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Allemagne : information indiquant si un citoyen ukrainien marié à un citoyen allemand a des droits liés à la résidence en Allemagne, et dans l'affirmative, la nature de ces droits; mesures qu'un citoyen non allemand doit prendre afin d'obtenir ces droits ou de les faire reconnaître en Allemagne

Publisher Immigration and Refugee Board of Canada
Author Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
Publication Date 5 April 2007
Citation / Document Symbol DEU102475.EF
Cite as Immigration and Refugee Board of Canada, Allemagne : information indiquant si un citoyen ukrainien marié à un citoyen allemand a des droits liés à la résidence en Allemagne, et dans l'affirmative, la nature de ces droits; mesures qu'un citoyen non allemand doit prendre afin d'obtenir ces droits ou de les faire reconnaître en Allemagne, 5 April 2007, DEU102475.EF, available at: http://www.refworld.org/docid/46fb73d8c.html [accessed 17 April 2014]
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La loi sur la résidence en Allemagne stipule que les étrangers mariés à des citoyens allemands peuvent obtenir un permis de résidence (30 juin 2004). Si le pays d'origine de cet étranger n'est pas membre de l'Union européenne (UE), un visa d'entrée peut être exigé (Allemagne s.d.a). Le visa d'entrée est nécessaire pour les citoyens ukrainiens (ibid. s.d.b).

En Allemagne, il y a deux types de permis de résidence : le permis de séjour temporaire et le permis d'établissement permanent (ibid. s.d.c), ou permis d'établissement limité « Aufenthaltserlaubnis », et permis d'établissement illimité « Niederlassungserlaubnis » (ibid. s.d.d). Le permis de séjour temporaire est accordé dans différentes circonstances : emploi, raisons humanitaires, études ou raisons familiales (ibid. s.d.c). Le permis d'établissement permanent garantit la résidence permanente en Allemagne (ibid. s.d.d). Si un détenteur de permis de séjour temporaire ou d'établissement permanent quitte l'Allemagne pendant plus de six mois, son permis lui est immédiatement retiré (ibid.).

En ce qui concerne les droits liés à l'emploi, le titulaire d'un permis de séjour temporaire peut travailler seulement si le permis l'y autorise (ibid.). L'autorisation d'occuper un poste particulier en Allemagne est assujetti au principe de priorité – c'est-à-dire qu'un emploi n'est donné à un étranger muni d'un permis de séjour temporaire que si cet emploi ne peut être donné à un Allemand, à un citoyen de l'UE ou à un autre employé (ibid.). Le titulaire d'un permis d'établissement permanent a le droit de présenter une demande d'emploi dans à peu près n'importe quel domaine, sauf dans le domaine médical pour certains postes et dans la fonction publique (ibid.).

Pour qu'un ressortissant étranger qui ne vient pas de l'Union européenne puisse vivre en Allemagne avec son époux, il doit présenter aux autorités allemandes appropriées à l'étranger une demande de visa dans le cadre du regroupement familial (ibid. s.d.e). La demande doit comprendre un certificat authentifié de mariage et le passeport allemand de l'époux allemand (ibid.). Un visa sera accordé après acceptation de la demande (ibid.). Un permis de séjour temporaire sera accordé à l'arrivée de l'époux non allemand en Allemagne (ibid.).

À quelques exceptions près, le permis d'établissement permanent n'est accordé qu'après une période de résidence prolongée en Allemagne (ibid. s.d.d). Voici les exigences en Allemagne pour obtenir un permis d'établissement permanent :

[traduction]

1. Posséder un permis de séjour [temporaire] depuis au moins cinq ans;

2. Avoir travaillé pendant cinq ans et contribué au régime d'assurance sociale;

3. Avoir un moyen de subsistance sûr;

4. Avoir suffisamment de place pour loger [sa] famille;

5. Posséder une connaissance suffisante de l'allemand;

6. Posséder une connaissance élémentaire des systèmes juridiques et sociaux allemands (ibid.).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Allemagne. 30 juin 2004. Loi sur la résidence. [Date de consultation : 12 mars 2007]
_____. S.d.a. « A Manual for Germany: Family Reunion ». [Date de consultation : 12 mars 2007]
_____. S.d.b. « Federal Foreign Office Visa Requirements ». [Date de consultation : 12 mars 2007]
_____. S.d.c. Ministère fédéral de l'Intérieur. « Glossary Immigration A – Z: Residence Permit ». [Date de consultation : 12 mars 2007]
_____. S.d.d. « A Manual for Germany: Information for Foreigners That Are Non-EU Citizens ». [Date de consultation : 12 mars 2007]
_____. S.d.e. « I Am Not a EU National and Want to Live in Germany With My German Spouse. What Do We Have to Do? ». [Date de consultation : 26 mars 2007]

Autres sources consultées

Sites Internet, y compris : German Embassy London, ambassade d'Allemagne à Ottawa, ambassade d'Allemagne à Washington, DC.

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