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Cuba/États-Unis : information sur les droits et les obligations des titulaires d'un titre de voyage américain portant la mention [traduction] « Pas un visa. Vignette préparée à la demande du département de la Sécurité intérieure (Department of Homeland Security - DHS). Admission sous condition spéciale pour les membres de la famille de bénéficiaires cubains en matière d'immigration »; information indiquant si ce document permet à son détenteur d'obtenir le statut de résident permanent

Publisher Canada: Immigration and Refugee Board of Canada
Publication Date 26 May 2011
Citation / Document Symbol ZZZ103764.EF
Related Document Cuba/United States: Rights and obligations associated with having an American Visa that states "Not a visa. Foil prepared at the DHS Request. Special Parole for Family Members of Cuban Immigrant Beneficiaries"; whether this entitles the holder to permanent residence
Cite as Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Cuba/États-Unis : information sur les droits et les obligations des titulaires d'un titre de voyage américain portant la mention [traduction] « Pas un visa. Vignette préparée à la demande du département de la Sécurité intérieure (Department of Homeland Security - DHS). Admission sous condition spéciale pour les membres de la famille de bénéficiaires cubains en matière d'immigration »; information indiquant si ce document permet à son détenteur d'obtenir le statut de résident permanent, 26 May 2011, ZZZ103764.EF, available at: http://www.refworld.org/docid/4f5f37282.html [accessed 30 July 2014]
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Cette réponse remplace la réponse ZZZ103564 du 19 août 2010.

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches le 17 août 2010, un agent de liaison des Services de citoyenneté et d'immigration des États-Unis (U.S. Citizenship and Immigration Services - USCIS) affecté à Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) a affirmé que la mention [traduction] « Pas un visa. Vignette préparée à la demande du département de la Sécurité intérieure (Department of Homeland Security - DHS). Admission sous condition spéciale pour les membres de la famille de bénéficiaires cubains en matière d'immigration » qui se trouve sur un titre de voyage délivré par les États-Unis [traduction] « donne à son détenteur la permission exceptionnelle de se rendre pour une seule fois aux États-Unis afin de présenter une demande de modification de son statut à l'intérieur du pays » (É.-U. 17 août 2010). L'agent de liaison des États-Unis a affirmé qu'une vignette de visa est utilisée parce que ses dispositifs de sécurité empêchent la fraude, mais que cela ne fait pas du document un visa, raison pour laquelle la mention [traduction] « pas un visa » y est inscrite (ibid.).

L'agent de liaison a affirmé que cette inscription ne donne pas au titulaire le droit d'obtenir la résidence permanente aux États-Unis (ibid.). Il a expliqué que [traduction] « l'admission sous condition ne confère à la personne aucun statut juridique aux États-Unis; il s'agit plutôt d'un mécanisme qui permet à cette personne d'entrer aux États-Unis et ensuite, si elle satisfait aux exigences, de chercher à bénéficier d'autres avantages en matière d'immigration » (ibid.). Selon l'agent de liaison, cette admission sous condition est régie par l'alinéa 212(d)5) de la loi sur l'immigration et la nationalité (Immigration and Nationality Act - INA) (ibid.).

D'après le site Internet des USCIS, l'alinéa 212(d)5) de l'INA établit ce qui suit :

[traduction]

(A) Le procureur général peut, sous réserve de ce qui est prévu au sous-alinéa (B) [...] et à sa discrétion, admettre sous condition et de façon temporaire aux États-Unis, en vertu des conditions qu'il impose et uniquement au cas par cas pour des motifs humanitaires urgents ou dans un intérêt public significatif, tout étranger qui demande à être admis aux États-Unis; toutefois, l'admission sous condition de cet étranger ne doit pas être considérée comme une admission proprement dite et lorsque le but de cette admission sous condition a, de l'avis du procureur général, été atteint, l'étranger doit immédiatement retourner ou être remis sous la garde de l'autorité compétente au moment où l'admission sous condition a été accordée et, par la suite, le traitement de son dossier se poursuivra de la manière dont est traité le dossier de toute autre personne qui demande à être admise aux États-Unis.

(B) Le procureur général ne peut pas admettre sous condition aux États-Unis un étranger qui est un réfugié, à moins qu'il établisse que des raisons impérieuses d'intérêt public concernant cet étranger en particulier exigent que celui-ci soit admis sous condition aux États-Unis plutôt que d'être admis en tant que réfugié en vertu de l'article 207 [qui porte sur l'admission des réfugiés] (É.-U. 1952).

L'information qui suit sur le Programme d'admission sous condition aux fins de la réunification des familles cubaines (Cuban Family Reunification Parole Program - CFRP) peut s'avérer utile. Le site Internet de la section des intérêts américains (U.S. Interests Section) à La Havane, Cuba, fournit l'information suivante au sujet du CFRP :

[traduction]

Le 21 novembre 2007, le département de la Sécurité intérieure a annoncé qu'il avait lancé le Programme d'admission sous condition aux fins de la réunification des familles cubaines. Dans le cadre de ce programme, les Services de citoyenneté et d'immigration des États-Unis offrent aux personnes visées par des demandes de visa d'immigrant ayant été acceptées suivant la préférence accordée à la famille la possibilité de venir aux États-Unis plutôt que de demeurer à Cuba pour demander le statut légal de résident permanent (c.-à-d. une [traduction] « carte verte »). Ce programme a pour but d'accélérer la réunification des familles en utilisant des moyens sûrs, légaux et organisés pour migrer aux États-Unis, ainsi que de dissuader les gens de se rendre aux États-Unis en passant illégalement par la voie maritime, ce qui peut s'avérer dangereux (ibid. s.d.).

On peut aussi lire sur le site Internet que [traduction] « les citoyens américains et les demandeurs légitimes de la résidence permanente qui se trouvent aux États-Unis et dont le formulaire I-130, Demande pour parent étranger (Petition for Alien Relative), a été approuvée » recevront un avis écrit les informant du fait que [traduction] « leur bénéficiaire est admissible au CFRP et de la procédure à suivre pour présenter une demande d'admission sous condition. Cependant, la participation au CFRP n'est pas obligatoire » (ibid.).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

États-Unis (É.-U.). 17 août 2010. Communication écrite envoyée par un agent de liaison des U.S. Citizenship and Immigration Services (USCIS) à la Direction des recherches.

_____. 1952. U.S. Citizenship and Immigration Services (USCIS). Immigration and Nationality Act. [Date de consultation : 18 août 2010]

_____. S.d. U.S. Interests Section. La Havane, Cuba. " Cuban Family Reunification Program ". [Date de consultation : 13 août 2010]

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour obtenir des renseignements auprès d'un représentant de la United States Interests Section à La Havane, Cuba, ont été infructueuses.

Publications : Carrier Information Guide: United States Documentary Requirements for Travel; Cuban Migration in the United States: Policy and Trends; Cubans in the United States.

Sites Internet, y compris : America.gov, British Broadcasting Corporation (BBC), Embassade des États-Unis d'Amérique à Ottawa, États-Unis — Department of Homeland Security, The Federal Register, ImmigrateUSA.us, Inter Press Service (IPS).

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