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Cuba : information sur les exigences et la procédure pour obtenir un permis de sortie et prolonger ce permis depuis l'étranger; information sur la réglementation en matière de migration et sur la façon dont elle est appliquée aux citoyens, y compris les conséquences d'un retour à Cuba avec un permis de sortie expiré; information indiquant si les citoyens font l'objet de poursuites pour avoir enfreint la réglementation en matière de migration ou se voient imposer des restrictions après leur retour au pays, par exemple en se faisant refuser l'accès à un logement, à des soins de santé ou à d'autres services sociaux

Publisher Canada: Immigration and Refugee Board of Canada
Publication Date 23 April 2012
Citation / Document Symbol CUB103999.EF
Cite as Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Cuba : information sur les exigences et la procédure pour obtenir un permis de sortie et prolonger ce permis depuis l'étranger; information sur la réglementation en matière de migration et sur la façon dont elle est appliquée aux citoyens, y compris les conséquences d'un retour à Cuba avec un permis de sortie expiré; information indiquant si les citoyens font l'objet de poursuites pour avoir enfreint la réglementation en matière de migration ou se voient imposer des restrictions après leur retour au pays, par exemple en se faisant refuser l'accès à un logement, à des soins de santé ou à d'autres services sociaux, 23 April 2012, CUB103999.EF, available at: http://www.refworld.org/docid/4fc4a4bb2.html [accessed 22 December 2014]
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1. Contexte

D'après Human Rights Watch, [traduction] « le gouvernement cubain interdit aux citoyens de quitter Cuba ou d'y retourner sans d'abord obtenir une autorisation officielle » (Human Rights Watch janv. 2012; voir aussi directeur invité 10 févr. 2012). Le code pénal cubain prévoit ce qui suit relativement à l'entrée et à la sortie clandestines de Cuba :

[traduction]

ARTICLE 215.1. Quiconque entre sur le territoire national sans se soumettre aux formalités juridiques ou aux exigences en matière d'immigration est passible d'un emprisonnement d'un an à trois ans ou d'une amende de trois cents à mille unités (cuotas).

2. Quiconque commet l'infraction décrite au paragraphe précédent dans le but d'obtenir l'asile n'assume aucune responsabilité criminelle.

ARTICLE 216.1. Quiconque quitte ou tente de quitter le territoire national sans observer les formalités juridiques est passible d'un emprisonnement d'un an à trois ans ou d'une amende de trois cents à mille cuotas.

2. Quiconque commet l'infraction décrite au paragraphe précédent en ayant a recours à la violence ou à l'intimidation à l'endroit de personnes ou en fracassant des objets est passible d'un emprisonnement de trois à huit ans.

3. La peine imposée pour les infractions prévues aux paragraphes précédents s'applique, même si d'autres infractions sont commises lors du départ clandestin ou de la tentative de départ illégal du pays.

ARTICLE 217.1. Quiconque aide, encourage ou incite d'autres personnes à sortir illégalement du territoire national est passible d'un emprisonnement de deux à cinq ans.

2. Quiconque fournit un soutien matériel, donne des renseignements ou facilite de quelque façon que ce soit la sortie illégale du territoire national d'autres personnes est passible d'un emprisonnement d'un an à trois ans ou d'une amende de trois cents à mille cuotas (Cuba 1987).

2. Permis de sortie pour les citoyens de Cuba
2.1 Permis de voyage à l'étranger (Permiso de Viaje al Exterior - PVE)

Selon le site Web de la section des intérêts cubains (Cuban Interests Section) à Washington, les citoyens de Cuba qui souhaitent quitter le pays pour des [traduction] « raisons personnelles » doivent se procurer un « permis de voyage à l'étranger » (Permiso de Viaje al Exterior - PVE) (ibid. s.d.a). Les citoyens peuvent obtenir ce permis, aussi connu sous le nom de carte blanche (tarjeta blanca) (directeur invité 10 févr. 2012; ABC 2 août 2011), auprès des autorités de l'immigration près de chez eux (Cuba s.d.a). Sur le site Web du ministère des Affaires étrangères (Ministry of Foreign Affairs), on peut lire que, pour obtenir un PVE, un citoyen qui vit à Cuba doit présenter une lettre d'invitation provenant d'une personne vivant à l'étranger et payer les frais applicables (ibid. s.d.b). Cette lettre peut être rédigée par l'hôte qui se trouve à l'étranger et doit être authentifiée au consulat cubain (ibid.). Le consulat transmettra ensuite cette lettre au Bureau de consultation juridique international à La Havane, qui la fera parvenir à la personne concernée à Cuba (ibid.). Une fois approuvée par le consulat cubain à l'étranger, la lettre d'invitation est valide pendant un an (ibid.).

Le PVE est valide pour une période de 30 jours, après quoi le détenteur doit payer des frais pour chaque mois supplémentaire passé à l'étranger; le permis peut être valide jusqu'à onze mois au total (ibid. s.d.a; ibid. s.d.c). Le détenteur qui souhaite renouveler son PVE au Canada au cours de la période de validité de 11 mois peut se présenter en personne à un bureau consulaire cubain avec son passeport et payer les frais applicables, ou envoyer les documents nécessaires par courrier en y joignant une enveloppe-réponse affranchie (ibid.). Il est possible de prolonger un séjour au-delà de onze mois pour une période additionnelle de trois mois à condition que le titulaire fournisse, avec son formulaire de demande, un certificat médical, son passeport, une pièce d'identité prouvant son enregistrement au consulat et les frais de traitement (ibid.). Le demandeur doit attendre l'autorisation de Cuba, et il doit ensuite payer les frais applicables pour chaque mois additionnel (ibid.).

2.2 Permis de voyage temporaire (Permiso de Viaje Temporal - PVT)

Les autorités cubaines délivrent également des permis de voyage temporaires (Permiso de Viaje Temporal - PVT) aux citoyens qui doivent quitter le pays pour le compte d'une organisation cubaine (ibid. s.d.a). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune information sur les exigences relatives à l'obtention de ce permis à Cuba.

Le Cubain qui souhaite renouveler son PVT doit d'abord communiquer avec l'entité ou l'organisation cubaine par l'intermédiaire de laquelle il a obtenu le permis lui permettant de quitter Cuba afin d'obtenir l'autorisation de la Direction de l'immigration et des affaires étrangères (DIE) (ibid.). Une fois que le consulat a reçu l'autorisation de la part de la DIE, le détenteur doit fournir son passeport accompagné d'une enveloppe-réponse affranchie et payer les frais applicables (ibid.).

3. Autres permis
3.1 Permis de résidence à l'étranger (Permiso de Residencia en el Exterior - PRE)

Ce permis est délivré aux citoyens qui se marient avec des étrangers et souhaitent vivre à l'étranger indéfiniment (Cuba s.d.d). Tout Cubain peut en faire la demande à l'étranger au consulat de Cuba ou à Cuba à l'un des bureaux de la DIE (ibid.). Le demandeur doit présenter un formulaire de demande, cinq photographies, une copie du permis au moyen duquel il a quitté Cuba, un certificat de mariage délivré depuis moins de deux ans, une lettre de demande et les frais applicables (ibid.). De plus, il est tenu [traduction] « [d'] adopter un comportement moral et social conforme aux normes de coexistence de la société [cubaine] » (ibid. s.d.e). Sur le site Web de l'ambassade de Cuba en Colombie, on peut également lire que, pour obtenir un PRE, le demandeur qui a quitté Cuba muni d'un PVE doit fournir une copie de son passeport accompagnée de ses renouvellements additionnels; celui qui a quitté le pays muni d'un PVT doit fournir une [traduction] « lettre de libération » de l'organisation cubaine par l'intermédiaire de laquelle il a quitté Cuba (ibid. s.d.f).

Les détenteurs de ce permis peuvent retourner à Cuba pour une période maximale de trois mois et peuvent prolonger leur séjour jusqu'à un total de douze mois (ibid.). S'ils dépassent cette période de douze mois, leur permis expire et ils doivent présenter une nouvelle demande d'autorisation (ibid.). Pour conserver son permis, le détenteur doit s'inscrire auprès du consulat de Cuba le plus près de chez lui et signaler tout changement d'adresse (ibid.).

3.2 Permis de sortie indéfinie (Permiso de Salida Indefinida - PSI)

Ce permis est délivré aux citoyens qui sont mariés à des étrangers, mais qui [traduction] « ne satisfont pas à toutes les conditions leur permettant d'obtenir un PRE » (ibid. s.d.d). Pour obtenir ce permis, le Cubain doit épouser un étranger à Cuba (ibid.). Autrement, si le mariage a eu lieu à l'étranger, il doit être enregistré, et l'état actuel du PVE ou du PVT doit être fourni (ibid. s.d.a). Si le citoyen est un représentant officiel à l'étranger, le mariage doit être enregistré au cours de la période de voyage autorisée (ibid. s.d.a). Le citoyen doit également [traduction] « adopter un comportement moral et social conforme aux normes de coexistence de la société [cubaine] » (ibid.). Les détenteurs d'un PSI doivent obtenir un permis d'entrée pour retourner à Cuba [voir la section 4.4 ci-après] (ibid.).

4. Permis d'entrée pour les citoyens de Cuba

D'après le site Web de l'ambassade de Cuba au Canada, le citoyen cubain qui est résident permanent ou citoyen d'un autre pays peut faire [traduction] « valider » son passeport cubain afin d'entrer à Cuba pour un séjour maximal de 30 jours par visite; cette autorisation peut être prorogée pour une période de 30 jours additionnels (s.d.c). Toutefois, le détenteur d'un PRE ou d'un PSI doit être muni d'un permis d'entrée pour entrer à Cuba (Cuba s.d.c).

4.1 Permis d'entrée pour motifs d'ordre humanitaire (Permiso de Entrada Humanitario - PE-1)

Ce permis est délivré aux citoyens dont le passeport n'a pas été [traduction] « validé », mais qui ont été autorisés à entrer à Cuba par la DIE (ibid. s.d.a). Pour que le demandeur puisse obtenir ce permis, les membres de sa famille à Cuba doivent présenter une demande et produire des éléments de preuve démontrant qu'un membre de la famille est malade ou décédé (ibid.). Une fois la demande approuvée, la DIE informe le consulat de Cuba qu'il peut procéder à la délivrance du permis (ibid). Le demandeur doit ensuite fournir au consulat un formulaire de demande, une photographie, son passeport, les frais applicables et une enveloppe-réponse affranchie (ibid.). Les résidents permanents et les citoyens des États-Unis doivent fournir respectivement une copie de leur carte de résident permanent ou de leur passeport américain (ibid.).

4.2 Demande de rapatriement (Solicitud de Repatriación - PE-4)

Ce permis est délivré aux personnes âgées de 60 ans ou plus qui possèdent une résidence à Cuba ou qui ont des membres de leur famille qui peuvent les héberger, et qui n'ont participé à aucune [traduction] « activité hostile » contre Cuba (ibid. s.d.d). Ce permis est également délivré pour des motifs d'ordre humanitaire dans des circonstances [traduction] « exceptionnelles » à des citoyens âgés de 16 ans ou moins, ou à des citoyens victimes d'enlèvement qui ont été emmenés « illégalement » hors de Cuba (ibid.). Toute personne qui veut obtenir ce permis doit présenter un formulaire de demande, une radiographie pulmonaire, les résultats d'un test de dépistage du SIDA, une vérification policière de ses antécédents et une copie de son passeport (ibid. s.d.f). Les personnes gravement malades ou en phase terminale doivent présenter, en plus de ces documents, un dossier médical authentifié et traduit par le consulat de Cuba (ibid.). De plus, les personnes qui présentent une demande pour difficultés financières doivent fournir la preuve qu'elles n'ont pas de famille à Cuba ou qu'elles n'ont pas un revenu suffisant pour subvenir à leurs besoins en matière de nourriture et de logement (ibid.).

4.3 Permis d'entrée pour servir les intérêts d'une organisation cubaine (Permiso de entrada por interés de un organismo en Cuba - PE-6)

Ce permis est délivré aux citoyens cubains pour leur permettre d'entrer au pays lorsque c'est dans l'intérêt d'une institution gouvernementale cubaine (ibid. s.d.a). L'institution gouvernementale doit officialiser la demande auprès de la DIE; une fois approuvée, la demande est envoyée au consulat en vue de la préparation du permis (ibid.). Le demandeur doit fournir au consulat un formulaire de demande, une photographie, son passeport, les frais applicables et une enveloppe-réponse affranchie (ibid.). Les résidents permanents et les citoyens des États-Unis doivent fournir respectivement une copie de leur carte de résident permanent ou de leur passeport américain (ibid.).

4.4 Permis d'entrée pour les détenteurs d'un permis de sortie indéfinie (Permiso de entrada para portadores de PSI - PE- 3)

Ce permis est délivré aux citoyens détenteurs d'un PSI (ibid.). Le demandeur doit fournir un formulaire de demande, une photographie, son passeport contenant le PSI et une enveloppe-réponse affranchie; il doit également payer les frais de traitement et de délivrance du permis (ibid.).

4.5 Permis d'entrée pour les détenteurs d'un passeport étranger (Permiso de entrada con pasaporte extranjero - PE-11)

Ce permis est délivré aux citoyens qui ont quitté Cuba avant le 31 décembre 1970 et qui souhaitent revenir au pays munis d'un passeport étranger (Cuba s.d.a). Le demandeur doit fournir au consulat de Cuba un formulaire de demande, une photographie, une copie de son passeport étranger, les documents démontrant qu'il a quitté Cuba avant le 31 décembre 1970, les frais applicables et une enveloppe-réponse affranchie (ibid.).

Sur le site Web de l'ambassade de Cuba au Canada, on peut également lire qu'après avoir reçu un permis d'entrée de l'une ou l'autre des deux catégories susmentionnées, le détenteur doit entrer à Cuba dans un délai de trois mois (ibid. s.d.c). Ces permis ne sont valides que pour une entrée et une sortie et que, lorsqu'il entre au pays, le citoyen cubain doit présenter un document prouvant son statut de résident dans le pays étranger (ibid.). Tout défaut en ce sens entraîne [traduction] « l'interdiction d'entrer à Cuba [et] le renvoi dans le pays d'origine » (ibid.).

5. Obstacles à l'obtention d'un permis

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un professeur d'histoire latino-américaine, directeur du Centre d'études sur Cuba de l'Université de Nottingham, a déclaré que les [traduction] « obstacles officiels communs » à l'obtention d'un permis de sortie sont attribuables au fait que les jeunes hommes doivent s'acquitter de leur service militaire obligatoire et que les récents diplômés de « programmes d'enseignement supérieur spécialisés », comme les enseignants et les médecins, doivent suivre un programme de services sociaux de deux ans; de plus, il y a une « réticence » à permettre aux diplômés hautement qualifiés dans des domaines importants pour le développement de Cuba, comme la médecine, les sciences et l'armée, d'émigrer (21 févr. 2012). Dans les Country Reports on Human Rights Practices for 2010, le Département d'État des États-Unis signale que ces professionnels se voient [traduction] « régulièrement refuser des permis de sortie » (É.-U. 8 avr. 2011, section 2). On peut également lire dans ce rapport que les proches des émigrants cubains [traduction] « illégaux » se voient refuser tout permis de sortie pendant plusieurs années, et que les « dissidents [se voient] refuser » des visas de sortie (ibid.).

Dans une autre communication écrite, le directeur invité de l'Institut de recherche cubain du Centre latino-américain et des Caraïbes de l'Université internationale de Floride a mentionné que, comme les Cubains doivent se procurer un passeport, un permis de sortie et, la plupart du temps, un visa et que les délais de traitement ne sont pas définis, il arrive que, lorsqu'un demandeur reçoit l'un des documents, l'un des autres documents soit déjà expiré et qu'ainsi, [traduction] « le demandeur doive présenter des demandes sans cesse » (10 févr. 2012). Il a également ajouté que, compte tenu de l'existence de [traduction] « directives orales » au pays, la délivrance de permis peut faire l'objet de décisions « arbitraires », ce qui peut mettre fin à la demande de façon inexplicable (ibid.). Il a appuyé cette affirmation en citant l'article 5 de l'entente no 87 de 2007 (ibid.), qui est ainsi rédigé :

[traduction]

CINQ : Les consuls sont autorisés à rejeter l'invitation lorsque des éléments le justifient (Cuba 2007).

Selon le directeur invité, la loi est [traduction] « vague, et pour une raison quelconque inconnue du demandeur, les lettres d'invitation peuvent être rejetées » (directeur invité 10 févr. 2012). Human Rights Watch souligne que l'autorisation de quitter le pays est [traduction] « souvent refusée » (janv. 2012).

Le directeur invité a également expliqué que les demandeurs doivent investir une somme d'argent [traduction] « considérable » pour obtenir ces documents (directeur invité 10 févr. 2012). Par exemple, dans le rapport intitulé La diaspora cubaine au 21e siècle (La diáspora cubana en el siglo XXI), présenté par des professeurs de l'Université internationale de Floride, de l'Université de Harvard, de l'Université de Puerto Rico et de l'Université de Pittsburgh et publié par l'Institut de recherche cubain de l'Université internationale de Floride, les auteurs précisent que la procédure relative à l'obtention de titres de voyage est très [traduction] « pénible et coûteuse » (de Aragón et al. juillet 2011, 47). Ce rapport présente le cas de citoyens cubains aux États-Unis qui ont dépensé jusqu'à 730 $ US pour obtenir un passeport à un consulat de Cuba et le maintenir valide jusqu'à six ans (ibid.). La Commission interaméricaine des droits de l'homme (CIDH) de l'Organisation des États américains (OEA) avait déjà mentionné dans son rapport annuel de 2009 que le coût d'un passeport à Cuba pour un citoyen cubain, qui est de 50 $ US, était [traduction] « très élevé » compte tenu du revenu moyen au pays (OEA 30 déc. 2009, section 290). Selon le rapport du Département d'État des États-Unis, en plus des frais pour l'autorisation de sortie et l'obtention d'un passeport, les candidats migrants doivent payer les examens médicaux ainsi que les taxes d'aéroport et de départ, ce qui peut équivaloir à 680 $ US pour un adulte, soit [traduction] « un salaire de près de trois ans » (É.-U. 8 avr. 2011, section 2). Dans ce rapport, on peut lire également que ceux qui veulent migrer [traduction] « légalement » font l'objet « [d']interrogatoires policiers, d'amendes, de fouilles domiciliaires, de harcèlement et d'intimidation de la part du gouvernement » et sont « parfois congédiés lorsque leurs projets sont découverts » (ibid.).

En ce qui concerne les permis d'entrée délivrés aux citoyens cubains, le directeur invité a souligné que les citoyens qui ne renouvellent pas leur permis sont considérés comme des [traduction] « déserteurs » et que, par conséquent, ils ne sont pas autorisés à entrer au pays (10 févr. 2012; voir aussi de Aragón et al. juill. 2011, 46-48). Dans le rapport de l'Université internationale de Floride, on peut lire que, dans de tels cas, les personnes doivent présenter une demande pour obtenir un permis d'entrée (ibid., 46). D'après le rapport de la CIDH, depuis le 1er juin 2004, les émigrés cubains peuvent entrer au pays munis d'un passeport cubain [traduction] « validé »; toutefois, la Commission souligne qu'il n'y a aucun délai de traitement prévu pour cette procédure et que les demandeurs doivent attendre [traduction] « longtemps » (OEA 30 déc. 2009, section 289). De plus, on peut lire dans ce rapport que lorsqu'un citoyen cubain obtient une autre nationalité et souhaite se rendre à Cuba muni de son passeport étranger, il doit produire des éléments de preuve démontrant que les autorités cubaines ont déclaré la perte de sa citoyenneté cubaine (ibid., section 291). Toutefois, on signale également dans ce rapport qu'obtenir une telle preuve est [traduction] « très difficile […] ce qui signifie qu'en pratique, ces personnes ne sont pas autorisées à entrer au pays » (ibid.). Le professeur de l'Université de Nottingham ajoute que les obstacles au renouvellement des permis d'entrée sont attribuables à la bureaucratie cubaine, étant donné que, [traduction] « pour chaque institution et à chaque niveau qui la compose, des exigences officielles prévoyant continuellement la tenue de consultations et la production de rapports doivent être respectées, et ce, au moyen de nombreux processus de responsabilisation et de production de rapports qui se recoupent » (21 févr. 2012). Par conséquent, toute mesure peut entraîner une [traduction] « longue période d'inaction » (ibid.). Il a également fait observer qu'il n'était [traduction] « pas facile » pour ceux qui doivent demander l'autorisation de leur employeur ou de leur université afin de renouveler un permis de le faire depuis l'étranger (ibid.).

6. Conséquences au fait d'avoir un permis de sortie expiré

Des sources expliquent que les citoyens cubains qui veulent entrer à Cuba munis d'un permis expiré ne seront pas autorisés à prendre l'avion en direction de Cuba (directeur invité 10 févr. 2012; professeur 21 févr. 2012). Toutefois, le professeur a mentionné que, dans le cas où un citoyen cubain entrerait à Cuba muni d'un permis expiré, [traduction] « il est très peu probable que des poursuites judiciaires seraient intentées ou que des exclusions officielles du droit d'accès aux services sociaux seraient imposées » (ibid.). Dans une autre communication écrite, il a également écrit qu'il n'avait [traduction] « jamais entendu dire que quelqu'un avait fait l'objet d'une telle exclusion, et que, de la même manière, aucune des personnes qu'[il] a consultées n'avait entendu parler d'une telle chose; [toutefois] cela ne veut pas dire que cette situation ne se [produit] jamais » (ibid. 27 févr. 2012). Il a précisé que l'exclusion des soins de santé, par exemple, était [traduction] « peu probable » (ibid.). Toutefois, il [traduction] « pourrait être difficile » de trouver un travail et « il est peu probable que cet emploi éventuel soit prestigieux et bien rémunéré » (ibid. 10 févr. 2012). Il conclut toutefois en déclarant que cette question est [traduction] « complexe, variable et incertaine » (ibid. 27 févr. 2012).

En revanche, le directeur invité a souligné que, lorsque le permis expire pendant le séjour à Cuba, les autorités cubaines en matière de migration accordent au détenteur un [traduction] « statut qui ne lui donne aucun droit pour la période pendant laquelle les autorités cubaines examinent la situation » (10 févr. 2012). Au cours d'un autre entretien téléphonique, il a affirmé que, lorsqu'un citoyen cubain quitte le pays, il doit laisser sa carte d'identité nationale aux membres de sa famille, car il est illégal de la sortir du pays (directeur invité 8 mars 2012). Il a ajouté que les membres de la famille peuvent se faire confisquer la carte par les autorités (ibid.). Il a expliqué que la carte d'identité nationale devait être présentée [traduction] « partout », y compris lors des visites chez le médecin, pour l'obtention d'un emploi, pour aller l'école, lors des vérifications policières (ibid.), ainsi que pour l'accès à la [traduction] « carte alimentaire » (ibid.; Canada 16 avr. 2012). Par conséquent, il a conclu en affirmant que, lorsqu'un Cubain entre au pays avec un permis de voyage expiré et que l'État a confisqué sa carte d'identité nationale, il se heurte à un [traduction] « vide juridique » et ne peut avoir accès à aucun des services susmentionnés (ibid.). Il a souligné que, dans de tels cas, le citoyen doit demander aux autorités de rétablir sa carte d'identité nationale, mais c'est [traduction] « très difficile » (ibid.). De plus, le directeur invité a écrit que, lorsqu'un citoyen quitte Cuba, sa [traduction] « carte alimentaire » expire et il est « très difficile d'en obtenir une autre » (ibid. 10 févr. 2012).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches le 16 avril 2012, un représentant de l'ambassade du Canada à La Havane a écrit qu'un Cubain qui retourne dans son pays muni d'un permis expiré perdra le droit d'être détenteur d'une carte d'identité, d'avoir accès aux soins de santé et à l'éducation ainsi que le droit de travailler. Le représentant a également mentionné que, selon la pensée populaire plutôt que selon les règles officielles, une personne peut obtenir de nouveau le statut légal au pays après y avoir séjourné pendant deux ans; toutefois, il s'agit d'une [traduction] « zone grise où les règles, les attentes et les délais de traitement ne sont pas clairs » (Canada 16 avr. 2012). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens.

Des sources signalent également que, lorsqu'un Cubain émigre, ses biens sont saisis par l'État (de Aragón juill. 2011, 47; directeur invité 10 févr. 2011), comme le prévoit la loi no 989 de 1961 (Cuba 1961). Les articles 1, 2 et 3 de la loi susmentionnée, fournie par le directeur invité, prévoient les peines suivantes pour les citoyens qui ne retournent pas au pays dans les délais prévus :

[traduction]

ARTICLE 1 : Le ministère de l'Intérieur délivre des permis aux personnes pour leur permettre de sortir du territoire national et d'y revenir.

Quiconque ne revient pas au pays dans les délais prévus par l'autorisation de départ est réputé avoir déserté le pays.

ARTICLE 2 : Les biens de toutes sortes, les droits, les actions et les titres de quelque nature que ce soit des personnes visées au deuxième paragraphe de l'article 1 sont réputés avoir été nationalisés et saisis par l'État cubain et sont assignés aux organismes appropriés.

ARTICLE 3 : Concernant les biens mentionnés au précédent article, le Conseil supérieur de la réforme urbaine occupera toutes les propriétés destinées au logement et procédera à la saisie de tous les meubles qui s'y trouvent (ibid.).

Le représentant de l'ambassade du Canada a également souligné qu'une personne qui retourne au pays avec un permis expiré perdrait [traduction] « tous ses biens » (Canada 16 avr. 2012).

7. Modifications aux permis de migration

Selon ABC, journal de Madrid, le 1er août 2011, le président cubain Raúl Castro a annoncé [traduction] « son intention de modifier la réglementation sur la migration » (ABC 2 août 2011). Toutefois, des sources signalent qu'au cours de la dernière réunion de l'Assemblée nationale de Cuba en décembre 2011, le président a affirmé que les modifications en matière de migration se feront [traduction] « progressivement » (Agência O Globo 26 déc. 2011; Reuters 12 janv. 2012). Reuters cite le président cubain qui a affirmé que [traduction] « le rythme des réformes dépendra, par exemple, du temps nécessaire à la modification des lois » (ibid.). Le directeur invité a souligné qu'en décembre 2011, il y a eu des [traduction] « rumeurs » au sujet des réformes en matière de migration, mais que, finalement, le gouvernement cubain n'avait rien réalisé de concret (directeur invité 10 févr. 2012). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement sur les réformes proposées en matière de migration.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

ABC [Madrid]. 2 août 2011. Coral Jaén. « Raúl Castro y "la tarjeta blanca" que nunca llega ». [Date de consultation : 26 janv. 2012]

Agência O Globo [Rio de Janeiro]. 26 décembre 2011. « Raúl frustra expectativa de que Cuba passaria por reforma migratória ». (Factiva)

Canada. 16 avril 2012. Ambassade du Canada à La Havane, Cuba. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

Cuba. 2007. Resolución No. 87 de 2007. Traduction du Bureau de la traduction, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Envoyé à la Direction des recherches par le directeur invité. [Date de consultation : 10 févr. 2012]

_____. 1987. Código Penal. Traduction du Bureau de la traduction, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. [Date de consultation : 20 févr. 2012]

_____. 1961. Ley No. 989 de 1961. Traduction du Bureau de la traduction, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Envoyé à la Direction des recherches par le directeur invité. [Date de consultation : 10 févr. 2012]

_____. S.d.a. Sección de Intereses de Cuba en Washington. « Servicios consulares ». [Date de consultation : 30 janv. 2012]

_____. S.d.b. Ministerio de Relaciones Exteriores. « Trámites migratorios ». [Date de consultation : 26 janv. 2012]

_____. S.d.c. Embajada de Cuba en Canadá. « Servicios consulares ». [Date de consultation : 26 janv. 2012]

_____. S.d.d. Ministerio de Relaciones Exteriores. « Nuevo procedimiento de entrada al país ». [Date de consultation : 26 janv. 2012]

_____. S.d.e. Ministerio de Relaciones Exteriores. « Permiso de residencia en el exterior ». [Date de consultation : 26 janv. 2012]

_____. S.d.f. Embajada de Cuba en Colombia. « Servicios consulares ». [Date de consultation : 30 janv. 2012]

de Aragón, Uva, Jorge Domínguez, Jorge Duany, Carmelo Mesa-Lago, Orlando Marquez et Juan Antonio Blanco. Juillet 2011. La diáspora cubana en el siglo XXI. [Date de consultation : 10 févr. 2012]

Directeur invité, Cuban Research Institute, Latin American and Caribbean Center, Florida International University, Miami, Floride. 8 mars 2012. Entretien téléphonique avec la Direction des recherches.

_____. 10 février 2012. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

États-Unis. (É.-U.). 8 avril 2011. Département d'État. « Cuba ». Country Reports on Human Rights Practices for 2010. [Date de consultation : 23 févr. 2012]

Human Rights Watch. Janvier 2012. « Cuba ». World Report 2012: Events of 2011. [Date de consultation : 23 févr. 2012]

Organisations des États américains (OEA). 30 décembre 2009. Commission interaméricaine des droits de l'homme (CIDH). Informe Annual de la Comisión Interamericana de Derechos Humanos 2009. [Date de consultation : 20 févr. 2012]

Professeur d'études latino-américaine, directeur du Centre for Research on Cuba, University of Nottingham, Nottingham, Royaume-Uni. 27 février 2012. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

_____. 21 février 2012. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Reuters. 12 janvier 2012. « Raúl Castro pide bajar expectativas sobre ritmo de reformas Cuba ». (Factiva)

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour moindres des chercheurs de la Universidad de Puerto Rico, la University of California, la University of Miami, et des représentants du l'ambassade de Cuba au Canada ont été infructueuses.

Sites Internet, y compris : Amnesty International; BBC News; Cubanet; European Country of Origin Information Network; Freedom House; Granma Internacional; Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés; El Nuevo Herald; République de Cuba — Consultoría Jurídica Internacioal, Gaceta Oficial.

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