aux médecins de signaler les blessures dues à la violence conjugale (2003-2005)

Publisher Canada: Immigration and Refugee Board of Canada
Author Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
Publication Date 6 October 2005
Citation / Document Symbol ESP100607.EF
Reference 4
Cite as Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Espagne : situation de la violence conjugale et recours judiciaires, y compris les dispositions dans la loi sur la violence conjugale qui a été adoptée en décembre 2004; information indiquant si la loi signale l'obligation faite aux médecins de signaler les blessures dues à la violence conjugale (2003-2005), 6 October 2005, ESP100607.EF, available at: http://www.refworld.org/docid/45f1472d32.html [accessed 23 December 2014]
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Différentes sources dans le domaine des droits de la personne et de l'information en 2004 et 2005, ont rapporté que la violence conjugale constituait toujours un problème sérieux (Country Reports 2004 28 févr. 2005, sect. 5; Freedom House 11 août 2005, 588; 2005; AI 2005; The Guardian 30 juin 2005;The Nation 29 nov. 2004). Amnesty International a indiqué qu'environ « 47 000 plaintes pour violence contre des femmes avaient été enregistrées dans les six premiers mois de 2004, une augmentation de 24 % par rapport à la même période en 2003 » (AI 2005). Le Guardian a annoncé qu'entre 1999 et juin 2004, près de 300 femmes avaient été assassinées par leur partenaire (26 juin 2004) et qu'entre janvier et juin 2005, 30 femmes auraient été assassinées au cours d'incidents liés à la violence conjugale (30 juin 2005). De plus, des articles de nouvelles parus en 2004 ont constaté qu'entre trois (The Nation 29 nov.2004) et dix pour cent (The Guardian 26 juin 2004) des victimes seulement avaient signalé les violences qu'elles avaient subies aux autorités.

Le nouveau premier ministre, José Luis Manuel Zapatero, après l'arrivée au pouvoir de son gouvernement socialiste en avril 2004, aurait [traduction] « fait de la protection des droits de la femme et de l'égalité des sexes une de ses priorités » (Freedom House 11 août 2005, 590; The Nation 29 nov. 2004).

Le 28 décembre 2004, le gouvernement a adopté la loi organique de protection intégrale contre la violence de genre (Ley Orgánica de Protección Integral contra la Violencia de Genero) qui comprenait de nouvelles mesures de prévention, de protection et d'aide pour les femmes victimes de violence (EIRO 11 févr. 2005; Espagne 29 déc. 2004; Expatica janv. 2005). La loi, rédigée sous la forme de mesures législatives détaillées destinées à combattre la violence conjugale en facilite la détection, traite des droits des victimes et appuie le pouvoir judiciaire (Espagne 29 déc. 2004; Mujeres Mediterraneas févr. 2005). Maria Duran Febrer, avocate et secrétaire de l'Association européenne des femmes juristes (European Women Lawyers Association – EWLA), a décrit la loi de la façon suivante :

La Loi dans son ensemble peut se comparer à un polyèdre dont toutes les faces feraient front commun pour éradiquer la violence conjugale. Les droits des femmes victimes de... violence [conjugale] constituent l'épine dorsale de cette loi. La prévention, l'éducation scolaire et la sensibilisation du grand public et un contrôle approprié de l'image de la femme dans les médias constituent un appui additionnel. La détection précoce de la violence conjugale grâce aux services de santé, la création d'infractions particulières et des cours où juger la violence contre les femmes constituent d'autres pierres angulaires de la loi. Cette loi, surtout, coordonne les forces de sécurité et les autres administrations publiques et garantit la création de mesures visant à améliorer la protection et la sécurité des victimes. Finalement, la délégation gouvernementale et l'Observatoire sont les deux organismes par l'intermédiaire desquels les organisations sociales, les associations de femmes en particulier, pourront soutenir les mesures proposées dans la loi et surveiller leur application (ibid.).

D'autres détails sur la loi ont aussi été cités dans un article publié en février 2005 sur le site Web de l'Observatoire européen des relations industrielles (European Industrial Relations Observatory – EIRO) :

La loi définit les procédures juridiques et un ensemble de réglementations pénales et civiles essentiel, en plus de prévoir une formation pour les enseignants, le personnel de santé, les forces de police et les conseillers juridiques qui appliquent cette loi. L'agression d'une épouse ou d'une partenaire avec laquelle l'agresseur entretient une relation amoureuse, si les deux vivent ensemble, sera considéré [...] comme un facteur aggravant. La coercition et les menaces de moindre importance seront considérées [...] comme des crimes. Les personnes coupables d'homicide ou responsables de blessures causées à leur partenaire ou ex-partenaire n'auront pas droit à une pension de veuvage (sauf s'il y a réconciliation plus tard dans le cas d'une blessure). De plus, toute personne reconnue coupable de ce genre de crime ne touchera pas la pension auxquels les enfants orphelins ont droit à cause de leurs liens affectifs avec les partenaire, ex-partenaire ou femme, même s'ils n'ont pas vécu ensemble. La loi prévoit la création d'un bureau gouvernemental spécial de lutte contre la violence faite aux femmes (Delegación Especial del Gobierno contra la Violencia sobre la Mujer) et d'un observatoire national sur la violence faite aux femmes (Observatorio Estatal de Violencia sobre la Mujer), sous les auspices du ministère du travail et des affaires sociales (Ministerio de Trabajo y Asuntos Sociales – MTAS). Un procureur sera nommé au sein du ministère public (Ministerio Fiscal) (11 févr. 2005).

De plus, la nouvelle loi décrit brièvement les dispositions concernant l'aide juridique offerte aux victimes à bas revenus (Espagne 29 déc. 2004; IPS 22 déc. 2004) et « prévoirait une escouade de 200 officiers de police et 250 gardes civils » (Guardia Civil) pour protéger les femmes des menaces de leur conjoint (Expatica janv. 2005; voir aussi The Guardian 30 juin 2005).

En outre, en juin 2005, le gouvernement a annoncé qu'environ 430 cours pouvaient maintenant traiter les cas de violence conjugale, « 17 d'entre elles » étant exclusivement réservées aux infractions liées à la violence de genre (The Guardian 30 juin 2005; Euroresidentes 29 juin 2005).

Alors que le gouvernement et certaines sources indépendantes ont indiqué que la loi représentait une « arme légale » importante pour lutter contre la violence conjugale, les critiques ont estimé de leur côté que sa mise en œuvre serait problématique (Mujeres Mediterraneas fév. 2005; Expatica janv. 2005; IPS 22 déc. 2004). Le Guardian, par exemple, a précisé que le manque de formation et d'expérience des conseillers juridiques dans les cours spécialisées nuirait à leur efficacité (30 juin 2005). De plus, le nombre d'officiers affectés à la résolution des cas de violence conjugale était considéré comme insuffisant comparativement au nombre de plaintes attendues pour l'année suivante (Expatica janv. 2005).

Aucune information supplémentaire concernant l'efficacité de la loi de décembre 2004 n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Avant l'adoption de la loi de décembre 2004, certains rapports sur les droits de la personne indiquaient que l'Espagne comptait déjà « 54 unités de gardes civils, dont le rôle était de porter assistance aux femmes battues, et 43 unités semblables dans la police nationale » (Country Reports 2004 28 févr. 2005; sect. 5; Nations Unies 27 févr. 2003, 321). Ces mêmes sources ont ajouté qu'« [i]l y avait 53 bureaux proposant une aide juridique aux victimes de violence conjugale et environ 225 refuges pour les femmes battues » (Country Reports 2004 28 févr. , sect. 5; Nations Unies 27 févr. 2003, 321). Country Reports 2004 a aussi indiqué que les victimes de violence conjugale pouvaient appeler 24 h/24 une ligne d'écoute téléphonique gratuite afin de demander de l'aide et obtenir des conseils (28 févr. 2005, sect. 5).

En ce qui concerne l'obligation d'un médecin de signaler les blessures reçues au cours d'incidents associés à la violence conjugale, un rapport de l'an 2000 sur le système de justice pénale espagnol a précisé que

[s]elon la loi, quiconque a connaissance d'un délit a l'obligation légale d'en informer les autorités. Toute contrevenant est passible d'une amende (s. 259 CCP). De même, quiconque a connaissance d'un délit dans le cadre de sa profession est tenu d'en informer les autorités (s. 262 CCP). Les médecins par exemple entrent dans cette catégorie. S'ils ne signalent pas un délit, ils encourent une amende (S. 262(1) CCP). (Brienen et Hoegen 2000).

La loi de décembre 2004 sur la violence conjugale souligne aussi que les responsables de la santé « doivent encourager et faciliter les actions des professionnels de la santé en faveur de la détection précoce de la violence contre les femmes et doivent recourir à tous les moyens possibles afin d'optimiser la participation du personnel de santé à la lutte contre ce type de violence » (Espagne 29 déc. 2004; Titre I, chap. 3, art. 1).Cette disposition indique en particulier que les professionnels de la santé recevront la formation nécessaire à « l'acquisition de compétences en matière de prévention et de détection précoce de la violence de genre, afin de pouvoir intervenir [...] et d'aider les victimes » (ibid.) De plus, la loi autorise « l'application de protocole de santé dans les cas d'agressions ». (EIRO 11 févr. 2005).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Amnesty International (AI). 2005. « Spain ». Amnesty International Report 2005. [Date de consultation : 26 sept. 2005]

Brienen, M.E.I. et E.H. Hoegen. 2000. « Spain ». Victims of Crime in 22 European Criminal Justice Systems: The Implementation of Recommendation (85)11 of the Council of Europe on the Position of the Victim in the Framework of Criminal Law and procedure. [Date de consultation : 27 sept. 2005]

Country Reports on Human Rights Practices for 2004. 28 février 2005. United States Department of State. Washington, DC. [Date de consultation : 26 sept. 2005]

Espagne. 29 décembre 2004. « Organic Act 1/2004 of 28 décembre on Integrated Protection Measures against Gender Violence ». (Red Feminista Website) [Date de consultation : 27 sept. 2005]

European Industrial Relations Observatory On-line (EIRO). 11 février 2005. Daniel Albarracin. « New Gender-based Violence Law Has Workplace Implications ». [Date de consultation : 26 sept. 2005]

Euroresidentes. 29 juin 2005. « Spain Cracks Down on Domestic Violence ». [Date de consultation : 26 sept. 2005]

Expatica [Amsterdam]. janvier 2005. Graham Keeley. « Domestic Violence: Fighting Back ». [Date de consultation : 26 sept. 2005]

Freedom House. 11 août 2005. « Spain ». Freedom in the World 2005. [Date de consultation : 27 sept. 2005]

The Guardian [London, UK]. 30 juin 2005. Dale Fuchs. « Spain Acts to Stop Domestic Violence ». [Date de consultation : 26 sept. 2005]
_____. 26 juin 2004. Ben Sills. « Judge Sparks Row on Domestic Violence ». [Date de consultation : 27 sept. 2005]

Inter Press Service (IPS). 22 décembre 2004. Alicia Fraerman. « Rights: Spain Has New Law on Domestic Violence ». [Date de consultation : 26 sept. 2005]

Mujeres Mediterraneas. Février 2005. Maria Duran Febrer. Legal Analysis of the Framework Law on Integrated Protection Measures Against Gender Violence in Spain from the Feminist Viewpoint. [Date de consultation : 29 sept. 2005]

Nations Unies. 27 février 2003. Commission des droits de l'homme. Rapport de la rapporteuse spéciale, Mme Radhika Coomaraswamy, sur la violence faite aux femmes, sur ses causes et ses conséquences, soumis en accord avec la résolution 2002/52 de la Commission des droits de l'homme. Addenda 1. International, regional and national developments in the area of violence against women 1994-2003. (E/CN.4/2003/75/Add.1) [Date de consultation : 27 sept. 2005]

The Nation [New York]. 29 novembre 2004. Samuel Loewenberg. « Letter from Spain ». [Date de consultation : 26 sept. 2005]

Autres sources consultées

Sites Internet y compris : Amnesty International, European Country of Origin Information Network (ECOI.net), Freedom House, Human Rights Watch, Esapgne – Direccion General de la Policia (DGP), Espagne – Instituto de la Mujer, United Nations, World News Connection (WNC).

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