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Équateur : information indiquant si le Poste de police pour femmes et familles (Comisaría de la Mujer y la Familia) enquête sur les plaintes pour violence conjugale déposées contre des agents de police ou d'autres représentants de l'État

Publisher Canada: Immigration and Refugee Board of Canada
Author Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
Publication Date 9 March 2007
Citation / Document Symbol ECU102423.EF
Cite as Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Équateur : information indiquant si le Poste de police pour femmes et familles (Comisaría de la Mujer y la Familia) enquête sur les plaintes pour violence conjugale déposées contre des agents de police ou d'autres représentants de l'État, 9 March 2007, ECU102423.EF, available at: http://www.refworld.org/docid/469cda3e2.html [accessed 20 December 2014]
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Peu d'information indiquant si le Poste de police pour femmes et familles (Comisaría de la Mujer y la Familia) enquête sur les plaintes pour violence conjugale déposées contre les agents de police ou autres représentants de l'État a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Le Poste de police pour femmes et familles offre une assistance juridique, psychologique et sociale aux victimes de violence conjugale (Équateur s.d.). Selon deux organismes de défense des droits des femmes, le Poste de police pour femmes et familles s'occupe des plaintes pour violence conjugale déposées contre des agents de police ou d'autres représentants de l'État (CLADEM – Ecuador 26 janv. 2007a; Corporación Mujer a Mujer 12 févr. 2007). Cependant, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant de la division équatorienne du Comité d'Amérique latine et des Caraïbes pour la défense des droits de la femme (Comité de América Latina y el Caribe para la Defense de los Derechos de la Mujer – CLADEM), [traduction] « réseau de femmes et d'organisations féminines » qui défend les droits des femmes en Amérique latine et dans les Caraïbes (CLADEM s.d.), a indiqué qu'en général, la police hésite encore à intervenir lorsque des policiers ou des militaires sont impliqués (CLADEM – Ecuador 26 janv. 2007b). De plus, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches le 13 février 2007, une représentante de la Société femme à femme (Corporación Mujer a Mujer), organisation non gouvernementale qui lutte contre la violence faite aux femmes en Équateur (Isis Internacional s.d.), a indiqué qu'il est plus difficile pour les femmes de déposer une plainte de violence conjugale lorsque leur agresseur fait partie des services policiers ou est un représentant officiel de l'État. Les Country Reports on Human Rights Practices for 2005 indiquent qu'une femme peut déposer une plainte contre un époux ou un compagnon abusif, à condition d'avoir un témoin (États-Unis 8 mars 2006, sect. 5). On ajoute dans le même rapport [traduction] « qu'[un] bureau des affaires internes de la police enquête sur les plaintes déposées contre des agents de police et peut confier l'affaire aux tribunaux de police » (ibid., sect. 1.d).

Aucune information précise sur les plaintes pour violence conjugale déposées contre les agents de police ou autres représentants de l'État n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n,apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Comité de América Latina y el Caribe para la Defense de los Derechos de la Mujer – (CLADEM). S.d. « Presentation. «  [Date de consultation : 5 mars 2007]

Comité de América Latina y el Caribe para la Defense de los Derechos de la Mujer – Ecuador (CLADEM – Ecuador). 26 janvier 2007a. Communication écrite envoyée par un représentant.
_____ . 26 janvier 2007b. Communication écrite envoyée par un représentant.

Corporación Mujer a Mujer. 13 février 2007. Communication écrite envoyée par un représentant.
_____ . 12 février 2007. Communication écrite envoyée par un représentant.

Équateur. S.d. Gobernación de Manabí. « Comisaría de la Mujer y la Familia – Una opción para la justicia e igualdad ». [Date de consultation : 5 mars 2007]

États-Unis. 8 mars 2006. Department of State. « Ecuador ». Country Reports on Human Rights Practices for 2005. [Date de consultation : 9 févr. 2007]

Isis Internacional. S.d. « Ecuador. «  [Date de consultation : 5 mars 2007]

Autres sources consultées

Sources orales : le Centre équatorien pour la promotion de la femme et l'action féministe (Centro Ecuatoriano para la Promocción y Acción de la Mujer – CEPAM), la Coordonnatrice politique des femmes de l'Équateur (Coordinadora Política de Mujeres Ecuatorianas – CPME) et la Direction nationale du genre (Dirección Nacional de Género) n'ont pas répondu à une demande d'information dans les délais prescrits.

Sites Internet, y compris : Amnesty International (AI), Carrefour canadien international (CCI), Comisión Andina de Juristas, Commission économique pour l'Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC), Derecho Ecuador, Diario Hoy [Quito], El Mercurio [Cuenca, Équateur], Freedom House, Human Rights Watch (HRW), Pan American Health Organization (PAHO).

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