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République dominicaine : information sur la violence conjugale, y compris les lois, la protection offerte aux victimes, l'existence de services de soutien et les recours possibles (2007-septembre 2010)

Publisher Canada: Immigration and Refugee Board of Canada
Publication Date 19 October 2010
Citation / Document Symbol DOM103577.EF
Related Document Dominican Republic: Domestic violence, including legislation, protection, services and recourse available to victims (2007 - September 2010)
Cite as Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, République dominicaine : information sur la violence conjugale, y compris les lois, la protection offerte aux victimes, l'existence de services de soutien et les recours possibles (2007-septembre 2010), 19 October 2010, DOM103577.EF, available at: http://www.refworld.org/docid/50b74ad02.html [accessed 28 August 2014]
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La violence faite aux femmes en République dominicaine est considérée comme un problème grave (Freedom House 2010; É.-U. 11 mars 2010, sect. 6; El Nuevo Diario 21 mars 2010). La directrice du Centre de soutien pour femmes (Núcleo de Apoyo de la Mujer), situé à Santiago de los Caballeros, a affirmé que la République dominicaine est classée parmi les pays les plus touchés par la violence conjugale (El Nuevo Diario 19 févr. 2010). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches le 14 septembre 2010, un représentant de l'Institut des droits de la personne de Saint-Domingue (Instituto de Derechos Humanos Santo Domingo - IDHSD), en République dominicaine, a affirmé que [traduction] « la violence physique et sexuelle au sein du couple sont des phénomènes très répandus au pays ».

La source de nouvelles La Nación Dominicana, située à Saint-Domingue, rapporte les propos de la secrétaire d'État à la Condition féminine (Secretaría de la Mujer) affirmant qu'en 2007, 89 femmes ont été tuées par leur partenaire (21 janv. 2009). De même, selon des statistiques du Bureau du procureur général de la République (Procuraduría General de la República), en 2007, il y a eu 89 [traduction] « femicides intimes », ce qui signifie que la victime avait une relation intime, familiale ou de cohabitation avec le meurtrier (République dominicaine s.d.b).

D'après la Commission nationale pour la prévention et la lutte contre la violence familiale (Comisión Nacional de Prevención y Lucha Contra la Violencia Intrafamiliar - CONAPLUVI), en 2008, il y a eu 121 femicides où des femmes ont été tuées par leur partenaire (La Nación Dominicana 21 janv. 2009; El Nuevo Diario 19 janv. 2009). Cependant, le Bureau du procureur général de la République signale 131 femicides intimes pour cette même année (République dominicaine s.d.b).

Selon la directrice du Centre de soutien pour femmes, en 2009, 170 femmes ont été tuées par leur partenaire (El Nuevo Diario 19 févr. 2010). Par contre, le Bureau du procureur général de la République signale 92 femicides intimes pour la même année (République dominicaine s.d.b).

L'agence de presse EFE rapporte que la procureure adjointe à la Condition féminine (procuradora adjunta para Asuntos de la Mujer) a affirmé qu'entre janvier et juillet 2010, 51 femmes ont été tuées par leur partenaire (Agencia EFE 27 juill. 2010). Toutefois, selon les statistiques du Bureau du procureur général de la République, il y a eu 57 femicides intimes entre janvier et juin 2010 (République dominicaine s.d.b).

El Nuevo Diario, source de nouvelles en République dominicaine, rapporte qu'un procureur de Santiago a affirmé qu'en 2009, environ 2 000 plaintes officielles pour mauvais traitements ont été déposées par des hommes contre leur partenaire de sexe féminin (18 avr. 2010).

Selon une étude scientifique menée dans le District national de République dominicaine par l'émission de journalisme d'enquête Tras las Huellas (À la trace), 8 000 plaintes pour violence conjugale ont été déposées par des femmes et il y a eu [traduction] « une augmentation importante des infractions à la loi 24-97 sur la violence familiale [Ley 24-97 sobre Violencia Intrafamiliar] » (El Nuevo Diario 27 févr. 2010).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information sur l'étude menée par l'émission de journalisme d'enquête Tras las Huellas ni sur les statistiques concernant la violence conjugale en République dominicaine.

Loi

La loi 24-97, adoptée en 1997, précise que la République dominicaine est signataire de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) et de la Convention interaméricaine sur la prévention, la sanction et l'élimination de la violence contre la femme (Convention de Belém do Pará) (République dominicaine 1997).

La loi 24-97 prévoit les dispositions suivantes :

[traduction par la Division de la traduction multilingue du Bureau de la traduction]

Art. 309-2. - Constitue un acte de violence domestique ou intrafamiliale tout modèle de comportement qui, moyennant la force physique ou la violence psychologique, verbale, l'intimidation ou la persécution, est commis dans le but de causer un dommage corporel ou psychologique contre la victime ou de causer un dommage contre ses biens. L'acte de violence peut être dirigé contre un ou plusieurs membres de la famille ou contre n'importe quelle personne qui partage une vie en commun avec l'agresseur, à savoir le conjoint, l'ancien conjoint, le cohabitant ou l'ancien cohabitant ou le conjoint de fait ou la personne avec laquelle l'agresseur a eu un enfant. L'acte de violence peut-être commis par le père, la mère, le tuteur, le gardien, le conjoint, l'ancien conjoint, le cohabitant ou l'ancien cohabitant, le conjoint de fait ou par toute personne qui exerce une autorité sur la famille, et qui procure à celle-ci protection et soins.

Les coupables des délits, prévus aux deux articles précédents, seront punis, d'une part, d'une peine d'emprisonnement d'un an au minimum et de cinq ans au maximum, et, d'autre part, d'une amende de cinq cents à cinq mille pesos, et de l'obligation de restituer les biens détruits, endommagés et cachés, selon le cas.

Art. 309-3. - Est punissable d'une peine de cinq à dix ans d'incarcération quiconque est trouvé coupable de violence commise avec les circonstances aggravantes suivantes :

a) pénétration dans le domicile ou le logement du conjoint, de l'ancien conjoint, du cohabitant ou de l'ancien cohabitant, du conjoint de fait, et perpétration dans ce lieu d'actes constitutifs de violence, en dépit d'une séparation ou d'une ordonnance de protection prévoyant l'ordre d'expulsion du domicile du conjoint, de l'ancien conjoint, du cohabitant, de l'ancien cohabitant ou du conjoint de fait;

b) graves dommages corporels subis par la victime;

c) port d'arme dans des circonstances qui n'impliquent pas de meurtre ou de mutilation;

[…]

g) viol commis alors que la victime bénéficie d'un ordre de protection;

[…]

Art. 309-4. - Dans tous les cas prévus aux articles précédents, le tribunal émet une ordonnance de protection pour la victime de violence, et aucune circonstance atténuante au profit de l'agresseur ne peut être acceptée. En outre, le tribunal condamne l'agresseur à restituer les biens détruits, endommagés ou occultés.

[…]

Art. 309-6. - L'ordonnance de protection, établie à l'article 309-4, est l'une des dispositions préalables à l'instruction et au jugement qui sont statuées par le tribunal de première instance. L'ordonnance de protection prévoit une ou toutes les sanctions suivantes :

a) ordre pour l'agresseur de s'abstenir de déranger, d'intimider ou de menacer le conjoint, l'ancien conjoint, le cohabitant ou l'ancien cohabitant, le conjoint de fait ou d'interférer dans la garde provisoire ou définitive accordée en vertu de la loi ou d'une ordonnance judiciaire;

b) ordre d'expulsion de l'agresseur de la résidence du conjoint, de l'ancien conjoint, du cohabitant, ou de l'ancien cohabitant ou du conjoint de fait;

c) interdiction pour l'agresseur d'accéder à la résidence du conjoint, de l'ancien conjoint, du cohabitant, de l'ancien cohabitant ou du conjoint de fait;

d) interdiction pour l'agresseur de s'approcher des lieux fréquentés par le conjoint, l'ancien conjoint, le cohabitant, ou le conjoint de fait;

e) interdiction pour la victime de déplacer ou de cacher les enfants communs;

f) ordre de trouver un hébergement pour la victime dans des lieux choisis ou un refuge aux frais d'organismes publics ou privés;

[…]

Art. 331. - Constitue un viol tout acte de pénétration sexuelle de quelque nature que ce soit, commis contre une personne moyennant la violence, la contrainte, la menace ou la surprise. Le viol est puni d'une peine de dix à quinze ans d'incarcération et d'une amende de cent mille à deux cent mille pesos.

[…]

Art. 332. - La même peine est attribuée à quiconque commet une activité sexuelle non consentie dans le cadre d'une relation de couple, dans n'importe quel des cas suivants :

a) elle est commise moyennant la force, la violence, l'intimidation ou la menace;

b) il y a annulation de la capacité de résistance par n'importe quel moyen; […] (République dominicaine 1997).

Selon les Country Reports on Human Rights Practices for 2009 publiés par le Département d'État (Department of State) des États-Unis (É.-U.), une personne soupçonnée de viol peut être poursuivie en justice sans que la victime ne dépose une plainte, et des accusations peuvent être portées contre des époux (É.-U. 11 mars 2010, sect. 6). Toutefois,

[traduction]

il est fréquent que les victimes ne signalent pas les cas de viol, car elles craignent d'être stigmatisées socialement et parce qu'elles croient que la police et l'appareil judiciaire échoueront à leur faire obtenir réparation. Les policiers étaient réticents à traiter les cas de viol et encourageaient souvent les victimes à demander l'aide des [organisations non gouvernementales] ONG (ibid.).

Mise en œuvre de la loi

Le journal El Nuevo Diario signale que, selon la procureure, la majorité des plaintes de violence familiale dans la province de Monte Cristi concernent la violence conjugale et, habituellement, une fraction d'entre elles se rendent devant les tribunaux, car la réconciliation est encouragée (6 avr. 2010). En outre, lorsqu'une « plainte relative à une agression projetée » (denuncias de intento de agresión) est déposée, le Bureau du procureur de Monte Cristi demande à un juge de préparer un [traduction] « acte notarié qui oblige l'homme à quitter la maison et qui lui interdit également de visiter les lieux [que la femme] fréquente, entre autres mesures » (El Nuevo Diario 6 avr. 2010).

Le journal El Nuevo Diario souligne que l'étude scientifique menée par l'émission de journalisme d'enquête Tras las Huellas montre que 7 286 ordonnances de protection par année sont délivrées dans le District national (27 févr. 2010). Une étude menée par l'Unité d'intervention et de prévention de la violence (Unidad de Atención y Prevención de la Violencia) a permis de constater que, au cours de la période allant de janvier à juillet 2010, 534 ordonnances de protection avaient été délivrées à San Cristobal pour des femmes harcelées par leur ex-partenaire (El Nuevo Diario 1er sept. 2010).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information sur la mise en œuvre de la loi sur la violence familiale.

Protection offerte aux victimes et services de soutien

Selon un rapport du ministère de la Condition féminine (Ministerio de la Mujer), à l'échelle nationale, il y a 14 Unités d'intervention pour les victimes de violence fondée sur le genre, de violence familiale et de crimes sexuels (Unidad de Atención a Víctimas de Violencia de Género, Intrafamiliar y Delitos Sexuales) (République dominicaine mai 2010, 21). Selon El Nuevo Diario, le Bureau du procureur général de la République a aussi créé le Bureau de la procureure générale adjointe à la Condition féminine (Procuraduría General Adjunta para Asuntos de la Mujer) et incite tous les bureaux à [traduction] « demander des sanctions sévères contre les agresseurs » (6 avr. 2010).

Les Country Reports 2009 soulignent que le District national dispose d'une Unité d'intervention et de prévention de la violence comportant 14 bureaux satellites où les victimes peuvent porter plainte relativement à des actes criminels (É.-U. 11 mars 2010, sect. 6). La police est chargée de transférer toutes les affaires de violence sexuelle et familiale à ces bureaux qui offrent gratuitement des services juridiques, médicaux et psychologiques (ibid.). Les bureaux peuvent également délivrer des ordonnances de non-communication temporaires et agir à titre d'intermédiaires entre la victime et l'agresseur présumé (ibid.). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches le 14 septembre 2010, un représentant de l'Institut des droits de la personne de Saint-Domingue (IDHSD) a souligné que l'Unité propose une approche intégrée pour les affaires de violence familiale et que l'équipe comprend des membres provenant des domaines juridique, médical, social et administratif ainsi que des policiers. Parmi les organisations qui collaborent avec l'Unité, on trouve notamment le Conseil national pour les enfants et les adolescents (Consejo Nacional para la Niñez y la Adolescencia - CONANI), le Tribunal pour enfants et adolescents (Tribunal de Niños, Niñas y Adolescentes - Tribunal de NNA) et le Bureau provincial de la femme (Oficina Provincial de la Mujer - OPM) (IDHSD 14 sept. 2010).

Il existe un Centre de soutien aux survivants de la violence (Centro de Atención a Sobrevivientes de Violencia) qui a ouvert ses portes en 2007 dans le District national (République dominicaine s.d.). Le rapport du ministère de la Condition féminine signale qu'il existe également un Centre de rétablissement pour les survivants de la violence (Centro de Recuperación para Sobrevivientes de Violencia) (ibid. mai 2010, 21). Selon un document rédigé et fourni par le coordonnateur du Département de la violence fondée sur le genre du Bureau du procureur général du District national (Departamento de Violencia de Género de la Fiscalía del Distrito Nacional), le Centre d'intervention comportementale pour hommes (Centro de Intervención conductal para Hombres) a été ouvert en août 2008 (ibid. 27 sept. 2010). Deux sources affirment qu'il existe des programmes de thérapie pour agresseurs en République dominicaine (République dominicaine mai 2010, 21; El Nuevo Diario 19 janv. 2009).

Le ministère de la Condition féminine a un réseau de 54 bureaux provinciaux et municipaux de la femme (Oficinas Provinciales y Municipales de la Mujer) pour venir en aide aux victimes de violence (République dominicaine mai 2010, 21; El Nuevo Diario 19 janv. 2009).

Le représentant de l'IDHSD affirme que le Bureau provincial de la femme offre des services aux victimes de violence, comme de l'aide juridique et du soutien psychologique, en particulier en situation de crise, et travaille au niveau communautaire pour favoriser la prévention et fournir de la formation et du soutien financier aux femmes ayant besoin d'aide juridique et psychologique (IDHSD 14 sept. 2010). D'après les Country Reports 2009, [traduction] « le Bureau du procureur général, le Secrétariat de la condition féminine et diverses ONG ont organisé des campagnes de sensibilisation et des programmes de formation sur la violence conjugale et les droits reconnus par la loi » (É.-U. 11 mars 2010, sect. 6). Le Bureau du procureur général a également [traduction] « mis en place une ligne téléphonique nationale pour la prévention et l'aide aux victimes » (ibid.).

Selon les Country Reports 2009, la Direction nationale pour l'aide aux victimes compte cinq bureaux, dont trois à Saint-Domingue (ibid.). Ces bureaux offrent de la protection et des services de consultation aux victimes et les dirigent vers les services médicaux appropriés, et ils reçoivent les plaintes relatives à des actes criminels et coordonnent les efforts du gouvernement et des ONG (ibid.).

Selon le représentant de l'IDHSD, des organisations comme l'Unité, le Bureau provincial de la femme, le Conseil national pour les enfants et les adolescents et le Tribunal pour enfants et adolescents ont de la difficulté à soutenir les femmes en danger, car ils ne sont pas suffisamment nombreux à pouvoir héberger des femmes ou à leur fournir de l'aide afin qu'elles refassent leur vie (IDHSD 14 sept. 2010).

Refuges

Il existe deux refuges pour les femmes et les enfants en danger (République dominicaine mai 2010, 21; El Nuevo Diario 19 janv. 2009). Les Country Reports 2009 soulignent que le ministère de la Condition féminine gère les activités de deux refuges dont les adresses sont tenues secrètes; les victimes de violence familiale peuvent y obtenir des services de counselling et y déposer leur déclaration à la police (É.-U. 11 mars 2010, sect. 6). Amnesty International (AI) signale que selon des organisations de défense des droits des femmes, il y avait un refuge en activité au pays en 2009 (AI 20 avr. 2009, 5).

En outre, selon le représentant de l'IDHSD, le transport des victimes de violence familiale vers les refuges est difficile, car les seuls refuges existants se trouvent à Saint-Domingue et à Santiago, et il n'y a pas de véhicules disponibles à cette fin (IDHSD 14 sept. 2010).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Agencia EFE. 27 juillet 2010. « 51 Mujeres asesinadas por sus parejas en lo que va de 2010 en R.Dominicana ». (El Nuevo Diario) [Date de consultation : 8 sept. 2010]

Amnesty International (AI). 20 avril 2009. « Dominican Republic ». Submission to the UN Universal Periodic Review Sixth Session of the UPR Working Group of the Human Rights Council November-December 2009. (AMR27/002/2009) [Date de consultation : 2 sept. 2010]

États-Unis (É.-U.). 11 mars 2010. « Dominican Republic ». Country Reports on Human Rights Practices for 2009. [Date de consultation : 2 sept. 2010]

Freedom House. 2010. « Dominican Republic ». Freedom in the World 2010. <&lt;http://www.freedomhouse.org/template.cfm?page=22&year=2010&country=7813> [Date de consultation : 2 sept. 2010]

Instituto de Derechos Humanos Santo Domingo (IDHSD). 14 septembre 2010. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

La Nación Dominicana [Saint-Domingue]. 21 janvier 2009. « Se incrementan feminicidios en Dominicana, 12 mujeres asesinadas en 2009 ». [Date de consultation : 8 sept. 2010]

El Nuevo Diario [Saint-Domingue]. 1er septembre 2010. Ramón Ramos. « En SC han sido reportados 1,388 casos de maltrato físico contra la mujer y 3,859 de violencia sicológica ». [Date de consultation : 8 sept. 2010]

_____. 18 avril 2010. « En Santiago se registraron 2 mil querellas de hombres maltratados por mujeres ». [Date de consultation : 8 sept. 2010]

_____. 6 avril 2010. « Fiscalía de Montecristi protegerá mujeres víctimas de violencia ». [Date de consultation : 8 sept. 2010]

_____. 21 mars 2010. « Pide endurecer pena castiguen violencia intrafamiliar ». [Date de consultation : 8 sept. 2010]

_____. 27 février 2010. « Estudio hecho por el programa Tras las Huellas revela alto el índice de violencia contra la mujer ». [Date de consultation : 8 sept. 2010]

_____. 19 février 2010. Hilarión Isalguèz. « Núcleo Apoyo Mujer denuncia país de los más afectados violencia doméstica ». [Date de consultation : 8 sept. 2010]

_____. 27 octobre 2009. « Procuraduría y Secretaría de la Mujer anuncian campaña contra la violencia hacia las mujeres ». [Date de consultation : 8 sept. 2010]

_____. 19 janvier 2009. « CONAPLUVI propone Plan Nacional de Emergencia contra la violencia intrafamiliar y de género ». [Date de consultation : 8 sept 2010]

République dominicaine. Mai 2010. Ministerio de la Mujer de la Republica Dominicana. Informe a la conferencia regional sobre la mujer de America Latina y el Caribe. [Date de consultation : 22 sept. 2010]

_____. 1997. Ley No. 24-97 sobre violencia intrafamiliar. [Date de consultation : 29 sept. 2010]

_____. S.d.a. « Violencia de Genero, modelo de abordage en el Distrito Nacional ». Document fourni par le coordonnateur du Département de la violence fondée sur le genre du Bureau du procureur général du District national (Departamento de Violencia de Género de la Fiscalía del Distrito Nacional) dans une communication écrite du 27 septembre 2010.

_____. S.d.b. Procuraduría General de la República. « Los feminicidios en los años 2005-2010 ».

[Date de consultation : 29 sept. 2010]

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre le Centro de Apoyo Aquelarre (CEAPA), le Centro de Ayuda para la Mujer (CAM) et le Centro de Investigación para la Acción Femenina (CIPAF) ont été infructueuses. La Procuraduría General de la República, le Secretaría del Estado de la Mujer (SEM), l'Unidad de Atención y Prevención de Violencia et l'Universidad Autónoma de Santo Domingo (UASD) n'ont pas répondu à une demande de renseignements dans les délais voulus.

Sites Internet, y compris : Base de données du Secrétaire général de l'ONU sur la violence contre les femmes, Centro de Estudios Sociales y Demográficos (CESDEM), European Country of Origin Information Network (ecoi.net), Human Rights Watch, Nations Unies - Division de la promotion de la femme (DAW), Parlement d'Amérique centrale (PARLACEN), République dominicaine - Policía Nacional, République dominicaine - Procuraduría Fiscal del Distrito Nacional, République dominicaine - Procuraduría General de la República.

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