Last Updated: Tuesday, 25 November 2014, 14:08 GMT

Équateur : information sur la violence familiale, les lois et la protection offerte aux victimes (avril 2005-novembre 2009)

Publisher Canada: Immigration and Refugee Board of Canada
Author Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
Publication Date 12 November 2009
Citation / Document Symbol ECU103278.F
Cite as Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Équateur : information sur la violence familiale, les lois et la protection offerte aux victimes (avril 2005-novembre 2009), 12 November 2009, ECU103278.F, available at: http://www.refworld.org/docid/4b20eff4c.html [accessed 26 November 2014]
DisclaimerThis is not a UNHCR publication. UNHCR is not responsible for, nor does it necessarily endorse, its content. Any views expressed are solely those of the author or publisher and do not necessarily reflect those of UNHCR, the United Nations or its Member States.

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) des Nations Unies se dit « préoccupé par la forte incidence de la violence contre les femmes et les filles » et, plus particulièrement, par la violence sexuelle et celle perpétrée au foyer en Équateur (7 nov. 2008, paragr. 20).

Citée dans un article publié en 2007 par un quotidien de Machala, Diario Correo, la Première commissaire de la femme et de la famille (Comisaria Primera de la Mujer y la Familia) de Machala soulignait que les femmes, les enfants et les personnes âgées sont les plus touchés par la violence familiale (Diario Correo 12 juill. 2007). D'autres sources consultées signalent que les femmes seraient les plus touchées par cette dernière dans certaines villes, et ce, dans 7 cas sur 10 à Cuenca (El Tiempo 7 nov. 2008) et dans une proportion de 92 p. 100 à Guayaquil (Expreso.ec 17 févr. 2009).

Selon les statistiques fournies par le Département de violence familiale (Departamento de Violencia Intrafamiliar – DEVIF), qui relève de la police nationale (Policía Nacional) (Diario Correo 11 juill. 2007), et qui ont été citées dans Expreso.ec, un quotidien de Guayaquil, 13 280 agressions par un membre de la famille auraient été signalées en 2008 à Guayaquil (Expreso.ec 17 févr. 2009). Cette même source ajoute que 7 747 de ces victimes auraient souffert de violence physique, 6 466 de violence psychologique et 68 de violence sexuelle (ibid.).

Un article publié en 2009 par un quotidien de Quito, Diario Hoy, souligne que selon le Département de violence familiale de Guayaquil, 754 cas d'agressions y auraient été dénoncés en janvier 2009 et 666 en février 2009 (16 mars 2009). La plupart des victimes de ces agressions seraient âgées de 21 à 40 ans et 60 p. 100 d'entre elles auraient subi une agression à caractère physique, 39 p. 100 à caractère psychologique et 1 p. 100 à caractère sexuel (Diario Hoy 16 mars 2009)

Dans la ville de Cuenca, en moyenne 40 dénonciations de violence familiale ont été effectuées chaque jour aux commissariats de la femme (El Tiempo 7 nov. 2008). Entre 6 500 et 7 000 dénonciations pour cas de violence familiale seraient enregistrées annuellement dans chacun des quatre commissariats à la femme de Guayaquil, selon la présidente de la Fondation María Guare (Fundación María Guare), un organisme qui promeut les droits des femmes (Fundación María Guare s.d.), dont les propos ont été cités dans un article publié par El Universo, un quotidien de Guayaquil (9 mars 2009).

Certaines sources soulignent que plusieurs cas de violence ne sont toujours pas dénoncés aux autorités parce que les victimes auraient peur des représailles (Diario Hoy 16 mars 2009), ou parce que la violence familiale est perçue comme relevant de la vie privée (El Tiempo 7 nov. 2008).

Lois

Selon un rapport publié par les Nations Unies, depuis 1995, l'Équateur aurait fait « d'importants progrès dans l'institutionnalisation des politiques de prévention, d'élimination et de répression de la violence au sein de la famille et à l'égard des femmes » (2 mars 2007, paragr. 155). L'article 1 de la Loi nº 103, intitulée Loi contre la violence faite envers les femmes et la famille (Ley contra la Violencia a la Mujer y la Familia) et entrée en vigueur le 11 décembre 1995, établit ce qui suit :

[traduction]

Objectifs de la Loi.- La présente loi a pour objectif la protection de l'intégrité physique et psychique et de la liberté sexuelle de la femme et des membres de sa famille, en assurant la prévention et la sanction de la violence familiale et de toute autre atteinte aux droits de la femme et à ceux de sa famille.

Les normes de la présente loi doivent orienter les politiques de l'État et de la communauté à cet égard (Équateur 11 déc. 1995).

L'article 4 de la Loi nº 103 reconnaît aussi trois types de violence, à savoir, la violence physique, psychologique et sexuelle (ibid.).

Depuis la réforme du code pénal en juin 2005, l'exploitation sexuelle, la pornographie juvénile et le trafic de personnes constituent des délits (Nations Unies 2 mars 2007, paragr. 163). De plus, le tribunal de la famille dispose de l'autorité nécessaire pour retirer de son milieu familial un agresseur qui mettrait en danger sa victime (É.-U. 25 févr. 2009, sect. 5). Le Commissariat de la femme et de la famille (Comisaría de la Mujer y la Familia) viendrait également en aide aux victimes violentées ainsi qu'à leurs enfants en leur offrant les huit mesures de protection suivantes :

[traduction]

1. Certificat d'aide.

2. Ordonner que l'agresseur soit expulsé du domicile.

3. Interdire à l'agresseur de s'approcher du lieu de travail ou d'étude [de la victime].

4. Interdire à l'agresseur d'entrer en contact ou de s'approcher de la victime.

5. Éviter que l'agresseur intimide la victime ou la famille [de cette dernière].

6. Réintégrer la victime dans son domicile.

7. Donner la garde de la victime d'âge mineur.

8. Ordonner une thérapie à laquelle doivent se soumettre les parties ainsi que les enfants d'âge mineur (El Diario 22 juill. 2008).

Ces mesures sont prévues à l'article 13 de la Loi contre la violence faite envers les femmes et la famille (Équateur 11 déc. 1995).

Selon l'Organisation des États américains (OEA), un décret à l'origine du Plan national d'enrayement de la violence fondée sur le genre (Plan Nacional de Erradicación de la Violencia de Género) et ayant pour objectif d'éliminer la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes en favorisant la coordination entre les organismes concernés, aurait été approuvé le 10 septembre 2007 par le président de l'Équateur (sept. 2008, 3). Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information indiquant les mesures qui auraient été prises dans le cadre de ce plan.

Malgré ces avancés, « il reste encore beaucoup à faire en matière pénale pour protéger les femmes équatoriennes » car la violence faite aux femmes serait perçue « comme une contravention, non comme un délit » (Nations Unies 2 mars 2007, paragr. 163)

Protection offerte aux victimes de violence familiale

Le même rapport des Nations Unies signalait qu'en 2007, il existait 32 commissariats de la femme et de la famille en Équateur et que l'ouverture d'autres commissariats était nécessaire, et ce, plus particulièrement dans les cantons de Guayaquil et de Sucumbíos où la violence aurait augmenté au cours des dernières années (2 mars 2007, paragr. 158). Un article publié en 2008 par un quotidien de Manabí, El Nuevo Empresario, soulignait que cinq autres commissariats auraient ouvert leurs portes et que trois de ceux-là seraient situés à Guayaquil (25 nov. 2008). Les commissariats seraient chapeautés par la Direction nationale du genre (Dirección Nacional de Género – DINAGE), un organisme qui relève du ministère de l'Intérieur (Ministerio de Gobierno, Policía y Cultos) (Équateur s.d.) et qui a la responsabilité de formuler les politiques publiques visant à enrayer la violence familiale et à rétablir l'égalité entre les sexes (OEA sept. 2008).

Selon un article publié en 2007 par Diario Correo, le DEVIF offrirait, entre autres, des conseils juridiques gratuits aux victimes de mauvais traitements physiques, psychologiques et sexuels et ses bureaux seraient situés dans les villes de Quito, de Guayaquil, de Cuenca, de Riobamba et de Loja (12 juill. 2007). De plus, un autre bureau aurait ouvert ses portes en 2007 dans la province d'El Oro et d'autres devraient être construits dans les villes d'Esmeraldas, d'Ambato et de Babahoyo (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information indiquant si l'ouverture de ces bureaux avait eu lieu.

D'après la base de données du Secrétaire général des Nations Unies sur la violence contre les femmes, les premières maisons d'accueil auraient été créées en 2008 (Nations Unies s.d.). Selon un article publié en 2008 par El Tiempo, un journal de Cuenca, seulement six villes disposeraient de maisons d'accueil venant en aide aux victimes de violence familiale (7 nov. 2008). Une de celles-là serait située à Cuenca et porterait le nom de Maison d'accueil María Amor (Casa de Acogida María Amor) (El Tiempo 7 nov. 2008).

Un article publié par Expreso.ec signale qu'en 2008 à Guayaquil, 3 399 personnes auraient reçu une aide juridique, sociale et psychologique gratuite grâce aux accords de coopération entre la Fondation María Guare, l'Institut de l'enfant et de la famille (Instituto del Niño y la Familia – INFA) et la municipalité de Guayaquil (29 juill. 2009).

Selon deux médias, des agents de police du Département de violence familiale de Guayaquil auraient commencé une campagne de sensibilisation face à ce type de violence (El Universo 9 mars 2009; Expreso.ec 17 févr. 2009). Le principal objectif de cette campagne serait d'informer la population locale sur la marche à suivre pour dénoncer les actes de violence familiale (El Universo 9 mars 2009). Les quartiers de Prosperina, Sauces, Los Esteros, Guasmos et La Trinidad auraient été parmi les premiers visités car une majorité des dénonciations proviendraient de ces endroits (ibid.). Une brochure informative sur les différents types de violence, sur la Loi nº 103 ainsi que sur la protection offerte aux victimes serait également distribuée à la population (ibid.).

En plus d'un manuel portant sur les procédures pour l'application de la loi relative à la violence contre la femme et la famille, les juges et les commissaires de la femme et de la famille ainsi que des agents de la police nationale auraient également reçu une formation portant sur celles-ci (Nations Unies 2 mars 2007, paragr. 166-168).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

El Diario [Manabí]. 22 juillet 2008. « ¿Qué denuncias se pueden presentar en la Comisaría de la Mujer y la Familia? ». [Date de consultation : 23 sept. 2009]

Diario Correo [Machala]. 12 juillet 2007. « Inaguran oficina contra violencia intrafamiliar ». [Date de consultation : 20 oct. 2009]
_____. 11 juillet 2007. « Departamento contra la violencia intrafamiliar entra en funciones ». [Date de consultation : 12 nov. 2009]

Diario Hoy [Quito]. 16 mars 2009. « Mayoría de denuncias son por ataque físico ». [Date de consultation : 20 oct. 2009]

Équateur. 11 décembre 1995. Ley contra la Violenca a la Mujer y la Familia. Traduit de l'espagnol vers le français par la Direction de la traduction multilingue, Bureau de la traduction, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.
_____. S.d. Ministerio de Gobierno, Policía y Cultos. « Género ». [Date de consultation : 12 nov. 2009]

États-Unis (É.-U.). 25 février 2009. Department of State. « Ecuador ». Country Reports on Human Rights Practices for 2008. [Date de consultation : 20 oct. 2009]

Expreso.ec [Guayaquil]. 29 juillet 2009. « María Guare apoya a la mujer y la familia ». http://www.expreso.ec/ediciones/2009/07/29/servicios/maria-guare-apoya-a-la-mujer-y-la-familia/Default.asp> [Date de consultation : 22 sept. 2009]
_____. 17 février 2009. « Violencia intrafamiliar crece en Guayaquil ». [Date de consultation : 20 oct. 2009]

Fundación María Guare. S.d. « Somos ». [Date de consultation : 3 nov. 2009]

Nations Unies. 7 novembre 2008. Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDAW). Observations finales du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes : Équateur. (CEDAW/C/ECU/CO/7) [Date de consultation : 28 oct. 2009]
_____. 2 mars 2007. Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDAW). Examen des rapports soumis par les États parties en vertu de l'Article 18 de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Sixième et septième rapports périodiques conjoints des États parties. Équateur. (CEDAW/C/ECU/7) [Date de consultation : 28 oct. 2009]
_____. S.d. Base de données du Secrétaire général de l'ONU sur la violence contre les femmes. « Équateur ». [Date de consultation : 30 oct. 2009]

El Nuevo Empresario [Manabí]. 25 novembre 2008. « Ministra Sánchez anunció la apertura de comisarías de la mujer y la familia en el Litoral ». [Date de consultation : 4 nov. 2009]

Organisation des États américains (OEA). Septembre 2008. Comisión Interamericana de la Mujer (CIM). Informe Nacional sobre la Situación de las Mujeres. Informe de seguimiento, Ecuador. Periodo 2006-2008. [Date de consultation : 28 oct. 2009]

El Tiempo [Cuenca]. 7 novembre 2008. « Falta protección para víctimas de la violencia intrafamiliar ». [Date de consultation : 22 sept. 2009]

El Universo [Guayaquil]. 9 mars 2009. « Policía busca prevenir violencia intrafamiliar ». [Date de consultation : 20 oct. 2009]

Autres sources consultées

Sources orales : Des représentants du Consejo Nacional de la Mujer (CONAMU) ainsi que du Centro Ecuatoriano Para la Promoción y Acción de la Mujer (CEPAM) n'ont pu fournir de renseignements dans les délais voulus.

Sites Internet, y compris : Amnesty International (AI); Équateur – Comisarías de la Mujer y la Familia; Équateur – Dirección Nacional de Género (DINAGE); Freedom House.

Copyright notice: This document is published with the permission of the copyright holder and producer Immigration and Refugee Board of Canada (IRB). The original version of this document may be found on the offical website of the IRB at http://www.irb-cisr.gc.ca/en/. Documents earlier than 2003 may be found only on Refworld.

Search Refworld

Countries