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Équateur : information sur les conditions à respecter pour conserver le statut de résident permanent, y compris la procédure à suivre pour l'acquérir de nouveau si celui-ci a été perdu après que la personne a quitté le pays

Publisher Canada: Immigration and Refugee Board of Canada
Author Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
Publication Date 18 June 2009
Citation / Document Symbol ECU103116.F
Cite as Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Équateur : information sur les conditions à respecter pour conserver le statut de résident permanent, y compris la procédure à suivre pour l'acquérir de nouveau si celui-ci a été perdu après que la personne a quitté le pays, 18 June 2009, ECU103116.F, available at: http://www.refworld.org/docid/4b20efe0c.html [accessed 27 December 2014]
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L'article 18 de la loi sur le statut des étrangers (Ley de extranjería) entrée en vigueur le 19 novembre 2004 établit que

[traduction]

les étrangers reçus en tant qu'immigrants et qui ont été inscrits légalement [au registre des étrangers (Registro de Extranjeros)] recevront un certificat ne pouvant être fourni que par le directeur du département consulaire; ce certificat permet d'obtenir la carte d'identité équatorienne, seul document officiel qui atteste leur droit de résider au pays. (Équateur 19 nov. 2004)

Au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches qui s'est déroulé le 15 juin 2009, la consule de l'ambassade de l'Équateur à Washington a déclaré qu'une personne ne doit pas s'absenter plus de 90 jours par année pour les 2 premières années faisant suite à l'obtention de la résidence permanente, ni plus de 18 mois consécutifs après la seconde année afin de conserver son statut de résident permanent (International Living s.d.; voir aussi Équateur 1971). Elle a également ajouté qu'en cas de force majeure telle qu'une maladie, une personne peut séjourner à l'extérieur du pays plus longtemps que la période permise (Équateur 15 juin 2009); si, pour cette raison, elle perd son statut de résident permanent, il lui sera possible de le recouvrer par la suite. La consule n'a pas été en mesure de fournir plus de renseignements car le processus de recouvrement du statut de résident permanent en Équateur relève de la direction générale de l'immigration du ministère de l'Intérieur (Dirección General de Extranjería del Ministerio de Gobierno y Policía). Aucune information sur le sujet mentionné ci-dessus n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches dans les délais prescrits pour la réponse à cette demande d'information.

Toutefois, l'article 10 de la loi sur l'immigration (Ley de migración) entrée en vigueur le 12 avril 2005 établit que

[traduction]

les étrangers, en particulier ceux qui ont été reçus au pays en tant qu'immigrants, verront leur demande de résidence refusée s'ils se retrouvent dans l'une des situations suivantes : 1) ils ne se sont pas inscrits au registre des étrangers de la direction générale de l'immigration (du ministère de l'Intérieur), 2) ils n'ont pas obtenu la carte d'identité équatorienne (cédula de identidad ecuatoriana), 3) ils se sont absentés ou sont entrés au pays en tant que non immigrants et 4) ils sont demeurés à l'extérieur [du pays] pendant plus de 90 jours par an pendant les 2 premières années suivant leur admission et inscription ou pendant plus de 18 mois consécutifs en tout temps ou pendant 18 mois ou plus avec intermittence durant 5 ans. (Équateur 27 déc. 1971)

Selon le site Internet des services aux étrangers de l'Équateur (Ecuador Foreigner Services), les documents suivants doivent être présentés lors d'une demande de statut de résident permanent en Équateur : un rapport de police officiel pour toute personne âgée de 18 ans ou plus, une copie de l'acte de mariage (si marié) ou de divorce (si divorcé), un acte de naissance pour tout enfant âgé de moins de 18 ans, ainsi qu'une lettre attestant leur bonne conduite délivrée par leur établissement scolaire (6 févr. 2009). Si un des parents voyage seul avec l'enfant, l'autre doit fournir une permission écrite attestant son accord pour qu'une demande de statut de résident permanent soit déposée pour l'enfant (ibid.). De plus, tous les documents doivent être des copies officielles, légalisés et traduits en espagnol (ibid.).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Ecuador Foreigner Services. 6 février 2009. « Services General Requirements ». [Date de consultation : 4 juin 2009]

Équateur. 15 juin 2009. Ambassade de l'Équateur à Washington. Entretien téléphonique avec une consule.
_____. 19 novembre 2004. Ministerio de Gobierno y Policía. Ley de extranjería. [Date de consultation : 16 juin 2009]
_____. 27 décembre 1971. Ministerio de Gobierno y Policía. Ley de migración. [Date de consultation : 16 juin 2009]

International Living. S.d. « Visa and Residency Information. Information on Visas and Residency in Ecuador ». [Date de consultation : 4 juin 2009]

Autres sources consultées

Sources orales : L'ambassade de l'Équateur à Ottawa et la direction générale de l'immigration du ministère de l'Intérieur n'ont pu fournir de renseignements dans les délais voulus.

Sites Internet, y compris : Équateur – Constitution de 1998, Équateur – Loi de la naturalisation, HG.org.

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