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Costa Rica : démarche à suivre pour recouvrer le statut de résident permanent au Costa Rica, ce statut ayant été perdu à la suite d'un séjour prolongé à l'étranger

Publisher Canada: Immigration and Refugee Board of Canada
Author Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
Publication Date 6 April 2009
Citation / Document Symbol CRI103129.F
Cite as Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Costa Rica : démarche à suivre pour recouvrer le statut de résident permanent au Costa Rica, ce statut ayant été perdu à la suite d'un séjour prolongé à l'étranger, 6 April 2009, CRI103129.F, available at: http://www.refworld.org/docid/4a71778dc.html [accessed 17 September 2014]
DisclaimerThis is not a UNHCR publication. UNHCR is not responsible for, nor does it necessarily endorse, its content. Any views expressed are solely those of the author or publisher and do not necessarily reflect those of UNHCR, the United Nations or its Member States.

L'article 123, alinéa (f), de la loi sur l'immigration et le statut des étrangers (Ley de Migración y Extranjería), entrée en vigueur le 12 août 2006, prévoit que les résidents permanents qui s'absentent du pays pour une période de plus de douze mois consécutifs perdent leur statut de résident permanent au Costa Rica (Costa Rica 22 nov. 2005). Sont exemptées de ces dispositions les personnes qui ont négocié un accord pour des raisons, dûment vérifiées, de santé, d'études ou d'obligations familiales (ibid.).

Un document publié par la direction générale de l'immigration et des étrangers (Dirección General de Migración y Extranjería) signale que les résidents permanents qui ont vécu à l'extérieur du pays pendant plus d'une année consécutive peuvent renouveler leur document de résidence en présentant par écrit les raisons de leur absence et un certificat d'antécédents criminels dûment légalisé par le pays où ils ont habité (Costa Rica s.d).

Pour renouveler sa résidence permanente, une personne doit présenter sa carte de résidence permanente expirée, payer au gouvernement la somme correspondant aux droits de renouvellement, au coût du document et aux amendes, puis présenter un document indiquant son lieu de résidence actuel (ibid. s.d).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Costa Rica. 22 novembre 2005. Ley N o 8497 – Ley de Migración y Extranjería. [Date de consultation : 2 avr. 2009]
_____. S.d. Dirección General de Migración y Extranjería. « Renovación o Reposición Residencia Permanente por Vínculo ». [Date de consultation : 2 avr. 2009]

Autre source consultée

Source orale : Le consulat du Costa Rica à Ottawa n'a pas répondu à une demande de renseignements dans les délais voulus.

Copyright notice: This document is published with the permission of the copyright holder and producer Immigration and Refugee Board of Canada (IRB). The original version of this document may be found on the offical website of the IRB at http://www.irb-cisr.gc.ca/en/. Documents earlier than 2003 may be found only on Refworld.

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