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Dominique : information sur la violence familiale commise à l'égard des femmes et des enfants (fréquence); protection offerte aux femmes victimes de violence conjugale (disponibilité des refuges et des autres formes d'aide; modifications législatives depuis 1998) (2004-2005)

Publisher Canada: Immigration and Refugee Board of Canada
Author Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
Publication Date 22 December 2005
Citation / Document Symbol DMA100682.EF
Reference 2
Cite as Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Dominique : information sur la violence familiale commise à l'égard des femmes et des enfants (fréquence); protection offerte aux femmes victimes de violence conjugale (disponibilité des refuges et des autres formes d'aide; modifications législatives depuis 1998) (2004-2005), 22 December 2005, DMA100682.EF, available at: http://www.refworld.org/docid/45f147260.html [accessed 23 October 2014]
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Peu de renseignements sur la violence familiale commise à l'égard des femmes et des enfants en Dominique ont pu être trouvés parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

En décembre 2004, l'Organisation des États américains (OEA) a mentionné que la Dominique rédigeait son septième rapport dans le cadre de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (Convention for the Élimination of all Forms of Discrimination Against Women-CEDAW), rapport qui soulignait les efforts du gouvernement et des organisations non gouvernementales (30 déc. 2004). Toutefois, la Direction des recherches n'a pas été en mesure de trouver ce rapport parmi les sources consultées. En fait, selon Bayefsky, base de données des Nations Unies sur les traités concernant les droits de la personne, en octobre 2005, la Dominique n'avait soumis aucun rapport à la CEDAW (oct. 2005).

Violence faite aux femmes : législation

Dans sa liste des lois sur la violence (Violence Laws), l'OEA inscrit pour la Dominique les lois suivantes : la loi sur les infractions d'ordre sexuel de 1992 et de 1998 (Sexual Offenses Act of 1992 and 1998) et le projet de loi no 77586 de 1996 sur la violence conjugale (Domestic Violence Bill No. 77586 of 1996) (2000).

Les rapports des Nations Unies et de l'OEA, qui mentionnent tous deux la [traduction] « loi no 22 de 2001 sur la protection contre la violence conjugale », constituent le seul indice que des modifications ont été apportées à la législation sur la violence conjugale depuis 1998 se trouve dans (Domestic Violence Act No. 22 of 2001) (30 juin 2004; OEA 30 déc. 2004). Le libellé de cette loi n'a pu être trouvé parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Toutefois, par l'entremise de son Bureau de la condition féminine (Women's Bureau), le gouvernement a fait des déclarations publiques en faveur de l'intégration des questions liées à l'égalité des sexes à ses opérations (OEA 30 déc. 2004).

En ce qui concerne la mise en application des lois sur la violence conjugale, les Country Reports 2004 fournissent l'information suivante :

[traduction]

Les cas de violence conjugale étaient courants. Il n'y a aucune loi visant les mauvais traitements infligés à un conjoint. Toutefois, les femmes pouvaient porter plainte contre leur conjoint pour voies de fait et la police et les tribunaux donnaient suite aux cas de viol et d'agression sexuelle. Les cas de viol étaient traités uniquement par des policières. [...] La loi sur la protection contre la violence conjugale permet à la victime de comparaître sans avocat devant un magistrat et de demander une mesure de protection. Le tribunal peut également ordonner que le présumé auteur soit retiré du domicile pour permettre aux victimes, habituellement la femme et les enfants, d'y demeurer pendant l'enquête. Les policiers ont continué à recevoir de la formation sur la façon de traiter les cas de violence conjugale (28 févr. 2005, sect. 5).

Violence faite aux femmes – aide offerte

Le gouvernement de Dominique a offert de l'aide aux victimes de violence conjugale par l'intermédiaire du Service du bien-être (Welfare Department) du ministère du Développement communautaire (Ministry of Community Development); il est venu en [traduction] « aide aux victimes de mauvais traitement en leur trouvant un refuge temporaire, en offrant des services de consultation aux parties ou en recommandant que la police prenne les mesures nécessaires [ainsi qu'en] signalant tous les cas à la police » (Country Reports 2004 28 févr. 2005, sect. 5).

Le Conseil national des femmes de Dominique (Dominican National Council of Women – DNCW) et un organisme d'entraide, dont le nom n'a pas été mentionné, à l'intention des enfants et des femmes [traduction] « menaient leurs activités librement et sans ingérence de la part du gouvernement » (ibid. 28 févr. 2005, sect. 4; voir aussi Freedom House 11 août 2005). Le DNCW [traduction] « dirigeait des activités pédagogiques sur la prévention et entretenait un refuge où des services de médiation et d'orientation étaient offerts sur une base quotidienne et fournis à environ 150 personnes » (ibid., sect. 5). Toutefois, compte tenu du manque de ressources, le DNCW a dû limiter la duré des séjours des victimes (ibid.).

En outre, 200 policiers et travailleurs sociaux des États des Caraïbes, dont certains de Dominique, ont reçu une formation sur la violence conjugale (CAFRA 16 nov. 2001). De plus, selon les Country Reports 2004, [traduction] « l'Église catholique a poursuivi ses activités dans ce domaine en sensibilisant le public à la violence conjugale » (28 févr. 2005, sect. 5).

Violence faite aux enfants

Selon les Country Reports 2004,

[traduction]

(l(a violence faite aux enfants constitue encore un problème. Au cours de l'année, le Service du bien-être a reçu 114 signalements de cas de violence faite aux enfants, y compris des cas d'abus sexuels et d'inceste, comparativement à plus de 200 signalements en 2003. Le manque de personnel a encore nui à l'application des lois protégeant les droits des enfants (28 févr. 2005, sect. 5).

Un rapport de 2005 de l'Initiative mondiale pour éradiquer toutes formes de châtiment corporel à l'égard des enfants (Global Initiative to End All Corporal Punishment of Children) a mentionné que le châtiment corporel d'un enfant est permis en tout lieu (domicile, école, système pénitentiaire ou autre système de garde) (2005, 37) et est largement utilisé (Global Initiative to End All Corporal Punishment of Children 2005, 20; Nations Unies 30 juin 2004). Le Comité des droits de l'enfant des Nations Unies a demandé à la Dominique [traduction] « [d'a]broger toutes les dispositions législatives qui permettent les châtiments corporels », y compris la mention de la flagellation dans la loi de 1997 sur l'éducation (Education Act of 1997) (30 juin 2004; voir aussi Global Initiative to End All Corporal Punishment of Children 2005, 20).

Toutefois, la loi no 22 de 2001 sur la protection contre la violence conjugale [traduction] « contient des dispositions précises visant diverses formes de violence faite aux enfants » (Nations Unies 30 juin 2004). Le rapport des Nations Unies a également reconnu que la Dominique avait mis en œuvre le Programme de prévention de la violence faite aux enfants (Child Abuse Prevention Programme), mais affirme qu'il y a lieu de s'inquiéter des [traduction] « nombreux cas » de violence faite aux enfants (ibid.). Le rapport recommande également que le pays mène des études sur la violence conjugale et la violence faite aux enfants afin d'adopter [traduction] « des politiques et des programmes efficaces » (ibid.).

Les Country Reports 2004 mentionnent que la [traduction] « peine maximale d'emprisonnement pour attentat à la pudeur (viol, inceste) est de 25 ans – une peine de 5 à 7 ans d'emprisonnement est habituellement infligée, sauf dans les cas de meurtre – [et que] l'âge requis pour consentir à une relation sexuelle est de 16 ans » (28 févr. 2005, sect. 5).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Association antillaise pour la recherche et l'action féministes (CAFRA). 16 novembre 2001. « Domestic Violence Intervention/Prevention Project ». [Date de consultation : 14 nov. 2005]

Bayefsky. Octobre 2005. « Dominica; Reporting History ». [Date de consultation : 14 nov. 2005]

Country Reports on Human Rights Practices for 2004. 28 février 2005. « Dominica ». [Date de consultation : 1er nov. 2005]

Freedom House. 11 août 2005. « Dominica ». Freedom in the World 2005. [Date de consultation : 14 nov. 2005]

Global Initiative to End All Corporal Punishment of Children. 2005. « Ending Legalized Violence Against Children ». Report for Caribbean Regional Consultation – the UN Secretary General's Study on Violence against Children. [Date de consultation : 14 nov. 2005]

Nations Unies. 30 juin 2004. « Consideration of Reports Submitted by States Parties Under Article 44 of The Convention. Concluding observations: Dominica ». (CRC/C/15/Add.238). [Date de consultation : 1er nov. 2005]

Organisation des États américains (OEA). 30 décembre 2004. Secrétariat aux sommets des Amériques. « Commonwealth of Dominica; National Report and Executive Summary on the Nuevo León Mandates and Relevant Mandates from the Quebec city Plan of Action ». [Date de consultation : 14 nov. 2005]
_____. 2000. « Violence Laws ». [Date de consultation : 14 nov. 2005]

Autres sources consultées

Sources orales : Le Comité pour la défense des droits des femmes de l'Amérique latine et des Caraïbes (Comité de América Latina y el Caribe para la Defensa de los Derechos de la Mujer – CLADEM) et le Conseil national des femmes de Dominique (Dominica National Council of Women) n'ont pas répondu à une demande d'information dans les délais prescrits.

Les tentatives faites pour joindre le ministère du Développement communautaire de l'Égalité entre les sexes de Dominique (Ministry of Community Development and Gender Affairs of Dominica) ont été infructueuses.

Sites Internet, y compris : Amnesty International, Avirtualdominica.com, British Broadcasting Corporation (BBC), Comité de América Latina y el Caribe para la Defensa de los Derechos de la Mujer (Cladem), Dominica.dm, Factiva, Human Rights Watch (HRW), Ligue internationale des femmes pour la paix et la liberté, News-Dominica.com, Les Pénélopes, site Internet du PNUD pour la Barbade et l'Organisation des États des Caraïbes orientales, Stop Violence Against Women, UNICEF Eastern Caribbean, US Committee for Refugees and Immigrants, Women's Human Rights Resources, Women Watch, World News Connection.

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