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Dominique : information indiquant dans quelles conditions une personne peut être dépouillée de la citoyenneté de la Dominique (mai 2004)

Publisher Canada: Immigration and Refugee Board of Canada
Author Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié, Canada
Publication Date 25 May 2004
Citation / Document Symbol DMA42630.EF
Reference 2
Cite as Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Dominique : information indiquant dans quelles conditions une personne peut être dépouillée de la citoyenneté de la Dominique (mai 2004), 25 May 2004, DMA42630.EF, available at: http://www.refworld.org/docid/41501c03e.html [accessed 23 July 2014]
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Un représentant du Bureau des affaires consulaires et politiques du Haut-commissariat pour les pays membres de l'Organisation des États des Caraïbes orientales a fourni l'information suivante le 11 mai 2004 au cours d'un entretien téléphonique. En Dominique, renoncer à la citoyenneté est un processus volontaire qu'un citoyen doit entreprendre seulement si, par exemple, il a déménagé dans un pays qui, comme l'Allemagne, ne permet pas la double citoyenneté. En général, le gouvernement de la Dominique ne dépouille pas un citoyen de sa citoyenneté.

Néanmoins, selon le chapitre VII de la constitution de la Dominique ([traduction] « Citoyenneté »), à l'alinéa 101b), le parlement peut prendre des mesures pour [traduction] « dépouiller de sa citoyenneté dominiquaise toute personne citoyenne de la Dominique autrement qu'en vertu des articles 97, 98 ou 99 de la présente constitution » (Constitutions of the Countries of the World mars 1997, 92). Les articles auxquels fait renvoi l'alinéa 101b) visent les personnes devenues citoyennes de la Dominique le 3 novembre 1978 (date à laquelle la Dominique est devenue un État indépendant du Commonwealth) (article 97), les personnes nées en Dominique le 3 novembre 1978 ou après (article 98) et les personnes nées à l'étranger le 3 novembre 1978 ou après et dont la mère ou le père est citoyen de la Dominique (article 99) (ibid., 90-91). Veuillez consulter les pages 90 et 91 de Constitutions of the Countries of the World, en annexe, qui portent sur les articles 97 à 99 de la constitution de la Dominique.

En outre, selon l'information présentée dans Immigration-World, site Internet commandité par l'entreprise privée Vista International Success Agency, les personnes acceptées dans le Programme d'attribution de la citoyenneté selon des critères économiques (Economic Citizenship Program) peuvent être dépouillées de leur citoyenneté dominiquaise dans les cas suivants : 1) le demandeur a présenté de faux renseignements ou de faux documents afin d'obtenir la citoyenneté, 2) le demandeur a enfreint les conditions prescrites par le programme, 3) le demandeur a fait preuve d'un manque de loyauté envers la Dominique, 4) au cours de ses cinq premières années en tant que citoyen, le demandeur a été condamné à une peine d'emprisonnement de plus de un an, peu importe le pays où la condamnation a eu lieu (Immigration-World 2002).

Pour obtenir de l'information supplémentaire concernant le Programme d'attribution de la citoyenneté selon des critères économiques, veuillez consulter DMA36698.E du 17 avril 2001 et DMA35929.E du 14 novembre 2000.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Constitutions of the Countries of the World. Mars 1997. « Commonwealth of Dominica ». Sous la direction de Gisbert H. Flanz. Dobbs Ferry, NY : Oceana Publications.

Haut-commissariat pour les pays membres de l'Organisation des États des Caraïbes orientales, Ottawa. 11 mai 2004. Entretien téléphonique avec un représentant du Bureau des affaires consulaires et politiques.

Immigration-World. S.d. « Immigration Programs ». [Date de consultation : 11 mai 2004]

Document annexé

Constitutions of the Countries of the World. Mars 1997. « Commonwealth of Dominica ». Sous la direction de Gisbert H. Flanz. Dobbs Ferry, NY : Oceana Publications, p. 90-91.

Autres sources consultées

Sites Internet, y compris : Amnesty International, Citizenship Laws of the World, Comité américain pour les réfugiés, Dominican.net, Freedom House, Gouvernement de la Dominique, Human Rights Watch, Immigration-World.com, Latin American Security & Strategic Review [Londres], Migration News, World News Connection/Dialog, Xinhuanet.

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