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Comores : statut de la femme, y compris l'existence des mariages forcés, types de sanctions infligées aux femmes qui refusent ce genre de mariage ainsi que la protection offerte aux victimes par l'État (février 2004)

Publisher Immigration and Refugee Board of Canada
Author Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié, Canada
Publication Date 18 February 2004
Citation / Document Symbol COM42404.F
Reference 1
Cite as Immigration and Refugee Board of Canada, Comores : statut de la femme, y compris l'existence des mariages forcés, types de sanctions infligées aux femmes qui refusent ce genre de mariage ainsi que la protection offerte aux victimes par l'État (février 2004), 18 February 2004, COM42404.F, available at: http://www.refworld.org/docid/41501c002a.html [accessed 24 April 2014]
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Selon un rapport des Nations Unies, les Comores ont adhéré à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes le 31 octobre 1994 (Nations Unies 27 févr. 2003). Les Country Reports on Human Rights Practices for 2002 signalaient cependant que la violence conjugale subsiste aux Comores mais qu'elle est rare (31 mars 2003, sect. 5). Le rapport des Nations Unies précité ajoutait que dans ce pays, [traduction] « la loi reste discriminatoire envers les femmes dans certains domaines, mais qu'en ce qui a trait à l'héritage et aux droits de propriété, les femmes ne sont pas défavorisées » (Nations Unies 27 févr. 2003).

Par ailleurs, [traduction] « les femmes comoriennes peuvent théoriquement recourir aux tribunaux en cas de violence conjugale mais, en réalité, ces problèmes se résolvent au sein des familles élargies ou au niveau du village » (ibid.; voir aussi Country Reports 2002 31 mars 2003, sect. 5). Le rapport des Nations Unies indiquait également qu'il y avait des disparités quant au statut de la femme selon le lieu de résidence (Nations Unies 27 févr. 2003). La femme qui habite en ville a un meilleur statut que celle qui habite à la campagne, où l'accès à l'éducation et à l'emploi rémunéré est limité (ibid.).

Aucune information sur le mariage forcé des filles adultes n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches. Cependant, une source d'information a signalé que le père d'une étudiante comorienne de 19 ans désirant poursuivre ses études avait averti celle-ci qu'elle devrait arrêter d'étudier pour se marier avec un homme de 45 ans (Syfia International 1er juill. 2001). La même source ajoutait que des « milliers [de] filles comoriennes sont ainsi obligées d'abandonner l'école pour se préparer à vivre sous les ordres des hommes, mari, père, oncle maternel, frère et autres, pour qui une femme est dépositaire involontaire de leur honorabilité » (ibid.).

Relativement au mariage, on apprend qu'aux Comores deux approches juridiques coexistent (Right to Education Project 1998). L'âge du mariage est de 14 à 15 ans avec des possibilités de mariage arrangé avant cet âge, surtout chez les filles (selon la loi musulmane), alors que d'après le Code comorien de la famille, le mariage ne peut se contracter avant 22 ans chez l'homme et avant 18 ans chez la femme (ibid.). Un rapport des Nations Unies publié le 23 octobre 2000 identifiait l'absence d'uniformisation de l'âge du mariage et l'existence des mariages précoces parmi des sujets de préoccupation aux Comores.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Country Reports on Human Rights Practices for 2002. 31 mars 2003. Département d'État des État-Unis, Washington, DC. [Date de consultation : 16 févr. 2004]

Nations Unies. 27 février 2003. Commission des droits de l'homme. Integration of the Human Rights of Women and the Gender Perspective Violence Against Women. Report of the Special Rapporteur on Violence Against Women, Its Causes and Consequences. Ms. Radhika Coomaraswamy, Submitted in accordance with Commission on Human Rights Resolution 2002/52. (E/CN.4/2003/75/Add1). [Date de consultation : 16 févr. 2004]

_____. 23 octobre 2000. Comité des droits de l'enfant. Concluding Observations of the Rights of the Child: The Islamic Federal Republic of the Comores. (CRC/C/15/Add.141). [Date de consultation : 18 févr. 2004]

Right to Education Project. 1998. « At What Age ... Are School-Children Employed, Married and Taken to Court ». [Date de consultation : 16 févr. 2004]

Syfia International. 1er juillet 2001. Ali Moindjie. « Les Comoriens préfèrent les filles instruites ». [Date de consultation : 16 févr. 2004]

Autres sources consultées

Africa Confidential

Bases de données de la CISR

Dialog

Dossier de pays du Centre des ressources. Comores

Human Rights Watch (HRW)

The Indian Ocean Newsletter

Jeune Afrique/L'Intelligent

La Lettre hebdomadaire de la FIDH

Sites Internet, y compris :

African Women's Development and Communication Network (FEMNET)

Allafrica

Aman News. The Arab Regional Resource Centre on Violence Against Women.

Amnesy International

ComoresOnline

Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH)

Femmes sous lois musulmans

Le Matin des Comores

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