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République dominicaine : information sur les documents que doit présenter un parent, et la procédure qu'il doit suivre, s'il souhaite se rendre à l'étranger avec son enfant mineur sans être accompagné du deuxième parent ou sans le consentement de ce dernier

Publisher Canada: Immigration and Refugee Board of Canada
Author Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa<br>
Publication Date 12 February 2007
Citation / Document Symbol DOM102146.EF
Cite as Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, République dominicaine : information sur les documents que doit présenter un parent, et la procédure qu'il doit suivre, s'il souhaite se rendre à l'étranger avec son enfant mineur sans être accompagné du deuxième parent ou sans le consentement de ce dernier, 12 February 2007, DOM102146.EF, available at: http://www.refworld.org/docid/469cda5bc.html [accessed 31 October 2014]
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Selon le site Internet République dominicaine un (Dominican Republic One – DR1), portail anglophone de la République dominicaine qui offre nouvelles et informations sur le pays (DR1 s.d.a), un parent qui souhaite se rendre à l'étranger avec son enfant mineur (moins de 18 ans) sans être accompagné du deuxième parent doit satisfaire aux conditions suivantes :

[traduction]

Si la mère est à la tête d'une famille monoparentale, elle doit présenter une déclaration faite sous serment indiquant qu'elle n'est pas mariée au bureau du procureur (Procuraduría) et deux exemplaires de sa carte d'identité (cédula) ou de son passeport. [...]

Si la personne est veuve, elle doit présenter un certificat de décès légalisé.

Si l'enfant d'âge mineur voyage avec seulement un parent, l'autre parent doit fournir une autorisation notariée et légalisée. Le service d'immigration doit également autoriser l'enfant mineur à sortir du pays. Il faut également fournir deux photocopies de la carte d'identité ou du passeport du parent qui donne son autorisation.

Exigences concernant l'enfant mineur :

- Deux copies des premières pages de son passeport (et le passeport lui-même).

- Deux copies du certificat de naissance (et l'original).

- Deux copies du visa ou de la carte de résidence (photocopies du recto et du verso de la carte de résidence).

- Deux copies du recto et du verso de la carte de tourisme (et l'original).

- Deux copies de la dernière entrée en RD [République dominicaine].

- Deux photos 2 x 2 et deux timbres de 30 pesos dominicains (DOP) [1 057 $CAN (Bloomberg.com 12 déc. 2006)] pour chaque enfant mineur.

- Si l'enfant mineur voyage avec un certificat de naissance, deux photocopies du recto et du verso du certificat de naissance.

Exigences pour l'accompagnateur ou l'accompagnatrice :

- Deux copies des premières pages du passeport (et l'original).

- Deux copies du visa ou de la carte de résidence (photocopies du recto et du verso de la carte de résidence, s'il y a lieu).

Les autorisations doivent être rédigées en espagnol ou traduites par un traducteur juridique.

[...]

Si l'enfant voyage avec un parent, l'autre parent doit présenter une lettre d'autorisation notariée et légalisée (s.d.b)

De plus, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches le 23 novembre 2006, un représentant de l'ambassade du Canada en Haïti a indiqué que :

[traduction]

[Si l'un des] parent[s] ne veut pas donner son consentement ou si l'on ne sait pas où se trouve ce parent (ou s'il est vivant [...]), le parent qui souhaite se rendre à l'étranger avec son enfant de façon temporaire ou permanente doit obtenir une autorisation du tribunal pour enfants (appelé en République dominicaine « Tribunal de Niños, Niñas y Adolescentes »). Le tribunal fera alors enquête pour déterminer les motifs du refus du consentement par l'autre parent ou établir si ce parent a vraiment disparu et ne peut être trouvé, [le tribunal] [...] rendra un jugement autorisant ou non le parent à quitter la République dominicaine en compagnie de son enfant pour une durée temporaire ou permanente. La plupart du temps il est préférable que les demandeurs obtiennent l'aide d'un avocat, car le processus et les formalités peuvent devenir compliqués et prendre du temps, selon le cas.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Bloomberg.com. 12 décembre 2006. Investment Tools. « Calculators – Currency Calculator ». [Date de consultation : 12 déc. 2006]

Canada. 15 novembre 2006. Ambassade du Canada en Haïti (Port-au-Prince). Communication écrite envoyée à un représentant.

Dominican Republic One (DR1). S.d.a. « Introduction ». [Date de consultation : 12 déc. 2006]
_____ . S.d.b. « Requirements for Travel with Minors (Leaving DR) ». [Date de consultation : 12 déc. 2006]

Autres sources consultées

Sources orales : L'ambassade de la République dominicaine au Canada n'a pas répondu à une demande d'information dans les délais prescrits.

Sites Internet, y compris : gouvernement de la République dominicaine, États-Unis – Bureau of Consular Affairs.

Copyright notice: This document is published with the permission of the copyright holder and producer Immigration and Refugee Board of Canada (IRB). The original version of this document may be found on the offical website of the IRB at http://www.irb-cisr.gc.ca/en/. Documents earlier than 2003 may be found only on Refworld.

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