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Équateur : information sur les procédures à suivre pour dénoncer les cas de violence conjugale aux postes de police pour les femmes et les familles; information sur le « certificat d'aide » (boleta de auxilio)

Publisher Canada: Immigration and Refugee Board of Canada
Author Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié of Canada, Ottawa
Publication Date 9 March 2007
Citation / Document Symbol ECU102424.F
Cite as Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Équateur : information sur les procédures à suivre pour dénoncer les cas de violence conjugale aux postes de police pour les femmes et les familles; information sur le « certificat d'aide » (boleta de auxilio), 9 March 2007, ECU102424.F, available at: http://www.refworld.org/docid/469cda36c.html [accessed 20 September 2014]
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Selon des sources concordantes, les personnes souhaitant signaler des cas de conflits familiaux, y compris des cas de violence conjugale, peuvent le faire aux postes de police pour les femmes et la famille (Comisarías de la Mujer y la Familia) (Équateur s.d.a; Corporación Mujer a Mujer 12 févr. 2007). Ces postes, qui offrent de l'aide juridique, psychologique et sociale aux victimes de violence familiale (Équateur s.d.b), sont situés dans les capitales de toutes les provinces du pays (Corporación Mujer a Mujer 12 févr. 2007). Les postes de police pour les femmes et la famille délivrent les [traduction] « certificats » d'aide (boletas de auxilio) qui permettent aux victimes d'obtenir la protection nécessaire de la part des autorités policières (CLADEM 26 janv. 2007; Corporación Mujer a Mujer 12 févr. 2007) et d'arrêter l'agresseur, lorsque celui-ci récidive (ibid). Outre les certificats d'aide, les postes de police pour les femmes et la famille offrent les mesures de protection (mesuras de amparo) suivantes : ordonner à un conjoint violent de quitter le foyer, interdire à l'agresseur d'approcher la victime ainsi que le lieu de travail ou la demeure de celle-ci, éviter que l'agresseur puisse menacer la victime, permettre que la victime retourne à sa maison une fois que l'agresseur a quitté les lieux, accorder la garde des enfants mineurs à la personne la mieux qualifiée et venir en aide aux victimes (Équateur s.d.c).

Afin de porter plainte pour violence conjugale, la victime doit se rendre au poste de police pour la femme et la famille (Équateur s.d.a; CLADEM 26 janv. 2007), où elle doit présenter sa carte de citoyenneté (cédula de ciudadanía) (ibid.; Équateur s.d.b). De plus, elle doit être majeure, ou si elle est mineure, elle doit être mariée ou vivre en union de fait (ibid.). Au poste de police, les victimes doivent relater en détail les faits tels qu'ils se sont produits à un fonctionnaire et signer leur déposition (Équateur s.d.a). Par la suite, la déposition est consignée avec un numéro de référence et enregistrée dans les archives (ibid.). Les données personnelles de la victime sont aussi recueillies afin de délivrer le certificat d'aide (ibid.). Puis, la déposition est transmise au bureau du commissaire qui l'authentifie avec sa signature et avec celle du secrétaire (ibid.). Ensuite, la victime peut réclamer son certificat d'aide, lequel doit être signé par le commissaire (ibid.). Lorsque la victime demande une mesure de protection supplémentaire, autre que le certificat d'aide, c'est le commissaire du poste de police pour les femmes et la famille qui décide de la mesure de protection qui lui sera accordée (Équateur s.d.c.)

Dans une communication écrite en date du 12 février 2007, une représentante de l'organisation non gouvernementale équatorienne corporation femme à femme (Corporación Mujer a Mujer), qui offre de l'aide juridique, psychologique et sociale aux femmes victimes de violence (Isis Internacional s.d.), a fourni les renseignements qui suivent. Selon elle, afin d'obtenir un certificat d'aide, les victimes de violence conjugale font appel à une organisation non gouvernementale offrant de l'aide juridique ou à un avocat qui se charge de recueillir leur déposition. Ensuite, les victimes doivent se présenter au poste de police pour les femmes et la famille, avec leur carte de citoyenneté et leur déposition signée, afin que le commissaire leur accorde un certificat d'aide.

Selon deux des sources consultées par la Direction des recherches, le certificat d'aide n'expire pas et est reconnu au niveau national (CLADEM 26 janv. 2007; Équateur s.d.a). Toutefois, dans une communication écrite en date du 14 février 2007, une représentante de la corporation femme à femme a signalé que, dans certaines villes équatoriennes, comme à Cuenca, les victimes doivent renouveler mensuellement leur certificat d'aide. Cette information n'a pas pu être corroborée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Par ailleurs, lorsque la victime perd ou endommage le certificat d'aide, elle n'a qu'à se rendre au service des archives du poste de police où elle a, au préalable, déposé sa plainte, avec le numéro de sa déposition qui sera vérifié dans le livre des archives (Équateur s.d.d). Une fois la vérification terminée, un nouveau certificat d'aide est délivré (ibid.). Ce certificat est ensuite transmis au bureau du commissaire qui l'authentifie avec sa signature (ibid.). La victime peut, ensuite, réclamer son certificat d'aide (ibid.).

De l'avis de la représentante de la corporation femme à femme, le certificat d'aide est efficace dans les régions urbaines mais pas dans les régions rurales, car ces dernières ne possèdent pas de postes de police (12 févr. 2007). Une représentante du comité de l'Amérique latine et des Caraïbes pour la défense des droits de la femme (Comité de América Latina y el Caribe para la Defensa de los Derechos de la Mujer – CLADEM a pour sa part indiqué que l'efficacité du certificat d'aide est relative car, dans certains cas, les policiers vont sympathiser avec les agresseurs, notamment lorsque ces derniers sont des policiers ou des militaires (26 janv. 2007)

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Comité de América Latina y el Caribe para la Defensa de los Derechos de la Mujer. (CLADEM). 26 janvier 2007. Communication écrite envoyée par une représentante.

Corporación Mujer a Mujer. 14 février 2007. Communication écrite envoyée par une représentante.
_____ . 12 février 2007. Communication écrite envoyée par une représentante.

Équateur. S.d.a. Gobernación de Manabí. « ¿Qué pasos debe seguir para acceder a los servicios de la comisaría? ». [Date de consultation : 15 févr. 2007]
_____ . S.d.b. Gobernación de Manabí. « Comisaría de la Mujer y la Familia – Una opción para la justicia e igualdad ». [Date de consultation : 15 févr. 2007]
_____ . S.d.c. Gobernación de Manabí. « Otras medidas de amparo ». [Date de consultation : 15 févr. 2007]
_____ . S.d.d. Gobernación de Manabí. « ¿Se ha perdido o destruido su boleta de auxilio? ». [Date de consultation : 15 févr. 2007]

Isis internacional. S.d. « Violencia contre las mujeres en América Latina y el Caribe – Directorio de organizaciones e instituciones : Ecuador ». [Date de consultation : 15 févr. 2007]

Autres sources consultées

Sources orales : Le Centro Ecuatoriano para la Promoción y Acción de la Mujer (CEPAM), la Coordinadora Política de Mujeres Ecuatorianas (CPME) et la Dirección Nacional de Género n'ont pas répondu à une demande d'information dans les délais prescrits.

Sources Internet, y compris : Amnesty International(AI), Canadian Crossroads International (CCI), Comisión Andina de Juristas, Derecho Ecuador, Diario Hoy [Quito], Economic Commission for Latin America and the Caribbean (ECLAC), Freedom House, Human Rights Watch (HRW), El Mercurio [Cuenca].

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